Mme Christine Prunaud. L’objet de cet amendement est d’assurer une présence des associations de supporters au sein des fédérations sportives. Ces dernières, regroupant déjà des représentants des licenciés des clubs et des entreprises permettant la pratique ou le développement du sport, ne comptent à l’heure actuelle aucun représentant des supporters. Ceux-ci, qui apportent une contribution majeure au succès des événements sportifs, devraient pouvoir faire partie des instances dirigeantes.
Cet amendement vise les fédérations, et non les structures existant parfois à des échelons parallèles ou inférieurs, afin d’embrasser l’ensemble des disciplines sportives. Les fédérations, en tant qu’organes régulateurs de l’ensemble de la discipline, qu’il s’agisse de la pratique professionnelle ou du secteur amateur, doivent pouvoir s’appuyer sur des représentants des supporters.
Par ailleurs, cela participerait à la dynamique créée par l’article 5 instaurant une instance nationale du supportérisme, en vue d’une meilleure intégration des supporters dans la gestion et la gouvernance du sport et d’un meilleur dialogue entre instances et supporters.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 45 est présenté par M. Dantec, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 56 est présenté par MM. D. Bailly, Marie, Lozach, Vincent, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les représentants des supporters. »
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 45.
M. Ronan Dantec. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Bailly, pour présenter l'amendement n° 56.
M. Dominique Bailly. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Les fédérations sportives ont pour vocation de regrouper les associations, sociétés et organismes dont l’objet est la pratique du sport. Dès lors, rien ne justifie que les associations de supporters soient membres des fédérations sportives. Mes chers collègues, je vous signale d’ailleurs que ni les joueurs ni les entraîneurs ne sont membres des fédérations sportives.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Ces amendements sont contraires à l’article L. 131-3 du code du sport. Rien ne justifie que les supporters soient membres des fédérations sportives, seuls les licenciés l’étant.
Par ailleurs, existe la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour siéger au sein du conseil d’administration. Il incombe aux présidents de fédération de déterminer s’il convient d’admettre à ce titre au conseil d’administration un représentant des entraîneurs, un représentant des joueurs ou un représentant des supporters. Laissons-leur de la souplesse.
Je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Prunaud, l'amendement n° 17 rectifié est-il maintenu ?
Mme la présidente. L'amendement n° 17 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 45, monsieur Dantec ?
Mme la présidente. L’amendement n° 45 est retiré.
Monsieur Bailly, l’amendement n° 56 est-il maintenu ?
Mme la présidente. L’amendement n° 56 est retiré.
Article 6
(Non modifié)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 332-11 et à l’article L. 332-13 du code du sport, après le mot : « déroule », sont insérés les mots : « ou est retransmise en public ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 59 est présenté par Mme Benbassa.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l’amendement n° 12.
Mme Christine Prunaud. Nous proposons de supprimer l’article 6, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, si nous comprenons que la finalité du dispositif est de renforcer la sécurité des « fan zones », nous considérons que la mise en œuvre d’une telle mesure serait malvenue et constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation et de déplacement des citoyens.
Par ailleurs, sur le fond, il n’est pas interdit, que je sache, à une personne privée de permis de conduire de faire du karting. Pourquoi dès lors empêcher un supporter interdit de stade d’aller voir une retransmission du match sur la place de sa ville ?
En outre – cela a été souligné à l’Assemblée nationale –, la rédaction actuelle de l’article pourrait signifier une interdiction totale d’assister à une retransmission en public, y compris dans un bar ou un restaurant. La responsabilité de faire appliquer cette interdiction incomberait alors au patron de l’établissement. Une telle mesure, en plus d’être gravement préjudiciable aux professionnels concernés et aux personnes interdites de stade, serait totalement inapplicable. Va-t-on retenir au commissariat, chaque semaine, une personne interdite de stade pendant toute la durée du match ?
Enfin, on ne peut priver totalement de vie sociale les personnes interdites de stade, les diffusions publiques de matchs dans toutes sortes d’établissements de divertissement ou de restauration se multipliant.
Mme la présidente. L’amendement n° 59 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 12 ?
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. L’extension aux « fan zones », c’est-à-dire à ces lieux où sont retransmis des matchs en public et en direct, existe déjà pour les interdictions administratives de stade. Il serait donc injustifié de ne pas la prévoir pour les interdictions judiciaires.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Il faut raison garder, et voter des dispositions qui puissent s’appliquer, plutôt que des textes de circonstance. L’Assemblée nationale a introduit l’article 6 en pensant uniquement à la « fan zone » de Paris, comme si celles de Saint-Étienne, de Lyon ou de Marseille n’étaient pas concernées.
Comment peut-on imaginer que les forces de l’ordre, déjà extrêmement sollicitées – permettez-moi, à cet instant, de leur rendre hommage –, seraient en mesure d’empêcher qu’une personne interdite de stade prenne un café dans un bar dans lequel serait retransmis un match ? Faut-il mettre un policier dans chaque lieu public équipé d’un écran ? C’est impossible !
On peut vouloir se faire plaisir et montrer ses muscles en votant des textes de circonstance, mais nos concitoyens attendent de nous l’adoption de dispositifs pouvant être mis en œuvre concrètement sur le terrain. À ces postures sécuritaires, je préfère la réponse du ministre de l’intérieur, qui a assuré que tout serait fait, avec le Club des villes hôtes de l'Euro 2016, présidé par Alain Juppé, et le comité d’organisation, pour garantir la sécurité lors de cette manifestation.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 6 est supprimé et l’amendement n° 66 rectifié n’a plus d’objet.
Néanmoins, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes :
L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Grand et Morisset, Mme Deromedi et MM. de Nicolaÿ, Trillard, Pellevat, Houel, Cambon et Chaize, était ainsi libellé :
Remplacer les mots :
en public
par les mots :
sur la voie publique dans un périmètre dont l’accès est contrôlé par un organisateur bénéficiant des autorisations nécessaires
Articles additionnels après l'article 6
Mme la présidente. L'amendement n° 14, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-11 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucun arrêté ne peut être pris en application de l’article L. 332-16 du code du sport à l’encontre d’une personne non poursuivie par le procureur après le dépôt d’une plainte ou non condamnée par le tribunal à l’issue de la plainte du procureur.
« La personne condamnée à la peine complémentaire prévue au premier alinéa du présent article ne peut pas faire l’objet d’un arrêté pris en application de l’article L. 332-16 du code du sport pour les mêmes faits. »
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Les interdictions administratives de stade relèvent de la police administrative, c’est-à-dire préventive, et les interdictions judiciaires de stade sont des peines complémentaires.
Il n’est donc ni choquant ni contradictoire que les interdictions administratives de stade soient prises alors que des interdictions judiciaires n’ont pas été prononcées. Ces deux décisions n’interviennent pas sur le même plan. Les lier, comme le suggèrent les auteurs de cet amendement, pose question au regard du principe fondamental, reconnu par les lois de la République et par le Conseil constitutionnel au travers de sa décision du 23 janvier 1987, selon lequel le contentieux de l’annulation et de la réformation des décisions prises par les autorités administratives dans le cadre de prérogatives de puissance publique relève du juge administratif.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Prunaud, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?
Mme la présidente. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 332-11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le procureur de la République a décidé de ne pas engager des poursuites ou que l’autorité judiciaire n’a pas condamné la personne concernée à la peine complémentaire prévue au deuxième alinéa, les effets d’un arrêté pris préalablement en application de l’article L. 332-16, pour les mêmes faits, sont suspendus. »
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve. L’interdiction administrative de stade est une mesure préventive, ayant pour objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire, et non de se substituer à elle. Or, à l’heure actuelle, une personne contre laquelle le procureur a jugé qu’aucune poursuite n’était justifiée ou qu’un tribunal correctionnel a relaxée peut, pour les mêmes faits, voir perdurer son interdiction administrative de stade.
Nous pensons que, en la matière, l’autorité judiciaire doit avoir la prééminence et qu’une décision administrative ne peut aller à l’encontre d’une décision de justice. N’oublions pas que, en France, le juge des libertés, c’est le juge judiciaire !
C’est pourquoi cet amendement prévoit que, en cas d’absence de poursuites judiciaires ou de relaxe, les effets d’une interdiction administrative de stade prise pour les mêmes faits – j’insiste sur ce point – soient suspendus.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Cet amendement est très similaire au précédent. La commission émet donc un avis défavorable, pour les mêmes motifs.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Jouve, l’amendement n° 39 rectifié est-il maintenu ?
Mme Mireille Jouve. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 224-3 du code du sport, dans sa rédaction issue de l’article 5 de la présente loi, entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Le Sénat a décidé que les clubs devaient recueillir l’avis des associations agréées avant de désigner les personnes référentes chargées des relations avec les supporters.
Si la loi était promulguée en l’état, les clubs pourraient rapidement désigner leur référent sans avoir à consulter les associations de supporters puisque, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, aucune ne dispose actuellement de l’agrément.
Aussi le présent amendement tend-il à instaurer un délai de trois mois après la promulgation de la loi pour l’entrée en vigueur de la disposition visée, afin que les associations puissent solliciter et obtenir leur agrément, ce qui permettra qu’elles soient consultées avant la désignation des référents.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. Cette disposition est tout à fait bienvenue. La commission n’a pu se prononcer sur cet amendement, mais, à titre personnel, j’émets un avis très favorable !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Ce texte comprend deux parties : une première très sécuritaire, une seconde beaucoup plus marquée par une volonté de favoriser le dialogue avec les associations de supporters, ce dialogue étant une arme puissante pour lutter contre le hooliganisme ou d’autres dérives qui se font jour dans le domaine du sport.
Au titre de cette seconde partie, nous notons de nombreuses avancées, notamment la mise en place des personnes référentes. Nous avons accepté de retirer certains de nos amendements, monsieur le secrétaire d’État, dans l’attente du décret que vous avez annoncé.
Cela étant, vous connaissez notre opposition à la multiplication des fichiers, qui envahissent notre vie et semblent devenir le seul rempart contre tous les problèmes de sécurité que connaît notre pays. La teneur de l’article 1er nous amènera à voter contre la proposition de loi.
Au terme de ce débat, j’ai une pensée pour cet arbitre de Haute-Loire qui a été violemment molesté à l’issue d’un match amateur. Gardons à l’esprit que la lutte contre la violence dans le domaine sportif doit être menée à tous les niveaux, et pas seulement au sein du sport professionnel !
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.
(La proposition de loi est adoptée.)
12
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 6 avril 2016 :
De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :
Proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution (n° 418, 2015-2016).
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias (n° 446, 2015-2016), en examen conjoint avec la proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions (n° 416, 2015-2016) ;
Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 518, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 519, 2015-2016) ;
Avis de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois (n° 505, 2015-2016).
À vingt et une heures trente :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs ;
Rapport de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 487, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 488, 2015-2016).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 6 avril 2016, à zéro heure cinquante.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD