M. Jacques Mézard, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)
Article 38
I. – Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 52-14 est ainsi modifié :
a) (Suppression maintenue)
b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat » sont supprimés ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b bis) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, la commission est renouvelée par moitié tous les deux ans et six mois.
« Lors de chaque renouvellement partiel, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. » ;
c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. » ;
d) Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
d bis) (nouveau) Au onzième alinéa, les mots : « recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement et » sont supprimés ;
e) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « , qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, » sont supprimés ;
2° L’article L. 52-18 est abrogé.
II. – L’article 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est abrogé.
III (nouveau). – Parmi les mandats en cours au 30 avril 2020 et par dérogation à la durée fixée au deuxième alinéa de l’article L. 52-14 du code électoral, sont prorogés :
– jusqu’au 30 octobre 2021, les trois mandats arrivant à échéance au 30 avril 2020 et comprenant une femme membre ou membre honoraire du Conseil d’État, une femme membre ou membre honoraire de la Cour de cassation et un homme membre ou membre honoraire de la Cour des comptes ;
– jusqu’au 30 avril 2023, le mandat du membre ou du membre honoraire du Conseil d’État dont le mandat arrive à échéance en janvier 2022, ainsi que les mandats d’un homme membre ou membre honoraire de la Cour de cassation et d’une femme membre ou membre honoraire de la Cour des comptes ;
– jusqu’au 30 avril 2025, le mandat du membre ou du membre honoraire du Conseil d’État dont le mandat arrive à échéance en août 2022, ainsi que les mandats d’une femme membre ou membre honoraire de la Cour de cassation et d’un homme membre ou membre honoraire de la Cour des comptes. Pour l’application du présent alinéa et par dérogation, la personne qui succède en janvier 2020 au membre ou membre honoraire de la Cour de cassation est une femme.
Pour l’application du présent III et en tant que de besoin, un tirage au sort est effectué dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
IV (nouveau). – Le II de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé.
Mme la présidente. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » ;
…) Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
II. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de cette commission ne perçoivent ni indemnité ni remboursement de frais. » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement tend à porter à douze le nombre de membres de la Commission nationale des comptes de campagne, de sorte à permettre à cette instance de faire face à une charge de travail, certes irrégulière, mais périodiquement importante.
Cette augmentation permettra par ailleurs de garantir une parité réelle entre ses membres.
Enfin, l'amendement est gagé, ce qui lui permet d’être recevable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Mézard, rapporteur. Nous avons, très justement, retenu la plupart des amendements présentés par notre excellent collègue Alain Richard. Toutefois, nous considérons que cet amendement tend à apporter une mauvaise réponse à une bonne question. En effet, il s’agit d’augmenter le nombre des membres du collège de la Commission nationale des comptes de campagne.
Or le problème n’est pas là ! Il y a d'ailleurs tellement de problèmes que la commission des lois de l’Assemblée nationale vient de créer un groupe de travail sur les dépenses électorales, après avoir eu le plaisir et l’honneur d’entendre François Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne.
Quelle est la situation ? Une réglementation qu’il faut manifestement revoir, une instruction des dossiers confiée à des personnes que je n’oserais désigner sous le vocable de « petites mains », car ce serait péjoratif,…
M. Ladislas Poniatowski. Des fonctionnaires, bien sûr !
M. Jacques Mézard, rapporteur. … ce qui pose, en tout cas, un certain nombre de difficultés unanimement reconnues.
Nous considérons que la solution n’est pas d’augmenter le nombre de membres du collège – c’est l’objection qu’a soulevée à juste titre Hugues Portelli, lors de notre réunion d’hier. La solution, c’est de revoir le fonctionnement de cette commission, à laquelle il serait d'ailleurs bon d’appliquer le principe du non-renouvellement. L’expérience vient de nous le démontrer. Je n’en dirai pas plus !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Sueur, l'amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 69, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de membre est renouvelable une fois.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Mézard, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Cet amendement a pour objet de supprimer la nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par décret du Président de la République. En effet, ce mode de désignation semble problématique au regard des missions de cette commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Mézard, rapporteur. Soumettre cette désignation à audition publique et avis préalable des commissions permanentes compétentes suppose que cette nomination soit effectuée par le chef de l’État. Le fonctionnement de cette commission me semble d'ailleurs justifier encore plus notre position.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Article 39
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° A Au premier alinéa de l’article 3-1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
1° L’article 4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « du Président de la République » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Lors de la désignation d’un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu’il remplace. Dans le cas où le mandat de ce membre peut être renouvelé, le président de l’autre assemblée désigne un membre de l’autre sexe. » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L’article 5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel exercent leurs fonctions à temps plein. Leurs fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif. » ;
b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3° L’article 7 est ainsi modifié :
a) Le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de ces services » sont remplacés par les mots : « des services du Conseil supérieur de l’audiovisuel » ;
4° L’article 18 est ainsi modifié :
a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil supérieur de l’audiovisuel présente :
« 1° L’application de la présente loi ;
« 2° L’impact, notamment économique, de ses décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6 ;
« 3° Un bilan du respect de leurs obligations par les sociétés et l’établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi ;
« 4° Le volume d’émissions télévisées sous-titrées ainsi que de celles traduites en langue des signes, pour mieux apprécier le coût de ce sous-titrage et de la traduction en langue des signes pour les sociétés nationales de programmes, les chaînes de télévision publiques et tous autres organismes publics qui développent ces procédés ;
« 5° Les mesures prises en application des articles 39 à 41-4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme, notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l’égard des limites fixées aux mêmes articles 39 à 41-4 ;
« 6° Le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale ;
« 7° Un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelle nationales des États membres de l’Union européenne. » ;
b) Le cinquième alinéa est supprimé.
Mme la présidente. L'amendement n° 48, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Il n’est pas renouvelable. » ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Mézard, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)
Article 40
[Pour coordination]
La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « autorité indépendante » sont remplacés par les mots : « autorité administrative indépendante » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce ses fonctions à temps plein. Ses fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif. » ;
3° Les articles 11 et 13 sont abrogés.
Mme la présidente. L'amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Mézard, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Article 41
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche est ainsi modifiée :
1° L’article L. 114-3-3 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « un conseil » sont remplacés par les mots : « un collège » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « Le collège » ;
– le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du collège. » ;
– à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « collège » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La durée du mandat des membres autres que ceux mentionnés au 5° est de quatre ans.
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé partiellement tous les deux ans. » ;
2° Après le mot : « supérieur », la fin de l’article L. 114-3-6 est supprimée ;
3° L’article L. 114-3-7 est abrogé.
Mme la présidente. L'amendement n° 70, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il exerce ses fonctions à plein temps.
II. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce mandat est renouvelable une fois.
III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Aux articles L. 145-1 et L. 147-1, la référence : « L. 114-3-7 » est remplacée par la référence : « L. 114-3-6 » ;
…° Au 1° de l’article L. 146–1, les mots : « et L. 114-3-7, » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Mézard, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)
Article 42
Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l’article L. 821-1 est ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante, ayant pour mission : » ;
2° Le I de l’article L. 821-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Il » ;
b) La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
– après le mot : « que », sont insérés les mots : « son président et » ;
– après le mot : « ans », la fin de la phrase est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lors de la désignation d’un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu’il remplace. » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le Haut conseil est renouvelé par tiers tous les deux ans. » ;
3° L’article L. 821-3-2 est abrogé ;
4° Le I de l’article L. 821-3-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les membres et » sont supprimés ;
b) La première phrase du second alinéa est supprimée ;
5° Les I et VI de l’article L. 821-5 sont abrogés.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
, ayant pour mission :
par le signe de ponctuation :
.
II. - Alinéas 8 et 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Le I de l’article L. 821-5 est abrogé.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Cet amendement tend à rétablir la possibilité pour le Haut Conseil du commissariat aux comptes, le H3C, de faire appel à des salariés de droit privé, comme c’est le cas actuellement, le H3C recrutant notamment des commissaires aux comptes pour son service de contrôle.
Mme la présidente. L'amendement n° 71, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
, ayant pour mission :
par le signe de ponctuation :
.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 50.
M. Jacques Mézard, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car il tend à procéder à des coordinations qui sont satisfaites par son amendement n° 71.
De plus, il vise à supprimer le renouvellement partiel instauré par la commission sans justifier ce choix et à réintroduire des dispositions sur le personnel et les biens immobiliers du Haut Conseil au commissariat aux comptes supprimées par la commission, parce qu’elles sont satisfaites par le présent texte.
L’article 17 de la proposition de loi permet aux autorités administratives indépendantes de bénéficier de la mise à disposition ou du détachement des fonctionnaires et de recruter des agents contractuels, ce qui doit permettre de lever toutes les craintes de ce Haut Conseil.
L’article 21 de la proposition de loi fixe le régime applicable aux biens immobiliers de cette autorité publique indépendante sur le modèle applicable au Haut Conseil.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71 ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)
Article 43
Le chapitre Ier bis du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-37 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
b) Le vingtième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport annuel d’activité établi par la Haute Autorité de santé présente notamment :
« a) Les travaux des commissions mentionnées à l’article L. 161-41 du présent code ;
« b) Les actions d’information mises en œuvre en application du 2° du présent article.
« Les commissions spécialisées mentionnées au même article L. 161-41 autres que celles créées par la Haute Autorité de santé remettent chaque année au Parlement un rapport d’activité mentionnant notamment les modalités et principes selon lesquels elles mettent en œuvre les critères d’évaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge par l’assurance maladie. » ;
2° L’article L. 161-42 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du septième alinéa, les mots : « du Président de la République » sont supprimés ;
b) À la fin du huitième alinéa, les mots : « , renouvelable une fois » sont supprimés ;
c) Après le mot : « sexe », la fin de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
3° Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 161-43 sont supprimés ;
4° L’article L. 161-45 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Haute Autorité », sont insérés les mots : « de santé » ;
5° L’article L. 161-45-1 est abrogé.
Mme la présidente. L'amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Par coordination avec l’article 8, cet amendement a pour objet de maintenir le caractère renouvelable une fois du mandat des membres de la Haute Autorité de santé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Mézard, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 72, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du collège exerce ses fonctions à temps plein. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Mézard, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Il me semblait, en lisant l’objet, qu’il s’agissait d’une précision sur le rôle du président de la Haute Autorité de santé, lequel est souvent un médecin. Or il nous est apparu utile qu’il puisse continuer, s’il le souhaite, à exercer un certain nombre de fonctions médicales, sans que cela pose un problème de conflits d’intérêts.
J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)
Article 43 bis
I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase de l’article L. 331-12 est supprimée ;
2° À la première phrase de l’article L. 331-14, les mots : « de son activité, de l’exécution de ses missions et de ses moyens, et » sont supprimés ;
3° L’article L. 331-16 est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa, les mots : « élu par les membres » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République pour la durée de son mandat » ;
a bis) (nouveau) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est renouvelé partiellement tous les trois ans. » ;
b) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;
4° Les deux derniers alinéas du II de l’article L. 331-18 sont supprimés ;
5° L’article L. 331-19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est supprimée ;
– à la seconde phrase, les mots : « , nommé par ce dernier, » sont supprimés ;
b) Les deuxième, troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.
II. – (Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – (Rejeté lors d'un vote par division) Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
b) Le dixième alinéa est supprimé ;
…) Au onzième alinéa, les mots : « ni révocable, ni » sont remplacés par le mot : « pas » ;
…) Le dernier alinéa est supprimé ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Cet amendement a pour objet de supprimer la nomination, par décret du Président de la République, du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la HADOPI. Celui-ci continuerait à être élu parmi les membres du collège.
Cela dit, compte tenu des votes exprimés à l’instant par le Sénat, nous pourrions le retirer…