Sommaire
Présidence de Mme Isabelle Debré
Secrétaires :
M. Jean-Pierre Leleux, Mme Corinne Bouchoux.
2. Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. – Discussion en deuxième lecture d’une proposition de loi et d’une proposition de loi organique dans les textes de la commission modifiés
Discussion générale commune :
M. Jacques Mézard, rapporteur de la commission des lois
Clôture de la discussion générale commune.
Amendement n° 30 du Gouvernement. – Rejet par scrutin public.
Amendement n° 10 de Mme Corinne Bouchoux. – Rejet.
Amendement n° 11 de Mme Corinne Bouchoux. – Rejet.
Amendement n° 12 de Mme Corinne Bouchoux. – Rejet.
Adoption de l’ensemble de l’article et de son annexe.
Article 6 (suppression maintenue)
Amendement n° 21 rectifié de M. Alain Richard. – Adoption.
Amendement n° 54 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 55 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 31 du Gouvernement. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 25 du Gouvernement. – Rejet.
Adoption de l’article.
Article 9 bis (suppression maintenue)
Amendement n° 18 de M. Alain Richard. – Retrait.
L’article demeure supprimé.
Amendement n° 22 rectifié de M. Alain Richard. – Adoption.
Amendement n° 26 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 56 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 57 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 27 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 58 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Article 15 (suppression maintenue)
Articles 16 et 16 bis – Adoption.
Amendement n° 2 de M. Jean-Yves Leconte. – Non soutenu.
Amendement n° 19 de M. Alain Richard. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 28 du Gouvernement. – Rejet.
Adoption de l’article.
Amendement n° 24 de M. Michel Canevet. – Retrait.
Adoption de l’article.
Amendement n° 33 du Gouvernement. – Retrait.
Amendement n° 32 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 23 rectifié bis de M. Alain Richard. – Adoption.
Amendement n° 14 de Mme Corinne Bouchoux. – Non soutenu.
Adoption de l’article modifié.
Suspension et reprise de la séance
Amendement n° 59 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 60 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 38 du Gouvernement. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 61 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 62 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 63 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 41 du Gouvernement. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 15 de Mme Corinne Bouchoux. – Retrait.
L’article demeure supprimé.
Amendement n° 64 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 65 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 66 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 67 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 43 du Gouvernement. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 16 de Mme Corinne Bouchoux. – Retrait.
L’article demeure supprimé.
Amendement n° 44 du Gouvernement. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Article 36 (pour coordination)
Amendement n° 45 du Gouvernement. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 46 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 68 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 20 rectifié de M. Alain Richard. – Rejet.
Amendement n° 69 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 47 du Gouvernement. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 48 du Gouvernement. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Article 40 (pour coordination)
Amendement n° 49 du Gouvernement. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 70 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 50 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 71 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 51 du Gouvernement. – Adoption.
Amendement n° 72 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 73 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 52 du Gouvernement. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 35 du Gouvernement. – Rejet.
Adoption de l’article.
Amendement n° 29 du Gouvernement. – Retrait.
Amendement n° 74 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Articles 49 et 49 bis – Adoption.
Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.
Amendement n° 1 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 3 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 2 du Gouvernement. – Retrait.
Amendement n° 4 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Adoption, par scrutin public, de la proposition de loi organique dans le texte de la commission, modifié.
Suspension et reprise de la séance
3. Réforme de la prescription en matière pénale. – Discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission
Discussion générale :
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois
Clôture de la discussion générale.
Demande de renvoi à la commission
Motion n° 5 de la commission. – M. François-Noël Buffet, rapporteur ; M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. – Adoption de la motion renvoyant le texte à la commission et renvoi de la suite de la discussion.