M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Je regrette que l’Europe soit, concernant les normes, plus exigeante pour la France que pour les autres pays. C’est même le cas pour les barrages.
Je souhaite donc, comme vous l’avez indiqué, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement intervienne avec force au niveau de la Commission européenne afin que les concessions hydrauliques situées en France et gérées par EDF puissent être prolongées. Cette mesure, qui a été réalisée dans d’autres États membres, est très attendue, car elle entraînera des investissements et de l’emploi pour nos zones rurales.
harmonisation des consignes de tri
M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 1393, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. Olivier Cigolotti. Le développement du geste de tri et l’évolution des habitudes du consommateur constituent des objectifs essentiels pour les filières de recyclage.
Pour améliorer la valorisation des déchets, il est impératif de replacer l’État au cœur de la gouvernance globale des différentes filières. Aujourd’hui, cette gouvernance des filières est constituée d’une architecture complexe d’observatoires et de commissions diverses. Elle en devient peu lisible et se trouve en pratique largement dominée par les metteurs sur le marché des produits soumis à reprise en vue de leur valorisation. Le pouvoir de contrôle de la puissance publique doit être en l’état réaffirmé !
En effet, le système ne contribue pas forcément aujourd’hui à mettre en place une modulation des éco-contributions incitative en termes d’écoconception ou de prévention.
Concernant les éco-organismes, ils constituent un mode de gestion des déchets original ayant contribué à l’augmentation des taux de collecte et de recyclage des déchets ménagers en France depuis une vingtaine d’années.
Néanmoins, la concurrence entre éco-organismes n’est pas souhaitable, dans la mesure où la multiplicité de ces éco-organismes dans une même filière peut encourager le dumping afin d’attirer des adhérents, ce qui nuit gravement à la performance de la filière.
Il serait bon de rationaliser progressivement la gouvernance au sein de chaque filière, afin qu’il n’y ait plus qu’un seul éco-organisme par flux de déchets.
Autre point important à évoquer : la multiplication des logos sur les produits. Cette signalétique dite « commune » est censée informer les citoyens que le produit relève d’une consigne de tri. Elle devrait normalement contribuer efficacement à la simplification du geste de tri et améliorer les performances de tri des produits recyclables.
Depuis 2012, les résultats de recyclage stagnent à 67 % environ. Il est par conséquent important de donner un nouveau souffle à la « responsabilité élargie du producteur ».
La Cour des comptes souligne dans son rapport annuel de 2016 que l’ajout d’un nouveau symbole dont la signification n’est pas directement lisible risque de brouiller les messages destinés aux consommateurs.
Aussi, elle recommande plutôt l’apposition d’une consigne de tri claire et harmonisée sur l’emballage constituant ainsi un moyen plus efficace pour lutter contre les erreurs de tri et, surtout, pour attirer le consommateur vers une attitude responsable et écologique.
Il convient de noter que de nombreux metteurs sur le marché ont mis en place une signalétique personnelle concernant le tri, en apposant de manière volontaire sur leurs produits des indications visant à expliciter la consigne de tri.
Aussi, l’ensemble des éco-organismes devraient harmoniser les couleurs des bacs de collecte sur l’ensemble du territoire, inciter leurs adhérents à apposer une consigne de tri claire et identique et, surtout, communiquer sur la présence de cette consigne unique.
Les pouvoirs publics ont un grand rôle à jouer dans cette simplification des consignes, celui notamment d’engager des actions de communications communes avec les éco-organismes afin de mettre en place une campagne nationale d’information.
Par conséquent, madame la secrétaire d’État, je souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour consolider le dispositif des éco-organismes, augmenter les résultats du recyclage et la visibilité des consignes de tri.
M. Jean-Marc Gabouty. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Ségolène Royal, qui m’a chargée de vous apporter cette réponse.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé de nouveaux objectifs au tri des déchets. Elle prévoit notamment la généralisation, d’ici à 2022, du tri de tous les plastiques partout en France, non seulement les bouteilles et flacons en plastique comme c’est le cas actuellement, mais également les films et barquettes en plastique, ce qui permettra des économies de matières premières, des créations d’emploi et une simplification du geste de tri pour tous nos concitoyens. La loi prévoit aussi que les collectivités veillent à l’harmonisation, d’ici à 2025, des modalités de collecte séparée des déchets d’emballages et de papiers afin de contribuer à l’efficacité du tri.
Ces objectifs seront intégrés dans le cahier des charges de la filière responsabilité élargie des producteurs, ou REP, des emballages ménagers pour la prochaine période d’agrément 2017–2022, tout comme l’objectif d’atteindre un taux de recyclage de 75 % des déchets d’emballages ménagers.
Les moyens qu’il conviendra de mettre en œuvre en vue d’atteindre ces objectifs viseront à rationaliser l’ensemble du dispositif allant de la collecte des déchets à leur tri en vue de leur recyclage.
Les travaux de renouvellement des agréments des filières REP des déchets d’emballages ménagers et de papiers, actuellement en cours, prendront en compte ces éléments pour permettre la réussite de cette évolution vers un meilleur recyclage des emballages ménagers et des papiers. En outre, ils permettront de préciser les attentes en termes de gouvernance et d’engagements des éco-organismes.
M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti.
M. Olivier Cigolotti. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces propos plutôt rassurants. Mais, vous l’avez compris, il faut aller dans le sens de la simplification pour améliorer la lisibilité et, par conséquent, les gisements qui pourront être valorisés et recyclés.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, en remplacement de M. Michel Berson, auteur de la question n° 1398, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. Jean-Yves Roux. Cette question s’adresse à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
Avant de vous interroger sur les moyens alloués à l’Autorité de sûreté nucléaire, vous me permettrez madame la secrétaire d’État, d’excuser l’absence de M. Michel Berson. Celui-ci étant hospitalisé, il ne peut être présent ce matin et m’a demandé de bien vouloir poser sa question en ses lieu et place, ce que j’ai accepté bien volontiers.
Dans un avis daté du 9 février 2016, l’ASN a relevé que « faute d’effectifs suffisants, elle devra privilégier le contrôle des installations et activités existantes au détriment des projets nouveaux ».
Or, dans la loi de finances pour 2016, seulement 30 postes supplémentaires ont été accordés à l’ASN sur la période 2015–2017, contre les 190 qui étaient demandés – 95 emplois pour l’ASN et 65 emplois pour l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN.
Pour être en mesure d’assumer pleinement ses nouvelles missions de protection nucléaire – contrôle du vieillissement, de la durée de fonctionnement et du démantèlement des réacteurs électronucléaires ; contrôle des travaux consécutifs au retour d’expérience de l’accident de Fukushima ; contrôle de l’entrée en fonction du réacteur européen ; instruction des dossiers réglementaires des nouvelles installations –, l’ASN estime nécessaire la création de 150 postes pour la période 2017–2019 et demande que 20 postes supplémentaires soient créés, dès 2017.
Face à ces enjeux de sûreté nucléaire, pouvez-vous préciser, madame la secrétaire d’État, les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer, dès 2017, les moyens humains et financiers de l’Autorité de sûreté nucléaire ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, permettez-moi, au nom du Gouvernement, de souhaiter à Michel Berson mes meilleurs vœux de rétablissement, afin qu’il nous revienne le plus vite possible.
Cette question a été posée à Ségolène Royal, qui ne peut malheureusement être présente et m’a chargée de vous répondre.
La sûreté nucléaire est l’une des priorités du gouvernement français. La garantie de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est un enjeu majeur qui justifie que des moyens techniques, organisationnels et réglementaires suffisants y soient consacrés.
Ségolène Royal rappelle que l’État a consenti des efforts très importants de 2009 à 2014, avec une augmentation des crédits de paiement de l’Autorité de sûreté nucléaire de 25 %, de 64 millions d’euros à 80 millions d’euros, et une augmentation de l’effectif total de 430 à 467 équivalents temps plein travaillés. La part des ressources dédiées par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l’appui technique de l’ASN a augmenté de 13 %, de 73 millions à 83 millions d’euros dans le même temps. Au total, les moyens consacrés au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont donc passés de 137 millions d’euros à 163 millions d’euros de 2009 à 2014, soit une hausse de 19 % en cinq ans.
De plus, comme vous le rappelez à juste titre, l’ASN a obtenu un renforcement de ses effectifs à hauteur de 30 ETP sur le triennal 2015–2017, à hauteur de 10 ETP par an, et l’IRSN a obtenu 18 ETP de plus en 2015, soit une hausse de 1 %.
L’ASN et l’IRSN ont demandé à la ministre de l’environnement en 2015 un effort supplémentaire de 107 ETP pour l’ASN, soit une hausse de 22 %, et de 53 ETP pour l’IRSN, c’est-à-dire une augmentation de 3 %, soit 160 ETP au total.
C’est pourquoi Ségolène Royal a mandaté une mission en avril 2015, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, pour expertiser ces demandes sur le financement de la sûreté nucléaire auprès de l’Inspection générale des finances, du Conseil général de l’économie et du Conseil général de l’environnement et du développement durable.
Selon les conclusions de la mission, les renforts alloués dans le triennal couvrent les besoins et une réévaluation de ces moyens sera pertinente au début de 2017 pour l’ASN et l’IRSN, afin de tenir compte de l’évolution du contexte et des progrès d’efficience en cours de réalisation.
Par ailleurs, dans le cadre la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la ministre de l’environnement a renforcé les moyens de contrôle et les pouvoirs de sanction de l’ASN, en la dotant d’outils plus gradués, tels que les amendes et les astreintes administratives. Elle l’a aussi dotée d’une commission des sanctions à cet effet.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse. Néanmoins, compte tenu des enjeux sans précédent auxquels doit faire face notre pays pour garantir la fiabilité et la sûreté de sa filière nucléaire, permettez-moi de me faire ici le porte-parole de M. Michel Berson : cette situation exceptionnelle nécessite un engagement de l’État vraiment à la hauteur de ces enjeux.
réforme du code minier
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 1452, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. Jean Louis Masson. Madame la secrétaire d’État, la loi dispose que les dégâts miniers doivent être indemnisés par l’exploitant. Cependant, ces dégâts sont parfois reportés dans le temps et ne surviennent qu’après l’arrêt de l’exploitation de la mine. De ce fait, pour le bassin houiller de Lorraine, l’État a été subrogé à la responsabilité de Charbonnages de France, après la dissolution de cet établissement public.
Or l’arrêt de l’exhaure du siège de la Houve entraîne une importante remontée de la nappe phréatique.
Ce problème est d’autant plus grave qu’à la suite de l’extraction du charbon, le niveau de la surface a baissé de plusieurs mètres en de nombreux endroits, ce qui crée de véritables cuvettes.
À proximité de l’ancien puits de la Houve, Charbonnages de France s’est engagé à réaliser des pompages pour maintenir le niveau de la nappe phréatique à au moins trois mètres sous la surface du sol, ce qui fut confirmé par un arrêté préfectoral du 5 août 2005.
Néanmoins, la remontée de la nappe phréatique est plus rapide et plus importante que prévu. Malheureusement, l’administration refuse de confirmer clairement la prise en charge financière du pompage supplémentaire.
Par ailleurs, près de Forbach, la commune de Rosbruck est victime d’affaissements très importants. Un groupe de maisons est même descendu d’une hauteur de quinze mètres et se retrouve dorénavant sous le niveau de la Rosselle.
Le risque d’inondation brutale a conduit au classement de ce secteur en zone rouge du plan de prévention des risques.
Plus généralement, la commune est confrontée à l’obligation de mener des travaux de l’ordre de 10 à 15 millions d’euros, montant démesuré pour une localité comptant moins de 1 000 habitants.
La responsabilité minière est évidente dans les dégâts causés aux bâtiments et aux réseaux souterrains. L’État mène, hélas ! une « guérilla » juridique pour éviter ou retarder l’indemnisation des dégâts miniers causés à Rosbruck. Cette situation dure depuis plus de dix ans et, d’expertises en recours de procédure, l’arbitrage définitif n’est toujours pas rendu.
Madame la secrétaire d’État, oui ou non, l’État accepte-t-il d’assumer ses responsabilités à l’égard des communes et des habitants du bassin houiller de Lorraine ?
Par le passé, en réponse à diverses questions parlementaires, il a été indiqué que l’État assumerait les suites de ces problèmes. Comme tous les élus du bassin houiller, je suis donc très déçu par l’attitude actuelle des pouvoirs publics en la matière. Cette situation n’est pas normale, qu’il s’agisse du pompage à hauteur de la Houve ou des difficultés subies par la commune de Rosbruck. Lorsqu’une localité s’affaisse de plus de dix mètres, il faut être d’une certaine mauvaise foi pour affirmer qu’il n’y a pas de conséquences !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, Ségolène Royal, qui ne pouvait être présence ce matin dans cet hémicycle, m’a demandé de vous apporter la réponse suivante.
Vous appelez particulièrement l’attention de Mme la ministre de l’environnement sur la commune de Rosbruck, située dans un territoire où d’anciennes mines de charbon ont été exploitées et qui a été touché par des mouvements de terrain.
Vos questions concernent l’indemnisation des victimes. Mme Royal est attachée à ce que ces dernières soient justement indemnisées au regard des dommages qu’elles subissent. Mais, malgré l’intervention de plusieurs experts, aucun accord n’a pu être trouvé quant au montant à verser. La justice a donc été saisie à la demande de la commune de Rosbruck qui, en 2009, a contesté la première expertise.
Pour ce qui concerne le phénomène de remontée de nappe autour de la communauté de communes du Warndt, des études ont été réalisées dès 2003 en prévision de l’arrêt de l’exploitation minière, afin de dimensionner les éventuels dispositifs de prévention.
Ces études tenaient compte d’hypothèses fondées sur l’analyse des consommations passées, en particulier des industries et des collectivités. Or, au total, ces consommations se révèlent beaucoup plus faibles que prévu, notamment du fait d’une baisse significative de la consommation industrielle.
Face à cette situation, les services du ministère de l’environnement ont commandité une révision des études menées en 2014. Ce travail est en cours.
Depuis 2009, l’État a déjà entrepris et financé des travaux de pompage et de traitement des eaux minières, pour un montant de 7,4 millions d’euros.
Par ailleurs, la remontée de la nappe fait l’objet d’une surveillance effectuée par l’État à travers un réseau de vingt-cinq piézomètres.
Au regard des premiers éléments disponibles, l’État a décidé de réaliser différents travaux de prévention complémentaires pour un montant total de 1,5 million d’euros, alors même que l’arrêt de l’exploitation minière n’est pas la seule cause des remontées de nappe.
L’État assume donc pleinement sa responsabilité en matière d’après-mine, et il agit. Il a en effet déjà mis en œuvre les mesures nécessaires pour faire face à la remontée de nappe observée dans le bassin houiller lorrain.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Madame la secrétaire d’État, cette réponse n’est pas du tout satisfaisante. Si l’on observe des remontées de nappe, c’est bien sûr du fait de l’exploitation minière sous les communes bordant la Houve. Je le répète, les terrains se sont affaissés !
L’État espérait peut-être que certains industriels de la zone chimique de Carling pomperaient de leur côté dans la nappe, ce qui l’aurait dispensé d’assurer des pompages pour compenser les séquelles causées par les mines. Mais, en la matière, ces entreprises n’ont aucune obligation.
En faisant reposer sur ces sociétés la responsabilité de la remontée de nappe, l’État s’exonère un peu rapidement… Les quelques travaux que vous avez évoqués ne correspondent pas du tout au problème. Vous le savez très bien, dans cette région, certaines maisons voient leurs sous-sols régulièrement inondés, y compris en période de sécheresse – je ne parle pas des inondations actuelles. Cette situation est tout à fait inadmissible.
Enfin, on ne peut pas affirmer qu’il n’y a pas de problème majeur à Rosbruck, que la difficulté se limite à un léger contentieux d’indemnisation. Il ne faut pas se moquer du monde ! Je le répète, tout un quartier de cette commune est en zone rouge, parce qu’il est situé à dix mètres sous le niveau de la rivière. Bien entendu, avant l’exploitation de la mine, les maisons considérées étaient au-dessus de la rivière. Puisqu’il y a eu un affaissement et que la rivière a été artificiellement surélevée, c’est quand même à l’État d’assumer la responsabilité de l’incidence sur les populations.
Je suis très déçu de l’attitude des pouvoirs publics. Je connais bien les problèmes miniers, étant moi-même ingénieur en chef des mines. En la matière, quand on a des responsabilités, il faut les assumer. Or, actuellement, l’État n’assume pas les siennes !
hôtellerie de plein air et normes
M. le président. La parole est à M. Gilbert Bouchet, auteur de la question n° 1346, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
M. Gilbert Bouchet. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite relayer une nouvelle fois les inquiétudes des professionnels du tourisme et plus particulièrement des adhérents de la fédération Rhône-Alpes de l’hôtellerie du plein air, face à l’empilement des normes qui freine la capacité de cette profession à évoluer et à s’adapter aux attentes des vacanciers, ce dans un environnement très concurrentiel.
Avec un chiffre d’affaires annuel de plus de 2 milliards d’euros et plus de 36 000 emplois, l’hôtellerie de plein air est un acteur majeur de notre économie. Elle est le premier mode d’hébergement touristique marchand en France. Il reste le préféré des Français, avec environ 109 millions de nuitées en 2014.
Ce qui fait la force du camping, c’est sa capacité à s’adapter rapidement à l’évolution des demandes de la clientèle et à proposer une offre toujours plus large, permettant à chacun de trouver les vacances qui lui conviennent, quels que soient son budget et ses souhaits.
Or la profession est en train de perdre cet avantage à cause d’obstacles de toutes sortes, qui entravent son développement.
L’investissement, qui a fait la force de ce secteur depuis quinze ans, est en recul. Une récente étude d’Atout France est venue confirmer cette tendance, en notant que les investissements ont baissé de 8 % entre 2014 et 2015. Ces montants se sont même effondrés de 20 % entre 2012 et 2015, à contre-courant du reste de l’industrie touristique.
Les professionnels n’osent plus investir dans des équipements, dans de nouvelles installations ou dans de nouveaux services, face au risque de les voir rendus obsolètes par des réglementations édictées en méconnaissance totale de la réalité du terrain. Ils affirment devoir à présent consacrer une grande partie de leur activité à réfléchir aux moyens de se mettre en conformité avec ces normes !
Les campings ont besoin de flexibilité pour survivre et continuer à proposer aux Français un mode de vacances qu’ils plébiscitent d’année en année.
À l’heure où se développe chez les particuliers une offre de camping hors de toute contrainte réglementaire et de tout contrôle, où la concurrence avec les pays de l’Europe du Sud et des Balkans se fait toujours plus pressante, les rigidités et les contradictions du cadre qui s’impose aux gestionnaires de campings français deviennent de plus en plus insupportables.
Ces professionnels ne réclament ni subventions, ni aides, ni mécanismes d’allégement fiscaux préférentiels : ils souhaitent pouvoir exercer leur métier sans contraintes administratives ou fiscales supplémentaires. Ils demandent une pause, ou du moins une stabilité réglementaire, afin de disposer d’une visibilité pour leurs investissements futurs.
Aussi, je me dois de relayer leurs préoccupations et de vous demander si elles pourront être prises en compte.
Madame la secrétaire d’État, ma question est la suivante : peut-on espérer une simplification administrative pour cette profession, ou, à tout le moins, un arrêt de l’accumulation de la réglementation ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, j’ai bien entendu votre interrogation et votre requête.
Le Gouvernement s’est engagé à créer un contexte favorable au développement des entreprises, et tout particulièrement des entreprises du secteur du tourisme. Pour cela, nous avons fait de la simplification une priorité. De nombreuses mesures venant réduire ou aménager les contraintes réglementaires existantes ont été prises au cours des derniers mois.
Tout d’abord, nous avons ouvert la possibilité aux professionnels de l’hébergement touristique marchand de prendre la main sur le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux issus de normes législatives ou réglementaires.
Les mises aux normes obligatoires, que vous évoquez, pourront ainsi être effectuées dans un délai de six ans, même si les textes concernés fixent des délais plus contraignants, excepté les normes afférentes à la sécurité, à la santé publique et à l’accessibilité.
Désormais, les professionnels pourront donc programmer ces chantiers obligatoires dans le cycle habituel de leurs travaux. Ce faisant, leur programmation retrouvera de la stabilité.
Par ailleurs, nous avons apporté des clarifications et simplifications sur de nombreux sujets, allant de la gouvernance des offices de tourisme à la procédure d’immatriculation des agents de voyage en passant par la gestion des conventions avec les partenaires acceptant les chèques-vacances ou par la réglementation relative aux fiches individuelles de police remplies par les étrangers qui séjournent en France. Sur ce dernier point, l’arrêté présentant le nouveau modèle de fiche individuelle de police a été publié le 9 octobre 2015.
Pour ce qui concerne l’accessibilité des établissements recevant du public, le même souci d’approche pragmatique a été déployé. Le but est de maintenir un équilibre entre, d’une part, les exigences de sécurité et, de l’autre, la viabilité économique des entreprises.
Ainsi, les professionnels ont eu la possibilité de programmer leurs travaux de mise en accessibilité au-delà du 1er janvier 2015, s’ils s’engageaient à respecter un calendrier limité. Ce dispositif d’agenda d’accessibilité programmée, ou Ad’AP, a permis de relancer la dynamique.
Le principe de dérogation, notamment en cas de disproportion manifeste entre le coût et les effets sur l’usage du bâtiment ou sur la viabilité de l’exploitation, a été rappelé lors des différents travaux.
Enfin, d’autres dispositions simplificatrices relatives au secteur du tourisme figurent parmi les cinquante-deux mesures de simplification pour les entreprises annoncées le 1er juin 2015.
Sont par exemple assurées la simplification du régime de licences d’entrepreneurs de spectacle, dont bénéficieraient notamment les professionnels du tourisme et le tourisme de plein air, la modernisation de l’affichage obligatoire dans les établissements hôteliers et l’adoption d’un règlement sanitaire unique adapté au secteur du tourisme.
Le Gouvernement continuera à examiner avec attention les autres pans de la réglementation s’appliquant aux campings, pour évaluer dans quelle mesure certaines dispositions peuvent être allégées ou mieux proportionnées à l’exercice de cette profession, si indispensable à l’attractivité touristique de la France.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Bouchet.
M. Gilbert Bouchet. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie des informations que vous me communiquez. Les acteurs du tourisme de plein air attendent réellement des dispositions allégées, ou mieux adaptées à l’exercice de leur profession, qui fait partie intégrante de l’activité touristique en France.
M. le président. En attendant M. Jacques Mézard, qui va arriver dans un instant, je tiens à apporter une précision aux jeunes gens et jeunes filles présents dans nos tribunes : lors des séances de questions orales, ne viennent généralement que les sénatrices et sénateurs interrogeant le Gouvernement et les ministres et secrétaires d’État tenus de leur répondre, lesquels se succèdent au fur et à mesure. Qu’ils ne soient donc pas surpris de ne pas observer d’affluence dans cet hémicycle !
demi-part des vieux parents et budgets locaux