M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1409, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
M. Jacques Mézard. Monsieur le président, avant tout, je vous prie de m’excuser de ce léger retard.
J’attire l’attention du Gouvernement sur les conséquences de l’aménagement de la demi-part dite « des vieux parents » pour le budget de 2016 des collectivités territoriales et pour le calcul des bases prévisionnelles de taxes locales.
Dans le cadre de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le Gouvernement a décidé d’aménager la disparition programmée de la demi-part fiscale supplémentaire dite « des vieux parents » ou « des veufs ou veuves », en rétablissant en partie les avantages liés à celle-ci.
L’aménagement, prévu à l’article 75 de ce texte, concerne les ménages dont la situation financière est restée inchangée en 2015 par rapport à 2014. Le but est d’annuler les effets de seuil qui, en 2015, ont fait perdre à certains ménages les avantages liés à cette demi-part du simple fait de l’évolution des règles fiscales. Est visé en particulier le champ des ressources prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Le régime de la demi-part supplémentaire permet aux seniors percevant des revenus modestes, ainsi qu’aux personnes veuves ou atteintes de certaines invalidités, de bénéficier, sous condition de ressources, d’une exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.
Jusqu’en 2015, le Gouvernement a maintenu le projet, instauré en 2009, d’éteindre progressivement ce régime. Mais l’aménagement introduit par la loi de finances initiale pour 2016 rétablit en partie les exonérations. Or ces exonérations exceptionnelles représentent un coût supplémentaire pour les collectivités territoriales auxquelles est destiné le produit des impôts locaux.
Le coût total de la mesure est estimé à 400 millions d’euros par an, dont 140 millions d’euros seraient à la charge des collectivités à partir de 2017. L’aménagement rend également difficile le calcul des bases prévisionnelles permettant aux collectivités de fixer les taux d’imposition en 2016. Les dégrèvements de taxe d’habitation modifient en effet les données de référence de 2015 utilisées pour le calcul des bases exonérées et des bases d’imposition prévisionnelles.
Les montants effectifs de ces dégrèvements seront connus trop tardivement pour être inclus dans les systèmes d’information permettant le calcul des bases prévisionnelles de taxe d’habitation.
Madame la secrétaire d’État, à la suite du vote survenu à la fin de l’année 2015, nos collectivités territoriales ont subi des difficultés considérables. Pouvez-vous nous confirmer que la compensation du maintien du régime de la demi-part, au titre de l’année 2016, sera bien prise en charge par l’État en totalité ? Comment les collectivités pourront-elles, à l’avenir, bénéficier des informations nécessaires à la préparation de leur budget ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur Mézard, le Gouvernement a bien proposé et fait voter, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, un dispositif neutralisant les effets, en matière d’impôts locaux, de mesures d’augmentation de l’impôt sur le revenu. Je pense tout particulièrement à la suppression, votée en 2008, de la demi-part pour les personnes isolées n’ayant pas élevé seules un enfant pendant cinq ans.
Ce dispositif de neutralisation porte sur la taxe d’habitation due par les personnes veuves, âgées de plus de soixante ans ou atteintes d’invalidité, sur la contribution à l’audiovisuel public à la charge des mêmes redevables et sur la taxe foncière des personnes de plus de soixante-quinze ans.
Afin d’apporter une réponse immédiate aux difficultés de nos concitoyens confrontés à ces sorties d’exonération, la mesure s’est appliquée dès 2015. Les impositions étant déjà émises, elle s’est traduite par un dégrèvement intégralement pris en charge par l’État.
Je vous le confirme, à compter de 2016, ces exonérations sont compensées par l’État selon les modalités de droit commun propres à chaque impôt et à chaque exonération.
Toutefois, comme vous l’observez, en 2016, pour des raisons tenant au système d’information, la réintroduction de l’exonération en fin d’année 2015 n’a pu être intégrée dans les programmes informatiques servant au calcul des bases prévisionnelles de taxe d’habitation avant la notification de celles-ci aux collectivités. Il en résulte une légère surévaluation de ces bases, pour la seule taxe d’habitation.
Les communes ont été informées de cette situation. Cette surévaluation ne devrait pas constituer un obstacle majeur à la construction des budgets communaux, tant elle est minime : à l’échelle nationale, elle représente 0,7 % des recettes des communes et intercommunalités, étant rappelé que les bases notifiées sont, par nature, toujours prévisionnelles.
De surcroît, dans les communes de petite taille, le comptable de la collectivité peut aider à construire le budget.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Madame la secrétaire d’État, vous savez qu’à l’époque où nous vivons, 0,7 %, ce n’est pas neutre pour les budgets locaux ! Cette part représente même souvent une somme importante. (Mme la secrétaire d’État le concède.)
Vous nous avez rappelé les mesures prises. Vous le reconnaissez très loyalement : le problème découle d’une défaillance du système d’information.
À présent, ce qui importe, c’est que ce problème soit résolu. Cela me paraît être le cas. Mais surtout, nous ne devons plus, à l’avenir, être confrontés à ces difficultés, qui sont considérables à l’heure où les collectivités territoriales ont tant de mal à préparer leur budget.
effectifs supplémentaires pour les brigades des douanes dans les alpes du sud
M. le président. La parole est à Patricia Morhet-Richaud, auteur de la question n° 1354, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.
Mme Patricia Morhet-Richaud. Madame la secrétaire d’État, les services des douanes accomplissent de multiples fonctions sur l’ensemble du territoire national. Ils exercent, tout d’abord, une mission de protection et de sécurité des citoyens, ensuite, une mission de lutte contre le terrorisme, contre l’immigration clandestine ou irrégulière, contre les trafics, de stupéfiants par exemple, et, enfin, une mission de contrôle, notamment concernant les produits.
Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence, le 20 novembre 2015, les brigades des douanes sont sur tous les fronts. L’organisation de leurs personnels a été très touchée par l’accroissement de leur activité, laquelle se traduit par des contrôles intensifiés, une surveillance accrue et la nécessaire collaboration avec d’autres services de l’État pour collecter et croiser des informations utiles en matière de lutte contre le terrorisme.
Avec le rétablissement temporaire des contrôles d’identité aux frontières nationales, les départements frontaliers sont donc en première ligne, et les douaniers fortement mobilisés, pour lutter contre l’immigration clandestine et irrégulière ainsi que contre la circulation de marchandises illicites telles que les armes, les munitions ou les stupéfiants.
Dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la brigade de Gap compte actuellement treize agents qui exercent leur activité sur deux départements : les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes. Cette brigade est la dernière à être opérationnelle dans ce secteur de montagne, qui couvre une zone de plus de 12 000 kilomètres carrés aux frontières de l’Italie.
Les passages routiers carrossables de l’arc alpin sont peu nombreux et constituent des points stratégiques qui doivent être contrôlés, puisqu’ils sont les lieux de tous les passages et, par conséquent, de toutes les fraudes.
À titre d’exemple, le col du Montgenèvre est la seule route des Alpes occidentales entre la France et l’Italie praticable toute l’année et gratuite pour les poids lourds. Il s’agit donc d’un axe privilégié pour ceux-ci comme pour les véhicules utilitaires légers, lesquels concentrent, comme vous le savez, les contentieux douaniers et judiciaires.
C’est pourquoi je vous serais très reconnaissante, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer les renforts qui ont été mis en place. Les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes pourront-ils bénéficier d’effectifs supplémentaires afin que la brigade de Gap puisse effectuer ses missions de contrôle et de sécurité dans des conditions satisfaisantes ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Morhet-Richaud, le Président de la République a annoncé le 16 novembre 2015, devant le Parlement réuni en Congrès, la mise en place d’un pacte de sécurité en dégageant des moyens exceptionnels pour renforcer la protection des Français et soutenir notre lutte contre le terrorisme.
La douane est un acteur majeur de ce pacte de sécurité. Sa mobilisation et son engagement sont sans faille. Face à ces nouvelles sollicitations, il est indispensable de permettre à cette administration de renforcer son action de contrôle aux frontières et de lutte contre le terrorisme.
À ce titre, elle bénéficiera de moyens opérationnels supplémentaires et d’outils juridiques renforcés pour une efficacité accrue de son action.
Ainsi, 1 000 recrutements supplémentaires seront effectués en 2016 et 2017 pour assurer la sécurité des Français. Ces renforcements devront bénéficier aux unités de surveillance chargées du contrôle des franchissements des frontières terrestres ou de missions de sûreté dans les gares, dans les aéroports et sur les liaisons maritimes, ainsi qu’aux services de renseignement.
Ce fléchage est nécessaire pour permettre à ces renforts de conserver toute leur efficacité, conformément aux attentes des deux assemblées.
Bien qu’intervenant sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, la brigade de Gap n’a pas été retenue au titre des services prioritaires en matière de lutte contre le terrorisme et de contrôle aux frontières. L’effectif cible de quinze emplois sera donc stabilisé à son niveau actuel, qui est cohérent avec son positionnement, sa charge de travail et ses résultats contentieux.
Au-delà des ressources humaines, une enveloppe exceptionnelle de 45 millions d’euros supplémentaires sera débloquée pour la douane sur deux ans. Ces moyens nouveaux serviront à améliorer l’équipement des agents : habillement, gilets pare-balles, armes – notamment armes longues – et véhicules. Ils permettront également d’améliorer les moyens de communication et les outils de détection de trafics illicites. Par ailleurs, 16,4 millions d’euros supplémentaires sont prévus au titre de l’investissement informatique.
Le renforcement de l’action douanière passe également par de nouveaux outils juridiques. Certains ont été attribués à la douane dans le cadre de la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015, notamment au bénéfice de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. D’autres moyens lui seront attribués dans le cadre de la future loi sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, actuellement discutée au Parlement.
Ce plan de renforcement de l’action de la douane en matière de lutte contre le terrorisme et de contrôle aux frontières participe du pacte de sécurité voulu par le Président de la République pour apporter une réponse proportionnée et adaptée aux menaces auxquelles nous sommes confrontés.
Il est également justifié au regard de la capacité jamais démentie de la douane à lutter contre les trafics dangereux ou frauduleux, illustrée tout au long de l’année dernière par plusieurs saisies majeures de stupéfiants, d’armes, de cigarettes ou de contrefaçons, dynamique qui se poursuit en 2016.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
Mme Patricia Morhet-Richaud. Madame la secrétaire d’État, j’entends bien les chiffres que vous avancez en matière d’effectifs et je vous en remercie à l’échelon national. Cependant, je tiens à préciser qu’ils sont bien sûr loin de me satisfaire.
En effet, en période estivale, ce n’est plus un, mais quatre cols qui sont ouverts à la circulation entre la France et l’Italie dans les Hautes-Alpes et les Alpes-de-Haute-Provence : au col du Montgenèvre s’ajoutent le col de l’Échelle, le col Agnel et le col de Larche. En montagne, ce qui compte, ce n’est pas les kilomètres, mais le temps de trajet.
À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels ! À défaut, nous pourrions payer cher les lacunes opérationnelles d’un service public qui n’est plus en capacité d’être un service de proximité, un service efficace dans la chaîne de sécurité de nos concitoyens.
ateliers et chantiers d'insertion
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, auteur de la question n° 1379, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Jean-Louis Tourenne. Je souhaite attirer votre attention sur la situation de trésorerie dans les ateliers et chantiers d’insertion, ou ACI. Ceux-ci permettent une déclinaison et une application pratique sur le terrain de la politique de l’emploi engagée par le Gouvernement. Cette politique a également été confortée par la réforme pour l’insertion par l’activité économique, laquelle a eu de nombreux effets bénéfiques, les ACI le reconnaissent, notamment sur les droits et parcours des salariés.
En revanche, les modalités de versement des aides de l’État, trop tardives, provoquent des déficits de trésorerie qui emportent parfois des conséquences fâcheuses et dramatiques et peuvent mettre en péril ces ateliers et chantiers.
À la suite de la réforme de l’insertion par l’activité économique votée en 2013, il existe désormais un décalage de paiement de l’aide conventionnelle aux postes, qui conduit aujourd’hui de nombreux ateliers et chantiers d’insertion à subir des difficultés financières.
Or la Bretagne, comme d’autres régions, est une terre fertile en accompagnement de ceux qui, victimes d’un long chômage, ont besoin d’un palier de décompression avant de retrouver le chemin du bureau ou de l’usine.
Je souhaite donc savoir comment le ministère, en lien avec l’Agence de services et de paiement, l’ASP, permettra à ces structures de disposer d’une trésorerie suffisante et assurée dans le temps, car cette action essentielle pour la réinsertion et ces emplois ne sauraient être remis en question pour de simples raisons de complexités administratives ou temporelles.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, vous appelez à juste titre l’attention du Gouvernement sur les difficultés financières liées au paiement de l’aide au poste par l’Agence de services et de paiement que les ateliers et chantiers d’insertion pourraient rencontrer à la suite de la réforme du financement de l’insertion par l’activité économique.
Celle-ci, parmi d’autres évolutions, a substitué, pour les ACI, au financement assuré par des contrats aidés et par une aide à l’accompagnement, un financement assuré par une aide au poste d’insertion, composée d’un montant socle et d’un montant modulé en fonction des caractéristiques des publics accueillis, de l’effort d’insertion de la structure et des résultats de retour à l’emploi.
Les structures d’insertion signent avec les services de l’État, au terme d’un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l’insertion par l’activité économique et prévoyant dans une annexe financière annuelle un nombre de postes financés par l’État et, le cas échéant, par le conseil départemental.
La procédure de versement qui s’applique à toutes les structures de l’insertion par l’activité économique repose sur un paiement mensuel à terme échu, au lieu d’un versement en cours de mois appliqué aux contrats aidés. Le versement intervient le mois suivant la réception du justificatif d’activité. Ce système nécessite une vigilance particulière des structures d’insertion afin d’assurer une transmission régulière à l’ASP des pièces justificatives des paiements, notamment les suivis mensuels en heures de leurs salariés en insertion.
Depuis janvier 2016 et jusqu’à la fin du mois de mai, les ACI ont reçu 179 millions d’euros de versements de la part de l’Agence de services et de paiement.
Concernant la situation de l’insertion par l’activité économique en Bretagne, on constate à la fin du mois de mai un versement régional total par l’ASP de plus de 9 millions d’euros, dont 7 millions au titre de l’aide au poste dans les ACI. Les conseils départementaux ont versé 811 569 euros depuis le début de l’année aux ACI bretons.
La procédure de paiement va évoluer pour l’ensemble des structures d’insertion par l’activité économique.
Le nouveau système d’information, qui sera opérationnel le 1er janvier 2017, permettra d’assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus près de l’activité réelle sur l’ensemble de l’année, ce qui n’est techniquement pas possible aujourd’hui.
Dans l’attente, une attention particulière est apportée par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d’insertion qui se trouveraient en difficulté financière, de façon à adopter dans les plus brefs délais les mesures appropriées.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse claire et circonstanciée ainsi que des mesures d’accompagnement prises de façon transitoire lorsque les dispositions législatives ou réglementaires ne permettent pas de satisfaire totalement à la demande et aux besoins des structures concernées. Les réponses que vous venez d’apporter satisferont les structures d’insertion, et je ne manquerai pas de leur apporter la bonne nouvelle.
Je profite de cette occasion pour aborder un autre point, sur lequel, n’ayant pas posé de question, je n’attendais pas de réponse. (Sourires.) Il me paraît nécessaire de mettre en œuvre rapidement une réflexion sur le modèle économique des structures d’insertion par l’activité économique, en lien avec les financeurs de l’économie sociale et solidaire, notamment la Caisse des dépôts, France Active et les collectivités locales.
En effet, ces structures souffrent d’un manque de fonds propres et les solutions de financement du secteur de l’économie sociale et solidaire sont la plupart du temps peu adaptées. Je vous appelle donc à ouvrir ce nouveau chantier.
effectifs d'enseignants dans le val-de-marne
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 1396, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Laurence Cohen. Madame la secrétaire d’État, la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne prévoit, pour les écoles maternelles et élémentaires à la rentrée 2016, quatre-vingt-huit suppressions et quatre-vingt-neuf ouvertures de classes, alors même que l’on comptera 1 000 élèves supplémentaires.
Dans une ville comme Fontenay-sous-Bois, pour ne prendre qu’un seul exemple, cela portera les effectifs de certaines classes de maternelles à trente-deux élèves. Vous en conviendrez, il est difficile de préparer les petits Val-de-Marnais aux apprentissages fondamentaux dans ces conditions. Cette situation est tout simplement inacceptable.
Concernant le secondaire, les futures créations de postes dans les lycées de l’académie de Créteil pour la rentrée prochaine correspondent à une augmentation de la dotation horaire globale de 3 471 heures au total. L’augmentation des effectifs atteignant 5 215 élèves pour l’année 2016–2017, la moitié des besoins ne sera donc pas pourvue.
Alors que la carte scolaire départementale sera révisée le 17 juin prochain, la mobilisation est forte. Je me trouvais, le 23 mars dernier, avec 250 enseignants, parents d’élèves et élus locaux devant le ministère de l’éducation nationale afin d’obtenir une dotation supplémentaire exceptionnelle pour notre département. De multiples initiatives continuent d’être organisées dans tout le Val-de-Marne.
Face à l’urgence de la situation, je vous demande, madame la secrétaire d’État, si le Gouvernement est enfin disposé à mettre en place cette dotation supplémentaire.
D’autant que les inégalités engendrées par cette carte scolaire profondément injuste sont amplifiées par des difficultés de recrutement des enseignants, singulièrement importantes dans l’académie de Créteil. À ce sujet, je vous renvoie au nombre d’inscrits aux concours dans cette académie.
Pourriez-vous me dire si des mesures sont prévues pour mettre en place un véritable prérecrutement permettant de renforcer durablement les effectifs de l’éducation nationale, comme le demandent les organisations syndicales enseignantes et estudiantines afin de redonner tout son sens à la notion d’école Républicaine, école de toutes et tous ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui m’a demandé de vous transmettre cette réponse.
Comme vous le savez, l’effort de création de postes engagé dès la rentrée 2012 se poursuit aujourd’hui, avec de nouvelles modalités d’allocation des moyens permettant de mieux tenir compte des réalités du terrain.
S’agissant plus précisément du département du Val-de-Marne, pour la rentrée 2015, les moyens alloués reposaient sur les effectifs prévisionnels qui se sont avérés supérieurs aux besoins des effectifs constatés.
Ainsi, pour la rentrée 2016, une augmentation des effectifs ayant été prévue, le département a été doté de soixante-sept équivalents temps plein – ETP – pour le premier degré, et de vingt-quatre équivalents temps plein pour le second, permettant d’accompagner l’évolution démographique tout en réalisant des rééquilibrages en relation avec la difficulté sociale. Ces moyens permettront également d’accompagner la mise en œuvre de la réforme des collèges.
Par ailleurs, je vous informe que la répartition des moyens dans le premier degré a été actée par le conseil départemental de l’éducation nationale le 18 mars dernier. Ces éléments vous ont également été transmis lors de la réunion des parlementaires du Val-de-Marne, présidée par Mme la rectrice et M. le préfet.
Concernant les concours de recrutement, si un déficit est constaté sur quelques matières, les admissions ont progressé de 20 % en 2014 et 2015, au rythme des postes ouverts.
Ces précisions faites, je souhaite porter à votre attention la difficulté de prévoir les effectifs dans votre département, en raison de la forte mobilité des populations et des évolutions très inégales selon les communes, mais aussi de l’adoption par de nombreuses villes, sans concertation préalable avec les services de l’éducation nationale, des secteurs dits « flottants », qui ne respectent pas la carte scolaire définie par arrêté municipal.
Enfin, s’agissant du volume d’enseignants stagiaires qui exerceront à la rentrée 2016, je vous informe que celui-ci sera comparable à la situation de la rentrée 2015.
Vous le voyez, madame Cohen, c’est en tenant compte de la réalité du terrain que nous affectons les moyens aux différents territoires, dans l’intérêt de l’ensemble des élèves.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions, mais je crains que vous n’ayez été mal renseignée. Le conseil départemental de l’éducation nationale a en effet adopté à l’unanimité une motion contre la carte scolaire telle qu’elle avait été proposée. Il me semble donc que subsiste sur ce point un petit malentendu : personne n’est favorable à cette carte scolaire !
Vous évoquez, par ailleurs, des chiffres d’ETP qui confirment mes propos : ils ne correspondent qu’à la moitié des besoins.
Je vous invite donc à réviser vos informations, si je puis m’exprimer ainsi, et à tenir compte de mes remarques, qui sont actualisées en lien avec les acteurs et les actrices de l’éducation nationale sur le terrain.
Vous savez bien, madame la secrétaire d’État, que d’une ville à l’autre, vous l’avez d’ailleurs souligné, la situation peut changer. Décider de suppressions de classes globalement, au niveau départemental, sans tenir compte de la réalité des villes et des écoles concernées provoque des catastrophes.
Hier encore, un conseil municipal extraordinaire s’est tenu dans une école du Val-de-Marne, à Arcueil, afin de dénoncer à quel point la situation est tendue.
Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de revoir cette carte scolaire. Une réunion se tiendra le 17 juin. Je souhaite que le Gouvernement y soit attentif. Vous n’avez malheureusement pas répondu à la proposition que j’ai formulée avec les organisations des enseignants et des étudiants : la mise en place du prérecrutement. Il s’agit là véritablement d’un besoin impératif.
dotation de solidarité rurale et fraction bourg-centre
M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 1293, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Simon Sutour. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur et du Gouvernement dans son ensemble sur les conséquences financières de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral pour les communes ayant perdu leur qualité de chef-lieu de canton et pour celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale, fixé à 15 % de la population cantonale.
En effet, selon l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, les communes chefs-lieux de canton et les communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton se voient attribuer la première fraction, dite « bourg-centre », de la dotation de solidarité rurale. Or la division par deux du nombre de cantons pose inévitablement la question de l’éligibilité à cette fraction « bourg-centre » des communes qui ont perdu leur qualité de chef-lieu de canton.
Plus de 4 000 communes sont concernées, dont de nombreuses dans le département dont je suis élu, le Gard. Bien que la réforme n’ait d’impact qu’à compter de 2017, de nombreux élus sont d’ores et déjà très inquiets, d’autant que ces ex-chefs-lieux continuent de payer des investissements, notamment en matière d’infrastructures sportives, culturelles, sociales et bien entendu éducatives. Ces ex-chefs-lieux assuraient et continuent d’assurer une fonction essentielle, celle de la structuration de leur territoire.
C’est pourquoi je demande au Gouvernement de bien vouloir m’indiquer ses intentions sur la pérennisation de la fraction « bourg-centre » à compter de 2017 pour les anciens chefs-lieux de canton et pour les communes ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. Il s’agit d’un sujet auquel les élus de mon département sont particulièrement sensibles.