PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Modernisation, développement et protection des territoires de montagne
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen, au sein du chapitre Ier du titre III, de l’article 19.
Titre III (suite)
RÉHABILITER L’IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ
chapitre Ier (suite)
Rénover la procédure des unités touristiques nouvelles
Article 19 (suite)
M. le président. L'amendement n° 452, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les unités situées en discontinuité de l’urbanisation sont prises en compte dans l’étude prévue à l’article L. 122-7.
II. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les unités situées en discontinuité de l’urbanisation sont prises en compte dans l’étude prévue à l’article L. 122-7.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Cet amendement vise à rétablir l’étude de discontinuité, disposition propre aux territoires de montagne qui accompagne le principe instauré par la loi de 1985 selon lequel, en montagne, les constructions se font en continuité de l’urbanisation existante.
Cependant, lorsque, dans un document d’urbanisme – un schéma de cohérence territoriale, un SCOT, un plan local d’urbanisme, un PLU, demain un plan local d’urbanisme intercommunal, un PLUI –, la collectivité prévoit que l’on puisse construire dans un secteur en discontinuité, il est nécessaire qu’elle évalue les impacts de son choix sur les paysages – c’est, me semble-t-il, la moindre des choses ! – et les conditions de bonne insertion de cette construction dans cette urbanisation future. C’est l’objet de l’étude de discontinuité prévue à l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme, annexée aux documents d’urbanisme.
Dès lors, rien ne justifie que l’on exclue de l’étude de discontinuité les projets d’unités touristiques nouvelles, les UTN, lorsqu’ils sont prévus en discontinuité de l’urbanisation existante dans le document de planification. Ce faisant, on rajoutera des débats et, à coup sûr, des contentieux, alors que la procédure relative aux UTN n’est déjà pas facile.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de rétablir la disposition initiale adoptée par l’Assemblée nationale. Il s’agit non pas d’une étude particulière pour chaque UTN, mais d’une étude portant sur les différents projets envisagés en discontinuité de l’urbanisation existante, qu’il s’agisse ou non d’UTN.
J’ajoute que, lorsque cette étude existe dans un document d’urbanisme qu’il s’agit de réviser, cette exigence ne se traduira pas par une formalité administrative complexe et lourde, dans la mesure où seule une actualisation est demandée. Sur la question délicate des UTN, ne créons pas des exceptions qui entraîneront chaque fois des contestations et des contentieux, alors que nous cherchons au contraire à simplifier les choses et à alléger les procédures concernant les UTN.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à revenir au texte de l’Assemblée nationale, en soumettant les UTN à une étude de discontinuité. C’est contraire à la position de la commission.
Je partage le souci du Gouvernement d’élever le standard d’exigences des documents d’urbanisme de montagne en matière de discontinuité. Cependant, je fais confiance aux collectivités, qui réalisent leurs documents d’urbanisme et évaluent les impacts paysagers et environnementaux avec sérieux. Si elles ne le font pas, l’État, qui est étroitement associé aux procédures de planification, peut, je le rappelle, demander aux collectivités les modifications nécessaires.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 191 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.
L'amendement n° 308 est présenté par Mme Espagnac.
L'amendement n° 348 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mmes Di Folco, Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Mandelli, Pointereau et Sido, Mme Lamure, M. de Raincourt et Mme Deromedi.
L'amendement n° 418 est présenté par M. Bouvard.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4.
II. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié bis.
M. Loïc Hervé. Cet amendement vise à permettre aux projets d’UTN structurantes et locales menés dans les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale, via les procédures d’autorisation spécifique, de déroger au principe d’urbanisation limitée qui sera applicable dès le 1er janvier 2017.
Les procédures d’autorisation spécifique ont été maintenues, afin que les communes non couvertes par des documents d’urbanisme puissent continuer à mener de nouveaux projets, malgré la réforme des UTN.
Ces procédures spécifiques n’ont cependant un sens que si elles dérogent également au principe d’urbanisation limitée, puisque, dans le cas contraire, sans ouverture de nouveaux secteurs à l’urbanisation, les projets ne pourraient être menés à leur terme.
Je précise – c’est un point très important –, notamment à l’endroit de nos collègues élus de montagne présents sur toutes les travées, que 80 % des stations de montagne ne sont actuellement pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale. C’est le cas de mon territoire.
M. Cyril Pellevat. Voilà !
M. Le président. L’amendement n° 308 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 348 rectifié.
M. Daniel Gremillet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 418.
M. Michel Bouvard. Il a été très bien défendu par notre collègue Loïc Hervé.
M. le président. L'amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Carle et Savin, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4.
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Carle et Savin, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4.
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 148 rectifié est présenté par MM. Carle et Savin.
L'amendement n° 190 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.
L'amendement n° 307 est présenté par Mme Espagnac.
L'amendement n° 347 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Morisset, Pillet et Bizet, Mmes Di Folco, Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Chaize, Mandelli, Pointereau, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi.
L'amendement n° 417 est présenté par M. Bouvard.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises à l’article L. 142-4.
La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l'amendement n° 148 rectifié.
M. Jean-Claude Carle. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 190 rectifié bis.
M. Loïc Hervé. Cet amendement est défendu, monsieur le président ;
M. le président. L’amendement n° 307 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 347 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 417.
M. Michel Bouvard. Il s’agit d’un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Tous ces amendements en discussion commune visent à permettre aux UTN structurantes ou locales réalisées par des territoires non couverts par un SCOT de déroger au principe d’urbanisation limitée.
D’autres amendements présentés à cet article, qui viendront ultérieurement en discussion, ont un objet similaire. Je prendrai donc le temps de présenter les arguments de la commission de façon approfondie. C’est d’autant plus nécessaire que le sujet est complexe et il est de nature à menacer un accord en commission mixte paritaire.
Je ne crois pas qu’il soit utile d’introduire une dérogation à la règle d’urbanisation limitée pour permettre la réalisation des UTN. En effet, cette règle n’est pas d’application absolue. Le droit prévoit déjà que l’on puisse y déroger sur accord du préfet.
M. Michel Bouvard. Tout est dit ! On a compris !
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Le système existant est en fait assez souple. On pourrait donc en rester au droit actuel et considérer qu’il suffit de joindre au dossier de création d’UTN une demande de dérogation à la règle d’urbanisation limitée. Si le dossier est solide, le préfet accordera la dérogation.
Dans un prochain texte de simplification, nous pourrions d’ailleurs fusionner les deux associations dans la même procédure.
Par ailleurs, introduire une dérogation ouvrirait une brèche dans le dispositif d’urbanisation limitée. Si l’on accorde une dérogation de plein droit pour les projets d’aménagement touristique, vous le savez bien, demain, nous devrons examiner des demandes de dérogation de plein droit pour les projets d’aménagement de toutes sortes : centres commerciaux, etc. Les territoires qui ne sont pas en zone de montagne voudront, eux aussi, bénéficier de ce type de dérogation de plein droit.
M. Jean Desessard. Bien sûr !
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Pourquoi refuser aux uns ce que l’on accorde aux autres ?
M. Michel Bouvard. On va vous le dire !
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Et, une fois de plus, on vous écoutera ! (Sourires.)
Qu’ont de si particulier les projets d’UTN qui justifierait qu’ils aient un régime à ce point différent de tous les autres projets ?
Entrer dans cette logique de dérogation de plein droit revient à menacer l’une des règles les plus structurantes du code de l’urbanisme, règle dont le Sénat, en 2010, a étendu la portée, sur l’initiative de la commission des affaires économiques, notre ancien collègue Dominique Braye et Jean-Paul Émorine étant à l’origine de l’amendement visant à inciter à la généralisation des SCOT.
Enfin, j’insiste sur le fait que l’introduction de dérogations à l’urbanisation limitée conduit à aborder un sujet très lourd dans le cadre de la discussion d’un article dont l’équilibre politique est, chacun le sait, fragile.
J’ajouterai que cette dérogation de plein droit à la règle d’urbanisation limitée n’offre qu’une garantie de façade, car, si l’État entend s’opposer à un projet d’UTN, il dispose de toute façon d’un grand nombre de leviers pour le faire dans le cadre de la procédure d’autorisation préfectorale.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement est du même avis que la commission.
Une fois de plus, à force de vous montrer maximalistes, je crains que le remède proposé ne soit pire que le mal ! (Protestations sur certaines travées du groupe Les Républicains.) Je vais vous en expliquer les raisons.
Tout d’abord, vous verrez à l’usage que vous aurez créé une procédure tellement libérale, tellement peu contrôlée et si peu encadrée que cela entraînera des recours à n’en plus finir. Vous le savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, nombre d’associations font des recours, en particulier dans vos territoires. Ces recours vous feront perdre tellement de temps – la durée de certains contentieux se compte en années – que, au final, les dérogations que vous voulez mettre en œuvre ne vous en feront gagner aucun !
Ensuite, je vous rappelle que je souhaitais construire ce texte. Nous y sommes parvenus à l’Assemblée nationale. (M. Jean-Claude Carle proteste vivement.) Monsieur Carle, il me semble tout à fait légitime que le Gouvernement puisse s’exprimer sur le sujet au même titre que vous !
Si vous déséquilibrez trop ce fragile point d’accord que nous avons trouvé, nos travaux en commission mixte paritaire ne seront pas un long fleuve tranquille ! Et pourtant, il importe d’aller vite ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) J’essaie simplement de développer mes arguments. Après, il vous reviendra aux législateurs que vous êtes, mesdames, messieurs les sénateurs, de décider !
Je tiens tout de même à rappeler les longs débats que nous avons eus pendant des heures et des heures et plusieurs jours sur la question des offices de tourisme. Nous avons tous intérêt à agir vite : si ce texte n’est pas adopté avant la fin de l’année, de nombreux vides juridiques subsisteront. Il sera inutile de venir me voir après pour vous plaindre des décisions prises par les préfets.
J’ai tenu les mêmes propos à l’Assemblée nationale et devant les députés de tous bords politiques. Et nous sommes arrivés à un accord ! J’espère que la sagesse du Sénat nous permettra également d’y parvenir.
Ne soyez pas maximalistes, alors que nous cherchons à construire un texte comme celui-là. Sinon, nous ne parviendrons pas à un texte commun en commission mixte paritaire. C’est cela l’esprit de la coconstruction. Nous sommes dans une situation différente : il faut faire un pas les uns en direction des autres et ne pas défaire tout le travail réalisé par l’Assemblée nationale.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements, qui remettent en cause l’équilibre auquel nous sommes parvenus sur l’article 19. J’insiste sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs : rien ne justifie que les UTN dérogent aux principes d’une urbanisation limitée dans les territoires non couverts par un SCOT.
L’objectif constamment visé depuis plus de quinze ans, et qui me semble d’ailleurs partagé par chacun ici, est de freiner l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Le SCOT, en mettant en œuvre une stratégie territoriale destinée à rationaliser l’utilisation de l’espace, constitue un outil majeur de lutte contre cet étalement urbain et cette artificialisation des sols.
Le texte prévoit qu’il peut être dérogé à ce principe après accord du préfet. Nous avons introduit cette possibilité à l’Assemblée nationale sur ma proposition, afin de ne pas bloquer des projets importants pour des territoires sans SCOT. C’est d’ailleurs l’adoption de cette mesure qui nous a permis de trouver un point d’équilibre.
Cela étant, il faut bien, à un moment donné, fixer des règles du jeu si vous voulez créer de nouvelles UTN en vous passant des SCOT et des PLU. Dans la mesure où certains territoires n’ont ni SCOT ni PLU, il faut bien une autorité qui arbitre les projets. Or qui mieux que le représentant de l’État dans les départements est en mesure d’assurer cet arbitrage ?
Je vous demande de bien réfléchir à l’esprit de ce projet de loi, mesdames, messieurs les sénateurs. Je vous demande également de ne pas aller trop loin, parce que cela posera problème lorsqu’il sera question de trouver un compromis avec l’Assemblée nationale et, surtout, parce que, sur le terrain, vous ne pourrez pas agir comme vous le voudrez en raison de très nombreux contentieux, qui vous feront perdre beaucoup de temps. C’est en cela, je le confirme, que le remède est pire que le mal.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. Tout d’abord, j’aimerais évoquer la question des UTN, qui est au cœur du débat. C’est d’ailleurs vous qui l’avez souhaité, monsieur le ministre ! En effet, vous avez expliqué, dans votre intervention liminaire, que vous vous apprêtiez à signer le projet d’ordonnance portant réforme des UTN, mais que vous avez décidé de ne pas le faire pour porter le débat devant le Parlement. Nous y sommes ! Et nous allons passer un peu de temps sur le sujet aujourd’hui. À cet égard, je vous remercie d’avoir permis la tenue de ce débat, monsieur le ministre.
Ensuite, vous avez évoqué les travaux de la CMP. Dans le respect des principes mêmes du bicamérisme, l’Assemblée nationale a fait son travail ; le Sénat fait le sien.
M. Gérard César. Tout à fait !
M. Loïc Hervé. Les parlementaires, députés comme sénateurs, qui se réuniront en CMP la semaine prochaine auront la responsabilité de construire ensemble ou non un texte de compromis. À ce stade de la discussion, il n’est pas de la responsabilité des sénateurs d’anticiper les débats qui auront lieu en CMP pour aboutir à un texte commun, texte qui sera ratifié ou non par la suite par les deux assemblées, et ce dans les conditions prévues par la Constitution.
Je le répète, personne ne m’empêchera de donner mon avis sur un certain nombre de points. Et, monsieur le ministre, sur la question des UTN, nous ne sommes pas maximalistes : nous sommes précis !
Nous savons très bien que cette question posera problème à compter du 1er janvier 2017 dans les territoires non couverts par un SCOT. Pour être moi-même élu de l’un de ces territoires, qui comprend une grande partie des stations de la Haute-Savoie, je connais très bien les difficultés rencontrées sur le terrain. C'est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons déposé ces amendements.
De grâce, monsieur le rapporteur, dans ce genre d’affaires, on connaît très bien le rôle du préfet. Nous l’avons dit lorsque nous avons abordé la question des commissions départementales de la coopération intercommunale, les CDCI, entre le stylo du greffier et le couteau suisse… Laissons donc un peu de marge aux élus de ce pays ! C’est, me semble-t-il, fondamentalement notre rôle.
Tel est le sens des modestes amendements que nous présentons et qui traitent de la situation de territoires dans lesquels aucun SCOT n’existe encore. En effet, un jour viendra où l’ensemble du territoire national sera couvert par un SCOT, à l’image de ce qui s’est passé pour la carte intercommunale.
M. Jean-Claude Carle. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour explication de vote.
M. Cyril Pellevat. Une fois n’est pas coutume, je ne partage pas l’avis de M. le rapporteur ni celui de M. le ministre, sur l’article 19.
En Haute-Savoie, les UTN représentent un enjeu très important. Au cours des sept dernières années, on a recensé trente des derniers projets d’UTN en Savoie et en Haute-Savoie. Il s’agit donc d’un enjeu de première importance pour nous.
Permettez-moi de rappeler l’historique des débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale sur les UTN : il y a eu de nombreuses discussions, qui ont permis d’aboutir à un accord, même fragile. En revanche, certains engagements avaient été pris. Aujourd'hui, il semble malheureusement que toutes les demandes émanant des associations d’élus, telles que l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, ou l’Association nationale des maires des stations de montagne, n’aient pas été satisfaites. Les amendements que nous présentons aujourd'hui résultent des revendications de nos collègues élus qui développent au quotidien ces UTN.
Nous souhaitons donner un peu plus de flexibilité à ce dispositif. Comme l’a très bien souligné mon collègue Loïc Hervé, simplifions le texte ! Et voyons par la suite s’il existe des marges de manœuvre en CMP !
En tout cas, je voterai à titre personnel tous ces amendements, non sans m’en être excusé auparavant auprès du rapporteur Gérard Bailly.
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, nous sommes conscients des efforts que vous avez accomplis, et nous vous savons gré d’avoir fait en sorte que le débat ait lieu au Parlement.
C’est récurrent. Je me souviens que, voilà quelques années, sous le gouvernement de Lionel Jospin, dans le cadre de la précédente réforme des UTN, Didier Migaud et moi-même avions rédigé un projet de décret, que nous avions présenté dans un texte législatif, avant de le retirer, le Gouvernement s’étant engagé à reprendre un certain nombre des dispositions que nous proposions sur les seuils ou diverses problématiques relatives aux UTN.
Nous vous donnons volontiers acte des efforts réalisés et nous sommes conscients qu’un point d’équilibre reste à trouver.
Néanmoins, je me pose certaines questions quand j’entends dire que des dérogations peuvent être accordées par le préfet. Ce n’est pas de la défiance vis-à-vis du préfet lui-même. En vérité, comme je le disais avant-hier lors de la discussion générale, le problème vient du fait que c’est non plus la direction départementale des territoires qui instruit aujourd’hui les dossiers, mais des services administratifs qui se situent à Lyon, qui sont éloignés du terrain et n’ont aucune connaissance du territoire. Sans compter que le préfet n’ose pas déjuger ses services quand ils lui transmettent leur réponse. Et on aboutit à des inepties.
Je tiens à la disposition de chacun ici (L’orateur brandit le dossier.), et de vous-même, monsieur le ministre, un petit dossier concernant une remontée mécanique dont le tracé doit être prolongé de deux cents mètres, et dont on voit qu’il a été traité à Lyon. Nous n’aurons pas toujours la chance d’avoir affaire à un préfet volontariste. Le problème se posera.
Pourquoi prévoir des dérogations pour les territoires de montagne et ne pas en prévoir ailleurs ? La réponse est très simple, mes chers collègues : dans les territoires de montagne, des surfaces d’une taille considérable sont classées. On y trouve des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique, les ZNIEFF 1 et 2, des sites classés et protégés au titre de l’environnement. D’autres terrains ne sont pas constructibles en raison de risques naturels, de risques d’inondation ou d’avalanche. La surface utile est donc très limitée.
S’il est impossible de lancer de nouveaux projets d’urbanisation à certains endroits, c’est la mort des stations et des villages de montagne ! Je dis cela parce que je travaille justement en ce moment sur un dossier qui correspond exactement aux cas évoqués.
Je voterai ces amendements, car je les juge utiles, et il reviendra aux membres de la CMP de trouver une solution adaptée.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je représente un territoire de montagne, mais à dominante rurale. Bien sûr, le tourisme y est beaucoup moins important que dans les stations des Alpes, mais il représente tout de même un enjeu essentiel pour nos communes. Nous voulons en effet améliorer les choses pour y maintenir la vie et l’emploi.
J’ai une expérience en ce qui concerne les petites communes : il existe bel et bien des communes sans PLU ! Or, dans ces communes, il est aujourd’hui pratiquement impossible d’obtenir un permis de construire.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu ce que vous avez dit : vous cherchez à être constructif et pragmatique, et je le comprends. Toutefois, je partage les propos de M. Hervé : nous tenons à donner notre avis et nous pensons que les élus doivent pouvoir peser sur les projets d’urbanisation. Certes, il ne faut pas faire n’importe quoi. Mais les élus ne feront pas n’importe quoi ! C'est la raison pour laquelle je voterai ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 191 rectifié bis, 348 rectifié et 418.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 149 rectifié et 150 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos 148 rectifié, 190 rectifié bis, 347 rectifié bis et 417 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 151 rectifié est présenté par MM. Carle et Savin.
L'amendement n° 192 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.
L'amendement n° 309 est présenté par Mme Espagnac.
L'amendement n° 419 est présenté par M. Bouvard.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les unités touristiques nouvelles locales situées en deçà de seuils fixés par décret en Conseil d’État et non prévues initialement au plan local d’urbanisme ne sont pas soumises au premier alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié.
M. Jean-Claude Carle. Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de cohérence avec des amendements adoptés précédemment.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 192 rectifié bis.
M. Loïc Hervé. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 309 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 419.
M. Michel Bouvard. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. J’ai beaucoup de mal à comprendre ces amendements, car la commission a supprimé la possibilité pour un PLU de créer une UTN en deçà des seuils prévus par décret. Par conséquent, en deçà de ces seuils, il ne peut tout simplement pas exister d’UTN.
La formulation même de ces amendements dont le dispositif prévoit des « unités touristiques nouvelles locales situées en deçà de seuils fixés par décret en Conseil d’État » me paraît donc contradictoire dans les termes. Un projet d’aménagement touristique en deçà de ces seuils est régi par les règles de droit commun de l’aménagement. Ce sera aussi vrai demain que cela l’est dans le droit actuel.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.