Séance du 20 juillet 2017

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010–837 et de la loi n° 2010–838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des finances a émis un avis favorable – 18 voix pour, aucune voix contre et 3 bulletins blancs – à la nomination de M. Robert Ophèle aux fonctions de président de l’Autorité des marchés financiers.

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs au sein de deux organismes extraparlementaires.

La commission de la culture a proposé les candidatures de M. Jean-Pierre Leleux et de Mme Françoise Férat pour siéger au sein de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, et de M. Christian Manable pour la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 19 juillet 2017, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État lui a adressé une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 151 septies A du code général des impôts. (Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances) (2017–663 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen d’une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il lui confère, pour une durée de quatre mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour le suivi de la loi n° 2017–1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat lors de sa séance du mardi 18 juillet 2017.

Il n’y a pas de demande d’explication de vote ?…

Je mets aux voix la demande de la commission des lois.

(Cette demande est adoptée.)

M. le président. En conséquence, la commission des lois se voit conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour une durée de quatre mois, pour le suivi de la loi n° 2017–1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Le Gouvernement sera informé de la décision qui vient d’être prise par le Sénat.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de six projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces six projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (projet n° 339, texte de la commission n° 652, rapport n° 651).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores (projet n° 274, texte de la commission n° 657, rapport n° 655).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (projet n° 273, texte de la commission n° 656, rapport n° 655).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (projet n° 338, texte de la commission n° 659, rapport n° 658).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. Je mets aux voix, dans le texte de la commission, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République portugaise relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles (projet n° 467, texte de la commission n° 654, rapport n° 653).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces (projet n° 526, texte de la commission n° 650, rapport n° 649).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017–717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense (projet n° 550, texte de la commission n° 632, rapport n° 631).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous dire le plaisir que j’ai à m’exprimer, pour la première fois en tant que ministre, à la tribune de cette Haute Assemblée, que je connais et apprécie.

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant création de l’établissement public Paris La Défense que nous allons examiner a été déposé devant le Parlement le 10 mai 2017 par le précédent gouvernement.

L’ordonnance précitée a été prise sur le fondement de l’article 55 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet : la création d’un établissement public local associant l’État, le département des Hauts-de-Seine, ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines et certains à titre obligatoire, pour l’aménagement, la gestion et la promotion du territoire de “Paris La Défense” ; la définition des pouvoirs spécifiques attribués à l’État ; la définition du périmètre d’intervention géographique de cet établissement, en concertation avec les communes concernées ; la substitution de cet établissement à l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense et à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche ». Cela n’a rien de simple depuis longtemps…

En effet, le modèle de gestion et de développement du quartier d’affaires de La Défense, reposant sur deux établissements – l’un compétent en matière d’aménagement, l’autre en matière de gestion –, ne répond pas aux enjeux de développement et de rayonnement auxquels le quartier doit faire face.

C’est pourquoi le précédent gouvernement – comme vous le savez, il y a une continuité de l’État – a engagé un processus de réunion de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, l’EPADESA, et de l’établissement public de gestion de La Défense, dénommé Defacto, afin de renforcer son modèle économique et mieux associer les collectivités dans sa gouvernance.

L’ordonnance déposée sur le bureau des assemblées le 4 mai dernier prévoit ainsi la création, au 1^er janvier 2018, d’un établissement public local se substituant aux deux établissements.

La décentralisation de cet établissement confie pleinement la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales, notamment au département des Hauts-de-Seine, qui sera majoritaire au conseil d’administration, ce que tout le monde a bien entendu.

Les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux, ainsi que la région d’Île-de-France et la métropole du Grand Paris seront également représentées.

Par l’intermédiaire du préfet de région, l’État restera présent au sein de l’établissement, dans le but de veiller au bon fonctionnement des services publics dont l’établissement aura la charge. La commission a souhaité revenir sur ce rôle. Je présenterai un amendement visant à rétablir les missions de contrôle du préfet, dans un souci de coordination de l’action de l’État sur le territoire de La Défense et de celle de l’établissement. L’État, je le rappelle, a toujours un rôle !

Le préfet sera garant de la cohérence des projets d’aménagement portés par l’établissement et des opérations nécessaires au bon fonctionnement des services publics, notamment celles qui sont assurées par la RATP, SNCF réseau, la SNCF ou la Société du Grand Paris, la SGP.

S’agissant du patrimoine de l’établissement, l’ordonnance qu’il est question ici de ratifier prévoit que les droits, biens, obligations et personnels de l’EPADESA et de Defacto seront transférés à titre gratuit.

Toutefois, les parcs de stationnement appartenant à l’EPADESA feront retour à l’État et seront mis à disposition du nouvel établissement pour une durée de soixante ans.

Je sais sur ce point qu’un bon nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les parlementaires, a souhaité revoir le texte et prévoir le transfert des parcs de stationnement de l’EPADESA dans les mêmes conditions que les autres biens des établissements fusionnés.

Cela reviendrait, me semble-t-il, sur les équilibres construits au cours des derniers mois entre le Gouvernement et les élus de ce territoire.

Le Gouvernement souhaite préserver les équilibres de l’ordonnance, qui sont le résultat de longues discussions entre l’État et le département.

Il ne s’agit pas d’être fermé aux propositions du Parlement. Vous savez qu’à titre personnel, j’attacherai toujours la plus grande importance à ce que proposent les parlementaires…

M. Charles Revet. Il ne faut pas changer !

Mme Isabelle Debré. Restez comme cela !

M. Jacques Mézard, ministre. … et serai attentif à l’examen d’évolutions garantissant le caractère opérationnel du nouvel outil. Mais c’est à la condition que ces équilibres, ayant fait l’objet, comme je l’ai dit, de nombreuses discussions, ainsi que les intérêts légitimes de chacune des parties soient préservés.

Si nous ne parvenons pas à régler ce problème aujourd'hui, la navette pourra peut-être nous permettre de le faire.

Un enjeu majeur est celui du périmètre d’intervention de l’établissement.

En effet, le nouvel établissement public Paris La Défense exercera une compétence d’aménagement sur un périmètre comprenant tout ou partie du territoire correspondant à celui des opérations d’intérêt de l’actuel EPADESA et couvrant une partie des communes de Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux. Ce périmètre sera délimité par décret en Conseil d’État pris après avis des communes précitées.

Il exercera également une compétence de gestion sur un périmètre comprenant tout ou partie du territoire correspondant à celui de l’opération d’intérêt national correspondant à l’actuel périmètre d’intervention de Defacto et couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux. Ce périmètre sera délimité par décret en Conseil d’État pris après avis de ces deux communes.

Enfin, un périmètre de compétence exclusive de l’établissement est établi, qui correspond aux deux périmètres d’opération d’intérêt national.

Sur ce point, la commission a souhaité élargir l’assiette potentielle du périmètre d’intervention de Paris La Défense en matière d’aménagement au-delà du périmètre que je viens de citer, en supprimant l’avis de ces communes préalable au décret en Conseil d’État fixant les périmètres d’intervention de l’établissement respectivement prévus à ces mêmes articles, en le remplaçant par une concertation.

Je proposerai à la Haute Assemblée un amendement visant revenir à la rédaction antérieure quant au périmètre d’intervention. En ce qui concerne les modalités de concertation des communes, je vous proposerai d’ajouter à l’avis proposé par le Gouvernement la notion de concertation introduite par la commission.

Enfin, un des enjeux majeurs de cette fusion est de permettre un financement équilibré des travaux d’entretien et de mise aux normes de l’ensemble des biens et espaces publics situés dans le périmètre de gestion de l’établissement,…

Mme Isabelle Debré. Ils en ont bien besoin !

M. Jacques Mézard, ministre. … dont la vétusté, il faut le reconnaître, nuit aujourd’hui à La Défense, à son fonctionnement et, aussi, à son image, ce qui est particulièrement important s’agissant d’un quartier dont le fonctionnement est tout à fait primordial pour l’image, d’ailleurs, du territoire tout entier.

Les collectivités devront donc apporter une contribution financière couvrant le reste à charge à financer en matière de gestion via un document d’engagement négocié.

Ces engagements, pris sur dix ans, permettront de décliner les objectifs, la stratégie et les moyens qui seront mis en œuvre par l’établissement, les collectivités territoriales et leurs groupements, pour réaliser a minima 360 millions d’euros d’investissements sur dix ans pour la remise en état des biens et ouvrages publics dans le quartier d’affaires, d’annoncer à l’occasion de la Conférence nationale des territoires une conférence territoriale du Grand Paris. Cet outil décentralisé devra contribuer à renforcer la place de La Défense dans la compétition internationale entre les grands centres d’affaires.

Vous l’avez compris, et cela a été l’objet de très longues discussions qui ont eu lieu depuis longtemps, il s’agit de sortir d’une situation compliquée, trop compliquée, de prendre en compte la réalité de la situation d’entretien de l’ensemble de ce quartier et d’essayer de trouver, dans le meilleur consensus possible, les moyens de remédier à ces difficultés de fonctionnement, à ces retards d’entretien, pour redonner à ce quartier, extrêmement important pour l’image de toute l’Île-de-France, les moyens d’être à la hauteur des enjeux que nous avons à surmonter, en faisant en sorte que ce quartier donne une très belle image de l’Île-de-France, et de la France, aussi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, mes chers collègues, c’est pour moi un plaisir et un honneur d’être le rapporteur devant notre Haute Assemblée de ce texte, et ce à double titre. D’abord, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, l’enjeu est majeur pour ce grand territoire de l’Île-de-France. Ensuite, il s’agit du premier texte que vous venez défendre devant nous et vous avez démontré, ici même, par le passé, à quel point vous étiez un ardent défenseur des territoires.

L’heure du Brexit se rapproche, et de nombreuses activités basées à Londres, qu’il s’agisse de certaines agences européennes – notamment l’Autorité bancaire européenne – ou des entreprises du secteur de la finance, vont devoir réinstaller leur activité sur le continent, dans un État membre de l’Union.

Ces entités auront besoin de volumes de bureaux très importants, dans un environnement favorable aux services, desservi par les infrastructures nécessaires et où elles retrouveront un écosystème familier, à proximité de leurs interlocuteurs.

Où iront-elles ? À Francfort ? Milan ? Bruxelles ? Ou bien, et ce serait fort naturel, en France ?

Ce lieu idéal existe effectivement déjà dans l’Hexagone : il s’agit de La Défense, le premier quartier d’affaires européen par l’étendue de son parc de bureaux.

Celui-ci regroupe environ 2 950 entreprises, dont 14 des 20 premières entreprises nationales et 15 des 50 premières entreprises mondiales. Ce sont 180 000 salariés qui y travaillent chaque jour et 245 000 mètres carrés de commerces permettent d’accueillir les activités les plus diverses.

La gouvernance du quartier de La Défense est, depuis le décret le 9 septembre 1958, du ressort de l’Établissement public pour l’aménagement de la région de La Défense, l’EPAD, qui se trouve être un établissement public à caractère industriel et commercial, dont la mission est d’aménager le site pour le compte de l’État et des collectivités locales concernées.

Toutefois, on observe que, depuis soixante ans, les pouvoirs publics n’ont jamais su trouver une gouvernance adaptée et un financement pérenne.

L’EPAD a connu de nombreuses évolutions institutionnelles, qui ont notamment abouti à la création de l’Établissement public de gestion de La Défense, devenu Defacto en 2010, soulageant l’EPAD de sa mission d’exploitation des espaces publics dont il s’acquittait par défaut.

Prise sur le fondement d’une habilitation consentie par l’article 55 de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, l’ordonnance du 3 mai 2017 portant création, à compter du 1^er janvier 2018, de l’établissement public Paris La Défense constitue une première réponse institutionnelle à ces enjeux et l’aboutissement d’une réflexion engagée par l’État en concertation avec les acteurs concernés, singulièrement les collectivités territoriales, depuis mai 2016.

Le projet de loi qui vous est soumis a donc pour objet de la ratifier.

Dans le cadre de la loi relative au statut de Paris, le Parlement a donc habilité le Gouvernement à créer, par ordonnance, un établissement public unique se substituant à Defacto et à l’EPADESA, compétent à la fois pour l’aménagement, la gestion et la promotion du quartier d’affaires de La Défense.

Cette habilitation prévoyait un pilotage unifié et un financement solide du quartier d’affaires, en vue de pérenniser son attractivité.

L’ordonnance entrera en vigueur et le nouvel établissement public sera créé le 1^er janvier 2018.

Si la commission des lois souscrit à la plupart des dispositions contenues dans l’ordonnance, elle constate et regrette que plusieurs d’entre elles excèdent le périmètre de l’habilitation ou sont contraires aux objectifs initiaux voulus par le législateur, en particulier en matière de simplification et d’efficacité du nouvel établissement public local.

Voilà pourquoi elle a adopté sept amendements qui pourront rétablir cette volonté exprimée par le législateur, même si nous entendons bien les arguments qu’a invoqués à l’instant M. le ministre.

Ainsi, sur la question des périmètres d’intervention strictement délimités, la commission a considéré qu’ils étaient peu susceptibles d’évolution et en a supprimé les limites prévues.

Cela permettra de redessiner, si besoin, les périmètres d’intervention du nouvel établissement public local après concertation avec les communes concernées – plutôt qu’après un simple avis –, afin d’actualiser les périmètres de La Défense, au lieu de se contenter de reprendre le cœur historique du quartier d’affaires au moment du Brexit, dont j’évoquais les opportunités.

Pour conférer à l’établissement public davantage de souplesse, la commission a également inscrit dans le texte de l’ordonnance l’autorisation explicite de créer des filiales, d’acquérir ou de céder des participations dans des sociétés publiques locales, groupements ou organismes, y compris des sociétés publiques locales d’aménagement, dont l’objet concourt à la réalisation de ses missions par Paris La Défense.

Elle a supprimé le pouvoir donné au préfet de Région de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d’administration de Paris La Défense pour atteinte au bon fonctionnement des services publics. En effet, elle a considéré que les pouvoirs spécifiques de l’État à l’égard des décisions du nouvel établissement public étaient susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement des services publics et semblaient méconnaître les compétences dévolues à Paris La Défense en matière de gestion des services d’intérêt général dans son périmètre d’intervention.

Enfin, la commission a supprimé, à l’article 3 de l’ordonnance, sous réserve d’éléments complémentaires fournis par les représentants de l’État, la disposition excluant les parcs de stationnement du transfert en pleine propriété des biens de l’EPADESA vers le nouvel établissement Paris La Défense.

Telles sont donc les améliorations qu’a souhaité apporter la commission au projet de loi de ratification et qu’elle vous propose d’adopter en ces termes.

Mes chers collègues, monsieur le ministre, le Brexit est une chance pour notre économie et constituerait une opportunité historique pour le quartier de La Défense, qui renforcerait sa place européenne et internationale.

Figure emblématique trônant au milieu d’une forêt de gratte-ciel et de leur architecture qui parle au futur, se trouve la Grande Arche. Tête de pont de cette perspective qui court jusqu’au Louvre en passant par l’Arc de Triomphe et la Concorde, l’Arche de la Défense est une porte d’entrée qui ne demande qu’à s’ouvrir sur les projets de ceux qui pensent que l’avenir est une chance plutôt qu’un risque.

C’est la raison pour laquelle il faut que la gouvernance de La Défense soit à la mesure de l’enjeu et qu’elle soit pensée, dessinée et mise en œuvre comme l’outil qui l’aidera à relever ce fantastique défi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)