Séance du 14 novembre 2017

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur un certain nombre de travées s’est exprimé le souhait que le débat se prolonge. À titre personnel, j’y suis prêt ! Monsieur le président de la commission, on pourrait peut-être réunir la commission, ce qui me permettrait de redéposer mon amendement, dont la mise aux voix par scrutin public jeudi soir ne m’a pas été très favorable : en tout et pour tout, j’ai obtenu quatre suffrages… Peut-être que, à main levée, devant une assemblée plus nombreuse que jeudi soir, j’aurais quelques chances de voir cet amendement adopté. Ces dispositions allaient un peu dans le sens du Gouvernement, mais elles prenaient mieux en compte l’élasticité des recettes, ce qui permettait de diminuer la charge pesant sur les entreprises.

Plus sérieusement, j’estime que le débat a eu lieu jeudi dernier. Les positions de fond ont été largement exprimées à cette occasion. Si nous n’adoptions pas la question préalable, les discussions pourraient se prolonger à l’infini sans que les positions respectives de l’Assemblée nationale et du Sénat se réconcilient. Ne faisons pas durer le plaisir ! Nous avons du travail en commission des finances. En particulier, nous débattrons tout à l’heure de l’importante mission « Enseignement scolaire », présentée par notre collègue Gérard Longuet.

Nous sommes donc déjà en plein examen du projet de loi de finances. De son côté, le Gouvernement présentera demain le second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Je pense que ces sujets nécessitent un travail de fond plus important que l’épisode dont il s’agit ici. Pour moi, l’essentiel, c’est d’en tirer des enseignements pour l’avenir, et il y en a.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous soumets cette question préalable. Je le répète, je considère que le débat a été épuisé jeudi soir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, contre la motion.

M. Julien Bargeton. Je ne vais pas prolonger le débat. Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, j’appelle à voter contre cette motion.

Je trouve dommage d’écourter le débat. Cette façon de botter en touche est peut-être un procédé qui fait plaisir à certains, mais, à mon sens, il n’est pas à la hauteur de l’enjeu, en termes de finances publiques comme sur le fond.

Si nous ne votons pas le présent texte, cela veut dire que nous ne trouverons pas de solution. Il n’y aura ni recettes ni dépenses ; ainsi, on ne répondra pas à la question qui nous est posée. Or, face à cette difficulté, il faut bien trouver une solution efficace et pragmatique. Voilà pourquoi il ne faut pas refuser le débat.

Je note d’ailleurs que, très souvent, quand on annonce de bonnes nouvelles ou quand il y a des recettes supplémentaires – je pense notamment au débat que nous avons consacré au projet de loi de programmation des finances publiques –, on propose nécessairement d’affecter les sommes dégagées à la baisse du déficit et à la réduction de l’endettement.

Nous devons rester cohérents dans nos débats, qu’il s’agisse du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de programmation des finances publiques. Je le répète, pour maintenir le niveau de déficit public, il faut trouver une solution à la question qui est posée. C’est pourquoi nous nous opposons à cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, j’avancerai un dernier argument pour vous convaincre. Vous le savez, les intérêts moratoires courent à hauteur de 0,4 % par mois. Chaque heure qui passe alourdit la facture de 48 000 euros ! Il nous faut donc voter au plus vite et mettre un terme à cette affaire.

M. François Bonhomme. C’est imparable !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous tous, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, êtes sensibles à l’équilibre des comptes publics. Vous l’avez exprimé d’une manière ou d’une autre. Tenons compte de cet argument, votons au plus vite et finissons-en avec cette sale histoire ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. M. le ministre a exprimé l’avis du Gouvernement précédemment.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Je ne comprends pas ce qui motive cette question préalable. L’Assemblée nationale n’aurait pas tenu compte de la position exprimée par le Sénat ? Mais de quelle position parle-t-on ? Le Sénat n’a pas exprimé de position, il a rejeté l’article 1^er.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons quand même voté un texte !

M. Emmanuel Capus. Parle-t-on de l’amendement Husson, Retailleau et Dominati tendant à supprimer l’article 1^er ? Il a été rejeté. Parle-t-on de l’amendement déposé, au nom de la commission des finances, par M. de Montgolfier ? Il s’agissait certes d’une proposition – la division par deux des taux de la taxe additionnelle –, mais, M. le rapporteur général vient de le rappeler, cet amendement a obtenu quatre voix.

Encore une fois, de quelle position parle-t-on ?

Cette question préalable pose donc une véritable difficulté : elle est mal motivée.

De plus, on ne peut pas sérieusement abandonner la discussion sur un sujet aussi sérieux : la réduction de notre déficit public et l’image de la France dans le monde, que met en jeu la procédure de déficit excessif. On ne peut pas faire l’économie du débat, même si, M. le rapporteur général a raison sur ce point, notre séance de jeudi dernier s’est achevée un peu tard.

Enfin, on ne peut pas justifier une question préalable en avançant que l’on a peu d’espoir de faire revenir l’Assemblée nationale à des positions plus conformes aux nôtres. Dans ce cas, mieux vaut fermer boutique, nous n’avons plus de raison d’être !

Pour ces trois raisons, et à l’unanimité, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera contre la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Je rappelle en outre que l’avis du Gouvernement, exprimé dès la discussion générale, est défavorable.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :

Le Sénat n’a pas adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vais donc pouvoir redéposer mon amendement… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance.

M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

La motion tendant à opposer la question préalable ayant été rejetée, nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de finances rectificative pour 2017

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PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1^er

I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du même code, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.

Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros.

Le taux de la contribution exceptionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.

II. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 milliards d’euros sont assujettis à une contribution additionnelle à la contribution prévue au I du présent article, égale à une fraction de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du code général des impôts, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.

Cette contribution additionnelle est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros, le taux de la contribution additionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et 3 milliards d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros.

Le taux de la contribution additionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.

III. – 1. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, la contribution additionnelle sont dues par la société mère. Ces contributions sont assises sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

2. Le chiffre d’affaires mentionné aux I et II s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

3. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont imputables ni sur la contribution exceptionnelle ni sur la contribution additionnelle.

4. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont établies, contrôlées et recouvrées comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

5. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont payées spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

Elles donnent chacune lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition. Par dérogation au troisième alinéa du 1 du même article 1668, les redevables clôturant leur exercice au plus tard le 19 février 2018 s’acquittent au plus tard le 20 décembre 2017 du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle.

Les montants des versements anticipés sont fixés à 95 % des montants respectifs de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle estimés au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours et déterminés selon les modalités prévues aux I, II et 1 à 3 du présent III.

Si les montants des versements anticipés sont supérieurs, respectivement, à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle dues, les excédents respectifs sont restitués dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent 5.

6. L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l’article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d’une part, 95 % du montant de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés due au titre d’un exercice et, d’autre part, 95 % du montant de cette contribution estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,2 million d’euros.

Le premier alinéa du présent 6 s’applique également à l’insuffisance de versement anticipé de la contribution additionnelle mentionnée au II, déterminée selon les mêmes modalités.

Les premier et deuxième alinéas du présent 6 ne s’appliquent pas si le montant estimé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle a été déterminé à partir de l’impôt sur les sociétés, lui-même estimé à partir du compte de résultat prévisionnel prévu à l’article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés. Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, le compte de résultat prévisionnel s’entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.

IV. – La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne sont pas admises dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

V. – Le 2° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article 1^er de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2017 ».

VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er décembre 2017, un rapport exposant, pour les sociétés et groupes de sociétés, les effets respectifs, d’une part, de la suppression de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, et, d’autre part, de l’instauration des contributions exceptionnelle et additionnelle prévues respectivement aux I et II du présent article d’autre part. Ce rapport expose les effets attendus par décile des sociétés ou groupes de sociétés assujettis à ces contributions exceptionnelle et additionnelle.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je tiens à préciser les propos que j’ai tenus précédemment.

Il me semble que deux questions nous sont posées.

La première porte sur l’article 5 relatif au décret d’avance. Nous avons combattu tous les éléments de ce décret d’avance. Mais, même si nous le regrettons, ce dernier a été approuvé par le Sénat.

La seconde question porte sur la taxe. À ce titre, nous ne voudrions pas qu’il y ait de confusion.

M. Philippe Dominati. Comment ça ?

M. Claude Raynal. En effet, il y a, d’une part, l’opposition exprimée par les élus du groupe Les Républicains et, de l’autre, notre opposition, qui se résume ainsi : nous regrettons qu’un certain nombre d’entreprises qui n’étaient pas incluses dans le prélèvement initial, en particulier des entreprises mutualistes, soient désormais touchées. C’est un point qui, pour nous, est extrêmement important. De plus, pour le dire simplement, nous ne disposons pas d’une vision complète des gagnants et des perdants, ce qui nous apparaît comme une faiblesse.

Néanmoins, nous ne voudrions pas mêler des voix d’abstention et des voix d’opposition. En conséquence, nous, membres du groupe socialiste et républicain, prenons acte du vote qui a eu lieu au titre de l’article 5. Mais, dans l’intérêt de notre pays, nous voterons l’article 1^er. (M. Didier Guillaume applaudit.)

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Roger Karoutchi. Quelle gymnastique…

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Il est bon d’en faire un peu, cher collègue ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Comme nous avons un esprit de suite et une cohérence, nous ne participerons pas au vote sur l’article 1^er.

M. François Bonhomme. On s’en doutait !

M. Pascal Savoldelli. En outre, pour les raisons que M. Raynal vient d’exposer, nous voterons contre l’article 5.

In fine, nous voterons contre ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Puisque nous ouvrons pour quelques instants le débat de fond, je rappellerai très rapidement les trois raisons qui ont conduit le groupe Les Républicains à voter contre le présent projet de loi.

Tout d’abord, cette taxe sur les dividendes a été conçue par l’ancien Président de la République. Il s’agit d’une mesure socialiste, ce qui explique probablement le revirement du groupe socialiste sur l’article 1^er : c’était la mesure emblématique de François Hollande disant « Mon ennemi, c’est la finance ». Le réflexe immédiat avait été de taxer les entreprises, et les entreprises les plus performantes ou les plus grandes du pays.

Ensuite, nous avons rejeté ce texte au nom de la stabilité fiscale.

À cet égard, le nouveau Président de la République et le nouveau gouvernement ont commencé par déclarer : « Les choses ont changé. Nous avons compris que ce pays avait besoin, comme le monde économique, de stabilité fiscale. » Moyennant quoi, en cinq semaines, au moment où toutes les entreprises avaient fixé leur budget et leur politique vis-à-vis de leurs actionnaires, dans l’urgence, ne trouvant pas d’autre cible, le Président de la République et le Gouvernement ont décidé de faire fi de la stabilité fiscale.

M. François Patriat. C’est un mauvais procès !

M. Philippe Dominati. Tous ceux qui, dans cet hémicycle, à longueur de débats, réclament de la stabilité fiscale ont embrayé en cinq semaines en disant : « On trouvera les 5 milliards d’euros de cette manière. Ce n’est pas grave, ce sont les grandes entreprises, c’est le monde de l’entreprise qui vont payer. »

Pourtant, d’autres mesures ont été proposées. Le Gouvernement parle, en ce moment même, de privatisations d’entreprises publiques. Peut-être y aurait-il eu une solution de cette nature ? Monsieur le ministre, c’est précisément ce que nous vous avons proposé. Lorsque nous disons que l’Assemblée nationale n’a pas tenu compte des débats du Sénat, c’est vrai. On aurait pu attendre, de la part du Gouvernement, d’autres propositions.

Enfin, depuis le Brexit, la place financière de Londres est concurrencée par les places financières de Paris et de Francfort. Dans le même temps, un certain nombre d’autorités, à commencer par le Président de la République et le Premier ministre, ont parlé de mesures nouvelles. Or cette taxe va totalement à contresens. On se contente de dire qu’il s’agit d’une exception ; mais elle ne sera pas compensée au cours de l’exercice prochain.

Le Gouvernement aurait pu nous dire : « Il y a urgence et, pendant quelques semaines, facialement, au nom de la sincérité budgétaire, nous allons tenter de rester dans les clous vis-à-vis de Bruxelles. L’an prochain, nous compenserons cette mesure en faveur du monde économique, en faveur du monde de l’entreprise. » Mais ce n’est absolument pas le cas !

Dans ces domaines, il y a une philosophie, il y a une éthique. Or, en l’occurrence, cette éthique n’est pas respectée : le monde économique est automatiquement la vache à lait, dès que l’on constate une difficulté ou un imprévu au titre des finances publiques.

Nous sommes face à une faute gouvernementale faite par le Président Hollande il y a cinq ans. Aujourd’hui, ce nouveau gouvernement fait donc une double faute ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 13 :

Le Sénat a adopté. (MM. Philippe Bonnecarrère et François Patriat applaudissent.)

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

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TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3 et état A annexé

I. – Pour 2017, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :