M. le président. Madame la rapporteur, l’amendement n° 152 est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteur. Oui, monsieur le président, et je demande le retrait de l’amendement n° 361 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 152.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président. Monsieur Savary, l’amendement n° 361 rectifié est-il maintenu ?
M. René-Paul Savary. Je vais le retirer, monsieur le président. Mais que les choses soient claires ! Je crois que là-dessus, nous sommes unanimes, il faut à la fois faire en sorte que les aides reviennent à celui qui éduque l’enfant et s’assurer que ce dernier ait plus tard un pécule. Nous serons tout à fait en phase quand vous le proposerez, madame la ministre. Pour l’heure, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 361 rectifié est retiré.
Article 27
Pour l’année 2018, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,7 milliards d’euros. – (Adopté.)
Demande de priorité
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. En accord avec Mme la ministre, nous souhaiterions passer maintenant à l’examen du titre III, c’est-à-dire les dispositions relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles contenues dans les articles 31 à 33 bis. Cela arrangerait beaucoup de monde, semble-t-il, monsieur le président...
M. le président. Je suis donc saisi par la commission d’une demande de priorité portant sur le titre III, donc les articles 31, 32, 32 bis, 33 et 33 bis.
Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est ordonnée par la commission saisie au fond sans opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La priorité est ordonnée.
Titre III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Article 31 (priorité)
I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 461-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident : » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés :
« 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
« 2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 ;
« 3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. » ;
c) (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième » ;
1° bis (nouveau) L’article L. 461-2 est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et les mots : « un certificat médical indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « une première constatation médicale » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 461-3, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 461-5, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
II. – Le présent article est applicable aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.
M. le président. L’amendement n° 471, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Bien que pris de court, nous allons défendre cet amendement et exprimer d’emblée pas mal de choses à cette occasion !
Madame la ministre, à l’Assemblée nationale, alors que nos collègues du groupe GDR vous reprochaient cette disposition, vous avez répondu qu’il s’agissait pourtant d’une avancée pour les salariés.
Selon vous, si la date de constatation médicale est postérieure à la déclaration de la maladie professionnelle, on appliquera une ancienneté de deux ans à partir de la date des premiers symptômes.
Vous défendez l’idée qu’il s’agit là d’un progrès. Certes, la reconnaissance de la maladie professionnelle est aujourd’hui un vrai parcours du combattant et vous posez un jalon pour la détermination des droits. Mais est-ce là véritablement un progrès ?
Le procès pénal de l’amiante qui s’est tenu cet été en a été une triste démonstration. Je vous ai d’ailleurs écrit à ce sujet, comme d’autres de mes collègues ici présents. La cour d’appel de Paris a jugé qu’aucune responsabilité ne pouvait être retenue contre les responsables de l’exposition à l’amiante, à Dunkerque comme à Jussieu, parce qu’il était impossible de déterminer avec précision quand avait eu lieu l’exposition à l’amiante.
En faisant remonter la reconnaissance deux ans avant la déclaration, cet article crée une limite dans le temps et enterrera de fait toute reconnaissance d’exposition à des polluants sur le temps long, le jalon devenant alors en quelque sorte une borne.
Vous avez également avancé le fait que ces deux ans se justifient par la durée d’archivage de la CNAMTS. Toutefois, peut-on se satisfaire d’adapter les droits des salariés aux contraintes de l’organisation de l’administration ?
Madame la ministre, vous souhaitez faire progresser les droits des malades et accidentés du travail et nous vous rejoignons sur ce point. Cependant, cette limite de deux ans introduit, selon nous, un biais qui permettra demain d’appuyer des jugements que nous regrettons, comme celui de la cour d’appel de Paris, et limitera, de fait, l’accès à des droits que vous voulez pourtant défendre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Je voudrais, tout d’abord, monsieur le président, vous remercier d’avoir ordonné la priorité de l’examen du titre III. Je remercie également le président de la commission des affaires sociales et Mme la ministre d’avoir accepté cette modification. Je prie nos collègues de bien vouloir m’excuser d’avoir fait procéder à ce changement.
L’amendement de M. Watrin va en effet un peu plus loin que ce qui est déjà prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. On revient en effet pour la première fois à la première constatation médicale, ce qui est un progrès par rapport à ce qui existait jusqu’à aujourd’hui.
Un délai de deux ans est demandé, ce qui peut se comprendre faute de savoir exactement ce que cela va donner. Il faut déjà voir, dans un premier temps, quel « appel d’air » va produire cette modification.
Ce dispositif est plus favorable pour les assurés que celui qui existait auparavant. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement avant de se prononcer. Sinon, ce sera, bien sûr, un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous sommes défavorables à l’amendement parce que l’alinéa dont la suppression est proposée est raisonnable. Il est plus favorable aux salariés que ce qui existait auparavant. En effet, ils étaient indemnisés à partir de la date de déclaration de maladie professionnelle, alors qu’ils vont maintenant être indemnisés jusqu’à deux ans avant, à partir de l’apparition des premiers symptômes de la maladie.
J’en conviens, monsieur Watrin, notre capacité d’analyse des dossiers médicaux est aujourd’hui limitée, car les archives de la CNAM sont réduites à deux années. Il n’est donc pas possible de remonter plus loin et d’accéder aux examens médicaux et consultations qui ont eu lieu plus de deux ans auparavant, ce qui nous prive de moyens objectifs permettant d’établir si la maladie s’est déclarée plus tôt.
C’est déjà un progrès pour les salariés, un progrès au service duquel il existe un budget estimé à 50 millions d’euros environ. Il nous semble dommage de supprimer cet alinéa, qui leur permet d’accéder à des droits dont ils étaient privés jusqu’à présent.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot, rapporteur. Je me suis rendu compte que j’avais dit une chose et son contraire !
J’ai bien demandé l’avis du Gouvernement, mais contrairement à ce que j’ai pu dire, l’avis de la commission sur l’amendement est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 31.
(L’article 31 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 31 (priorité)
M. le président. L’amendement n° 472, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d’information parlementaire n° 4487 de février 2017, déposé sur l’initiative des députés Censi et Sebaoun, sur l’épuisement professionnel ou burn out, qui touche entre 30 000 et 3,2 millions de personnes.
Ce rapport pointait également le lien entre libéralisation du marché du travail, précarisation des travailleurs et multiplication des pathologies d’épuisement. Ainsi, il indiquait que « la financiarisation de l’économie, la mondialisation des échanges et l’essor des pathologies liées au travail ne sont pas concomitants par hasard. Depuis le début des années 1980, l’ouverture des frontières économiques et l’accroissement concomitant des échanges a conduit à augmenter la pression concurrentielle sur l’ensemble des économies développées. »
« Cette nouvelle révolution économique a pour conséquence des mesures d’économie et de réduction des coûts en cascade, d’une entreprise à l’autre, d’un pays à l’autre. La pression concurrentielle force la baisse des prix. La baisse des prix réduit les marges des entreprises…»
Tout cela a des retentissements sur les conditions de travail des salariés. À partir de là, interviennent des maladies d’épuisement professionnel.
Nous apprécions sous cet éclairage les conséquences dramatiques des lois Travail successives déjà adoptées et qui vont, hélas, continuer d’être votées ; je pense notamment à la dernière loi Travail que nous appelons « XXL »…
Par cet amendement, nous proposons que la commission chargée d’apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue aussi le coût des pathologies psychiques liées au travail, actuellement supporté par l’assurance maladie.
Certes, dans un rapport rendu en septembre dernier, cette même commission a estimé qu’il était difficile de produire une estimation tant soit peu robuste de la proportion de pathologies psychiques qui auraient pu faire l’objet d’une demande de reconnaissance avec quelque chance de succès.
Nous pensons que l’on ne peut toujours reporter à plus tard la prise en compte de ces pathologies qui gâchent la vie à un trop grand nombre de nos concitoyens. D’où l’importance de cette commission.
Il est d’autant plus essentiel de se pencher sur cette grave question de santé publique que nous assistons à la dissolution, pour ne pas dire la disparition, des CHSCT, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui avaient pour mission première la prévention et l’évaluation des conditions de travail dans les entreprises et de leurs conséquences sur la santé des salariés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot, rapporteur. La rédaction de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, qui définit les missions de cette commission, est suffisamment large pour pouvoir y intégrer les pathologies psychiques liées au travail.
En effet, cet article dispose que la commission évalue le coût réel de la sous-déclaration « des accidents du travail et des maladies professionnelles ». Il ne paraît pas opportun de vouloir établir dans la loi la liste des pathologies devant faire l’objet d’un examen par cette commission.
En conséquence, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. J’ajouterai à ce que vient de dire M. le rapporteur qu’il est très difficile d’estimer cette sous-déclaration.
Une mission parlementaire avait même rappelé que la mesure du burn out repose actuellement sur des méthodes très imparfaites, avec des estimations qui, selon les études, vont de 30 000 personnes atteintes à plusieurs millions !
Dans l’attente d’une meilleure évaluation de ces affections, il convient de poursuivre les efforts engagés pour les prévenir et les repérer.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement précédent avait saisi la Haute Autorité de santé sur ce sujet. J’en faisais alors partie et nous avions publié une fiche mémo sur le thème du burn out à destination des médecins généralistes et des médecins du travail, qui rappelait l’importance de la prise en charge des aspects médicaux et socioprofessionnels. Elle permettait de mieux orienter les personnes vers les centres de consultation de pathologies professionnelles. Ce type d’orientation et de fiche d’aide à l’orientation pour les professionnels, notamment les médecins, participe à mon avis utilement à la réduction de la sous-déclaration de ces affections psychologiques en maladie professionnelle.
J’indique que nous sommes défavorables à l’amendement, mais que nous mettons en place les mesures nécessaires pour corriger la sous-déclaration.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Il me paraît important d’avoir soulevé la question dans l’hémicycle. Je suis sensible aux propos tenus par M. le rapporteur. Peut-être est-il inutile d’établir une liste, au risque, en effet, de passer à côté de certaines pathologies, ce qui est toujours un problème.
Je suis également sensible à ce qu’a dit Mme la ministre sur la prise de conscience et l’effort qui peut être fourni.
En même temps, j’insiste très fortement pour dire que le problème est extrêmement grave, qu’il touche de nombreux salariés dont les conditions de travail se détériorent. Cette situation intervient au moment même où la médecine du travail n’a plus les moyens d’agir et alors que l’inspection du travail en est tout autant dépourvue. Les mesures prévues dans la nouvelle loi Travail vont encore aggraver cette tendance. Il faut absolument se pencher sur le problème !
Que l’on prenne des mesures, que l’on mette en place des fiches, je trouve cela très bien ! Que le Gouvernement, en la personne de Mme la ministre de la santé y travaille, c’est très bien ! Toutefois, je pense qu’il ne faut pas se limiter à envisager des mesures de ce style. Nous devons élargir notre réflexion aux moyens. Et puis, ce genre de débat dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale ou du Sénat nous donne l’occasion de voter ensemble des mesures plus efficaces et plus percutantes !
Compte tenu de ce qu’a dit Mme la ministre, je retire l’amendement n° 472.
M. le président. L’amendement n° 472 est retiré.
L’amendement n° 473, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est également constitué d’une contribution due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité. Cette contribution est à la charge de l’entreprise qui a supporté ou qui supporte, au titre de ses cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la charge des dépenses occasionnées par la maladie professionnelle provoquée par l’amiante dont est atteint le salarié ou l’ancien salarié.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Pour faire suite à nos échanges sur l’article 31, nous souhaitons que soit rétabli le principe d’une participation au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA, pour les entreprises qui ont exposé leurs salariés à l’amiante.
Cette disposition a été supprimée en 2009 en raison d’une efficacité jugée trop faible – 30 millions d’euros sur les 100 millions d’euros qui étaient attendus –, à laquelle s’ajoutait une difficulté d’instruction croissante avec le temps. Tout cela est vrai, mais quand même, avec le rétablissement, ce seraient toujours 30 millions d’euros qui seraient payés directement par les responsables de cette exposition à l’amiante. Et, du même coup, notre collectivité nationale aurait donc 30 millions d’euros en moins à supporter ! Enfin, cet argent pourrait aussi permettre de revaloriser les allocations versées par ce fonds. On sait d’ailleurs qu’il existe des excédents à la branche accidents du travail-maladies professionnelles dont il faudra bien un jour discuter plutôt que de baisser les cotisations des employeurs. Là, il y aura un vrai débat !
Cet amendement nous paraît en fait correspondre à une double mesure de justice : tout d’abord, créer un lien entre l’indemnisation des victimes et ceux qui sont responsables des préjudices subis, mais également rendre de la dignité à ces hommes et ces femmes diminués, dont l’espérance et la qualité de vie sont amputées, sur lesquels pèsent un doute et une anxiété permanents et qui n’oublieront, quant à eux, jamais par qui ils ont été contaminés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement tend à rétablir une taxe qui existait il y a quelques années et que nous avions supprimée parce que son rendement était très faible par rapport au coût engendré pour rechercher les responsables. La mesure prévue par cet amendement ne nous paraît plus du tout opportune pour trois raisons.
D’abord, la tarification des entreprises prend déjà en compte la nécessité de financer le FCAATA. Il n’apparaît donc pas nécessaire d’introduire une contribution supplémentaire.
Ensuite, le Fonds fait face à une réduction régulière de ses effectifs d’allocataires – ce qui est une bonne chose – qui conduit à une baisse tendancielle de ses dépenses. Il n’est donc pas utile d’élargir les sources de financement.
Enfin, une telle contribution a déjà existé en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 l’a finalement supprimée en raison de son faible rendement. En effet, les recherches d’entreprises, qui avaient souvent disparu, étaient longues et difficiles. Cette contribution n’apportait pas grand-chose, ou très peu, mais elle demandait un travail considérable.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Je vais également, au nom du Gouvernement, émettre un avis défavorable, non pas que nous soyons opposés au fait que les entreprises aient à payer pour les dégâts de l’amiante. Bien sûr que nous y sommes favorables ! Mais tel n’est pas le sujet.
Le sujet, vous le savez, c’est le rétablissement d’une taxe dont le rendement était de 30 millions d’euros en 2009, au moment de sa suppression.
On le sait, depuis, beaucoup de ces entreprises ont été reprises, elles ont fait l’objet de rachats successifs. Nous pensons qu’il serait maintenant horriblement compliqué de rétablir cette taxe. Il faudrait retrouver les repreneurs successifs, au risque de freiner l’embauche. En effet, les employeurs ne comprendraient pas pourquoi ils seraient redevables au titre d’un risque auquel ils n’ont pas eux-mêmes exposé leurs salariés, quinze ou vingt ans après.
D’un point de vue pragmatique, nous pensons que cette taxe n’a plus lieu d’être. Cela ne veut absolument pas dire qu’il ne faut pas une reconnaissance de la faute de l’employeur. À mon avis, celle-ci est mieux prise en compte par les procédures actuelles de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs, qui concerne, dans une large proportion, des cas de maladies professionnelles imputables à l’amiante. Nous pensons que le dispositif existe aujourd’hui pour faire payer les employeurs fautifs, mais que la taxe est un mauvais outil.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 473.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 32 (priorité)
I. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 270 millions d’euros au titre de l’année 2018.
II. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 613 millions d’euros au titre de l’année 2018.
III. – Le montant du versement mentionné à l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d’euros au titre de l’année 2018.
IV. – Les montants mentionnés à l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l’article L. 4163-1 du code du travail sont fixés, respectivement, à 186 millions d’euros et 8 millions d’euros pour l’année 2018. – (Adopté.)
Article 32 bis (nouveau) (priorité)
I. – Les articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exécution des recours subrogatoires prévus au présent article, les créances détenues par l’organisme qui a versé les prestations sont cédées définitivement à l’organisme chargé de cette mission en application du 3° de l’article L. 221-3-1. »
II. – La gestion et le versement des prestations mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 753-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent, hormis celles à la charge de l’État employeur, être délégués à l’organisme désigné par voie de convention par la caisse mentionnée à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale ou par la caisse mentionnée à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, chacune en ce qui la concerne.
M. le président. L’amendement n° 109, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article 28-10 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 32 bis, modifié.
(L’article 32 bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 32 bis (priorité)
M. le président. L’amendement n° 110, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 32 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complétée par les mots : « et du demandeur de l’inscription ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Les salariés qui ont été exposés à l’amiante peuvent bénéficier d’une allocation de cessation anticipée d’activité, l’ACAATA, sous certaines conditions, parmi lesquelles figure celle d’avoir travaillé dans l’un des établissements figurant sur une liste établie par arrêté.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précise que l’inscription d’un établissement sur cette liste ou la modification d’une telle inscription ne peut intervenir qu’après information de l’employeur concerné.
Le présent amendement complète cette règle en précisant que cette inscription ou modification ne peut également intervenir qu’après information du demandeur de l’inscription, l’enjeu pour les salariés étant bien sûr le bénéfice de l’ACAATA.
Cet amendement avait déjà été présenté et accepté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, mais il avait été repoussé en séance publique. Il répond avant tout à la nécessité d’établir un véritable parallélisme des formes entre l’entreprise et la personne qui fait la demande.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Je vais demander le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.
Je m’exprime, une fois encore, au nom du pragmatisme. Il existe déjà de nombreuses obligations d’information : la consultation du comité social et économique et, le cas échéant, des associations de défense des victimes de l’amiante, à l’échelon local, par exemple.
Si cet amendement était adopté, la mise en œuvre d’une obligation d’information du demandeur se heurterait à des difficultés, voire à une impossibilité matérielle, en particulier pour la modification d’inscriptions anciennes. En effet, plusieurs centaines d’établissements ont été inscrits dès les premières années d’application du dispositif, il y a donc près d’une vingtaine d’années. Les archives des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ne permettront pas d’identifier systématiquement le demandeur d’origine de l’inscription de l’établissement.
L’entrée en vigueur d’une telle obligation, qui aurait pour effet d’alourdir les procédures et de fragiliser les actes réglementaires pris, sans réelle plus-value pour les salariés, ne nous paraît donc pas pertinente.