M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne. On peut toujours arguer du fait que ce n’est pas le sujet et soutenir qu’une telle discussion n’entre pas véritablement dans le cadre du PLFSS. Il n’en reste pas moins que le problème est réel.
J’ai ici des statistiques qui ont été citées il y a quelques instants et que je veux rappeler : seulement 16 % des personnes âgées qui touchent l’ASPA sont propriétaires, alors que 58 % des personnes appartenant au premier décile des bénéficiaires de pensions de retraite normales le sont. Ces personnes ont donc véritablement une réticence, voire une répugnance à demander à bénéficier de l’ASPA, tout simplement parce qu’elles ont peur du recours sur succession : on veut garder pour ses enfants ce qu’on a difficilement acquis au cours de son existence.
Par conséquent, même si notre amendement, dont je souhaite le succès, n’était pas adopté, je souhaiterais que la question reste posée et fasse l’objet d’une réflexion visant à trouver des solutions. Nos concitoyens sont dans la difficulté : cela mérite qu’on s’y attarde un peu !
M. le président. Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)
Article additionnel après l’article 28
M. le président. L’amendement n° 219 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, Bérit-Débat, Cabanel, Tissot, Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Marie, Mme Guillemot, M. J. Bigot, Mme Lepage, MM. Roux et Daunis, Mme Ghali, M. Botrel, Mme Conconne, M. Todeschini, Mme Préville, M. Courteau, Mme Harribey, M. Carcenac, Mme G. Jourda, MM. Houllegatte, Kerrouche et P. Joly, Mme Tocqueville, MM. Duran, Lalande, M. Bourquin, Antiste, Temal et Jeansannetas, Mmes Monier et Espagnac, MM. Durain et Boutant, Mme Taillé-Polian, M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2018 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport où sont exposés de façon exhaustive :
1° L’évolution du montant minimal annuel mentionné à l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime et de ses composantes ;
2° En particulier, le calcul annuel de l’évolution de ce montant minimal annuel et de ses composantes, en application du taux de revalorisation mentionné au III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
III. – La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter … ainsi rédigé :
« Art. 235 ter … – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. »
IV. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, si après application de l’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, les pensions de retraite servies aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont inférieures à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net, un complément différentiel de points complémentaires leur est accordé afin que leur pension atteigne ce seuil, prévu par la loi n° 2014-40 du 24 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
V. – En application de l’article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l’État contribue à l’extension des régimes de retraite complémentaire prévus à l’article L. 921-1 du même code au bénéfice des salariés agricoles dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
À défaut d’accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives dans ces mêmes collectivités dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut procéder à la généralisation de ces régimes dans lesdites collectivités.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. C’est au nom de Claude Bérit-Débat, d’Henri Cabanel et de tout le groupe socialiste et républicain que je vous présente cet amendement. Il est en relation directe avec l’article 28, qui revalorise le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, plus connue sous l’appellation de « minimum vieillesse », et vise à revaloriser le niveau minimum des pensions de retraite des exploitants agricoles.
Au-delà de sa nécessité, cet amendement a une histoire. À l’initiative de plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont Mme Bello et M. Chassaigne, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions des retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 2 février 2017.
Notre amendement s’inscrit dans la continuité des avancées votées entre 1997 et 2002 : la revalorisation du montant des pensions ; la création du statut de conjoint collaborateur ; la mise en place du régime de retraite complémentaire visant à garantir un niveau de pension égal à 75 % du SMIC. Il vise également à renforcer les progrès réalisés entre 2012 et 2017, qui ont consisté à étendre la retraite complémentaire obligatoire, ou RCO, aux conjoints et aux aidants familiaux, à prendre en compte l’invalidité et, surtout, à revaloriser les retraites agricoles afin de leur faire effectivement atteindre 75 % du SMIC en 2017 grâce à un apport de 900 millions d’euros.
Malgré ces avancées, ces retraites agricoles restent faibles, ce qui justifie notre volonté d’aller plus loin.
Nous reprenons, dans le présent amendement, les dispositions adoptées à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Nous entendons porter le montant minimal de la retraite des non-salariés agricoles à 85 % du SMIC pour une retraite complète. Le financement de cette mesure ne ferait pas appel à la dette : il serait assuré par une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières, qui serait ainsi portée de 0,3 % à 0,4 %, ce qui rapporterait 500 millions d’euros supplémentaires affectés à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Des points gratuits de retraite complémentaire agricole seraient attribués aux non-salariés ultramarins lorsque le taux de 75 % du SMIC net n’est pas atteint. Enfin, nous souhaitons donner à l’État la possibilité d’étendre les régimes de retraite complémentaire aux salariés agricoles de l’ensemble des collectivités d’outre-mer en cas de confirmation de l’échec des négociations entre partenaires sociaux, celles-ci n’ayant abouti à ce jour qu’en Guyane et en Martinique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. La commission est bien sûr très sensible au problème des petites retraites agricoles. On ne peut pas être contre leur revalorisation.
Néanmoins, dans le cadre de ce PLFSS, nous sommes soumis à une contrainte budgétaire particulière. Le coût de ce dispositif supplémentaire est estimé à environ 266 millions d’euros, ce qui, à l’évidence, ne pourrait pas être couvert par le gage sur les tabacs.
Ce sujet mérite une réflexion plus approfondie. Elle pourra se mener dans le champ d’un travail plus large sur le taux de remplacement, qui constitue un critère dans le dispositif des retraites, quel que soit le régime.
Je suis donc chargé par la commission, cher collègue, de vous informer que son avis sur cet amendement est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Pour compléter l’explication de M. le rapporteur, ces agriculteurs bénéficieront aussi de la revalorisation de l’ASPA. Aujourd’hui, 75 % du SMIC représente un montant supérieur à celui du minimum vieillesse. En revanche, dans un an et demi, ce sera l’inverse, sauf si le SMIC évolue. Il est certain que les bénéficiaires d’une retraite incomplète profiteront, du fait de la revalorisation du minimum vieillesse, d’une augmentation de leurs pensions.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Il s’agit d’un amendement de solidarité et de cohérence.
De solidarité, parce que, nul ne l’ignore ici, les agriculteurs souffrent beaucoup : ils connaissent un taux de suicide élevé et ne vivent pas de leur travail. Les assises de l’alimentation ont montré qu’une volonté existait, et c’est pour répondre à cette volonté que la solidarité du Sénat doit être totale ce soir.
Les agriculteurs de France ne comprendraient pas que la Haute Assemblée, profitant de l’examen du PLFSS, ne s’engage pas dans la même voie que l’Assemblée nationale, qui a émis un vote unanime sur cette question. Dans nos campagnes, un vote négatif du Sénat constituerait un signe de défiance immense pour les agriculteurs.
C’est un amendement de cohérence, parce que, madame la ministre, monsieur le rapporteur, on ne peut sans cesse parler des agriculteurs, s’apitoyer sur leur sort, dire que les choses ne vont pas comme elles devraient, inscrire dans les programmes politiques, notamment présidentiels, le fait qu’il faille mieux prendre en compte les revenus des agriculteurs et ne pas agir en conséquence.
Madame la ministre, si le Sénat suit ce soir votre avis défavorable et ne vote pas cet amendement, je souhaite beaucoup de courage à votre collègue, M. Travert, pour expliquer aux agriculteurs pourquoi le Gouvernement ne met pas ses actes en conformité avec son discours.
Monsieur le rapporteur, vous qui faites partie de la majorité sénatoriale qui défend beaucoup la ruralité, qui défend beaucoup les agriculteurs, qui en parle sans cesse – nous avons régulièrement, dans cet hémicycle, d’intenses et longs débats sur ces questions –, l’avis que vous venez d’émettre ne peut correspondre à ce que vous pensez réellement ni à ce que pense, me semble-t-il, le groupe Les Républicains du Sénat – ou alors, je ne comprends plus rien !
Très solennellement, je veux dire ici que le Sénat s’honorerait en votant cet amendement de solidarité et de cohérence de manière unanime, à l’instar de l’Assemblée nationale. Il enverrait ainsi un signe aux agriculteurs qui en ont bien besoin, malgré la tenue des assises de l’alimentation.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Didier Guillaume. Je vous demande solennellement, au nom de mon groupe et au nom de toutes celles et de tous ceux qui défendent la ruralité et l’agriculture, de voter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. J’ai écouté avec beaucoup d’attention le discours du président Guillaume, empreint d’une grande éloquence. Je regrette qu’il ne l’ait pas tenu également en 2012, en 2013, en 2014, en 2015 ou en 2016… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Didier Guillaume. Et alors ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 23 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 93 |
| Contre | 248 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)
PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre II de la quatrième partie, à l’article 29.
Article 29
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 161-23-1, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « janvier » ;
2° À l’article L. 816-2, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « janvier ».
II. – À la fin du premier alinéa de l’article 29 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, les mots : « applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « prévues à l’article L. 816-2 du code de la sécurité sociale ».
III. – La prochaine revalorisation réalisée en application de l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, a lieu le 1er janvier 2019.
IV. – Le 2° du I et le II du présent article entrent en vigueur le 31 décembre 2018.
M. le président. L’amendement n° 470, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Je ne crois pas, madame la ministre, que vous vouliez vous attaquer aux retraités.
Toutefois, à travers cet article, sous couvert d’harmoniser les dates de revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, et des pensions de retraite, vous imposez aux retraités une année blanche en 2018.
Il s’agit d’un véritable tour de passe-passe au détriment de nos 8 millions de retraités qui subissent déjà la fameuse hausse de la CSG sans bénéficier, au titre de l’année 2018, d’aucune exonération.
En reportant au 1er janvier 2019 la revalorisation des pensions de retraite qui aurait dû survenir au 1er octobre 2018, vous faites de 2018 une année blanche pour le pouvoir d’achat de nos retraités, qui ont déjà enduré, depuis plusieurs années, la fiscalisation des majorations de pension et le gel des pensions.
Nous demandons simplement la suppression de cette disposition qui va affecter le pouvoir d’achat des retraités, déjà pénalisés dans le présent projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. La commission a pris une autre option en proposant de contrecarrer la hausse de 1,7 point de la CSG sur les retraites afin de soutenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens retraités.
Dans le cadre de cette stratégie, la commission n’a pas souhaité modifier le report de la date de revalorisation des pensions, et 2018 sera donc bien une année blanche.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Je rappelle que le principe d’une date unique de revalorisation existait avant 2014. Il ne s’agit donc pas d’une nouveauté.
Nous allons revaloriser les pensions de retraite qui ont été gelées un certain nombre d’années. Il faut placer ce report de trois mois en regard du gros effort que nous faisons pour revaloriser le minimum vieillesse.
Il s’agit également d’une mesure de simplification, d’harmonisation, puisque nous allons, à partir de 2018, revaloriser à la fois le minimum vieillesse et les pensions au 1er janvier de chaque année.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 199 rectifié sexies est présenté par Mme Lienemann, M. Tissot, Mme Taillé-Polian, M. Durain, Mme G. Jourda, MM. Tourenne, Cabanel, Courteau et Marie, Mmes Lepage, Tocqueville et Ghali, M. Vaugrenard, Mmes de la Gontrie, Meunier, Préville, Monier et M. Filleul et MM. Raynal, P. Joly, Jomier, Montaugé, Féraud, Temal, Devinaz, Mazuir, Assouline et Fichet.
L’amendement n° 376 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.
L’amendement n° 420 rectifié bis est présenté par M. Antiste, Mme Conconne, M. Iacovelli, Mme Jasmin, M. Todeschini et Mme Espagnac.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2 et 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 199 rectifié sexies.
M. Jean-Louis Tourenne. Cet amendement ressemble point pour point, ou presque, à l’amendement que vient de présenter M. Gay.
Vous pouvez, madame la ministre, vous référer en permanence à la période ancienne en arguant qu’il n’y a pas eu d’augmentation des pensions ces cinq dernières années. Mais vous semblez oublier dans quelle situation nous avons trouvé la France et quels efforts il a fallu faire pour permettre à notre budget de retrouver une bonne santé et pouvoir relancer l’économie.
C’était le deal : chaque Français devait participer à cet effort, mais pendant un certain temps seulement. Nous n’avons jamais voulu inventer l’éternité à partir des difficultés que nous avions rencontrées.
Alors que les indicateurs sont au vert – vous le dites vous-même –, alors que la croissance reprend et que les rentrées d’argent vont être plus importantes que prévu, le maintien des sacrifices et des efforts demandés à chaque Français ne se justifie plus.
Ce qui me gêne toujours un peu, comme je l’ai déjà souligné, c’est cette volonté d’aligner les prestations de façon géométrique : on a déjà aligné la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, sur les compléments familiaux et là, on aligne la revalorisation des retraites au 1er janvier 2018.
Il ne faut pas procéder de cette manière. Il était possible d’aider les retraités et d’améliorer sensiblement leur situation, eu égard aux efforts déjà consentis.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 376 rectifié.
M. Guillaume Arnell. L’article 29 vise à reporter de trois mois, du 1er octobre au 1er janvier, la revalorisation annuelle des pensions de retraite.
Présenté comme une mesure de simplification qui améliore la lisibilité du dispositif, ce décalage fait en réalité perdre une année de revalorisation aux retraités.
Après l’augmentation de 1,7 point du taux de CSG – car nous ne doutons pas que l’Assemblée nationale rétablisse cette mesure –, cette disposition porte une nouvelle fois atteinte au pouvoir d’achat des retraités.
N’oublions pas que la dernière revalorisation des pensions a eu lieu en octobre 2007, après trois mois de gel, et qu’elle s’élevait à 0,8 %.
Cet amendement vise donc à supprimer le report de trois mois de la date de revalorisation des pensions de retraite.
M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 420 rectifié bis.
M. Maurice Antiste. L’article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de reporter la date de revalorisation des pensions de retraite du 1er octobre au 1er janvier et d’avancer celle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées du 1er avril au 1er janvier.
Le décalage de trois mois des pensions de retraite fait perdre une année de revalorisation aux retraités. Cette mesure d’économie, qui vient s’ajouter à la hausse de la CSG, va renforcer la dégradation du pouvoir d’achat des retraités.
Cet amendement vise donc à supprimer le report de trois mois de la date de revalorisation des pensions de retraite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Malgré l’interprétation de l’histoire de France récente à laquelle M. Tourenne vient de se livrer, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 199 rectifié sexies, 376 rectifié et 420 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 29.
(L’article 29 est adopté.)
Article 29 bis (nouveau)
I. – Ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire, pour l’application du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale, le régime additionnel obligatoire d’allocations viagères aux gérants de débits de tabacs prévu à l’article 59 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963).
II. – Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, le I s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article. – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 29 bis
M. le président. L’amendement n° 378 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d’assurer la pérennité financière et l’équilibre entre les générations du système de retraite par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2021.
Elle institue un régime universel par points ou en comptes notionnels sur la base du septième rapport du Conseil d’orientation des retraites du 27 janvier 2010.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Si nous voulons réellement garantir l’avenir des retraites, il nous faudra un jour ou l’autre mettre en place une réforme systémique.
Dans une société en pleine mutation, la question des retraites ne peut pas être éternellement abordée sous le seul angle paramétrique.
En 2010, lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, plusieurs groupes, dont le RDSE, avaient demandé qu’une réflexion nationale soit organisée sur le principe d’une réforme systémique des retraites.
Cette proposition faisait écho à un rapport du Conseil d’orientation des retraites de la même année selon lequel le passage d’un régime en annuités à un régime en points ou en comptes notionnels était techniquement possible et nous permettait notamment d’intégrer des dispositifs de solidarité.
Nous sommes convaincus qu’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse est inévitable. Une telle évolution ne remet bien évidemment pas en cause le système de retraite par répartition auquel les Français sont profondément attachés.
Ainsi, notre amendement tend à fixer un calendrier pour la mise en œuvre d’une réforme systémique de notre système de retraite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à la réforme systémique des retraites. Celle-ci prendra le temps nécessaire et suffisant pour que la concertation s’instaure et qu’elle puisse être acceptée – et acceptable – par l’ensemble des Français.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Comme vous le savez, le Président de la République s’est engagé à réformer notre système de retraite pour en faire un système universel dans lequel un euro cotisé ouvrirait les mêmes droits à tous, quel que soit le moment de la cotisation et quel que soit le statut de celui qui a cotisé.
Nous sommes pleinement engagés dans cette réforme avec, comme première étape, la nomination d’un haut-commissaire à la réforme des retraites en la personne de Jean-Paul Delevoye. Ce dernier a entamé une concertation pour élaborer un calendrier et travailler sur le périmètre de cette réforme.
Nous pensons qu’un calendrier trop contraint et fixé dans la loi pourrait gêner la mise en œuvre de cette réforme, qui doit s’inscrire dans le temps nécessaire pour être comprise et acceptées par tous, voire s’avérer contre-productif.
Sachez que nous sommes pleinement engagés et que nous avons commencé à travailler. Pour ces raisons, monsieur Arnell, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Arnell, l’amendement n° 378 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous vous entendons.
Je veux simplement rappeler ici que 2010-2017, c’est un septennat. S’il est nécessaire de prendre le temps de la réflexion, nous serons vigilants à ce que les choses s’accélèrent avant la fin de ce quinquennat.
Je retire cet amendement d’appel, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 378 rectifié est retiré.
Article 30
Pour l’année 2018, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 236,4 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 133,6 milliards d’euros. – (Adopté.)
Titre III (précédemment examiné)
DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES