Séance du 26 juin 2018

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, pour la réplique.

M. Hugues Saury. Madame la garde des sceaux, je vous remercie de la sincérité de vos propos. Bien sûr, j’aurais aimé qu’ils me rassurent complètement, mais je crains qu’il ne faille encore attendre un certain temps avant de ne plus jamais voir ce type de situation.

La répétition de ces phénomènes témoigne d’un dysfonctionnement qu’il faut traiter en toute urgence. Il y va de l’efficacité de notre système judiciaire, qui ne doit pas conforter les délinquants dans leur sentiment d’impunité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

transformation de l’isf

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Michel Houllegatte. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, les associations jouent un rôle déterminant dans notre pays, notamment au titre de la cohésion sociale. Elles ont été récemment fragilisées par la diminution drastique des contrats aidés, ainsi que par la baisse des subventions qui leur étaient accordées. Aujourd’hui, elles le sont de nouveau, en raison de certaines mesures adoptées dans le cadre du dernier projet de loi de finances.

En effet, la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière a fait sortir du calcul de cet impôt nombre de contribuables, qui ont par conséquent perdu la possibilité de bénéficier de la déduction fiscale de 75 % et ont donc interrompu leurs dons. Il en résulte une diminution massive des dons, de l’ordre de 50 % à 60 %, qui représente une baisse de recettes estimée à plus de 130 millions d’euros sur les 273 millions d’euros collectés en 2017.

Par ailleurs, l’une des principales sources de financement des associations est la multiplicité des petits dons. Or, à la suite de la hausse de la CSG, une diminution très nette des dons a été constatée, notamment de la part des retraités, qui font preuve d’une grande générosité, au travers de dons modestes et réguliers. La baisse de leur pouvoir d’achat les a conduits à diminuer le montant de leur participation.

À cela vient s’ajouter le fait que la mise en place du prélèvement à la source, qui n’aura pourtant pas de conséquences sur les déductions fiscales, crée une incertitude, voire une confusion, l’année blanche perturbant la campagne de collecte de dons en 2018.

M. Albéric de Montgolfier. C’est le gouvernement socialiste qui l’a institué !

M. Jean-Michel Houllegatte. Bon nombre d’associations sont en danger et nous alertent. Face à cette situation, comptez-vous prendre des mesures spécifiques envers le monde associatif ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur Houllegatte, nous avons bien entendu votre plaidoyer en faveur des associations, dont nous reconnaissons nous aussi le rôle déterminant.

Ainsi le Gouvernement a-t-il maintenu un cadre incitatif très fort au profit du secteur associatif. Dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, la réduction d’impôt pour dons reste au taux de 75 %, qui est particulièrement avantageux. Nous avons également conservé le calendrier des dons, ce qui constituait un souhait important des professionnels du secteur.

Certes, le nombre d’assujettis à l’IFI est par nature moins important que le nombre de ceux qui étaient assujettis à l’ISF. C’est le sens même de la réforme. Toutefois, à l’inverse, l’allégement de la fiscalité sur le capital et la redirection de l’épargne pourront être un facteur positif pour les secteurs concernés par les dons.

Il faut également rappeler que les anciens donateurs assujettis à l’ISF et qui ne seront pas assujettis à l’IFI sont, dans leur grande majorité, imposables pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu. Ils pourront donc bénéficier à ce titre de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons aux œuvres, à un taux très avantageux de 66 %.

Je voudrais partager avec vous mon espoir et mon optimisme : nos concitoyens continueront à s’intéresser aux œuvres et associations. Ces dernières pourront attirer et fidéliser des donateurs qui ne sont pas uniquement motivés par la perspective d’une réduction d’impôts.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le jeudi 5 juillet prochain, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda.

Mme Muriel Jourda. Monsieur le président, je souhaite apporter trois rectifications concernant des votes émis lors de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Lors du scrutin public n° 155, M. Bernard Fournier a été comptabilisé comme ne participant pas au vote, alors qu’il souhaitait voter contre.

Lors du scrutin public n° 160, M. Max Brisson a été comptabilisé comme ne participant pas au vote, alors qu’il souhaitait voter contre.

Enfin, lors du scrutin n° 163, j’ai moi-même été comptabilisée comme ne participant pas au vote, alors que je souhaitais voter contre.

Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de ces rectifications.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique des scrutins.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (projet n° 525, texte de la commission n° 571, rapport n° 570, tomes I et II, avis n° 563).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, après soixante-dix-sept heures de débat en séance publique, l’Assemblée nationale vous a passé le relais pour travailler et enrichir un texte clé pour l’agriculture et l’alimentation dans notre pays.

Dans le cadre de l’examen de ce texte en commission, vous avez pu étudier un nombre important d’amendements. Pour la séance publique, celui-ci a été multiplié par deux. Je tiens donc à vous remercier de votre intérêt pour ce texte et du sérieux du travail mené par la Haute Assemblée, et plus particulièrement par les rapporteurs.

Je note néanmoins que, si vous avez supprimé 18 articles en commission, vous n’avez pas manqué d’en créer 11 nouveaux. Je reconnais là non seulement la sagesse des sénateurs, mais aussi leur grande créativité.

Si nous nous retrouvons s’agissant de certaines suppressions d’articles, selon moi justifiées, il n’en demeure pas moins que la disparition de certains articles ou alinéas sera l’objet de discussions, au cours des heures qui nous réuniront autour d’un seul et unique objectif, celui de répondre aux exigences identifiées au cours des États généraux de l’alimentation.

Il s’agit de l’urgence à restaurer la capacité des agriculteurs à tirer un revenu décent de leur travail et de la nécessité de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des citoyens en proposant à tous et à chacun une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous.

Ce projet de loi est le premier outil de la feuille de route de la politique de l’alimentation tracée par le Premier ministre et les ministres présents le 21 décembre dernier, lors de la clôture des États généraux. Mais il n’est pas le seul, et il importe de jouer de la complémentarité de tous les outils pour avancer sur les sujets agricoles et alimentaires

Je pense notamment aux plans de filière, qui signent l’engagement des acteurs économiques ; au programme « Ambition bio 2022 », que j’ai eu le plaisir de présenter hier ; au renforcement de la stratégie relative au bien-être animal ; et à la feuille de route sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante des pesticides, qui témoignent des dynamiques de transformation qui sont à l’œuvre ; au plan d’action « bioéconomie », qui ouvre des pistes de diversification des revenus agricoles ; au travail sur la fiscalité agricole, que j’ai engagé avec Bruno Le Maire, des parlementaires et des représentants des acteurs de l’agriculture ; enfin, au volet agricole du grand plan d’investissement, qui marque la volonté de l’État d’être présent aux côtés des acteurs pour accompagner les évolutions en cours ou à venir.

La liste, vous le savez, n’est pas exhaustive. Mais il me paraissait important de remettre en perspective le travail que nous conduisons. Nous avons besoin d’un cadre légal clair, facilitateur, qui laisse chacun des acteurs exercer ses compétences et ses responsabilités. Les acteurs doivent se l’approprier pleinement et construire des dynamiques nouvelles.

Depuis le début de la semaine dernière, les interprofessions sont une nouvelle fois reçues à mon ministère, afin de faire un point sur la mise en œuvre des plans de filière, qu’il s’agisse du travail sur la contractualisation – je pense notamment aux indicateurs – ou de l’affinement et de la concrétisation des engagements sociétaux.

Je souhaite prendre un peu de temps pour vous livrer l’état d’esprit du Gouvernement dans cette discussion, mais aussi pour vous apporter des explications et vous convaincre du bien-fondé de nos propositions.

Vous le savez, nous devons lutter à la fois contre ceux qui veulent que rien ne bouge et qui se complaisent dans des politiques figées, pour mieux les dénoncer ensuite, et ceux qui veulent absolument imposer leurs visions et leurs modèles sans se soucier des difficultés créées. Cette politique du « pied au mur » ne permet pas les démarches de progrès auxquelles je crois et que je souhaite construire avec vous dans un dialogue singulier, permanent et respectueux des valeurs de chacune et chacun.

L’agriculture et l’alimentation sont au cœur de notre projet pour la France. Pourquoi ? Parce qu’elles sont l’une des clés de notre souveraineté. Parce que l’agriculture est au carrefour de multiples politiques qui façonnent notre pays : l’alimentation, l’aménagement du territoire, la ruralité, la transition écologique, le commerce extérieur et les relations internationales. Parce que l’une des missions premières de l’agriculture est de nourrir la population. Parce que l’alimentation est un enjeu quotidien pour tous nos concitoyens : bien manger, en quantité et en qualité ; permettre à chacun de manger sain, sûr, durable, sans oublier la dimension conviviale de nos repas, qui fait partie des grandes traditions françaises.

En abordant cette discussion, nous devons penser tout particulièrement aux agriculteurs et à tous nos concitoyens, comme nous l’avons fait pendant les États généraux de l’alimentation.

Pensons aux agriculteurs. L’agriculture française doit pouvoir retrouver son esprit de conquête. Les agriculteurs disposent d’un savoir-faire et d’une force de travail indispensables à la vie économique de la France et à l’aménagement de nos territoires. Ils sont les gardiens des paysages et de la biodiversité, au cœur de notre identité et de nos défis alimentaires, économiques et environnementaux. Comment faire réussir la France sans l’agriculture française ?

C’est parce que nous voulons une agriculture prospère, compétitive et durable que notre projet vise à soutenir les agriculteurs, afin qu’ils puissent vivre de leur travail, tout simplement.

Au travers de ce projet de loi, nous voulons donc défendre avec vous une agriculture riche de la diversité de ses modèles agricoles. Il ne s’agit pas d’opposer ces modèles. Il faut au contraire qu’ils soient complémentaires et créent les ressources suffisantes, pour développer nos économies locales et nous permettre d’être présents sur les marchés nationaux et internationaux. Parce que nous souhaitons, dans notre projet de transformation de la France, que le travail paie, nous devons nous engager pour que les agriculteurs perçoivent le juste prix de leur labeur.

Pensons aussi à nos concitoyens. Nous sommes tous sensibles à au moins l’une des facettes du chantier sociétal des États généraux de l’alimentation. Nous sommes attentifs à ce que mangent nos enfants à la maison et à l’extérieur. Nous sommes aussi préoccupés de l’alimentation des personnes les moins favorisées, comme en témoigne la générosité des dons des Français aux associations caritatives. Nous sommes soucieux du bien-être animal. Nous sommes concernés et vigilants sur les enjeux environnementaux.

Grâce à ce texte, je veux redonner du pouvoir aux producteurs dans la chaîne de valeur.

Nous partageons tous le même constat. La situation n’a que trop duré. Les agriculteurs subissent de plein fouet une guerre des prix et ne dégagent pas, ou plus, les marges de manœuvre qui sont indispensables, tant à la rémunération de leur travail ou de leur capital qu’à la montée en gamme des productions alimentaires.

Cette guerre des prix se nourrit du déséquilibre de l’offre et de la demande, de l’absence d’organisation de la production, de la concentration toujours plus forte du secteur la distribution. Elle se nourrit aussi, parfois, de la défiance des consommateurs et des injonctions contradictoires qu’ils envoient aux producteurs.

Je ne crois pas que l’on puisse avoir des productions toujours plus saines, plus élaborées et plus durables avec des prix toujours plus bas et des promotions toujours plus attrayantes.

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Stéphane Travert, ministre. Sans nier qu’il y ait eu des parenthèses plus favorables pour certaines productions, le sujet auquel il nous faut apporter des réponses est bien celui de la répartition et de la relance de la création de valeur, pour lutter contre la vente à des prix anormalement bas.

Ma priorité est bien de redonner aux agriculteurs le juste prix de leur production et la visibilité indispensable à tout entrepreneur pour penser le temps long et produire ainsi une alimentation de qualité, dans le respect de règles sociales, environnementales et sanitaires renforcées.

Que propose aujourd’hui le projet de loi pour atteindre cet objectif ?

Le titre I^er regroupe une palette de dispositifs visant à redonner sa juste place à chaque maillon de la chaîne de valeur agricole et alimentaire : la construction du prix à partir de l’amont et des coûts de production des agriculteurs, puisque le contrat et les prix associés seront désormais proposés par celui qui vend : la clause de renégociation, plus opérationnelle, pour faciliter la réouverture des négociations commerciales en cas d’évolution des coûts de production ; la lutte contre les prix abusivement bas, avec des contrôles et des sanctions ; le rôle accru de la médiation ; le renforcement des interprofessions ; le travail sur le statut et le rôle de la coopération agricole ; l’encadrement des promotions ; le seuil de revente à perte, fixé à 10 %.

Sur ce dernier point, je souhaite rassurer les consommateurs, parfois inquiets des propos alarmistes de certains distributeurs. Oui, c’est vrai, le relèvement du seuil de revente à perte et la fin des promotions excessives vont induire pour la distribution, dans un premier temps, une hausse de marge et de chiffre d’affaires. Mais non, il n’y a aucune fatalité à ce que ces hausses se traduisent par une augmentation globale des prix pour le consommateur !

Chaque distributeur pourra revoir ses marges à la baisse sur d’autres produits, tout en augmentant le prix payé à ses fournisseurs, notamment les producteurs et les PME de l’agroalimentaire.

Ce rééquilibrage des marges se répartira sur un nombre si important de produits que le distributeur pourra finalement contribuer à la meilleure rémunération des agriculteurs et préserver le pouvoir d’achat des consommateurs.

Vous le voyez, l’édifice du titre I^er de la loi est un tout, un ensemble cohérent de mesures qui repositionnent chaque acteur sur ses compétences et face à ses responsabilités.

À ce sujet, et nous aurons l’occasion d’en rediscuter ici, je ne suis pas en phase avec les dispositions sur l’élaboration des indicateurs dans la version actuelle du projet de loi. Au-delà du risque juridique de la rédaction actuelle, cela revient à fragiliser le rôle des interprofessions et à déresponsabiliser les opérateurs, ce qui est contraire à notre objectif. Nous naviguons, certes, dans un environnement juridique contraint, mais nous ne pouvons pas l’ignorer, au risque de prendre des dispositions qui ne seraient pas opérationnelles et seraient donc sans effet. Il faut que tout le monde en ait conscience.

Si chacun, demain, prend ses responsabilités, cette loi sera efficace et opérationnelle. Elle ne laissera pas la place aux interprétations s’agissant de la répartition de la valeur créée. Je suis convaincu – je crois que vous l’êtes aussi sur ces travées – que le premier des défis qui attendent nos modèles agricoles, c’est bien de recréer des marges financières pour offrir à la fois de la visibilité pour investir et transformer durablement nos modèles.

Cette visibilité et cette capacité à penser l’agriculture à moyen terme sont indispensables pour conduire les transformations rendues nécessaires par le contexte économique, mais aussi pour répondre aux attentes sociétales. À cet égard, les titres suivants du projet de loi, qui sont à mes yeux aussi importants que le premier, viennent soutenir la première jambe du texte, à savoir la finalité de la production agricole, l’alimentation des Françaises et des Français.

Bien plus qu’un besoin élémentaire – les États généraux l’ont souligné –, la consommation de denrées alimentaires est un acte auquel nos concitoyens accordent un sens profond, une attention renforcée, presque politique, au sens noble du terme.

Comment notre alimentation contribue-t-elle à nous maintenir en bonne santé et à protéger notre environnement ? Comment développer une alimentation à la fois sûre, saine, durable et – j’insiste sur ce point – accessible à tous ?

Le projet de loi traduit la volonté du Gouvernement de porter une politique alimentaire favorisant des choix qui préservent le capital de santé de chacun et le capital environnemental de tous.

En matière de commercialisation de produits phytopharmaceutiques, le projet de loi interdit les rabais, ristournes et remises lors de la vente de ces produits. Je souhaite que nous puissions rouvrir ce débat ensemble. Il prévoit également de séparer les activités de vente et de conseil et de sécuriser le dispositif des « certificats d’économies des produits phytopharmaceutiques » par voie d’ordonnance. Pourquoi ? Pour contribuer à réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

En matière de sécurité sanitaire, les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents chargés de la protection de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments sont renforcés. Pourquoi ? Pour accroître l’efficience des contrôles de l’État.

Dans le domaine du bien-être animal, le texte initial du Gouvernement prévoyait déjà d’étendre le délit de maltraitance animale, ainsi que le doublement des peines en cas de délit constaté lors de contrôles officiels. Il était aussi proposé de donner la possibilité aux associations de protection des animaux de se porter partie civile en cas d’infraction constatée par un contrôle officiel. Je me félicite que cet article ait été voté dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale.

Autre volet clé du projet de loi, à l’intérieur du titre II, le Gouvernement veut faire de la politique de l’alimentation un moteur de réduction des inégalités sociales. Nous le savons tous, l’accès à une alimentation variée et de qualité est encore aujourd’hui très corrélé à l’appartenance à une catégorie sociale. C’est le cas de l’obésité ou du diabète.

Pour tenter de réduire ces inégalités sociales, il vous est proposé, à l’article 11, de faire de la restauration collective un levier d’amélioration de la qualité de l’alimentation pour tous, et ce dès le plus jeune âge.

Comment ? La restauration collective publique représente plus de la moitié des 7,3 milliards de repas hors foyers servis en France chaque année. Nous souhaitons que la restauration collective publique s’approvisionne avec au moins 50 % de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du 1^er janvier 2022. Sur ce point, je me félicite que vos rapporteurs aient proposé de réintroduire l’objectif d’atteindre 20 % de produits issus de l’agriculture biologique d’ici à 2022.

Enfin, le projet de loi vise à lutter contre la précarité alimentaire et à limiter les conséquences environnementales du gaspillage. Les articles 12 et 15 ont donc pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire dans la restauration collective par la mise en place d’un diagnostic obligatoire et d’étendre à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire le don alimentaire.

Tel est, dépeint rapidement, le panorama global du présent projet de loi. Je serai bien entendu attentif à vos propositions pour améliorer le texte. Il s’agit de nous inscrire collectivement et résolument dans une trajectoire qui respectera tant les hommes, du producteur au consommateur, que l’environnement dans lequel ils évoluent.

Construire une trajectoire pour tirer notre agriculture vers le haut, par l’innovation, par l’investissement, par la montée en gamme, par la confiance, c’est lui donner toutes les chances de résister aux défis de la mondialisation.

Avec le Président de la République et le Premier ministre, je veux refonder le pacte social entre les agriculteurs et la société pour leur redonner la fierté de leur travail et redonner à la France la fierté de son agriculture. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques. Plusieurs mois après la conclusion des États généraux de l’alimentation, qui ont suscité, semble-t-il, beaucoup d’espérances, l’heure est venue pour le Sénat d’examiner le projet de loi qui en résulte.

Ce texte prétend créer les conditions d’augmentation des revenus des producteurs. C’est une légitime priorité nationale. Comment peut-on en effet assurer la survie de notre agriculture, élément essentiel de notre souveraineté nationale, si le métier de paysan n’est plus assez attractif, faute de revenus suffisants ? Les paysans doivent être respectés et bénéficier de la même modernité que dans les autres pays européens.

Monsieur le ministre, soyez assuré que vous trouverez toujours un soutien appuyé dans la Haute Assemblée dès qu’il s’agira d’assurer une meilleure rémunération de nos agriculteurs, actifs ou retraités. (Exclamations amusées.) De nombreuses filières souffrent d’une guerre des prix toujours plus vivace. Les revenus des producteurs n’ont pas à financer les promotions des consommateurs. Tout ce qui permettra aux producteurs de mieux peser dans la chaîne de valeur d’un produit est essentiel. Tout ce qui permettra aux agriculteurs de vivre décemment de leur métier recevra notre aval.

Toutefois, ce projet de loi prend un risque immense : celui de ne rien changer pour nos agriculteurs. Car, après tant de promesses semées par le Président de la République et par le Gouvernement, je crains que la récolte ne contienne quelques déceptions, pour trois raisons principales.

Premièrement, le projet de loi ne concerne pas forcément la majorité des filières. Puisque le principal levier est la contractualisation, on peut considérer que seulement 40 % des producteurs seront concernés par le texte.

Deuxièmement, le projet de loi ne parle que du prix, qui n’est qu’une composante du revenu. Il ne parle ni des charges, ni de la fiscalité, ni des aléas climatiques et économiques, ni des autres sources de revenus, comme la politique agricole commune.

À cet égard, monsieur le ministre, il est paradoxal de palabrer pendant plusieurs mois sur une très improbable hausse des revenus agricoles, alors que vous êtes peut-être, nous semble-t-il, en train de perdre les négociations sur le budget de la politique agricole commune à Bruxelles ! (M. le ministre le conteste.) Ces négociations se traduiront directement, et de manière certaine, par une baisse des revenus aux producteurs, puisque c’est une partie de leur chiffre d’affaires.

Troisièmement, cette loi n’est pas une loi agricole. C’est une loi contractuelle. D’ailleurs, depuis son passage à l’Assemblée nationale, elle est devenue très alimentaire, laissant aux agriculteurs l’amère impression d’être les oubliés de leur propre projet de loi, alors qu’ils sont parfois anormalement montrés du doigt.

Il est question, dans l’intitulé du projet de loi, d’une alimentation « saine » et « durable ». L’agriculture existe depuis quelques milliers d’années. Elle a commencé à exister lorsque les populations ont cessé de chasser et de pêcher exclusivement et commencé à cultiver. Depuis lors, les agriculteurs n’ont fait que s’améliorer. Aujourd’hui, l’alimentation est si saine, si massive et si bon marché que les gens finissent par l’oublier ; il me semblait donc utile de le rappeler. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.) Et l’intitulé de cette loi remet un peu en cause cette vérité, ce qui vexe les agriculteurs.

J’ai essayé de trouver quelques phrases-chocs dans le discours de Rungis du Président de la République, mais j’ai eu un peu de mal, parce qu’il prêche un peu tout et son contraire. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Je le dis gentiment, parce que je l’aime bien ! (Mêmes mouvements.) Je souhaite vraiment qu’il m’entende.

Dans sa conclusion, il ne parle que de confiance, comme s’il ne croyait pas vraiment en ce texte… Selon lui, c’est la confiance qui réglera tous les problèmes de l’agriculture. Mais pour qu’il y ait confiance, il faut que les agriculteurs soient respectés et que, lorsqu’ils sont attaqués, le Président de la République et le Gouvernement aillent au charbon pour les défendre.

M. François Patriat. C’est ce qu’ils font !

M. Michel Raison, rapporteur. Il est même possible que le projet de loi fasse l’inverse de ce qu’il prétend. C’est un pari, monsieur le ministre. Et ce pari très risqué pourrait se retourner contre les producteurs.

Je suis favorable au relèvement du seuil de revente à perte, ou SRP, à 10 %. Mais s’il n’y a pas ruissellement, comme prévu, cela reviendra à gonfler les marges des distributeurs sans améliorer les revenus des producteurs.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le rapporteur.

M. Michel Raison, rapporteur. Je n’ai pas encore eu le temps de tout dire, monsieur le président ! Je ne dispose que de cinq minutes pour présenter le résultat de dizaines de jours de travaux et d’auditions…