M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, car il me paraît d’ores et déjà satisfait par le décret n° 2013–688 du 30 juillet 2013.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Cohen, l’amendement n° 516 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen. Non, monsieur le président. À cette heure tardive, je vais faire confiance au rapporteur et je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 516 est retiré.
L’amendement n° 441, présenté par Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à renforcer le rôle de la commission de surveillance, ce qui devrait réjouir tout le monde, dans la fixation du montant des « dividendes » versés par la Caisse des dépôts à l’État.
Ce montant est actuellement établi par échange informel de lettres entre le ministre de l’économie et le directeur général de la Caisse – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, et il est vrai que ce procédé fait un peu « vieux monde ». Les dividendes versés viennent alimenter le budget de l’État.
Le présent article prévoit de donner au ministre le pouvoir de fixer ce montant unilatéralement, par décret.
Il est en effet nécessaire de préciser les modalités de fixation de ces montants. Il convient en particulier de garantir que le montant fixé par le ministre ne porte pas préjudice à la capacité d’investissement de la Caisse des dépôts, notamment dans son rôle de banque des territoires, ni à sa capacité de mise en réserve financière. Vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, des discussions homériques, mais rien de très formel.
Cet amendement prévoit que les montants fixés par décret soient soumis à l’avis conforme, plutôt qu’à l’avis simple, de la commission de surveillance. Cela garantira la véritable recherche d’un consensus entre toutes les parties prenantes, afin que la Caisse puisse pleinement jouer son rôle d’investisseur pour les territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Je souscris pleinement à cet amendement, qui s’inscrit dans la modernisation des principes de gouvernance. Il me semble important qu’il y ait un dialogue, de la transparence. À ce titre, l’avis conforme est susceptible d’apporter des garanties, notamment à nos collègues siégeant à la gauche de l’hémicycle, qui émettent beaucoup de doutes.
Vous avez accepté voilà un instant de me faire confiance, madame Cohen, et j’espère que la même confiance prévaudra à l’endroit de l’amendement de notre collègue Sophie Primas.
La commission est donc favorable à l’amendement n° 441.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. La détermination du montant du versement de la CDC à l’État est actuellement marquée par une certaine insécurité juridique et une faible transparence, puisqu’elle s’effectue par simple échange de lettres entre le ministre et le directeur général de la Caisse.
Le projet de loi vise un objectif de clarification et de transparence, tout en renforçant le rôle de la commission de surveillance dans la détermination du versement. En effet, celui-ci sera désormais systématiquement soumis à la commission de surveillance pour avis.
L’exécutif tiendra compte de cet avis dans la fixation du montant du versement.
Évitons toutefois de « rouvrir le front », si je puis m’exprimer ainsi, et de favoriser des jeux qui n’iraient pas nécessairement dans le sens d’une vision complète du dossier.
On a aussi parfois reproché à la Caisse des dépôts de mettre des sacs de sable autour de sa gestion et de ne pas être complètement transparente à l’égard de l’État.
La mise en place d’un avis conforme ne paraît donc pas souhaitable. Elle serait de nature à reproduire des situations de blocage que l’on a déjà connues.
Elle ne semble pas non plus nécessaire, car le texte issu de la commission spéciale encadre désormais strictement le montant du versement, qui ne saurait être de nature à mettre en cause la solvabilité de la Caisse des dépôts et consignations ou le respect des règles prudentielles.
Avec le contrôle de l’ACPR et ce texte complémentaire, les garanties sont finalement plus importantes que par le passé.
J’observe aussi que, historiquement, même si les discussions étaient difficiles, les solutions qui ressortaient n’ont jamais mis en danger la solvabilité de la Caisse des dépôts, ni ses actions sur le territoire.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 36, modifié.
(L’article 36 est adopté.)
Article 37
La sous-section 4 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Les mandats de gestion
« Art. L. 518-24-1. – La Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des missions mentionnées à l’article L. 518-2, peut, après autorisation des ministres chargés de l’économie et du budget et par convention écrite, se voir confier mandat par l’État, ses établissements publics, les groupements d’intérêt public et les autorités publiques indépendantes, d’encaisser des recettes ou de payer des dépenses et d’agir en justice au nom et pour le compte du mandant. La convention de mandat prévoit une reddition au moins annuelle des comptes. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret.
« La Caisse des dépôts et consignations peut se voir confier les opérations mentionnées au II de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales. En outre, dans les conditions prévues aux articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du même code, elle peut se voir confier le paiement de dépenses et l’encaissement de recettes pour les besoins de la gestion des fonds qui, à la date de publication de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises, lui ont été confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l’article L. 518-2 du présent code.
« La gestion des fonds qui donnent lieu à l’encaissement de recettes ou au paiement de dépenses est rendue conforme, selon le cas, aux dispositions du premier ou du deuxième alinéa du présent article, lors du renouvellement des conventions de gestion et au plus tard le 31 décembre 2022. »
M. le président. L’amendement n° 214, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Il s’agit d’un amendement de suppression. Pourquoi changer un système qui fonctionne ? Et, si vous estimez qu’il ne fonctionne pas, nous aimerions savoir pourquoi.
Précédemment, vous nous avez fait grief de nos imprécisions, peut-être à raison. Vous me permettrez toutefois, madame la secrétaire d’État, d’en soulever une autre dans l’étude d’impact. Vous prétendez que les activités de mandataire public de la CDC correspondent à des flux s’élevant à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an. On aurait aimé avoir davantage de précisions.
Vous comprendrez, monsieur le rapporteur, que, sur des masses aussi globales et aussi peu évaluées, nous pouvons avoir légitimement quelques doutes…
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, car l’article 37 procède selon moi à une clarification de la mission de tiers de confiance, confiée à la Caisse des dépôts depuis sa création en 1806, sans en restreindre aucunement le champ.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. L’avis est également défavorable. La suppression de cette disposition reviendrait à fragiliser juridiquement l’ensemble des mandats aujourd’hui exécutés par la Caisse des dépôts pour le compte de personnes publiques.
Pour savoir exactement de quels mandats il s’agit et en avoir une vision synoptique, je vous renvoie au rapport public de la Caisse des dépôts, tout à fait précis et complet sur ce sujet.
M. le président. L’amendement n° 517, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l’article L. 221-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être imputées par ledit fonds sur les prêts nouveaux ou en cours d’amortissement aux organismes de logement social. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement vise à préciser, dans un sens encore plus favorable aux locataires et aux organismes de logement social, le caractère mutualisé de la rémunération des réseaux, qui se situe aujourd’hui à environ 0,3 % de l’encours collecté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Je comprends votre objectif, qui consiste notamment à préserver les ressources allouées au logement social.
Le mécanisme proposé introduirait toutefois une rigidité accrue pour la Caisse et s’opérerait de surcroît au détriment des autres financements d’intérêt général alloués par le fonds d’épargne.
C’est pourquoi l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 37.
(L’article 37 est adopté.)
Article 38
(Non modifié)
I. – À la fin de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, les mots : « et sous réserve des dispositions de l’article L. 131-3 » sont supprimés.
II. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° La section 2 est abrogée ;
2° L’article L. 131-2-1 devient l’article L. 131-3 ;
3° Les sections 3 et 4 deviennent, respectivement, les sections 2 et 3.
M. le président. L’amendement n° 215, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 518, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du III de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce financement se fait sous forme de prêts destinés à permettre l’équilibre des opérations de construction ou d’amélioration dans des conditions compatibles avec des loyers modérés. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Nous proposons un ajout à cet article pour que soit précisé très clairement le terme « logement social », afin qu’il corresponde à la définition actuelle des bénéficiaires des prêts de la Caisse des dépôts et consignations prévue à l’article L. 411–2 du code de la construction et de l’habitation.
Cet amendement vise tout simplement à pérenniser l’utilisation des dépôts collectés au titre du livret A pour le financement du logement social et garantir le fait que la Caisse des dépôts et consignations conservera les moyens de continuer à bonifier les prêts pour le logement très social – je pense particulièrement aux prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, et aux prêts locatifs à usage social, les PLUS, qui permettent de pratiquer des loyers bas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Il ne me semble pas que le code monétaire et financier contienne exactement les éléments que vous évoquez, mon cher collègue.
Quoi qu’il en soit, je suis défavorable à cet amendement, qui vise à effacer les dispositions de coordination avec l’article 33 contenues dans l’article 38. Or celles-ci me semblent d’un grand intérêt.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. L’article L. 221–7 du code monétaire et financier que vous voulez modifier précise déjà que « les sommes centralisées sont employées en priorité au financement du logement social ».
Le point que vous soulevez est donc d’ores et déjà couvert, vous pouvez être rassuré.
M. le président. Je mets aux voix l’article 38.
(L’article 38 est adopté.)
Article 39
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]
I. – (Non modifié) Les articles 33 à 36 et l’article 38 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
II. – L’article 30 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l’exception de son onzième alinéa qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 3° et 4° de l’article L. 518-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la présente loi en fonction à cette date demeurent en fonction jusqu’à la désignation des personnalités qualifiées mentionnées au 8° du même article L. 518-4 dans sa rédaction résultant de la présente loi. Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 518-4 dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent en fonction jusqu’au terme de leur mandat de trois ans.
M. le président. Le vote est réservé
Article 39 bis
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]
(Conforme)
Le second alinéa de l’article L. 312-1-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Cette convention de compte doit comporter les modalités d’accès à la médiation. Les principales stipulations de la convention sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. »
M. le président. Le vote est réservé.
Mes chers collègues, nous avons examiné 179 amendements au cours de la journée ; il en reste 311.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 5 février 2019 :
À quatorze heures trente : suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (texte de la commission n° 255, 2018–2019).
À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.
À dix-sept heures quarante-cinq et le soir : suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (texte de la commission n° 255, 2018–2019).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 1er février 2019, à zéro heure cinq.)
nomination d’un membre d’une mission d’information
Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la mission d’information sur le thème : « Enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXIe siècle : opportunité de croissance et de développement ».
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée. M. François Calvet est membre de la mission d’information sur le thème : « Enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXIe siècle : opportunité de croissance et de développement », en remplacement de Mme Sophie Primas, démissionnaire.
Direction des comptes rendus
ÉTIENNE BOULENGER