M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Madame la rapporteure, je n’ai pas bien compris votre argumentation à propos de l’équilibre qui aurait été obtenu.
Si l’on considère que, quand un fidèle, quelle que soit sa croyance, verse 100 euros, la collectivité publique en assume 66 euros, vous m’expliquerez la nature de l’équilibre !
En outre trouve-t-on juste que ceux qui sont imposés sur le revenu et qui font ce type de dons puissent être défiscalisés jusqu’à 20 % de la somme, quand ceux qui sont moins fortunés, qui ont moins de revenus, mais qui souhaitent participer au financement d’un culte, n’ont pas ce droit ?
J’avoue avoir du mal à comprendre l’équilibre dont il serait question ici.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 550 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 215 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 551 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 10° de l’article 795 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Dans le prolongement de l’amendement précédent défendu par mon collègue Pascal Savoldelli, cet amendement tend à supprimer l’exonération sur les dons et les legs.
Selon une étude de la Fondation de France en 2015, le total de la générosité reçue par l’Église catholique à travers les paroisses et les diocèses s’élève à 630 millions d’euros en 2015, dont environ 40 % font potentiellement l’objet de déductions fiscales. L’État se serait donc privé de 252 millions d’euros pour cette seule année, au profit d’un culte.
Les dons et legs représentent 100 millions d’euros de cette somme. Là encore, à l’instar des dons, ce financement indirect des cultes donne lieu à une concurrence entre différentes institutions et nuit, notamment, aux libéralités à destination des organismes publics.
Ainsi, les libéralités consenties à l’Église en 2015 sont, pour la même nature, vingt fois supérieures à la somme perçue par l’État, presque deux fois supérieures à l’intégralité des dons et legs reçus par ses opérateurs et deux fois supérieures à ce que perçoivent les collectivités territoriales. En résumé, la seule Église catholique recueille autant de dons et de legs que tous les acteurs publics confondus.
Si vous estimez que l’État, ses opérateurs et les collectivités territoriales sont suffisamment bien dotés et que les dons et legs ne doivent pas financer des acteurs publics pour être pleinement efficients, je vous indique que les donations et legs reçus par les fondations privées à l’Institut Curie sont quatre fois inférieurs à ceux que reçoit l’Église catholique.
Pourtant l’utilité de cet organisme n’est pas à démontrer : je rappelle qu’il s’agit du premier centre de lutte contre le cancer, qui a accueilli près de 12 000 patients pendant l’année 2019.
Au-delà de 30 euros versés chaque année pour les associations cultuelles par chacun des 50 millions d’adultes résidant en France, il est impératif de revenir à un modèle de financement sans exonération fiscale sur les donations et legs pour que l’État et le Gouvernement sortent enfin de cette ambiguïté coupable quant au financement des cultes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Je reste défavorable à cette mesure. Je précise que l’idée est que les cultes parviennent à se financer sans aller chercher des ressources que nous ne souhaitons pas voir arriver.
De plus, nous voulons amener des associations qui sont aujourd’hui sous le régime de la loi de 1901 vers celui de la loi de 1905. Or l’un des intérêts de ce dernier statut est justement d’autoriser la délivrance de reçus fiscaux et de permettre aux donateurs de défiscaliser leurs dons.
Conservons ces avantages issus de la loi de 1905 afin d’encourager les associations loi 1901 qui s’occupent de culte à migrer vers cette forme, laquelle nous permettra également d’exercer un contrôle plus important sur elles.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 551 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 12
I. – Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’un organisme, qui peut être contrôlé en application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du code des juridictions financières, est définitivement condamné en application des articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal, l’administration fiscale lui notifie dans les quinze jours la perte de sa capacité à faire bénéficier les dons, legs et versements effectués à son profit d’un avantage fiscal. »
II. – (Non modifié) Au V de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « visé à l’article L. 111-8 » sont remplacés par les mots : « mentionné aux articles L. 111-9 ou L. 111-10 ».
III. – (Non modifié) Le I est applicable aux actes commis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.
Mme Esther Benbassa. Cet article concerne la suspension des avantages fiscaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif en cas de condamnation pénale.
Une modification effectuée par la commission des lois du Sénat a spécifiquement attiré mon attention : la suppression de la mention du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la liste des sanctions visant les avantages fiscaux des associations.
En effet, depuis 1993, la loi sanctionne les actions empêchant l’accès à l’information sur l’interruption volontaire de grossesse, en ôtant à certains organismes sans but lucratif leurs avantages fiscaux.
Devons-nous rappeler à cette assemblée que l’accès à l’information sur l’IVG est une nécessité de santé publique ? La question de l’avortement concerne évidemment toutes les classes sociales, mais ce sont particulièrement les femmes les plus précarisées financièrement qui ont recours à cette pratique, comme le montrent les chiffres du planning familial.
Or on sait très bien que la précarité des femmes dans notre société est actuellement grande, particulièrement en cette période marquée par le covid et par le chômage. L’accès à l’information apparaît d’autant plus essentiel.
J’exhorte mes collègues de la droite sénatoriale, par ailleurs majoritairement masculins, à faire preuve de mesure. Nous savons le grand tracas que vous cause le sujet de l’IVG, mais ne contribuez pas à la mise en danger de ces femmes.
M. le président. L’amendement n° 65 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mmes de La Gontrie et Rossignol, M. Assouline, Mme S. Robert, M. Sueur, Mmes Monier et Meunier, MM. Marie et Magner, Mme Lepage, M. Leconte, Mme Harribey, MM. Lozach et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Jeansannetas, P. Joly et Éblé, Mme Espagnac, MM. Lurel, Raynal, Bourgi, Durain, Kerrouche, Redon-Sarrazy, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Conconne, Conway-Mouret et Jasmin, MM. Gillé, Mérillou, Temal, Tissot, Jacquin, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
pénal
insérer les mots :
ou de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement traduit la prise de position de notre collègue, Esther Benbassa.
Ce serait un drôle de symbole, et un mauvais signe, que nous amputions de cette disposition le texte voté à l’Assemblée nationale. Je n’ai d’ailleurs pas été convaincu par les arguments qui ont conduit à opérer cette modification.
Aujourd’hui, la liste des infractions susceptibles d’entraîner la suspension des avantages fiscaux prévus par le texte initial de l’article 12 ne comprend que des manquements de nature économique ou faisant peser une menace grave sur la société : terrorisme apologie du terrorisme, etc.
On considère donc que le délit d’entrave à l’IVG ne pourrait pas s’inscrire dans cette logique, notamment parce qu’il n’a jamais constitué l’objet même d’une association ou d’un organisme sans but lucratif. Pourtant, l’apologie du terrorisme non plus n’apparaît jamais dans l’objet officiel d’un organisme ! Cet argument ne me semble donc pas pertinent. On sait que ce genre d’objectif se cache derrière d’autres objets officiels.
Ensuite, l’entrave à l’IVG ne fait-elle pas peser une menace grave sur la société ? Nous considérons que c’est bien le cas. Si cette mesure a été votée à l’Assemblée nationale, sans avoir recueilli, me semble-t-il, un avis favorable du Gouvernement,…
M. Rémi Féraud. … c’est bien qu’il y a un sujet.
Nous aurions tort de revenir en arrière, parce qu’il y a des difficultés d’accès à l’IVG dans notre pays, nous le savons bien, parce que des gens veulent remettre en cause ce droit fondamental, qui concerne la moitié de nos concitoyens, les Françaises, alors qu’il est au cœur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce sujet a bien à voir avec le séparatisme et avec le fondamentalisme, et nous sommes déterminés à permettre à chacune et à chacun d’exercer ses droits fondamentaux.
M. le président. Il faut conclure.
M. Rémi Féraud. Même si l’on peut estimer que cette rédaction serait juridiquement superfétatoire, il me semble qu’il est utile de la défendre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Soyons clairs : évidemment, nous ne cautionnons pas l’entrave à l’IVG. En opérant cette modification, nous n’avons touché en aucun cas à sa pénalisation. Je ne me serais jamais permis de faire une chose pareille.
En l’occurrence, il s’agit de reçus fiscaux concernant des associations dont l’objectif serait de faire entrave à l’IVG. Une telle association, si elle avait cet objet et qu’elle menait cette action, puisque l’on permet de pénaliser des associations selon ces deux dimensions, n’aurait de toute façon pas la possibilité d’être éligible au régime fiscal du mécénat.
Nous avons donc retiré cette mention parce qu’elle nous semblait déjà présente dans le droit actuel et que, par ailleurs, nous avons considéré qu’elle n’avait pas de lien direct avec ce texte.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Mme la rapporteure a raison, cette mesure est déjà présente dans le droit existant. Une lecture purement appuyée sur le droit me conduirait donc à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Pourtant, l’avis est favorable, par souci de cohérence avec la position adoptée à l’Assemblée nationale. En effet, contrairement à ce qui vient d’être dit, le Gouvernement avait alors émis un avis favorable, de même que le rapporteur.
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 73 amendements au cours de la journée ; il en reste 427.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
9
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 2 avril 2021 :
À neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (texte de la commission n° 455 rectifié, 2020-2021).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 2 avril 2021, à zéro heure trente.)
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER