Mme le président. L’amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Cet amendement vise à clarifier l’appréciation du seuil de 1 000 salariés qui délimite le champ d’application de cet article.
Seront ainsi soumises à l’obligation de quotas les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen de plus de 1 000 salariés. Il s’agit d’éviter qu’une société franchissant ce seuil de façon temporaire ne sache pas si elle doit se conformer ou non aux obligations qui figurent à l’article 7.
Cette formulation reprend, encore une fois, les modalités de la loi Copé-Zimmermann.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. Favorable.
Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 39, présenté par Mmes Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mmes M. Filleul et Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
troisième
II. – Alinéa 15
Remplacer le mot :
huitième
par le mot :
cinquième
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Nous avons défendu un amendement visant à augmenter le taux de femmes, que vous n’avez pas adopté. Je vous propose à présent de réduire les délais.
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 6 rectifié nonies est présenté par Mmes Billon, L. Darcos, Demas, Dindar, Létard, Jacquemet, Tetuanui, Poncet Monge, Vermeillet et Saint-Pé et MM. Belin, Détraigne, Henno, Lafon, Le Nay et Longeot.
L’amendement n° 63 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
quatrième
II. – Alinéa 15
Remplacer le mot :
huitième
par le mot :
sixième
III. – Alinéa 16
Remplacer le mot :
huitième
par le mot :
sixième
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié nonies.
Mme Annick Billon. Cet amendement vise également à accélérer la mise en application des nouvelles dispositions instaurant des quotas pour les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés.
Dans sa version actuelle, l’article 7 prévoit l’application d’un quota de 30 % en 2027 et de 40 % en 2030, en laissant à chaque fois deux ans aux entreprises pour se mettre en conformité avec ces objectifs. Ces dispositions ne s’appliqueraient donc qu’en 2032. L’objectif est d’accélérer le processus.
Mme le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié.
Mme le président. L’amendement n° 72, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer le mot :
huitième
par le mot :
sixième
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. Tout d’abord, je comprends l’impatience des signataires de ces différents amendements de voir progresser le partage des responsabilités dans l’entreprise.
En retour, il faut bien comprendre que, contrairement à ce que prévoyait la loi Copé-Zimmermann, il ne s’agit pas de nommer des femmes dans des instances de gouvernance, c’est-à-dire de prévoir des nominations extérieures à l’entreprise. Cela peut se faire assez facilement, en définitive, même si ladite loi prévoyait un certain nombre d’étapes.
L’objectif des mesures en discussion est bien d’accompagner les femmes depuis leur recrutement, par la formation, pour les amener à intégrer le groupe des cadres dirigeants et des instances dirigeantes des entreprises. Pour que cette démarche soit bien comprise et bien accompagnée, il faut du temps. C’est toute la différence avec le processus prévu dans la loi Copé-Zimmermann, qui ne concernait que les conseils d’administration.
En effet, il reste du chemin à parcourir, et votre impatience de voir les choses évoluer et les femmes prendre toute leur place est partagée. Mais, compte tenu de ces éléments, je vous propose de retirer ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Croyez bien, mesdames les sénatrices, que je comprends votre impatience. Nous avons tant attendu, et beaucoup de femmes attendent encore, que ce sujet avance de manière volontariste et déterminée. Il me semble pourtant préférable, dans un souci d’efficacité et de pragmatisme, de laisser le temps aux entreprises d’agir utilement pour cette mixité que nous appelons de nos vœux.
Il nous faut d’abord garder à l’esprit la problématique du vivier, dont il faut reconnaître l’actualité dans certains secteurs d’activité. Nous devons prendre en considération les situations de départ : nous savons que, dans certaines entreprises comme dans certains bassins d’emploi, la parité est particulièrement déséquilibrée.
La mesure que vous proposez reviendrait à faire évoluer de manière précipitée le corps social de l’entreprise, sans prendre en considération le déroulement des parcours professionnels déjà engagés et les difficultés éventuelles à recruter des cadres féminins, qui ne sont pas préparés parce que le vivier est faible dans certains secteurs comme dans la technologie, le bâtiment, l’aéronautique ou l’automobile.
Par conséquent, ces mesures risquent d’être contre-productives. En ce sens, les paliers intermédiaire et final, fixés par l’article respectivement à cinq ans et à huit ans, paraissent plus pertinents et plus réalistes, car ils permettront aux entreprises de mener des politiques de renouvellement du vivier sur le moyen terme.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. J’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre déléguée, et je sais, après les discussions que nous avons eues avec elles, qu’elles partagent globalement l’envie d’accélérer. Le travail que nous menons au sein de la délégation aux droits des femmes sur différents sujets ne me permet en aucun cas de douter de la volonté de tous d’avancer sur ces problématiques.
Je retire donc mon amendement.
Mme le président. L’amendement n° 6 rectifié nonies est retiré.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Madame la rapporteure, madame la ministre déléguée, celles et ceux qui portent ces amendements ne sont pas impatients ; je trouve même que les femmes sont incroyablement patientes !
Qui d’autre que les femmes pourraient supporter autant d’inégalités avec autant de bonne humeur ? Je rappelle à tout le monde que celles-ci ne déversent pas de couches sales devant les préfectures et ne bloquent que rarement les ronds-points ou les péages d’autoroute, alors qu’elles auraient mille et une raisons de le faire. (Sourires.) Elles sont très patientes !
J’entends ce que vous nous dites. Dans les entreprises, la question du vivier peut sembler déterminante ; je connais les types d’industries – l’informatique, par exemple, ou les sociétés de services – dont la structure est à forte dominante masculine et où il est donc plus difficile d’avancer.
Toutefois, j’observe aussi que certaines entreprises ont eu la volonté interne d’imposer des quotas de femmes dans leur comité exécutif. Elles n’ont pas attendu la loi pour cela, et il ne s’agit pas pour autant d’entreprises « féminines », qui font dans la lingerie, la dentelle, ou les vêtements de luxe. Certaines industries technologiques ont fait ce choix !
Vous nous dites que nous sommes impatientes, mais vous nous demandez en réalité de composer avec les plus résistants. La question du quota de femmes dans les comités exécutifs ne date pas d’il y a quinze jours ou un an ; on en parle depuis des années. Les plus perspicaces avaient déjà indiqué, au moment de la loi Copé-Zimmermann, que ce serait l’étape suivante.
Les entreprises ont eu dix ans pour s’y préparer, je considère que c’est suffisant.
Mme le président. L’amendement n° 90, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier et Théophile, Mmes Havet et Cazebonne, MM. Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Une instance dirigeante peut être mise en place entre des sociétés ou entreprises comprises dans un même périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale concernant la notion de périmètre de consolidation.
Cette notion, prévue par l’article L. 233-16 du code de commerce, permet d’identifier l’ensemble des sociétés d’un même groupe incluses dans des comptes consolidés. Dans le cadre de la parité, elle nous paraît particulièrement importante et mérite de figurer dans la loi, car elle permet de faire en sorte que la juste représentation des sexes soit assurée au sein des groupes.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. Monsieur le sénateur, il s’agit en effet d’un véritable problème, auquel nous ne pouvons pas apporter de solution parfaite.
Il pourrait être pertinent d’appliquer les obligations de mixité au niveau des groupes, comme vous le proposez, mais nous devons définir un périmètre homogène, notamment pour assurer l’effectivité des sanctions. Nous n’avons donc pas trouvé de configuration parfaite sur ce volet.
Nous en avons discuté avec Mme la ministre déléguée à plusieurs reprises et je souhaite que nous puissions poursuivre ces échanges, parce que nous sommes d’accord sur le point que vous soulignez. Il faut donc continuer à réfléchir pour trouver un schéma qui permette de garantir qu’il n’y a pas de trou dans la raquette.
Pour le moment, en matière de périmètre, nous préférons assurer l’effectivité de la sanction et donc en rester là. Si je rejoins vos propos sur le fond, l’avis de la commission reste défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous nous proposez de prévoir qu’une instance dirigeante puisse être mise en place non seulement au sein d’une société, mais également entre des sociétés comprises dans un même périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce.
Cette rédaction, présentée en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à permettre aux sociétés qui entreront dans le champ d’application de la loi de comptabiliser, dans le calcul du quota d’une de leur instance dirigeante, les membres de cette instance employés par une filiale.
Par exemple, si le comité exécutif d’une société compte parmi ses membres le directeur général d’une filiale opérationnelle, celui-ci serait comptabilisé dans le quota s’appliquant à cette société.
Je suis favorable à cet amendement.
Mme le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)
Après l’article 7
Mme le président. L’amendement n° 3 rectifié septies, présenté par Mmes Billon, L. Darcos, Demas, Dindar, Doineau, de La Provôté, Jacquemet, Létard, Pantel, Poncet Monge, Schalck et Vermeillet et MM. Belin, Détraigne, Henno, Lafon, P. Martin, Le Nay et Louault, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 225-18- 1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-18- 2 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-18- 2. – Dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros, un comité spécialisé, agissant sous la responsabilité du conseil d’administration et composé de membres de ce conseil, est chargé des nominations des nouveaux administrateurs et des dirigeants mandataires sociaux.
« Le comité mentionné au premier alinéa fait des propositions au conseil, après avoir examiné de manière circonstanciée tous les éléments à prendre en compte dans sa délibération, pour parvenir à une composition équilibrée du conseil et au respect de l’obligation prévue à l’article L. 225-18-1. Il établit un plan de succession des dirigeants mandataires sociaux en tenant compte de l’objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes de la société.
« Ce comité est composé d’au moins un représentant de chaque sexe. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er mars de l’année suivant la publication de la présente loi.
III. – À compter du 1er mars de la troisième année suivant l’année de publication de la présente loi, le troisième alinéa de l’article L. 225-18-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur le bilan de l’application de la loi Copé-Zimmermann, laquelle a introduit des quotas de représentation de chaque sexe au sein des instances de gouvernance des entreprises, a montré que celui-ci était très positif dans les grandes sociétés cotées, mais que la mixité restait limitée dans les conseils d’administration et de surveillance des plus petites capitalisations boursières.
Le présent amendement vise donc à affirmer le rôle des comités spécialisés dans le respect de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration, ainsi que leur mission d’identification des profils dans les plans de succession des dirigeants mandataires sociaux.
Il tend également à fixer des règles de représentation de chaque sexe au sein de ces comités, lesquels devraient inclure au moins une femme d’ici à 2023 et un écart de deux personnes au maximum d’ici à 2025, pour les comités de huit membres au plus.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. Cet amendement vise à conforter au niveau législatif le rôle des comités de nomination.
Nous en avons discuté avec la présidente de la délégation aux droits des femmes ; il s’agit effectivement d’un levier intéressant pour favoriser la mixité dans les conseils d’administration des entreprises.
Avis favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie. Sur le fond, nous ne remettons pas en cause l’intérêt des comités de nomination et de rémunération.
Toutefois, tel qu’il est rédigé, cet amendement pose un problème en tendant à créer derechef un tel comité dans toutes les entreprises de plus de 250 salariés, ce qui n’est pas la situation actuelle. C’est en effet une pratique assez commune dans les entreprises cotées, mais rare dans les entreprises de taille intermédiaire, dont nous risquons ainsi d’alourdir la gouvernance en les forçant à créer un comité peu répandu dans la réalité.
Il y a donc matière à retravailler cette proposition dans la perspective d’une commission mixte paritaire, afin de prévoir une représentation de chaque genre lorsque ce comité de nomination et de rémunération existe, ce qui me semble être l’intention des auteurs de cet amendement.
Par ailleurs, la rédaction proposée présente une seconde difficulté : elle prévoit que le comité de nomination et de rémunération décide des organigrammes de remplacement et des nominations des mandataires sociaux. Or, vous le savez, le code de commerce dispose que le conseil d’administration est décisionnaire en la matière. Cet amendement nous semble un peu ambigu sur ce point.
Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement, alors même que nous sommes bienveillants à l’égard du principe qui a présidé à sa présentation. Nous sommes disponibles pour le retravailler dans la perspective de la commission mixte paritaire.
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes M. Filleul, Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 225-21, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 225-77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. L’existence d’un vivier de femmes compétentes pour siéger dans les instances dirigeantes n’est plus à prouver aujourd’hui, mais elle amène à se poser la question de la limite du cumul des mandats dans les conseils d’administration.
Limiter le nombre de mandats successifs à trois, contre cinq actuellement, libérerait des places dans les conseils et permettrait à davantage de femmes d’accéder à cette fonction. C’est cela que préconise le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes intitulé Parité en entreprise, pour de nouvelles avancées dix ans après la loi Copé-Zimmermann, dont j’ai été corapporteure.
Nous proposons donc de traduire cette proposition dans un amendement et de limiter le nombre de mandats d’administrateur pouvant être simultanément exercés par une même personne, afin de favoriser le renouvellement et, par là même, la parité dans les conseils d’administration.
Mme le président. L’amendement n° 2 rectifié octies, présenté par Mmes Billon, L. Darcos, Demas, Dindar, Doineau, de La Provôté, Herzog, Saint-Pé, Jacquemet, Létard, Pantel, Poncet Monge, Schalck, Vérien et Vermeillet et MM. Belin, Détraigne, Henno, Lafon, Le Nay, Louault, P. Martin et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 225-21, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 225-77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er mars de la troisième année suivant la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement a le même objet que le précédent. Je voudrais saluer le travail réalisé par Martine Filleul, Joëlle Garriaud-Maylam et Dominique Vérien, qui avaient avancé cette proposition en dressant le bilan de la loi Copé-Zimmermann.
L’idée est de ne pas limiter les mandats dans le temps, afin de respecter l’expertise de ces femmes et de ces hommes, mais de créer des places en limitant leur nombre à trois mandats consécutifs.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. Ces deux amendements tendent à limiter à trois, au lieu de cinq actuellement, le nombre de mandats d’administrateur pouvant être cumulés par une même personne au sein des conseils d’administration.
Une telle proposition peut tout à fait s’entendre au-delà, du reste, de la seule question de l’égalité entre les femmes et les hommes qui nous occupe aujourd’hui. Cette mesure paraît intéressante pour renouveler le vivier des instances dirigeantes et donner lieu à une forme d’appel d’air permettant d’augmenter le nombre de femmes au sein de ces instances.
Sur le principe, nous sommes donc favorables à cette limitation à trois du nombre de mandats d’administrateur. Nous émettrons donc un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié octies de Mme Billon, et un avis défavorable sur l’amendement n° 55 rectifié que vient de présenter Mme Filleul.
En effet, l’amendement n° 2 rectifié octies tend à différer l’application de cette mesure à 2025 ; les conseils d’administration étant nommés pour une période donnée, cela laisse aux entreprises le temps de s’organiser et de préparer leur renouvellement en tenant compte de cette nouvelle limitation.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Pour le coup, ces amendements ne prennent pas en compte la réalité du travail d’administrateur dans une entreprise cotée. En l’occurrence, dans un contexte où le pourcentage de femmes dans les conseils d’administration de ces entreprises est aujourd’hui de plus de 40 %, cette mesure affecterait tant les hommes que les femmes et ne permettrait pas de créer des métiers d’administrateurs ou d’administratrices professionnels.
Cette proposition n’a qu’un lien vague avec l’objectif de ses auteurs, c’est-à-dire la féminisation des instances de direction. Ces dernières, s’agissant en particulier des conseils d’administration, ont déjà connu une telle évolution. Aujourd’hui, l’enjeu est plus probablement de s’assurer que la féminisation des comités et des présidences des conseils se fasse à due concurrence de ce qui a déjà été réalisé au sein des conseils d’administration. Je ne vois donc pas le rapport avec la limitation du nombre de mandats.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Je ne peux pas entendre ce que vient de dire Mme la ministre déléguée !
Nous avons mené des auditions au sein de la délégation et cette demande, pour surprenante qu’elle soit, a été largement soutenue par des instances éminemment importantes pour les entreprises.
Au départ, certaines femmes ont été placées dans les instances non parce qu’elles étaient compétentes, mais parce qu’il en fallait en raison de la loi Copé-Zimmermann. Désormais, nous a-t-on expliqué, on recherche des femmes parce que celles-ci sont extrêmement compétentes et que ces compétences profitent aux hommes comme aux femmes.
Vraiment, je ne peux pas entendre cet argumentaire…
Mme le président. Madame Filleul, l’amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?
Mme Martine Filleul. Non, je le retire, madame la présidente, au profit de l’amendement n° 2 rectifié octies.
Mme le président. L’amendement n° 55 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié octies.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, M. Menonville, Mme Demas, MM. Pointereau, Klinger et Belin, Mmes Dumas et Dumont, MM. Bouchet et Charon, Mme Estrosi Sassone, M. Wattebled, Mmes F. Gerbaud, Billon et Doineau, MM. P. Martin et Rojouan, Mmes Saint-Pé, Noël et de Cidrac, M. Hingray, Mmes Canayer et Raimond-Pavero et MM. Genet et Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, il est inséré un article 5… ainsi rédigé :
« Art. 5 … .– Les sociétés mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre II du code de commerce qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros, déposent annuellement au greffe du tribunal de commerce, pour être annexées au registre du commerce et des sociétés, la composition des conseils d’administration et de surveillance et la liste des cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail et des membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 23-12-1 du code de commerce. Il y est fait mention des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes.
« Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives à l’obligation de dépôt mentionnée au premier alinéa du présent article sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires.
« Le président du tribunal, d’office, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société concernée de procéder ou faire procéder soit au dépôt des informations manquantes, soit à la rectification de ces informations lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes. ».
II. – Le II de l’article L232-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fait également mention de la composition des conseils d’administration et de surveillance et comporte la liste des cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail et des membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 23-12-1 du présent code. »
III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars de l’année suivant la publication de la présente loi.
IV. – Le II du présent article entre en vigueur au plus tard le 31 juillet de l’année suivant la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Laure Darcos.