Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 51 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Détraigne, Mme Puissat et MM. Lefèvre, Milon, Savary, Houpert et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « président du conseil général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance » ;
b) Après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Cet amendement de mon collègue Emmanuel Capus vise à reprendre l’article 1er de la proposition de loi de Christophe Béchu et Catherine Deroche relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge. Cette proposition de loi avait été très largement adoptée par le Sénat le 27 mars 2013, avec les voix de nos collègues socialistes et communistes.
Cet amendement, qui fait donc consensus, tend à prévoir que les allocations familiales doivent être versées à ceux qui assurent l’entretien effectif des enfants, en application du principe « absence de charges, absence de ressources ».
Il vise à renforcer la place des départements dans le processus qui permet au juge de moduler le versement des allocations aux familles qui n’assument pas la charge des enfants.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi de Christophe Béchu, adoptée en 2013, que notre collègue Josiane Costes avait également intégrée dans sa proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français. Cette disposition a été rejetée par le Sénat en mai 2020.
Les travaux de la rapporteure de ce texte pour la commission des affaires sociales, notre collègue Véronique Guillotin, avaient permis de constater que le maintien des allocations à la famille, sur décision du juge, était décidé dans environ la moitié des cas, ce qui permet de relativiser le constat que vous dressez.
Par ailleurs, le maintien partiel proposé dans l’amendement aurait une portée limitée. Le juge pourra, par exemple, décider, selon la situation, de maintenir à la famille un montant partiel d’allocations très proche du montant intégral, s’il considère ce maintien justifié.
En outre, le fait de fixer dans la loi un plafond de 35 % du montant des allocations pouvant être maintenues à compter du quatrième mois risque de figer un niveau qui ne sera pas forcément adapté.
Enfin, une telle mesure pourrait désinciter les parents à continuer de s’impliquer dans l’éducation de leur enfant et fragiliser des familles parfois en grandes difficultés économiques et sociales.
Je rappelle enfin que la loi de 2016 permet le versement de l’allocation de rentrée scolaire à la Caisse des dépôts et consignations afin que le mineur accueilli par l’ASE puisse en disposer à sa majorité.
Ces raisons ont conduit la commission, puis le Sénat en mai 2020, à considérer que le droit actuel assurait un équilibre satisfaisant et à ne pas adopter cette mesure.
C’est pourquoi la commission émet aujourd’hui encore un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. René-Paul Savary. J’ai cosigné cet amendement, mais je me rallie volontiers aux arguments avancés par le rapporteur et M. le secrétaire d’État. Il faut laisser les responsables locaux, qu’il s’agisse du président d’un département ou d’un juge, exercer leurs prérogatives et leur faire confiance.
La loi a réparti les responsabilités et nous constatons, avec une expérience de quelques années, que le dispositif répond aux attentes tant des familles et des enfants que de ceux qui en ont la responsabilité.
Si cette question était d’actualité en 2013 ou en 2016, cela ne me semble plus être le cas aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle je ne voterai finalement pas cet amendement, même si je l’ai cosigné.
Mme le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.
Mme Colette Mélot. J’ai été, moi aussi, sensible aux arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État. Ce n’est pas moi qui ai déposé cet amendement, mais je vais prendre la liberté de le retirer. Il a contribué à éclairer notre réflexion, mais nous allons poursuivre nos travaux afin de répartir les charges entre la famille et le département de la meilleure des façons.
Mme le président. L’amendement n° 51 rectifié ter est retiré.
Article 2
Le deuxième alinéa de l’article 375-7 du code civil est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « acte » est remplacée par les mots : « ou plusieurs actes déterminés » ;
2° Après la dernière occurrence du mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l’enfant » ;
3° (nouveau) Après le mot : « autoriser », sont insérés les mots : « , pour une durée maximale d’un an renouvelable, ».
Mme le président. L’amendement n° 175, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Au début
Ajouter le mot :
Après
2° Remplacer les mots :
est remplacée par
par les mots :
, sont insérés
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. L’article 2 autorise le service gardien de l’enfant à accomplir un ou plusieurs actes relevant de l’autorité parentale. Cette autorisation est essentielle pour améliorer la prise en charge des jeunes protégés, nous en sommes tous d’accord.
Pourtant, la commission a limité la durée de cette autorisation à un an renouvelable. Or cette autorisation ne peut pas être ponctuelle. De même, elle ne peut pas ne porter que sur une ou plusieurs mesures précises. Ce qui importe, c’est la nécessité d’accomplir l’acte considéré, qu’importe la durée.
C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer cette limitation.
L’amendement tend également à corriger une coquille qui empêche le juge des enfants d’autoriser un seul acte relevant de l’autorité parentale.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Je comprends tout à fait l’intervention de M. Iacovelli. Nous avons limité cette autorisation à un an afin de protéger l’enfant et de contrôler l’exécution de la mesure de transfert des prérogatives parentales, laquelle doit rester absolument exceptionnelle.
Cet article permet de faciliter la délégation de certains attributs de l’autorité parentale, mais il faut absolument se prémunir contre tout effet pervers. Ainsi, le gardien de l’enfant pourrait être incité à ne plus rechercher l’autorisation des parents, alors même que ces derniers seraient désormais soucieux de s’investir dans l’éducation de leur enfant.
D’autres articles du texte traduisent la même préoccupation. Les positions des familles à l’égard de leur enfant évoluent fréquemment. Mieux vaut se garder d’accorder des autorisations d’une durée trop longue, au risque d’empêcher certaines familles qui manifesterait leur intention de reprendre certaines responsabilités concernant l’enfant de pouvoir le faire.
Par précaution, il semble préférable de demander au juge de prendre des décisions pour un an, quitte à les renouveler si besoin est, à en accentuer ou à en diminuer la portée.
Il est impératif de revoir le cas de l’enfant très régulièrement. On ne peut pas prendre des mesures trop pérennes ni trop longues, qui ne tiendraient pas compte de l’évolution tant de l’enfant que de sa famille.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à revenir sur la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Cet article est important. J’ai mentionné dans la discussion générale que nous devions permettre à ces enfants d’être des enfants comme les autres.
La question des actes usuels et non usuels fait précisément partie de ces petites entraves et difficultés du quotidien qui font que certains enfants ne se sentent pas comme les autres. Par conséquent, dès le 4 juillet 2019, aux Assises nationales de la protection de l’enfance, à Marseille, Nicole Belloubet et moi-même nous étions engagés à revoir la répartition entre les actes usuels et non usuels.
Le dispositif proposé vise à permettre au juge de dresser une liste d’actes normalement non usuels pour l’accomplissement desquels il ne sera pas forcément nécessaire d’obtenir une délégation de l’autorité parentale, afin de faciliter le quotidien des enfants.
Ce dispositif vaut également pour les mineurs non accompagnés, qui sont souvent confrontés à des difficultés, par exemple pour l’ouverture d’un compte en banque.
Ces mesures peuvent être parfois très ponctuelles, de sorte que la notion de durée perd tout sens.
Monsieur le rapporteur, en réalité, je pense que le Gouvernement, qui a rédigé le texte, et les députés, qui l’ont adopté, partagent l’esprit de cet article. L’enfant revient chaque année devant le juge, parfois tous les deux ans, ce qui offre à ce dernier l’occasion de revoir ou d’affiner sa décision. Vous avez raison, il faut trouver un bon équilibre.
Un certain nombre de grandes associations gestionnaires, qui interviennent dans le champ de la protection de l’enfance et qui sont, à raison, particulièrement attachées au respect du droit de la famille, nourrissent quelques craintes à l’égard de cette disposition.
Toutefois, dans l’esprit de ceux qui l’ont conçue, il s’agit de faire en sorte que le juge rencontre l’enfant chaque année afin de revoir et, éventuellement, d’adapter cette liste d’actes non usuels qui deviendraient usuels dans la pratique.
Je suis donc favorable à la suppression de la durée d’un an, même si nous partageons la préoccupation qui est la vôtre, monsieur le rapporteur. Nous préférons la rédaction qui a été adoptée à l’Assemblée nationale, à savoir celle du Gouvernement. Par cohérence, j’émets un avis favorable sur l’amendement du sénateur Iacovelli.
Mme le président. L’amendement n° 339 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli et Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch et Lévrier, Mmes Duranton et Havet, M. Théophile et Mme Dindar, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la liste des actes usuels pouvant être automatiquement délégués. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement a pour objet de permettre la délégation automatique de l’autorité parentale au gardien de l’enfant pour l’accomplissement de certains actes usuels.
En effet, certains actes qui relèvent de l’autorité parentale ne peuvent pas aujourd’hui être délégués aux structures et personnes qui prennent en charge l’enfant. Cet obstacle a des conséquences importantes sur le quotidien des enfants placés, puisque sans l’autorisation parentale, ceux-ci ne peuvent pas, par exemple, se rendre à un goûter d’anniversaire ou à une sortie scolaire, ni être photographiés lors de la photo de classe.
Dans un certain nombre de cas, les parents sont difficilement joignables ou bien en défaillance complète. Or certaines activités du quotidien nécessitent de pouvoir présenter rapidement une autorisation parentale.
Cet amendement vise donc à permettre au gardien de l’enfant d’effectuer certains actes usuels afin de répondre aux besoins de l’enfant et de simplifier sa vie quotidienne.
Il s’agit là d’une forte demande des acteurs de la protection de l’enfance. On permettrait ainsi à l’enfant de se sociabiliser et de s’épanouir pleinement sans être forcément stigmatisé du fait de son placement dans une structure d’accueil.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir qu’un décret fixe la liste des actes usuels dont l’accomplissement par les services accueillant l’enfant ne nécessiterait pas une délégation de l’autorité parentale.
Fixer une telle liste par décret serait trop rigide, alors que le ministère des solidarités et de la santé, qui est représenté ici par le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, a déjà publié un guide de recommandations.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Il est vrai qu’un guide a été élaboré. En outre, l’article 2 prévoit d’élargir dans les faits la liste des actes non usuels.
Pour compléter les propos du rapporteur, je précise que la jurisprudence définit la notion d’acte usuel comme un acte de la vie quotidienne, sans gravité, qui s’inscrit dans la continuité du passé et n’engage pas l’avenir.
Je vais vous donner un exemple jurisprudentiel, très concret, qui s’inscrit dans un contexte ; je ne vous livre pas une analyse in abstracto.
La décision d’inscrire un enfant dans une école privée est un acte usuel si celui-ci en fréquentait déjà une, mais il s’agit d’un acte non usuel si l’enfant était jusqu’alors inscrit dans une école publique. Vous voyez donc que la notion d’acte usuel est en réalité relative parce qu’elle s’inscrit dans un contexte et dans le continuum de la vie de l’enfant. En établissant une liste d’actes usuels, on risquerait d’en arriver à agir contre l’intérêt de l’enfant, même si ce n’est évidemment pas l’objectif que vous cherchez à atteindre.
Par conséquent, il me semble que le dispositif que nous retenons dans cet article est le bon, à savoir la possibilité pour le juge d’élaborer chaque année ou presque la liste des actes non usuels qui pourraient devenir des actes usuels dans la pratique. Il nous permettra d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés tout en préservant la souplesse nécessaire.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos arguments, mais de nombreuses assistantes familiales nous font part des difficultés qu’elles rencontrent pour obtenir l’autorisation pour l’enfant de participer à une sortie scolaire ou d’aller à la piscine. Elles ne peuvent rien faire ! Elles ne peuvent pas non plus inscrire l’enfant au centre aéré, car cela nécessite une autorisation parentale. Ces situations sont compliquées, d’où mon interpellation.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 339 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 138 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
….- Après le même deuxième alinéa de l’article 375-7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle en application des articles 390 et 373 ou d’une délégation d’autorité parentale en application de l’article 377. »
…. – Le premier alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation peut également être requise par le mineur lui-même lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative en application des articles 375 et suivants. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Aujourd’hui, seul le juge des enfants peut être saisi directement par le mineur. Lors des auditions, un juge nous a décrit concrètement la situation : « l’enfant tape à ma porte, je lui ouvre, je l’écoute ».
Le juge des tutelles, en revanche, peut uniquement être saisi par les parents ou se saisir d’office. Or les mineurs non accompagnés, qui sont susceptibles de faire l’objet d’une mesure de tutelle, n’y ont pas toujours accès et la mise en place de cette tutelle par le département n’est pas toujours garantie.
La Cour des comptes a signalé cette faille en 2020, en pointant que les pratiques judiciaires et départementales diffèrent, la procédure de tutelle étant menée, quand elle l’est, dans des conditions allégées. Certains départements – les Hautes-Alpes, le Loiret, l’Indre ou les Pyrénées-Atlantiques – n’adressent pas systématiquement de demande de tutelle au juge.
De plus, comme l’établit le rapport sénatorial intitulé Mineurs non-accompagnés : répondre à l’urgence qui s’installe de notre collègue Élisabeth Doineau, il existe plusieurs situations paradoxales et inadmissibles de mineurs isolés, placés auprès de l’aide sociale à l’enfance, mais sans tutelle effective. Il peut ainsi s’écouler près de huit mois entre un placement auprès de l’aide sociale à l’enfance, décidé par le juge des enfants, et le transfert de la tutelle au conseil départemental par le juge des tutelles.
Notre amendement vise à corriger ces dysfonctionnements en permettant la saisine directe du juge des tutelles par les mineurs, aux fins d’ouverture d’une mesure de tutelle.
De même, il tend à circonscrire la possibilité d’accomplir des actes non usuels au temps strictement nécessaire à l’ouverture de cette mesure de tutelle, afin de limiter les excès dans l’utilisation des autorisations exceptionnelles pour les MNA et de protéger en conséquence les droits et les intérêts de ces enfants.
Mme le président. L’amendement n° 55 rectifié quater, présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Dindar, Doineau, Jacquemet et Vérien et MM. Détraigne, Kern, Louault et Longeot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le même deuxième alinéa de l’article 375-7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle en application des articles 390 et 373 ou d’une délégation d’autorité parentale en application de l’article 377. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement a pour objet d’accompagner les mineurs non accompagnés (MNA).
Il vise à circonscrire la possibilité d’autoriser le gardien à accomplir des actes non usuels sans l’accord des détenteurs de l’autorité parentale au temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle ou d’une délégation d’autorité parentale.
Cette problématique a été exposée lors de la présentation de l’amendement précédent.
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 57 rectifié sexies est présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Dindar, Jacquemet, Saint-Pé et Vérien et MM. Capo-Canellas, Delcros, Détraigne, Duffourg, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et Longeot.
L’amendement n° 412 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le premier alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation peut également être requise par le mineur lui-même lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative en application des articles 375 et suivants. »
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié sexies.
Mme Annick Billon. Cet amendement vise à prévoir la saisine directe du juge des tutelles par les mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, aux fins d’ouverture d’une délégation totale ou partielle de l’autorité parentale.
Cette avancée permettrait notamment de faciliter l’ouverture d’une délégation de l’autorité parentale pour les mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance.
Les arguments que j’ai avancés pour défendre le précédent amendement valent aussi pour celui-ci.
Mme le président. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 412 rectifié bis.
M. Éric Gold. L’article 377 du code civil prévoit que les parents « peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance ».
Cet amendement vise à prévoir que le mineur qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative peut saisir le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une délégation totale ou partielle de l’autorité parentale.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. Les amendements nos 138 rectifié et 55 rectifié quater ont pour objet de ne rendre possible l’accomplissement des actes non usuels de l’autorité parentale par autorisation du juge pour les mineurs non accompagnés que le temps nécessaire à l’ouverture d’une tutelle ou d’une délégation plus pérenne de l’autorité parentale.
L’intention des auteurs de ces amendements est parfaitement louable. Il s’agit de tirer les conséquences de la trop faible application du code civil, s’agissant de l’ouverture de la tutelle pour les MNA.
Cependant, délimiter ainsi la possibilité d’autoriser la personne accueillant les MNA à réaliser des actes non usuels n’emporte aucun effet utile, puisque rien ne garantit que les MNA feront davantage l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une délégation d’autorité parentale.
L’amendement n° 138 rectifié vise également à permettre au mineur bénéficiant d’une assistance éducative de saisir lui-même le juge, tout comme les amendements identiques nos 57 rectifié sexies et 412 rectifié bis, afin que l’autorité parentale soit déléguée à un tiers, une personne de confiance ou un établissement.
Les conditions de saisine du juge sont déjà très souples. Un membre de la famille, toute personne physique ou morale ayant recueilli l’enfant, ainsi que le ministère public peuvent demander que l’autorité parentale soit déléguée lorsque les conditions sont réunies.
Dans le cas où l’enfant est confié à la protection de l’enfance, le service de l’aide sociale à l’enfance apparaît comme le plus à même de demander que lui soit déléguée l’autorité parentale.
En outre, l’enfant peut toujours saisir lui-même le juge des enfants et nous aurons l’occasion de le confirmer dans la suite de l’examen des articles. Il n’est pas opportun de calquer la procédure devant le juge des enfants sur celle devant le juge aux affaires familiales.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. J’émets le même avis, pour les mêmes raisons que celles qu’a développées le rapporteur.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 rectifié sexies et 412 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. L’amendement n° 226, présenté par Mmes Rossignol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au déploiement des centres parentaux prévus par l’article L. 222-5-53 du code de l’action sociale et des familles, visant notamment à examiner le rôle de ces centres parentaux dans la continuité de la prise en charge des enfants, dans la lutte contre les ruptures de parcours, et dans le maintien des liens avec les parents lorsque ce maintien répond à l’intérêt supérieur de l’enfant, à faire émerger les freins éventuels au développement des centres parentaux et à proposer des recommandations pour les éliminer.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Cet amendement d’appel vise à prévoir la remise d’un rapport. Je le retirerai immédiatement après l’avoir défendu pour éviter l’humiliation de recevoir un avis défavorable du rapporteur, comme c’est le cas pour tous les amendements ayant pour objet la remise d’un rapport. (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué précédemment les centres parentaux. Ces structures effectuent mènent un travail remarquable de prévention auprès de jeunes couples, dès la période prénatale.
Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur le déploiement de ces centres, lequel était prévu dans la loi de 2016. Par ailleurs, je redis mon souhait que cette loi fasse l’objet d’une évaluation.
Monsieur le rapporteur, je vous épargne de devoir émettre un avis défavorable, car je vais retirer mon amendement ! (Sourires.)