Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié ter.
Mme Annick Billon. Cet amendement identique a été présenté par notre collègue Élisabeth Doineau. Je connais la réponse du rapporteur et la position de la commission, favorable au renouvellement, défavorable à la prescription.
Toutefois, limiter à certaines professions et à certains professionnels de santé la prescription, c’est écarter de fait un grand nombre de patients de cette prescription. Un chiffre a été donné par notre collègue Florence Lassarade à l’instant. Pour ma part, j’ajouterai que près de 20 % des Vendéens n’ont pas de médecin traitant, d’où la difficulté à mettre en œuvre cette politique de prescription du sport-santé.
Cette proposition de loi se heurte à différents écueils : la difficulté de se mettre d’accord sur une liste de pathologies, la question du financement, bien entendu, mais également le déficit de médecins dans nos territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 139 rectifié bis.
M. Dany Wattebled. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Ces amendements prévoient d’étendre le droit de prescription de l’activité physique adaptée aux masseurs-kinésithérapeutes.
L’ouverture du droit de prescription de l’APA, aujourd’hui limité aux seuls médecins traitants, est effectivement l’un des leviers à son déploiement à une plus large échelle.
En étendant ce droit à tous les médecins intervenant dans la prise en charge des patients, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, l’article 1er bis constitue une avancée importante.
Il m’a semblé qu’une étape supplémentaire pouvait être franchie en permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de renouveler et d’adapter les primo-prescriptions médicales d’APA. Tel est l’objet de l’article 1er ter B, introduit par la commission.
Les auteurs de ces amendements veulent aller plus loin, en autorisant les masseurs-kinésithérapeutes à prescrire l’APA. J’y suis défavorable pour deux raisons.
Premièrement, la prescription d’APA concerne actuellement des patients souffrant d’une affection de longue durée, et bientôt ceux atteints d’une maladie chronique figurant sur une liste déterminée par décret, si le présent texte est adopté. On parle donc bien de personnes ayant une pathologie. Dès lors, un avis médical initial me semble indispensable : les médecins intervenant dans la prise en charge de ces personnes sont en effet ceux qui connaissent le mieux leur maladie et qui sont les plus aptes à juger de la pertinence d’une prescription d’APA et de ses modalités.
Deuxièmement, le droit pour les masseurs-kinésithérapeutes de renouveler et d’adapter les prescriptions médicales d’actes de masso-kinésithérapie n’est devenu effectif que depuis 2021.
J’ai souhaité que cette possibilité très récente soit étendue aux primo-prescriptions médicales d’APA.
Ces deux dispositifs constituent déjà des avancées majeures pour les masseurs-kinésithérapeutes. Attendons de les mettre en œuvre avant d’envisager d’étendre le droit de prescription. Cette dernière question, à mon sens, dépasse largement le cadre de ce texte.
Le Sénat ne peut aller plus loin pour l’instant : avis défavorable à ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je crois aussi nécessaire d’accroître le nombre de professionnels de santé convaincus de l’importance du sport et de l’APA dans les parcours de santé et les parcours de soins.
Comme vous l’avez souligné, madame Billon, il n’y a pas toujours de médecin traitant pour tout le monde. En outre, il convient d’avancer simultanément sur les trois sujets : celui des prescripteurs habilités, celui de la structuration de l’accueil des bénéficiaires et celui des personnes encadrant les patients dans ces parcours.
Vous proposez d’ouvrir la prescription aux masseurs-kinésithérapeutes. Ces derniers sont certainement plus nombreux que les médecins à être convaincus des bienfaits du sport. Dans les faits, beaucoup d’entre eux dispensent déjà une activité physique adaptée dans les maisons sport-santé ou dans leurs cabinets.
L’APA est aussi une voie royale de reconversion pour de nombreux sportifs, naturellement convaincus de cette démarche. Permettez-moi, à cet égard, de remercier toutes les écoles de kinés qui accueillent des sportifs de haut niveau dans le cadre de l’insertion professionnelle.
On peut en effet penser que l’ouverture de la primo-prescription aux masseurs-kinésithérapeutes permettra de convaincre davantage de patients de se mettre au sport et de les ramener à meilleure une hygiène de vie.
Olivier Véran et moi-même n’étions pas fermés à cette idée, mais nous avons entendu nombre de professionnels – médecins, kinés, éducateurs sportifs spécialisés, enseignants APA – nous signifier leur envie d’avancer progressivement sur cette question pour ne pas créer d’effet d’aubaine au profit de l’une ou l’autre de ces professions.
Outre M. Savin, de nombreux sénateurs et députés nous ont également fait part de leur préoccupation : être à la fois prescripteur et intervenant pourrait vite entraîner la constitution d’un monopole dans un champ où les besoins sont énormes.
Tous les professionnels concernés doivent montrer leur envie de collaborer et leur motivation afin d’aider le patient à s’inscrire dans un parcours de vie qui va de l’éducation au sport et de la rééducation par le sport jusqu’à une pratique régulière et pérenne.
Au bout du compte, cette pratique doit s’exercer dans une structure spécifique dédiée au sport, accessible chaque jour, et pas dans un cabinet de kinésithérapie. Tel est l’objectif que je poursuis avec les professionnels engagés dans la démarche.
L’article 1er ter B représente une grande avancée en ce qu’il permet le renouvellement et l’adaptation de la prescription par les masseurs-kinésithérapeutes. J’y suis favorable, car cette mesure permettra de montrer la volonté des kinés de valoriser encore davantage l’APA.
Laissons se poursuivre les concertations entre professionnels sur les prochaines évolutions de l’APA, notamment celles concernant l’ouverture de la prescription.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 36 rectifié bis, 78 rectifié ter et 139 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Decool, Wattebled, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Verzelen et Joyandet, Mme Saint-Pé, MM. Cadec, Hingray et Bansard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
dont la durée minimale de formation est déterminée par décret
La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled. Cet amendement vise à prévoir une durée minimale de formation des professionnels et personnes qualifiées à dispenser des séances d’activité physique et sportive adaptée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. La disposition adoptée par la commission renvoie déjà à un décret la définition des modalités de cette formation, y compris sa durée. Cette précision n’est donc pas nécessaire : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er bis.
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 1er ter A (nouveau)
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport concernant la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’activité physique adaptée prescrites en application de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 54 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Panunzi et Cadec, Mme Muller-Bronn, M. Cambon, Mme Belrhiti, M. D. Laurent, Mme Renaud-Garabedian et MM. Bansard, Gremillet, Le Gleut, Saury et L. Hervé.
L’amendement n° 85 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Chauvin et Borchio Fontimp et MM. Laménie, Paccaud, Anglars, Meignen, Tabarot, Pointereau, Charon et Genet.
L’amendement n° 169 rectifié bis est présenté par MM. Devinaz, Lozach, Cardon et Féraud, Mmes Meunier et Monier et MM. Pla et Redon-Sarrazy.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le rapport traite également du déploiement des maisons sport-santé, de leur utilisation par les publics concernés, de leur fonctionnement, de leur périmètre d’intervention, de leur financement et de leurs missions.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié quinquies.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à élargir aux maisons sport-santé le champ du rapport du Gouvernement sur le remboursement par l’assurance maladie des séances d’activité physique adaptée.
Les deux dispositifs, inscrits dans la stratégie nationale sport-santé 2019-2024, sont intimement liés : l’un ne peut se développer sans l’autre. Mais les territoires, qui sont pourtant demandeurs, manquent de visibilité sur les maisons sport-santé, ce qui freine leur déploiement.
Afin de gagner en efficacité et en visibilité sur le terrain, il serait opportun que le Gouvernement traite, dans son rapport, des maisons sport-santé, de leur utilisation par les publics concernés, de leur fonctionnement, de leur périmètre d’intervention, ainsi que de leur financement et de leurs missions.
Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié bis.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié bis.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Les deux sujets sont liés : le déploiement de l’APA à une plus grande échelle ne pourra se faire sans une prise en charge par l’assurance maladie – cela a été rappelé – ni sans une meilleure structuration de la filière.
Or les maisons sport-santé, dont nous rappellerons dans quelques instants les objectifs d’accueil, d’orientation et de formation, font partie du dispositif en cours de déploiement.
La commission émet donc un avis favorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. J’ai bien compris votre obsession du remboursement de l’APA par la sécurité sociale, mais n’oublions pas non plus que l’APA fera faire des économies à la sécurité sociale.
Prévenir aujourd’hui pour diminuer demain les soins à prendre en charge est l’un des objectifs du Gouvernement. Je maintiens la position que j’ai exprimée dans mon amendement.
Le rapport mélange trois thèmes différents, complexes. Nous travaillons depuis cinq ans sur les maisons sport-santé, sur l’APA et sur le remboursement par la sécurité sociale.
En outre, le périmètre me paraît très large en ce qui concerne les séances d’activité physique adaptée.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 rectifié quinquies, 85 rectifié bis et 169 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er ter A, modifié.
(L’article 1er ter A est adopté.)
Article 1er ter B (nouveau)
Après le neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le masseur-kinésithérapeute peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d’activité physique adaptée, dans des conditions définies par décret. » – (Adopté.)
Article 1er ter C (nouveau)
Le chapitre II du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1172-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1172-2. – Afin de faciliter et promouvoir l’accès à l’activité physique et sportive à des fins de santé et l’activité physique adaptée au sens de l’article L. 1172-1, la maison sport-santé assure, en tout ou partie, des missions :
« 1° D’accueil, d’information et d’orientation de tout public concernant la pratique de ces activités ;
« 2° De mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du social, du sport et de l’activité physique adaptée. »
Mme la présidente. L’amendement n° 184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Maisons sport-santé
« Art. L. 1173-1. – I. – Afin de faciliter et promouvoir l’accès à l’activité physique et sportive à des fins de santé et à l’activité physique adaptée au sens de l’article L. 1172-1, la maison sport-santé assure des activités :
« 1° D’accueil, d’information et d’orientation de tout public concernant la pratique de ces activités ;
« 2° De mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du social, du sport et de l’activité physique adaptée.
« Les activités, modalités de fonctionnement et d’évaluation de ces maisons sport-santé sont précisées par un cahier des charges par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports.
« II. – Les maisons sport-santé sont habilitées par l’autorité administrative. Les conditions et modalités de cette habilitation, ainsi que son renouvellement, retrait ou suspension sont définies par voie réglementaire.
« III. – Les maisons sport-santé fonctionnant antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel peuvent continuer leur activité et sont tenues de se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au I dans l’année de l’entrée en vigueur des dispositions du présent article. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement vise à inscrire dans le texte le cahier des charges défini par le ministère des solidarités et de la santé et par le ministère en charge des sports, tout en intégrant les maisons d’ores et déjà reconnues par l’État.
Je remercie M. le rapporteur d’avoir proposé d’ancrer les maisons sport-santé dans la loi lors de l’examen du texte en commission. Nous aimerions garantir la qualité et l’efficacité de ces structures, qui sont labellisées par nos ministères dès lors qu’elles respectent un cahier des charges strict et précis – 436 d’entre elles ont déjà été labellisées.
Cette précision permettrait non seulement de sécuriser les maisons sport-santé, mais aussi de les aider à rester bien en phase avec ce cahier des charges.
Sachez, monsieur Lozach, que 360 000 personnes ont pu profiter des maisons sport-santé l’année dernière, comme l’année précédente. Le dispositif créé par Mme Fourneyron a donc pris un bon départ et nous avançons progressivement.
J’aimerais dire à toutes les associations sportives désireuses de s’engager dans le sport-santé qu’elles peuvent accueillir dans leurs structures les personnes qui sont passées par le sport sur ordonnance pour leur offrir un véritable parcours de sport-santé à proximité de leur domicile.
Merci encore à la commission d’avoir inscrit ces maisons sport-santé dans le texte : il s’agit d’une véritable avancée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Pour vous remercier de vos remerciements (Sourires.), madame la ministre, j’émettrai un avis favorable sur votre amendement, qui tend à préciser et à sécuriser le socle juridique introduit par la commission.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 40 rectifié ter est présenté par MM. Piednoir, Cambon, Pellevat, Burgoa et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes Chauvin et Deroche, MM. Chevrollier, Darnaud et Cadec, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Karoutchi et Anglars, Mmes Malet et Estrosi Sassone, M. Meignen, Mme Ventalon, MM. Rapin, Sido, Tabarot, Belin, Lefèvre, Genet et Le Gleut, Mme Dumont, MM. Saury et H. Leroy, Mme Di Folco et MM. Bonhomme et Brisson.
L’amendement n° 90 rectifié est présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er ter C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5 de l’article L. 2242-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; ».
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Cet amendement vise à prendre en compte les activités physiques et sportives dans les négociations professionnelles annuelles.
L’article L. 4121-1 du code du travail confie à l’employeur le soin de protéger la santé des travailleurs. L’activité physique étant un vecteur plein et entier de la santé, notamment au travail, l’activité physique en milieu professionnel doit être largement encouragée.
L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu, sur l’initiative du Sénat, l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu’alors encadrés par voie réglementaire.
Cette mesure, très attendue, a été déclinée dans le décret du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise. Il convient, selon moi, de continuer à encourager l’activité physique et sportive en milieu professionnel.
Selon une étude conjointe du Mouvement des entreprises de France (Medef), de l’Union Sport et Cycle et du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), l’activité physique en milieu professionnel permet de diminuer de 32 % les arrêts de travail, soit une économie potentielle de 4,2 milliards d’euros par an. Elle permet également de diminuer les troubles musculo-squelettiques et d’augmenter la productivité de 12 % – nous avons donc tout à y gagner.
Une autre étude, publiée en début d’année 2021 par Goodwill-management, estime que, pour une entreprise de 100 salariés qui mettrait en place un dispositif d’accompagnement et de motivation, les gains annuels pourraient se situer entre 20 000 et 30 000 euros.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié.
M. Jean-Jacques Lozach. Nous avons dit et répété, dans nos propos liminaires, que le sport en entreprise était l’une des faiblesses de ce texte. Nous essayons de réparer ce manque.
Cet amendement tend à promouvoir les activités physiques et sportives (APS) en milieu professionnel en les intégrant dans le champ de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Nous tentons de faire avancer cette question au moyen du dialogue social et de la négociation annuelle, en lien avec la notion de qualité de vie. Il y va notamment de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Je partage tout à fait les objectifs des auteurs de ces amendements : favoriser la pratique d’activités physiques et sportives en milieu professionnel est une démarche collective gagnant-gagnant, dont les bénéfices sont largement reconnus.
Comme l’a souligné Stéphane Piednoir, cela permet de réduire la sédentarité des salariés, de prévenir des maladies chroniques, d’améliorer le bien-être et la productivité de chacun, de créer du lien social, d’améliorer la qualité de vie au travail et contribue également à donner une image positive et attractive de l’entreprise.
Enfin, comme Mme la ministre et Stéphane Piednoir l’ont rappelé, la pratique d’activités physiques et sportives entraîne également une réduction des dépenses de santé.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Il est très important d’ouvrir le champ de l’entreprise au monde associatif pour lui permettre d’intervenir auprès des salariés.
Avec le ministère du travail et les différents partenaires, nous partageons une feuille de route commune pour aller plus loin. Nous avons créé une plateforme qui vise à mettre en relation les associations et les entreprises, auxquelles nous envisageons de proposer un label « entreprise sportive ».
Si nous avons voté une mesure tendant à considérer que les équipements sportifs à l’intérieur des entreprises ne sont plus considérés comme des avantages en nature, nous n’en sommes pas encore au point de défiscaliser la pratique sportive dans le cadre de l’entreprise.
Pour l’heure, nous privilégions les interventions d’éducateurs sportifs dans les entreprises, en tant que prestataires rémunérés, pour développer la pratique sportive des salariés.
Inclure les APS dans le dialogue social afin de les rendre obligatoires dans toutes les entreprises nous paraît prématuré, et ce d’autant plus que les acteurs concernés n’ont pas été consultés.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié ter et 90 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er ter C.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 43 rectifié est présenté par M. Rambaud.
L’amendement n° 117 rectifié est présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er ter C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1°À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-35, les mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » sont remplacés par les mots : « en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs » ;
2°À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-64, les mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » sont remplacés par les mots : « en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs ».
La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié.
M. Didier Rambaud. La rédaction de cet amendement a été motivée par la lecture d’un rapport de Santé publique France qui constate malheureusement une période de moindre pratique sportive entre 25 et 40 ans.
Les explications sont multiples : contraintes professionnelles, baisse du temps disponible, difficultés d’accès à des structures adéquates ou encore, bien évidemment, contexte de crise sanitaire.
Je rappelle que la loi Pacte (loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), que nous avons votée en 2019, a permis aux entreprises d’inscrire dans leurs statuts une raison d’être, à savoir une ambition d’intérêt général qu’elles entendent poursuivre dans le cadre de leur activité.
Le sport, au travers de sa force de développement individuel, de son impact social majeur et des valeurs universelles qu’il véhicule peut devenir la raison d’être d’une entreprise.
L’adoption de cet amendement, qui vise donc à permettre aux entreprises d’inscrire le sport comme raison d’être et à inclure cet engagement dans la politique de responsabilité sociétale des entreprises, pourrait favoriser les investissements dans ce domaine.
Enfin, par souci de cohérence et d’exhaustivité, nous proposons également d’ajouter les enjeux culturels, qui participent d’une même logique.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.
M. Jean-Jacques Lozach. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Les amendements de nos collègues Didier Rambaud et Jean-Jacques Lozach tendent à proposer que les enjeux sportifs et culturels soient pris en considération, au même titre que les enjeux sociétaux et environnementaux, par le conseil d’administration ou le directoire d’une société au moment de déterminer les orientations de son activité.
Cette disposition participe pleinement à l’objectif de développement de la pratique sportive en milieu professionnel, dont les bénéfices sont largement reconnus : amélioration du bien-être au travail, meilleur engagement des salariés, plus grande efficacité…
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 rectifié et 117 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er ter C.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 146-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-4-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 146-4-1-…. – Chaque maison départementale des personnes handicapées, communauté 360 et chaque maison départementale de l’autonomie désigne parmi ses personnels un référent activités physiques et sportives.
« Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que de ses missions sont définies par décret. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.