M. Jean-Jacques Lozach. Nous ne pouvons laisser les référents des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) seuls dans la nature. Il faut prévoir une coordination, notamment à l’échelon départemental – c’est-à-dire celui que la loi a choisi pour assumer ce type de responsabilités à caractère social.
L’amendement tend à prévoir la désignation, au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de chaque communauté 360 – là où elles existent – et de chaque maison départementale de l’autonomie, d’un référent « activités physiques et sportives ».
Mme la présidente. L’amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 146-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-4-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 146-4-1-…. – Chaque maison départementale des personnes handicapées désigne parmi ses personnels un référent sport.
« Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que de ses missions sont définies par décret. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement tend également à prévoir la présence d’un référent sport au sein des maisons départementales des personnes handicapées, qui font souvent office de guichet quasi unique pour les personnes en situation de handicap dans les territoires.
Ce sont vers elles que se tournent ces personnes pour nombre de démarches, y compris celles relatives au sport comme, par exemple, l’aide à l’achat d’un fauteuil roulant adapté à la pratique sportive.
Nous proposons ainsi de rétablir cette disposition, supprimée en commission, afin de permettre à nouveau une meilleure inclusion par le sport des personnes en situation de handicap.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Dans le cadre de nos travaux, nous avons auditionné un certain nombre de présidents – bien souvent de présidentes – de MDPH. Nous les avons interrogés sur le caractère obligatoire de ce dispositif : beaucoup nous ont dit qu’il leur serait très difficile de le respecter compte tenu des difficultés de financement et de recrutement qu’ils rencontrent.
Certains se sont engagés dans cette démarche de manière volontaire, comme la MDPH de Belfort. Les autres nous ont confié qu’il ne s’agissait pas d’une priorité.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. J’ai aussi le souci de limiter la charge financière qui pèse sur les collectivités locales.
Ces référents sport n’existent quasiment pas dans les MDPH. La seule exception tient au fait que le référent du Comité paralympique et sportif français (CPSF), que nous finançons, a travaillé main dans la main avec la maison départementale des personnes handicapées en question, afin de motiver et de convaincre les différents acteurs.
Souvent, les personnes mises à disposition des MDPH sont des agents territoriaux du département qui travaillent dans le champ du sport. Nous aimerions voir cette solution s’imposer partout. Les MDPH sont en lien avec les familles et, plus que les agents eux-mêmes, ce sont les parents des enfants qu’il faut convaincre.
Oui, la désignation d’un référent dans les MDPH est une idée pertinente, mais elle ne me semble pas encore suffisamment mûre.
Les référents sport existent déjà au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. Une étude réalisée sur 2 000 ESMS a montré que ces référents avaient surtout besoin d’être plus valorisés au sein de leurs structures, d’être plus écoutés et de pouvoir travailler avec le mouvement sportif.
Que ce soit en entreprise ou dans les secteurs qui accueillent le handicap, tout est d’abord question de force de conviction. Et la loi sert aussi à affirmer que le sport a sa place partout, pour tous les publics.
Ces dispositions me paraissant quelque peu prématurées, je serai défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Article 1er ter
L’article L. 100-1 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , notamment du principe de laïcité » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « santé » est remplacé par les mots : « préservation et au recouvrement de la santé » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que la lutte contre toutes les formes de discrimination dans le sport » ;
4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le soutien aux athlètes de haut niveau et aux équipes de France est d’intérêt général.
« La pratique des activités physiques et sportives participe à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies. »
Mme la présidente. L’amendement n° 59, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 100-1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 100-1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable définis à l’Agenda 2030.
« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement, l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet article prévoit de renforcer les principes généraux du sport énoncés à l’article 1er du code du sport.
En commission, notre rapporteur a proposé et fait adopter une réécriture complète de cet article qui en a considérablement amoindri la portée.
La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale faisait une claire mention de l’intégration sociale, de la solidarité intergénérationnelle et de la vie démocratique. L’accent était également mis sur l’égalité des chances, sur la préservation de la santé, du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement, sur l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.
Enfin, un paragraphe entier était consacré à la lutte contre toutes les discriminations, citées une à une. Or toutes ces précisions ont été retirées du présent texte.
Je sais que la volonté de notre rapporteur n’est pas de s’opposer à ces principes, mais la rédaction retenue, plus compacte et moins détaillée, prive cet article d’une richesse bienvenue.
Nous vous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale, plus complète, plus juste et plus inclusive. Les principes seront d’autant mieux respectés qu’ils seront énoncés le plus clairement possible.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement tend à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.
Il me semble préférable de conserver la rédaction issue des travaux de la commission. Nous avons en effet privilégié les grandes priorités que doit poursuivre la politique du sport par rapport à des considérations certes en lien avec les préoccupations actuelles, mais beaucoup trop nombreuses : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement vise à modifier l’article L. 100-1 du code du sport.
Il s’agit d’un article fondateur en ce qu’il reprend un certain nombre de principes incontournables : le sport pour tous est d’intérêt général et contribue aux objectifs de développement durable proposés par l’ONU ; les activités physiques et sportives font partie intégrante de l’éducation et de la culture et permettent l’apprentissage de la citoyenneté, de la solidarité entre les générations et de l’intégration ; enfin, les politiques publiques du sport sont fondées sur l’égalité des chances et l’épanouissement des citoyens, sans discrimination d’aucune sorte.
La rédaction issue de l’Assemblée nationale en première lecture correspond à notre vision du sport du XXIe siècle. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis de sagesse sur cet amendement, chacun pouvant voir le sport comme il le souhaite.
Mme la présidente. L’amendement n° 121 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’aménagement du territoire, de l’intégration et de la vie sociale. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Quand on commence à décliner les enjeux liés aux activités physiques et sportives, la liste peut devenir interminable.
Cet amendement vise à intégrer, dans ces enjeux, celui très rarement mentionné de l’aménagement du territoire. Ceux d’entre nous qui sont élus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou des zones de revitalisation rurales (ZRR) l’ont bien à l’esprit.
Les fractures sportives peuvent être de nature sociale, mais également territoriale. En tant que maison des territoires, le Sénat sait très bien que le sport apporte énormément à ces derniers en matière de lien social, d’animation, d’événements, d’équipements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. L’adoption de cet amendement, que Jean-Jacques Lozach a accepté de modifier à la suite des discussions que nous avons eues en commission ce matin, permettrait de faire référence à l’aménagement du territoire, ce qui nous paraît intéressant.
Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 60, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. L’article L. 100-1 du code du sport énonce les principes généraux du sport, ses valeurs, ses objectifs à long terme. Y figure en toutes lettres, au deuxième alinéa, l’apprentissage des principes et des valeurs de la République. Ces dernières sont écrites au fronton de toutes les mairies : liberté, égalité, fraternité, auxquelles certains ajoutent parfois la laïcité, même si cela fait débat.
Les principes de la République, eux, sont énoncés ainsi par notre Constitution : la République française est « indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Dès lors, il devient redondant de dire que le sport participe à l’apprentissage de ces principes et valeurs et de mentionner encore le principe de laïcité. Je sais bien que ce principe vous est cher, mais il ne faudrait pas que cela vire à l’obsession.
Sur le fond, ce débat est important, mais il ne faut pas tout confondre, notamment défense de la laïcité et combat contre la radicalisation.
Si le milieu sportif, comme toute la société, peut parfois être concerné par des affaires de radicalisation, il n’en constitue pas pour autant le terreau – c’est même souvent l’inverse.
De surcroît, les signes de religiosité affichés parfois par les sportives ou les sportifs ne sont pas synonymes de dangerosité. Si le sport se doit d’être émancipateur pour les individus, ne jetons pas l’opprobre sur celles et ceux qui le pratiquent dans le respect de leurs croyances.
Il faut d’urgence pacifier ce débat et s’interroger sur ce contre quoi nous voulons lutter. Le combat quotidien contre toutes les formes de radicalisation doit être au cœur de nos principes, mais il doit se mener dans l’apaisement, sans stigmatisation, et en attaquant le mal à la racine.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la référence particulière à la laïcité, introduite en commission, au motif qu’elle fait déjà partie des principes de la République.
Si la laïcité fait bien partie des principes de la République, elle n’est, trop souvent, pas respectée dans de nombreux champs du sport. Nous sommes régulièrement témoins d’atteintes nombreuses et de plus en plus graves à la laïcité, ce qui n’est pas le cas des autres principes.
Ce rappel est donc, selon nous, tout à fait justifié : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
physique et mentale
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Cet amendement vise à préciser que l’activité physique influe sur les deux dimensions – physique et mentale – de la santé.
L’adoption de cet amendement permettrait de mettre l’accent sur l’importance du sport au regard de la santé mentale, la pratique sportive n’étant pas suffisamment recommandée dans ce cadre.
Les discussions que nous venons d’avoir sur l’activité physique adaptée illustrent parfaitement cette situation, puisque ce dispositif n’est pas prescrit contre les troubles psychiques. Pourtant, les études ont très largement démontré que ceux qui souffrent d’anxiété, de troubles bipolaires ou encore de schizophrénie sont majoritairement des personnes qui ne se dépensent pas physiquement de façon régulière.
Aussi, rappeler l’objectif de préservation et de recouvrement de la santé, à la fois physique et mentale, par le sport, au sein de l’article L. 100-1 du code du sport, permettrait de mieux appréhender ces deux aspects de la santé dans l’ensemble de nos politiques publiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Nous avons entendu les arguments de notre collègue. L’ajout des termes « physique et mentale » permet d’insister à bon escient sur les différentes dimensions de la santé.
Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. La santé mentale est déjà incluse dans la stratégie sport-santé que nous déployons avec le ministère des solidarités et de la santé.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er ter, modifié.
(L’article 1er ter est adopté.)
Article 1er quater A (nouveau)
L’article L. 100-2 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « l’Agence nationale du sport, » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils veillent également à prévenir et à lutter contre les violences de toute nature dans le cadre des activités physiques et sportives. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , l’Agence nationale du sport ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 88 est présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 185 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 88.
M. Jean-Jacques Lozach. Nous ne demandons pas la suppression de cet article par hostilité envers les instances qui participent à cette gouvernance partagée, partenariale, au sein de l’Agence nationale du sport (ANS), mais parce que nous pensons qu’il alimente la confusion : ANS, collectivités locales, fédérations y sont tous mis sur un pied d’égalité. Si tout le monde participe bien à cette gouvernance partagée, chacun doit exercer aussi ses propres responsabilités.
En ce qui me concerne, je crois encore au régalien dans le sport. Je crois encore à un service public dans le sport, à une sorte de sport de la République. L’impulsion doit venir de l’État et non, par exemple, de telle ou telle autorité administrative indépendante.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 185.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. L’article L. 100-2 du code du sport dispose que « L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. » Il ajoute également que « L’État et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées. »
Créée le 1er août 2019, l’ANS est un groupement d’intérêt public au sein duquel l’État est représenté. Les missions de cet organisme sont déjà précisées par la loi ; je ne crois pas utile de les repréciser dans cet article.
Comme M. Lozach l’a souligné, l’ANS a été créée pour permettre aux acteurs concernés de travailler ensemble, non pour travailler à leurs côtés ou à leur place. J’en profite pour saluer le travail de l’Agence et des agents de mon ministère, qui déploient sur les territoires une partie des dispositifs que l’ANS a pour mission de financer ou de cofinancer.
Il ne nous semble donc pas nécessaire de mentionner l’ANS aux côtés de ces acteurs, qui participent à la gouvernance partagée au sein de l’agence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Cet article vise à reconnaître le rôle de l’Agence nationale du sport, qui a été créée pour mettre en œuvre une gouvernance partagée non seulement de la haute performance du sport, c’est-à-dire du sport de haut niveau, avec la préparation des grands événements, mais aussi du sport pour tous, qu’elle doit développer.
L’ANS joue donc un rôle fondamental pour définir la politique en faveur des athlètes de haut niveau et déterminer les choix d’investissement dans les territoires. L’ANS est ainsi l’instance qui débat sur les demandes de participation financière des collectivités, soit au niveau national, soit au niveau des conférences régionales.
Enfin, la suppression de cet article reviendrait à supprimer la référence du deuxième alinéa à la lutte contre toutes les formes de violence. Cela n’est pas acceptable.
D’une part, l’ANS joue aujourd’hui, peut-être plus qu’à ses débuts, un rôle important, voire majeur. Bien sûr, elle le fait avec l’ensemble de ses partenaires, mais on ne peut réduire son rôle à celui d’un simple partenaire. D’autre part, on ne peut gommer ainsi l’enjeu de la lutte contre toutes les formes de violence.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Dans votre propos introductif, vous avez précisé que le ministère s’était affaibli avec la création de l’agence, au sein de laquelle vous siégez et dont je reconnais l’importance, autant pour vous que pour nous.
Toutefois, si vous l’inscrivez dans la loi au même niveau que le ministère, c’est-à-dire l’État, et que les collectivités, je pense que vous n’avez pas saisi le pourquoi de sa création : faire travailler ensemble les acteurs concernés.
La lutte contre toutes les formes de violence est une mission régalienne, que nous assumons pleinement depuis trois ans, c’est-à-dire depuis que je suis arrivée à la tête de ce ministère des sports. La création de l’agence a justement permis aux agents de mon ministère de libérer du temps pour traiter enfin ce grave sujet.
Je ne pense donc pas que l’ANS doive figurer dans cet article, que je n’aurai aucun problème à supprimer. J’y insiste : il s’agit d’une mission de l’État, à laquelle nous nous consacrons activement.
L’ANS a été créée dans un certain état d’esprit. Je ne peux vous laisser dire qu’elle affaiblit le ministère, alors que c’est vous qui la placez au même niveau que l’État. Aucun article d’aucun code ne met aujourd’hui des opérateurs de l’État au même niveau que les ministères.
Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. Madame la ministre, tous les partenaires qui sont cités se retrouvent autour de la table de l’Agence nationale du sport.
Il ne faudrait pas qu’il y ait un double discours de l’État ou que des décisions ne soient pas conformes à ce qui se dit au sein de cet organisme, face aux représentants des collectivités ou des entreprises. C’est une question de cohérence. Il ne s’agit pas d’opposer l’un à l’autre, mais bien d’associer tous les acteurs concernés, dont l’ANS.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 et 185.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 61, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « notamment en optimisant l’organisation des championnats sportifs afin de réduire le nombre de kilomètres à parcourir par les pratiquants » ;
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Chaque année, plus de 2 millions de rencontres sportives sont organisées en France. Toutes entraînent des déplacements– souvent en voiture – des athlètes, des équipes et des spectateurs. Le bilan carbone est loin d’être négligeable.
En optimisant les déplacements, on peut réduire non seulement les émissions de CO2, mais aussi la fatigue induite pour les participants. Vingt-huit fédérations sportives utilisent aujourd’hui un logiciel d’optimisation des rencontres sportives au regard du nombre de kilomètres réalisés, appelé Optimouv. Il est possible d’aller encore plus loin.
Nous vous proposons de faire clairement mention, dans l’article L. 100-2 du code du sport, de cet objectif de réduction des déplacements. Le sport, comme toutes les activités sociales, doit aujourd’hui engager sa transition. Il y a urgence, le dérèglement climatique faisant aussi peser des menaces graves sur la pratique sportive en général.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Si la préoccupation de notre collègue de réduire les distances parcourues pour participer à des compétitions est louable, elle ne me semble pas avoir sa place dans cet article consacré au rôle des différents acteurs concourant à la politique du sport.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Optimouv est un outil exemplaire sur lequel nous avons travaillé avec la fédération de basket-ball. Il pourra être repris par les autres fédérations délégataires.
Vous le savez, dans la loi confortant le respect des principes de la République, nous avons mis en place la responsabilité sociale et environnementale des fédérations sportives, laquelle passe par la conception et l’adoption d’outils répondant à ce souci de limitation de l’utilisation de carburant, génératrice d’émissions de carbone.
Il existe un autre dispositif, appelé Suricate, qui concerne les sports de pleine nature et qui permet de signaler les zones polluées, avec un échange en temps réel sur les solutions apportées.
Nous voulons que le sport soit un outil d’éducation, de sensibilisation et de changement des comportements pour permettre à notre pays d’atteindre une grande partie des 17 objectifs de développement durable.
Soyez rassuré, monsieur Lozach, un des thèmes que nous portons dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne concerne le sport comme outil éducatif en faveur du développement durable pour les jeunes et les adultes. Je profiterai de cette présidence française pour faire signer un engagement commun à nos partenaires européens, ainsi qu’au mouvement sportif international. C’est un thème très important auquel nous avons dédié des effectifs de notre ministère.
Je suis favorable à cet amendement, dont l’adoption contribuera à prolonger cette démarche importante, même si l’insertion de cet élément aurait été plus pertinente dans un autre article du code du sport.