M. Emmanuel Capus. C’est vrai !
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je le répète, face à cette grande attente sociétale, il est nécessaire de trancher. C’est ce que nous vous proposons de faire aujourd’hui.
Je remercie nos collègues qui ont accepté de retirer leurs amendements au profit de celui de la commission, sur lequel nous avons travaillé ensemble, de manière à parvenir à cette proposition consensuelle ô combien attendue par nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Deroche. Très bien !
Mme le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je soutiens bien évidemment ces amendements identiques et la position du rapporteur.
Monsieur le ministre, la méthode que nous avons retenue diffère probablement de la vôtre. Tout à l’heure, vous avez cherché à réécrire l’histoire en affirmant avoir refusé la résiliation infra-annuelle à l’Assemblée nationale dans l’attente de rapports d’expertise.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Lisez, comme je l’ai fait, le compte rendu des débats, monsieur le ministre ! Je puis vous assurer – je ne parle pas ici de votre collègue Bruno Le Maire – que, si vous l’avez refusée, c’est parce que vous aviez exactement les mêmes doutes que ceux que nous avons exprimés aujourd’hui sur la démutualisation. Reprenez les débats !
Je le répète, nous avons une divergence non pas sur le fond – je vous en donne acte –, mais sur la forme et la méthode. Vous nous proposez de faire évoluer la convention Aeras et, si rien ne se passe, de légiférer ; face à quoi, nous préférons aller plus vite pour parvenir à un résultat, sans trop nous poser de questions, dans la mesure où nous nous en sommes déjà posé beaucoup. C’est ce qu’attendent les personnes concernées.
De même, vous nous avez indiqué le ratio de sinistres à primes de l’assurance emprunteur : en moyenne, sur 100 euros de primes perçues, seulement 34 euros sont décaissés en indemnisation de sinistres. Nous estimons qu’une partie de cet argent doit prioritairement profiter aux personnes ayant connu des soucis de santé. Le Sénat s’honorerait en votant ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. On va les voter !
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 rectifié, 47 et 49.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, l’article 7 est ainsi rédigé, et les amendements nos 30 rectifié et 10 n’ont plus d’objet.
Mme le président. L’amendement n° 23, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les candidats à l’assurance relevant de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 du code de la santé publique dans les limites d’âge et de montant définies par cette instance, ne peuvent se voir appliquer ni exclusion ni surprimes dans l’obtention d’une garantie invalidité et décès aux conditions de base du contrat standard de l’assureur. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Cet amendement, dont l’objet s’inscrit dans la droite ligne de ce que nous venons de voter, traduit une ambition forte pour les plus fragiles, les malades, les célibataires et les plus âgés.
Nous nous adressons à ceux qui, ayant obtenu un crédit, rencontrent des difficultés à souscrire une assurance emprunteur. Nous proposons qu’ils puissent bénéficier à ce titre de garanties minimales sans surcoût et sans surprime. C’est là évidemment une mesure en faveur du pouvoir d’achat direct, une mesure de justice sociale tendant à une plus grande mutualisation des risques – nous venons d’en voter le principe.
Les banques seraient enfin obligées d’assumer une part du risque dont elles se défaussent sur les assureurs alternatifs. Je le rappelle, les assurances emprunteurs représentent 12 % du marché, mais assurent 40 % des emprunteurs les plus à risque.
On nous opposera peut-être le coût « insupportable » d’une telle mesure pour les banques. Pour anticiper cet argument, rappelons que, sur 100 euros de primes qu’elles empochent, elles gardent 68 euros ! En outre, notre amendement concerne seulement 157 000 dossiers sur les 4 millions qui sont traités annuellement, soit 3,8 % des cas. Cette exonération de surcoût ou d’exclusion sur la maladie bénéficierait donc à ceux qui rencontrent le plus de difficultés pour s’assurer, malgré la convention Aeras.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Mon cher collègue, cet amendement est largement satisfait par le dispositif que nous avons voté à l’article 7, qui supprime le questionnaire de santé dans certains cas, réduit le délai du droit à l’oubli et enjoint les signataires de la convention Aeras à engager de nouvelles négociations après la publication de la présente loi. Sa rédaction n’apporte rien de plus.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Monsieur le rapporteur, j’entends vos propos. Nous venons en effet de voter des dispositions importantes en faveur des personnes malades. Par conséquent, je retire mon amendement.
Cependant, j’y insiste : d’autres catégories de personnes peuvent rencontrer des difficultés, en particulier les célibataires et les plus âgés, avec parfois des effets cumulatifs. Cela concerne tout de même 10 000, 20 000, peut-être même 50 000 individus. Or les amendements que nous venons de voter ne permettent pas de régler leur situation.
Toujours est-il que nous prenons acte de l’étape qui vient d’être franchie.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je souscris totalement à vos propos, mon cher collègue.
J’anticipe quelque peu, mais l’article 8 dispose que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs permettant de tarifer le risque pour les pathologies couvertes par la convention Aeras. Je vous indique que la commission proposera de porter ce délai à deux ans pour mener à bien cette analyse. Cela me paraît très important.
Mme le président. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le chapitre III du titre III du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Contrat d’assurance-emprunteur inclusif
« Art L. 133-2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont l’accès n’est soumis à aucun questionnaire de santé ni examen médical, qui est ouvert jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans minimum pour une échéance du contrat d’assurance jusqu’à l’âge de soixante-quinze ans minimum et pour une quotité empruntée allant jusqu’à 500 000 euros minimum. Un décret en Conseil d’État en définit le cahier des charges. »
II. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 5° quater, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 25 % pour les contrats d’assurance souscrits en garantie du remboursement d’un prêt, à l’exception des contrats relevant de l’article L. 133-2 du code des assurances ; »
2° Le c du 6° est abrogé.
III. – Le 1° du II s’applique aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2022.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement est rigoureusement identique à celui que nous avons adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022. Pour faire suite à ce qu’il a déclaré tout à l’heure, j’indique à M. Gremillet qu’il n’a aucunement été voté à l’unanimité. Je crois même que le rapporteur général avait émis un avis défavorable. (M. Jean-François Husson acquiesce.)
Le Sénat a donc pris ses responsabilités en votant cet amendement de Catherine Deroche tendant à créer un contrat d’assurance emprunteur inclusif. Rémi Féraud, pour le groupe SER, et moi-même avions également défendu chacun un amendement ayant le même objet. Ils avaient été déclarés sans objet après l’adoption de l’amendement de Mme Deroche, alors que tous trois avaient recueilli un avis défavorable du Gouvernement et de la commission.
Je défends ce soir une nouvelle fois mon amendement. Certes, les choses avancent et vont dans le bon sens, ainsi qu’en attestent les dispositions que nous venons d’adopter. Avec ce contrat d’assurance emprunteur inclusif, dans l’esprit de ce que vient de défendre Fabien Gay, nous proposons d’aller plus loin encore. Ce contrat spécifique couvrirait tout le monde, sans que soit pris en compte l’état de santé du souscripteur.
Puisque le rapporteur Gremillet a montré tout à l’heure l’intérêt qu’il porte à la légistique, la logique voudrait que le Sénat vote cet amendement, quasi identique à celui de Mme Deroche, qu’il a voté au mois de novembre dernier, ce dont je me félicite, à la seule différence qu’il va un peu plus loin.
J’ai bien compris que ce dispositif n’était plus d’actualité ; pour autant, il me paraît plus efficace.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je suis désolé d’avoir imaginé que l’amendement de Mme Deroche avait été voté à l’unanimité… Pardon de cette erreur d’appréciation ! (Sourires.)
Toutefois, l’amendement n° 6 rectifié étant pleinement satisfait par ceux que nous avons votés précédemment, j’en demande le retrait.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Pour sortir du débat extrêmement technique, je pose une question : qu’est-ce qui motive notre démarche, à laquelle, je crois, souscrit le Sénat dans sa majorité ?
Imagine-t-on un instant qu’un employeur puisse soumettre, au moment de son embauche, un questionnaire de santé à son salarié, par exemple pour se préserver de possibles risques d’absentéisme ? C’est inimaginable ! Dans aucune circonstance de la vie civile, on n’imagine une telle discrimination à raison de l’état de santé.
Je suis profondément choqué d’imaginer que, en 2022, nous acceptions encore que l’on puisse octroyer un droit à un crédit immobilier ou une garantie, en considération de l’état de santé d’une personne. C’est ce que nous faisons ce soir. Cette discrimination est à proprement parler inimaginable ; pourtant, on s’y est habitué. Si on leur posait la question, je pense que les Français prendraient conscience de cette injustice inacceptable.
Puisque nous travaillons tous ensemble ce soir pour faire avancer les choses, je retire mon amendement. Je salue par ailleurs l’adoption des amendements précédents. À tout le moins, je suis favorable à ce que l’on abandonne cette idée de prendre en compte la santé des gens avant de leur octroyer ou non un crédit.
Mme le président. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
Article 7 bis (nouveau)
Après l’article L. 113-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-2-1. – Par exception au 2° de l’article L. 113-2, lorsque le contrat d’assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d’un contrat de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, aucune information relative à l’état de santé, ni examen médical, de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :
« 1° Le montant dû au titre du contrat de crédit est inférieur à 200 000 € ;
« 2° L’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixante-cinquième anniversaire de l’emprunteur. »
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 18 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 39 est présenté par Mme Evrard, M. Buis et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 18.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. Cet amendement vise à supprimer cet article 7 bis, qui lui-même supprime, sous certaines conditions, le questionnaire médical.
Il n’y a pas d’un côté, les humains, de l’autre, les inhumains. Je tiens à le préciser, car c’est un peu ce qu’on a pu entendre…
M. Jean-François Husson. Ne caricaturez pas ! Nous sommes au Sénat !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. En effet, de telles affirmations ne sont pas dans les habitudes de cette maison !
La suppression du questionnaire médical pourrait entraîner un certain nombre d’effets collatéraux non négligeables. J’aimerais que le mieux soit l’ami du bien ; hélas ! vous connaissez le dicton…
Quels sont les risques ? Un certain nombre d’institutions s’inscriront dans une logique de tarification uniquement à l’âge.
Mme la présidente de la commission a indiqué tout à l’heure combien il est difficile de trouver une assurance emprunteur concurrentielle à partir de 55 ans ; il n’en est pas de même à 35 ans !
Mon propos n’est pas théorique : les complémentaires santé, qui ne pratiquent pas le questionnaire médical, appliquent une tarification qui varie de un à quatre, laquelle est souvent établie de manière sous-jacente en fonction de l’âge.
M. Jean-François Husson. Cela n’a rien à voir ! Vous mélangez tout !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. Dans un autre domaine, celui de l’assurance automobile, on observe le phénomène inverse : la prime due par un jeune conducteur – souvent un jeune tout court – est bien plus élevée que celle qui est réclamée à un conducteur plus expérimenté et plus âgé.
La suppression du questionnaire médical risque donc, selon nous, d’entraîner de telles conséquences, alors même que le dispositif conventionnel a fait ses preuves.
Loin de moi l’idée de vouloir sanctifier la convention Aeras. Permettez-moi toutefois de citer quelques chiffres pour appuyer mon propos : 96 % des personnes présentant un risque aggravé de santé qui ont formulé une demande de tarification ont reçu une proposition d’assurance, à laquelle elles ont pu souscrire ; pour sept personnes sur dix, cette souscription s’est faite aux conditions du marché, sans surprime.
Chaque année, près de 500 000 personnes ont ainsi la possibilité d’emprunter – et c’est heureux.
Si le questionnaire médical est supprimé, certaines institutions seront peut-être tentées d’exclure de leurs garanties tel ou tel autre risque, telle ou telle autre pathologie, ce qui conduirait certaines personnes à se retrouver sans protection.
Aussi, nous estimons qu’il est important de conserver le cadre en vigueur ; à défaut, même si telle n’était pas l’intention de la commission en insérant cet article dans la proposition de loi, la situation des futurs emprunteurs pourrait s’en trouver plus défavorable qu’elle ne l’est à ce jour.
Mme le président. La parole est à Mme Marie Evrard, pour présenter l’amendement n° 39.
Mme Marie Evrard. Dans l’absolu, nous ne sommes pas défavorables à la suppression du questionnaire médical,…
Mme Catherine Deroche. C’est heureux !
Mme Marie Evrard. … mais peut-être pas si vite.
Les associations que nous avons reçues considèrent que la santé ne peut être un objet de discrimination, ce en quoi elles ont parfaitement raison. Reste qu’il est aussi de notre devoir d’entendre l’ensemble des acteurs : certains s’opposent fermement à cette suppression, avec des arguments que nous pouvons recevoir.
Aussi imparfaite soit-elle, la grille de référence Aeras apparaît comme un progrès pour l’accès des personnes les plus fragiles à l’emprunt. Les discussions doivent se poursuivre pour réduire les délais concernant le droit à l’oubli et étendre celui-ci à d’autres pathologies que les pathologies cancéreuses.
En l’état des discussions, il est prématuré de supprimer le questionnaire de santé, même sous conditions.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Monsieur le ministre, selon vous, les assureurs augmenteront certainement leurs tarifs. Nous savons ce qu’il en est : compte tenu des marges qu’ils réalisent sur ces produits, ce risque est infime.
C’est même plutôt l’inverse qui se passe aujourd’hui, serais-je tenté de dire : selon les témoignages que nous avons recueillis, les surprimes pour les conventionnés Aeras atteignent déjà 200 %, 300 % ou même 400 %, sans qu’il soit possible d’en débattre ! C’est bien là le problème, quand bien même ils sont assurés. C’est pourquoi nous proposons de réduire le délai du droit à l’oubli de dix ans à cinq ans pour les pathologies cancéreuses et de l’étendre aux pathologies chroniques.
Au contraire, je pense que le marché deviendra plus concurrentiel et que les acteurs accorderont une très grande attention à cette question de l’état de santé.
J’en viens à la question de l’âge. Plus de 70 % des emprunts immobiliers – donc des assurances emprunteur – sont contractés par des jeunes. La fin du questionnaire médical est une première réponse, à leur destination.
Pour nos autres concitoyens, qui sont plus âgés, notre réponse, c’est la réduction – d’ampleur – du délai du droit à l’oubli, de dix à cinq ans pour un certain nombre de maladies chroniques. Là encore, cela répond significativement à leur attente.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. J’irai dans le sens du rapporteur Daniel Gremillet, ce qui n’étonnera personne.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé que 96 % des personnes malades recevaient une proposition d’assurance. Vous avez oublié de préciser que, souvent, dans ce cas, une surprime était appliquée ou une exclusion de certaines affections.
M. Jean-François Husson. Il faut aller au fond des choses.
L’espérance de vie découle de données statistiques : c’est de l’actuariat. Par exemple, à 25 ans, on a moins de chances de décéder dans les vingt ans qui suivent que quand on a 50 ans. Entrent aussi en compte l’activité professionnelle, en fonction des risques qu’elle comporte, la pratique de certains sports, etc.
La concurrence jouera sur ces paramètres, et c’est normal ! À vous entendre, il faudrait une tarification construite sur un âge moyen unique.
M. Jean-François Husson. Personne ne vous croira une minute, monsieur le ministre !
La concurrence est libre, heureusement, et chacun travaillera avec ses réassureurs. Nous faisons le pari que le secteur privé assurantiel tiendra toute sa place et que la compétition stimulera la compétitivité et l’innovation. Les acteurs privés ont déjà accumulé beaucoup de données, comme vous le savez. Eh bien, au travail !
Mieux vaut se répéter que se contredire : je rappelle donc que les assureurs dégagent grosso modo aujourd’hui une marge de 70 %. Pour moi, il y a des économies à faire sur cette marge, sans que cela entraîne une augmentation des tarifs.
Mme le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche. Je ne veux pas être désagréable, monsieur le ministre, nous avons siégé sur les mêmes travées,…
Mme Catherine Deroche. … mais vous raisonnez de manière quelque peu technocratique.
Vous nous donnez des chiffres, vous rappelez que la convention existe – et c’est vrai que c’est un progrès, mais qui reste à évaluer. Pour autant, vous ne comprenez pas que le temps administratif n’est pas celui de la vraie vie – ou peut-être ne voulez-vous pas le comprendre !
M. Jean-François Husson. C’est plutôt cela !
Mme Catherine Deroche. Il faut entendre ce que disent les associations ou, par exemple, les jeunes qui ont été traités pour un cancer. Lorsque l’on a souffert d’une pathologie lourde, que l’on est en rémission, parfois en guérison, il est terrible de s’entendre dire que l’on n’a pas d’espoir de poursuivre sa vie comme tout un chacun. Or le temps administratif est, à cet égard, d’une grande cruauté.
Jean-François Husson l’a très bien dit : les assurances se feront concurrence, et cela les incitera à mettre de l’humain dans leurs prestations, ce qui est crucial. Prenez, autre exemple, les personnes atteintes du VIH : un traitement existe désormais, qui fait de cette maladie une pathologie qui se soigne, et de ces personnes des patients atteints d’une maladie chronique. Peut-on leur dire que cela ne fonctionne pas, qu’il faut encore attendre ? On leur dit cela sans arrêt. Ce n’est plus possible !
M. Jean-François Husson. Très bien !
Mme le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin. Nous avons déjà connu ce modèle de contrat.
Avant les années 2 000, les complémentaires santé demandaient un questionnaire médical, avec des exclusions, des augmentations, des majorations… Lorsque ces questionnaires médicaux ont été supprimés, les tarifs des complémentaires santé n’ont pas augmenté – au contraire, puisque la concurrence a été ouverte.
Comment pouvez-vous, d’un point de vue humain, défendre le maintien d’un questionnaire médical, alors que cela revient à empêcher des jeunes souffrant d’une pathologie d’investir dans une habitation, de lancer leur entreprise, de faire quoi que ce soit, en réalité ? Pourquoi les bloquer avec un questionnaire médical qui ne prend pas en compte les progrès de la médecine ? C’est terrible !
La suppression du questionnaire médical est une avancée extraordinaire. Je ne vois pas comment vous pouvez la refuser.
M. Jean-François Husson. Cette position semble en train d’évoluer !
Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, c’est simple : c’est une question de justice sociale – d’humanité, si vous préférez. La maladie – maladie chronique, cancer, dépression… – ne doit pas être un obstacle pour emprunter, quel que soit l’âge !
M. Vincent Segouin. Exactement !
M. Fabien Gay. Une fois que nous avons dit cela, nous avons fait le tour du débat.
Sinon, c’est la double peine – et il faut le dire.
Vous nous dites que l’un des effets de bord pourrait être l’augmentation des tarifs. Penchons-nous sur ce risque et contrôlons-le, tout simplement !
Ne tournons pas autour du pot toute la soirée : nous ne voulons pas de double peine en la matière, quel que soit l’état de santé d’une personne, surtout dans la période actuelle. Nous soutenons donc la position de la commission telle que l’a exposée le rapporteur. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 et 39.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Menonville, Capus, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :
par les mots :
si l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixante-cinquième anniversaire de l’emprunteur.
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement de Franck Menonville va plus loin que celui de la commission : il vise à supprimer purement et simplement le plafond de 200 000 euros.
Mme le président. L’amendement n° 50, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur à 350 000 € ;
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
emprunteur
par le mot :
assuré
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser que le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur à 350 000 euros. Un couple dont la quotité d’assurance est de cinquante-cinquante pourra ainsi emprunter jusqu’à 700 000 euros.
S’il est adopté, cet amendement rendra sans objet plusieurs amendements, qui seront donc satisfaits.