Mme le président. L’amendement n° 41, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le montant :
200 000
par le montant :
500 000
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. La commission a proposé de supprimer le questionnaire médical pour les personnes sollicitant une assurance emprunteur dans le cadre de l’acquisition de leur résidence principale. Cela contribuera à lutter contre les discriminations fondées sur l’état de santé, en limitant les possibilités de sélection médicale par les assureurs. Pour nombre d’entre nous, cela constitue un véritable progrès.
Nous souhaitons, en outre, porter le montant maximum à 500 000 euros. Nous ne tirons pas cette somme de nulle part : ce plafond est déjà appliqué par certaines banques à leurs clients.
Le coût total de cette mesure semble par ailleurs parfaitement supportable.
Mme le président. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Deroche, M. Milon, Mmes Doineau et Gruny, MM. Longeot et Cambon, Mme Thomas, MM. Perrin, D. Laurent, Détraigne et Houpert, Mme Borchio Fontimp, MM. Grand, Pellevat et Rietmann, Mmes Demas et Muller-Bronn, MM. Mandelli, Calvet et Grosperrin, Mmes M. Mercier et Drexler, M. Piednoir, Mme Puissat, M. Bacci, Mme Imbert, MM. Burgoa, Anglars, J.M. Arnaud, A. Marc et Lefèvre, Mme Vérien, MM. P. Martin, Chatillon et Charon, Mme Lassarade, M. Wattebled, Mme Guidez, M. Belin, Mme Di Folco, MM. Rapin, Saury et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Bouchet et Genet, Mmes Micouleau et Noël, MM. Sido, Laménie, C. Vial, Hingray et Rojouan et Mme Dumont, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 3
Remplacer le montant :
200 000 €
par le montant :
350 000 €
II.- Alinéa 4
Remplacer le mot :
soixante-cinquième
par le mot :
soixante-dixième
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche. Cet amendement de Laure Darcos a pour objet, dans le même esprit que l’amendement de la commission, de revenir à un montant de 350 000 euros, et de fixer l’échéance de remboursement du crédit contracté à 70 ans, et non à 65 ans.
Mme le président. L’amendement n° 48 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le montant :
200 000 €
par le montant :
350 000 €
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Il s’agit d’un amendement de repli.
Dans un premier temps, la commission a fixé le montant maximal à 250 000 euros. Cet amendement a pour objet de le faire passer à 350 000 euros, ce qui est la position désormais adoptée par la commission.
Mme le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Menonville, Capus, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° 8 rectifié bis est présenté par Mme Procaccia, MM. Anglars, Burgoa et Calvet, Mmes Estrosi Sassone, Puissat et F. Gerbaud, MM. Chatillon, Regnard et Sol, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny et MM. Brisson, Charon et Genet.
L’amendement n° 28 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier et Roux et Mme Guillotin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer le montant :
200 000 €
par le montant :
300 000 €
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à fixer le montant maximal à 300 000 euros. Si nous adoptons l’amendement de la commission, il sera amplement satisfait.
Mme le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.
Mme Catherine Procaccia. Je ne m’attendais pas à une telle générosité de la part du rapporteur ! (Sourires.)
Je pensais que notre amendement, qui tend à faire passer ce montant maximal de 200 000 euros à 300 000 euros, se ferait retoquer. Mais non, il y a encore plus généreux ! Je retire donc cet amendement.
Mme le président. L’amendement n° 8 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.
M. Henri Cabanel. Je le retire, au profit de l’amendement n° 50 de la commission.
Mme le président. L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
L’amendement n° 42, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° L’emprunteur a moins de 62 ans le jour de la signature de l’offre de prêt. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. La commission a voté la suppression du questionnaire médical.
Compte tenu de la durée actuelle des prêts, comprise en moyenne entre vingt ans et vingt-cinq ans, la condition d’âge risque de restreindre fortement la portée et l’ambition de la mesure proposée : au final ne seront concernés que des profils représentant un risque faible, c’est-à-dire les personnes de moins de 45 ans.
Cet amendement a donc pour objet d’exonérer du questionnaire médical toute personne qui contracte un prêt immobilier avant 62 ans. D’ailleurs, certaines banques appliquent déjà cette mesure à leurs clients.
Mme le président. Les deux derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par Mme Procaccia, MM. Anglars, Burgoa et Calvet, Mmes Estrosi Sassone, Puissat et F. Gerbaud, MM. Chatillon, Regnard et Sol, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny et MM. Brisson, Charon et Genet.
L’amendement n° 44 est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
soixante-cinquième
par le mot :
soixante-dixième
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.
Mme Catherine Procaccia. Selon le droit du travail, c’est à 70 ans, et non à 65 ans, qu’un employeur peut mettre son salarié à la retraite. Or, à 65 ans, plafond d’âge retenu par la commission – c’est-à-dire l’âge atteint après avoir contracté un prêt de vingt ans à 45 ans –, de nombreuses personnes sont encore en activité.
Cet amendement vise donc à porter le plafond d’âge à 70 ans, pour l’aligner sur ce que prévoit le droit du travail.
Mme le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 44.
Mme Florence Blatrix Contat. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Si l’amendement de la commission est adopté, la plupart de ces amendements seront satisfaits. Je n’ai pas compris si l’amendement n° 4 rectifié était retiré…
M. Emmanuel Capus. Dans la mesure où il tend à supprimer le plafond du crédit, je le maintiens !
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.
Les amendements qui ont pour objet de fixer le montant maximal à 300 000 euros étant satisfaits par celui de la commission, qui tend à fixer ce montant à 350 000 euros, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Grâce à la quotité d’assurance, un plafond à 350 000 euros permet à un couple d’emprunter jusqu’à 700 000 euros.
Jean-Baptiste Blanc et moi-même avons auditionné nombre d’acteurs du secteur et nous avons compris qu’un plafond de 200 000 euros était insuffisant pour Paris intra-muros, comme pour d’autres villes, et posait un problème d’accessibilité, même si le montant moyen d’un prêt est, en France, inférieur à cette somme.
Nous avons également cherché un compromis sur l’âge, en nous arrêtant à 65 ans, car c’est généralement à cet âge que l’échéance de remboursement du crédit contracté intervient. Je rappelle que nous avons permis d’autres avancées, comme le droit à l’oubli et, pour un certain nombre de pathologies chroniques, la fin de l’exclusion ou le calcul de surprimes.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. Ces amendements visent à bouger les curseurs, qu’il s’agisse du montant maximal du prêt ou de l’âge.
D’un point de vue principiel, le Gouvernement estime que la suppression du questionnaire médical aura des conséquences négatives. Nous aussi, nous avons beaucoup consulté : plusieurs associations de malades nous ont fait part de leurs craintes quant à la suppression de ce questionnaire médical. J’imagine qu’elles vous en ont également parlé.
Le texte de la commission fixait à 200 000 euros le montant en dessous duquel il n’y aurait pas de questionnaire médical. Le rapporteur propose désormais de fixer ce montant à 350 000 euros. Certains amendements visent même à le relever encore davantage.
Le montant moyen d’un prêt est de 190 000 euros. Avec un plafond à 350 000 euros, vous couvrez 90 % du marché. Cela revient à mettre fin à la convention Aeras pour 90 % des emprunteurs, soyons-en conscients – hélas, la concurrence ne conduira pas forcément à la modération tarifaire.
M. Vincent Segouin évoquait les complémentaires santé. Les faits sont têtus et les chiffres sont là : leurs tarifs n’ont pas baissé depuis 2000. La tarification varie considérablement – du simple au quadruple –, souvent en fonction de l’âge : il faut bien que ces organismes se fondent sur des éléments objectifs. Si les assureurs ne peuvent plus s’appuyer sur des données encadrées et régulées par la convention Aeras, ils vont en chercher d’autres, comme l’âge.
Si vous supprimez le questionnaire médical, il faut aller au bout de la logique. M. Gay proposait, dans un amendement qui n’a pas été jugé recevable, d’interdire aux banques de proposer des assurances à leurs clients. En effet, une banque connaît toutes les transactions de ses clients : autant vous dire qu’elle sait tout de leur mode de vie ou des problèmes qu’ils rencontrent. Elle est donc très bien placée pour modéliser les risques – or le texte n’en dit rien.
Nous avons tous des intentions louables, et je ne fais de procès à personne, mais il me semble que la méthode employée ne permettra pas d’atteindre l’objectif visé.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous ces amendements.
Mme le président. En conséquence, les amendements nos 41, 7 rectifié, 48 rectifié, 5 rectifié et 42 n’ont plus d’objet.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Je retire l’amendement n° 9 rectifié bis.
J’invite toutefois chacun d’entre vous à regarder, par curiosité, son espérance de vie dans les tableaux de mortalité, mes chers collègues. Vous verrez qu’à mesure que l’on vieillit l’espérance de vie s’accroît ! Il est donc dommage d’arrêter le compteur à 65 ans ou à 70 ans, âge où l’on a encore devant soi quelques belles années…
Mme le président. L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
Madame Blatrix Contat, l’amendement n° 44 est-il maintenu ?
Mme Florence Blatrix Contat. Je le maintiens, madame la présidente.
Dans la mesure où l’âge de la retraite est repoussé, que l’on peut avoir encore envie d’emprunter et que l’on a, avec la retraite, des perspectives de revenus que les banques peuvent connaître, il me paraît important de repousser cet âge limite.
Mme le président. Je mets aux voix l’article 7 bis, modifié.
(L’article 7 bis est adopté.)
Article 8
(Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un dispositif permettant de garantir une mise en œuvre effective du 7° de l’article L. 1141-2-1 du code de la santé publique pour les pathologies couvertes par la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 du même code.
Mme le président. L’amendement n° 45, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport évalue la mise en œuvre de l’article 7 bis de la présente loi notamment en termes d’égalité de traitement entre les emprunteurs, propose les ajustements éventuels des conditions relatives à l’âge et la quotité des prêts, ainsi que des conditions d’application de la suppression du questionnaire médical aux prêts professionnels.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à compléter le rapport demandé au Gouvernement en y ajoutant une évaluation de la suppression du questionnaire médical prévue à l’article 7 bis. Nous souhaitons mesurer l’impact de cette réforme, prévoir, le cas échéant, les ajustements nécessaires et envisager, éventuellement, l’extension de cette mesure aux prêts professionnels.
Mme le président. Le sous-amendement n° 51, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement 45
I.– Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… – Remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
II.– Alinéa 2
Après le mot :
évalue
insérer le mot :
également
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 45.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 45, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 51, qui a pour objet de préciser que le rapport doit être rendu non pas après un an, mais après deux ans. Cette extension du délai permettra de construire les analyses sur des bases plus solides – cela aura alors toute sa pertinence, monsieur Gay –, notamment en ce qui concerne l’âge limite, qu’a souhaité modifier Catherine Procaccia.
Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement. Il montre que, ces avancées significatives, voire historiques, nous ne les votons pas sans réflexion, analyse ni évaluation.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Article 9
Au plus tard le 31 décembre 2023, le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L. 614-1 du code monétaire et financier remet au Parlement un rapport sur le bilan de l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur.
Ce rapport évalue notamment son impact sur le processus de mutualisation des risques et sur la segmentation des tarifs en fonction des profils de risque, sur l’évolution des tarifs proposés, sur le type et le niveau des garanties proposées aux emprunteurs dans les contrats d’assurance et sur leur évolution depuis six ans, ainsi que sur les capacités d’accès à l’emprunt immobilier des emprunteurs selon leur profil de risque.
Mme le président. L’amendement n° 43, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
rapport
insérer les mots :
sur le bon fonctionnement de la faculté pour le consommateur de changer son contrat d’assurance emprunteur et
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Les travaux que nous menons depuis plusieurs années visent au renforcement de l’effectivité du droit des emprunteurs à changer d’assurance. Nous avons eu un débat sur la faculté de résiliation : doit-elle être infra-annuelle ou être possible uniquement à la date de renouvellement ?
Notre objectif, c’est que celui qui souhaite changer d’assurance soit correctement outillé pour exercer son droit, sans que cette démarche s’assimile à un parcours du combattant. L’information de l’emprunteur et la transparence sont des points essentiels, sur lesquels nous insistons dans ce texte.
Cet amendement vise à ce que le rapport déjà prévu à l’article 9 évalue également la fluidité et le bon fonctionnement de la faculté pour le consommateur de changer de contrat d’assurance emprunteur.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à compléter le contenu de ce rapport d’évaluation, qui sera remis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. Nous sommes en communion : avis favorable également. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Allez donc jusqu’au bout ! Sinon, vous en serez quitte pour aller à confesse… (Nouveaux sourires.)
Mme le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je remercie l’ensemble de nos collègues et vous-même, monsieur le ministre, de ce dialogue, même si nous avons quelques divergences – c’est peu de le dire !
Il est clair que le texte qui résulte de nos débats reflète d’autres choix que ceux de l’Assemblée nationale, sur un sujet qui nous est pourtant cher à tous. Je ne fais pas de procès en sorcellerie à qui que ce soit, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat. Nous avons tous la volonté de faire baisser les tarifs et d’améliorer le pouvoir d’achat des Français. Nous avons aussi en tête la nécessité de mettre davantage d’humanité dans les règles d’accession à l’assurance emprunteur pour les plus fragiles et ceux qui en sont le plus éloignés.
Nous pensons que le texte du Sénat renforcera l’information des emprunteurs, ce qui stimulera la concurrence, sans pour autant encourager le harcèlement téléphonique. Ce sera utile, et cela fera baisser les prix. De fait, nos méthodes sont différentes de celles qu’a choisies l’Assemblée nationale.
Nous avons osé bousculer des éléments, y compris dans la convention, qui paraissaient gravés dans le marbre depuis des années, et qu’il semblait impossible de faire évoluer.
Nous verrons bien, monsieur le ministre : nous ne prétendons pas détenir la vérité ! À cet égard, les amendements déposés sur les deux derniers articles sont bienvenus et j’en remercie les signataires, car ils renforceront le suivi et le contrôle de l’application de la loi. Si, dans deux ans, les effets ne sont pas ceux que nous escomptons, nous nous donnerons rendez-vous ici pour continuer à améliorer le texte.
C’est un combat du Sénat depuis longtemps, sur toutes les travées. Je veux rendre hommage à Martial Bourquin, qui en a pris l’initiative et a mené ce combat avec ténacité, ainsi qu’à notre rapporteur.
Rendez-vous donc dans deux ans, pour analyser les résultats de notre travail et, plus tôt, à l’occasion peut-être de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le rapporteur, je commencerai par saluer votre travail.
Nous voterons ce texte pour plusieurs raisons.
Nous avons mûrement pesé l’intérêt de la résiliation infra-annuelle. Nous nous sommes aussi inspirés du travail de Martial Bourquin, que je salue. Pour nous, l’essentiel est de rendre véritablement effectif le droit à la résiliation. L’obligation d’information de l’emprunteur y contribuera : les établissements devront rappeler chaque année à l’emprunteur la possibilité de résiliation, les modalités de celle-ci, la date d’échéance… Les articles 2 et 4, quant à eux, limiteront les mesures dilatoires. Par ailleurs, les sanctions administratives peuvent rendre le dispositif plus efficace.
La véritable avancée apportée par ce texte découle de ses articles 7 et 7 bis, qui faciliteront l’accès de tous au crédit à des coûts raisonnables. Ce texte réduira les discriminations et favorisera la justice sociale, la solidarité et l’égalité. Pour nous, il constitue un véritable progrès social.
Mme le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour libéraliser le marché de l’assurance emprunteur et lever les obstacles auxquels doivent faire face les consommateurs pour changer d’assurance emprunteur. Une loi de 2017 a ainsi introduit la faculté de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, mais les consommateurs se sont rapidement heurtés à des difficultés qui ont eu pour conséquence de rendre ce droit peu effectif.
Les rapporteurs Daniel Gremillet et Jean-Baptiste Blanc, dont je salue ici le travail, ont fait le choix de renforcer le droit existant. Ils ont réintroduit le dispositif qui avait fait l’objet d’un consensus entre députés et sénateurs, avec le soutien du Gouvernement, lors de la discussion de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), mais qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Il s’agit de définir la date d’échéance permettant aux consommateurs de résilier leur assurance emprunteur, de demander aux banques de motiver leur refus de résiliation, le cas échéant, et de renforcer la communication des banques auprès de leurs clients sur leur droit de résiliation, ainsi que sur la procédure qu’ils doivent suivre.
La résiliation à tout moment que proposait ce texte issu de l’Assemblée nationale ferait courir un risque de démutualisation trop important. C’est un mouvement qui a d’ailleurs déjà commencé avec l’ouverture à la concurrence, mais qui est contenu pour le moment : les tarifs ont ainsi augmenté de 30 % pour les plus de 55 ans, selon le CCSF.
La possibilité de résilier à tout moment l’assurance emprunteur conduirait à une plus forte segmentation du marché au détriment des plus fragiles et de leur possibilité d’accéder à la propriété. Les profils jugés favorables, les cadres, les jeunes, les bien-portants, obtiendraient, certes, une diminution des coûts, mais certainement limitée, quand les profils moins favorables verraient les coûts de l’assurance augmenter sensiblement.
Mme le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront cette proposition de loi avec un sentiment partagé.
D’un côté, nous avons l’impression d’une occasion manquée. L’annulation pure et simple de la résiliation infra-annuelle, mesure phare du texte, n’est pas une bonne décision.
De l’autre, nous avons tout de même un motif de satisfaction, même s’il n’est que partiel. En deux mois, le rapporteur général de la commission des finances a totalement changé d’avis sur le contrat d’assurance emprunteur inclusif. (M. Jean-François Husson le conteste.) C’est plutôt une bonne nouvelle. Par ailleurs, la suppression partielle du questionnaire de santé, proposée par la commission des affaires économiques, va également dans le bon sens.
Si nous avons donc un sentiment partagé, le fait que la commission des finances ait changé d’avis en deux mois me donne beaucoup d’espoir. Comme il y aura d’autres échéances dans deux mois, peut-être les différents protagonistes changeront-ils de nouveau d’avis et évolueront-ils dans le bon sens sur la question de la résiliation infra-annuelle.
Mme le président. La parole est à Mme Marie Evrard, pour explication de vote.
Mme Marie Evrard. Nous nous sommes opposés à la majorité sénatoriale sur les principaux points de ce texte remanié. Nous regrettons la suppression de la résiliation à tout moment. Même si le calendrier législatif est contraint par l’élection présidentielle, tout sera fait dans la navette parlementaire pour rétablir ce droit pour les consommateurs.
Dans l’immédiat, nous nous abstiendrons, afin de pouvoir avancer ensemble, même s’il reste encore beaucoup de chemin à faire. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. On s’attaque à un mastodonte : 7 milliards d’euros et un quasi-monopole.
Cela étant, je salue le pas important que nous venons de faire : ce n’est pas tous les jours qu’une mesure de justice sociale est adoptée ici à la quasi-unanimité ! Je me réjouis que nul ne puisse désormais être discriminé à raison de sa santé pour emprunter.
En revanche, nous avons un désaccord avec la majorité sénatoriale sur l’article 1er. Nous considérons la suppression de la possibilité pour les consommateurs de résilier à tout moment comme un recul.
C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur ce texte, mais, vous l’aurez compris, il s’agit d’une abstention positive. (Sourires.)
Je souhaite formuler une dernière remarque, en écho à ce qui a été souligné par Mme la présidente de la commission et par nos collègues du groupe SER sur la manière dont nous légiférons. Nous devons, me semble-t-il, répondre également à la situation des 1 % qui ont accès au crédit, mais qui ne trouvent pas d’assurance emprunteur – nous avons déposé en commission un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable. Il y a là une vraie question de justice et d’égalité.
Peut-être faudrait-il envisager un dispositif sur le modèle du dernier recours pour le crédit, que nos collègues du groupe SER ont défendu. Pour notre part, nous continuerons à nous mobiliser sur ce dossier.
Je remercie nos collègues des débats que nous avons eus en commission et dans l’hémicycle.