M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, sur l’article.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet article introduit un référent préfectoral à l’instruction dans chaque département. Si cette mesure a l’intérêt de définir un interlocuteur unique en préfecture et, par là même, de garantir davantage de lisibilité aux porteurs de projet, je souhaite soulever la question récurrente du dimensionnement des services administratifs par rapport au flux des demandes.
En effet, on constate dans les départements, sur tout le territoire, un manque cruel de moyens humains au sein des services instructeurs. Ce problème a même été de nouveau identifié par le Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui, dans son avis sur le projet de loi, indique une « insuffisance des moyens humains et financiers de l’État et des collectivités pour instruire et suivre les projets, et soutenir la structuration de certaines filières d’énergies renouvelables ». Or, sans ces moyens, il est très peu probable que nous arrivions à garantir le déploiement accéléré des énergies renouvelables dans le respect de l’environnement et en cohérence avec les spécificités des territoires d’implantation.
La réduction des délais d’instruction, dès lors que les services sont sous-dimensionnés dans un secteur en pleine expansion, paraît inéluctablement difficile.
Nous avons pris note de votre engagement, madame la ministre, d’intégrer dans le projet de loi de finances pour 2023 un renforcement des effectifs des services de l’État qui instruisent ces procédures. Reste toutefois à le chiffrer.
Nous espérons que le dimensionnement sera proportionnel à l’augmentation du nombre des projets ; à défaut, nous solliciterons l’augmentation des moyens humains et financiers alloués aux services d’instruction, en déposant des amendements en ce sens dans le projet de loi de finances pour 2023.
M. le président. L’amendement n° 164 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Genet, Charon et Meurant, Mme Borchio Fontimp et M. Saury, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’instaurer une feuille de route départementale des énergies renouvelables en lien avec le président du conseil départemental, en associant les collectivités territoriales et leurs groupements afin d’organiser et opérationnaliser la transition énergétique sur le territoire départemental, en complémentarité avec les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et le plan climat-air-énergie territorial ;
La parole est à M. Gilbert Favreau.
M. Gilbert Favreau. Cet amendement vise à mettre en place une feuille de route en lien avec le président du conseil départemental pour le déploiement des énergies renouvelables. En effet, les départements semblent avoir été oubliés dans la répartition des tâches concernant ce déploiement. Pourtant, ils tiennent à relever les défis de la transition énergétique sur leur territoire. Ils sont d’ailleurs nombreux à avoir signé des contrats de développement territorial des énergies renouvelables et adopté un schéma départemental des énergies renouvelables.
C’est la raison pour laquelle il s’agit d’instaurer une feuille de route départementale des énergies renouvelables, en lien avec le président du conseil départemental et en associant les collectivités territoriales et leurs groupements. Celle-ci permettra d’organiser et de rendre opérationnelle la transition énergique sur le territoire départemental, en complémentarité avec les Sraddet ainsi qu’avec le PCAET.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement est en réalité contraire à l’esprit du texte, qui vise à accélérer et à simplifier le déploiement des énergies renouvelables. S’il était adopté, cela alourdirait la mission du référent préfectoral que nous avons créée en commission et qui a pour objet d’imposer un cadre à cette pratique.
En outre, les départements seront associés à la planification que nous avons votée à l’article 1er.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En revanche, elle donnera un avis favorable aux deux amendements suivants, qui visent à améliorer l’association des départements au dispositif. Nous pourrons ainsi compléter le texte de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Favreau, l’amendement n° 164 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gilbert Favreau. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 164 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 139 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.
L’amendement n° 165 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Genet, Charon et Meurant, Mme Borchio Fontimp et M. Saury.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Après les mots :
les services de l’État,
insérer les mots :
le département,
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 139 rectifié bis.
M. Franck Menonville. Cet amendement vise à réaffirmer, repréciser et renforcer le rôle des départements aux côtés des autorités organisatrices de la distribution d’énergie. Les départements doivent être aux côtés des autres acteurs pour garantir la cohérence des politiques énergétiques mises en œuvre sur leur territoire.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié bis.
M. Gilbert Favreau. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
En effet, les départements n’ont pas de compétences particulières en matière d’énergie et il convient de ne pas semer la confusion dans la répartition des compétences entre les différents niveaux territoriaux.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 139 rectifié bis et 165 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 159 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 1er ter (nouveau)
L’article L. 181-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l’issue » sont remplacés par les mots : « au cours » ;
b) Après les mots : « d’examen », sont insérés les mots : « , au plus tard un mois après son dépôt, » ;
c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai est suspendu à compter de l’envoi de la demande de complément jusqu’à la réception des éléments nécessaires. L’absence de décision de l’autorité administrative compétente sur la complétude du dossier à l’expiration du délai mentionné au présent alinéa, vaut décision implicite déclarant complet le dossier. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue de la phase d’examen, en dehors du cas prévu au même cinquième alinéa, le préfet engage sans délai la phase de consultation du public prévu au troisième alinéa. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 587, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’ajout introduit par la commission d’une période d’un mois durant laquelle doivent être vérifiées la complétude et la régularité d’un dossier de demande d’autorisation pour un projet de production d’énergies renouvelables.
Cette suppression évitera le rejet de dossiers qui nécessiteraient un délai plus important pour être complétés.
M. le président. L’amendement n° 661, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
le préfet
par les mots :
l’autorité administrative compétente
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 587.
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’amendement n° 661 est rédactionnel.
L’amendement n° 587 tend à revenir sur la position de la commission, qui a inséré cet article pour mieux encadrer les délais d’instruction des demandes d’autorisation environnementale. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 661 ?
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je regrette la position du Gouvernement et je partage l’avis du rapporteur sur l’amendement n° 587.
Nous avons besoin de l’avis de l’autorité environnementale, dont plusieurs commissions ont auditionné les représentants. Ils manquent de moyens et le respect des délais se joue parfois à quelques jours près. Je ne crois pas qu’il soit de bonne politique de se passer de cet avis. Il faut plutôt augmenter les moyens de l’autorité environnementale pour qu’elle puisse rendre ses avis en temps et en heure. L’enjeu est important.
Le Gouvernement a entendu l’avis du CNTE quant au fait de ne pas mettre en parallèle l’enquête publique et l’autorité environnementale, mais on ne peut pas se passer de cet avis, car ce serait nourrir les oppositions sur le terrain.
Madame la ministre, l’enjeu est surtout de donner à l’autorité environnementale les moyens de son action, qui sont aujourd’hui trop faibles.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement, qui vise à en revenir à la rédaction antérieure, n’a pas du tout pour objet de remettre en cause l’avis de l’autorité environnementale.
Pour la bonne instruction des dossiers, il est souhaitable que l’autorité administrative conserve la possibilité de demander des compléments durant la phase d’examen. Peut-être y a-t-il confusion entre les amendements…
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er ter, modifié.
(L’article 1er ter est adopté.)
Après l’article 1er ter
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 379 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 181-9-…. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L’examen de la complétude et de la régularité du dossier doit être intégral et les demandes de compléments et correctifs regroupés en un seul courrier.
« Après avoir invité le pétitionnaire à compléter ou à régulariser le dossier, et lorsqu’elle estime que le dossier reste incomplet ou irrégulier au regard des éléments demandés, l’autorité administrative compétente rend une décision de dossier incomplet et/ou irrégulier par arrêté motivé.
« Lorsque l’autorité administrative compétente estime que le dossier est complet et régulier, elle en informe le pétitionnaire. L’absence de décision explicite sur la complétude et la régularité du dossier pendant cette période de un mois et, le cas échéant, après réception par l’administration des compléments apportés par le pétitionnaire, vaut décision implicite de dossier complet et régulier. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Cet amendement vise à accélérer l’instruction des autorisations environnementales, qui nécessite un meilleur encadrement de la phase de complétude, durant laquelle l’administration demande des compléments aux porteurs de projets.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 462 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Guérini et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 478 rectifié quater est présenté par MM. Moga, Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Saint-Pé et Jacquemet et M. Delahaye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 181-9-…. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L’examen de la complétude et de la régularité du dossier doit être intégral et les demandes de compléments et correctifs regroupées en un seul courrier.
« Après avoir invité le demandeur à compléter ou à régulariser le dossier, et lorsqu’elle estime que le dossier reste incomplet ou irrégulier au regard des éléments demandés, l’autorité administrative compétente rend une décision de dossier incomplet et/ou irrégulier par arrêté motivé.
« Lorsque l’autorité administrative compétente estime que le dossier est complet et régulier, elle en informe le pétitionnaire. L’absence de décision explicite sur la complétude et la régularité du dossier pendant cette période d’un mois et, le cas échéant, après réception par l’administration des compléments apportés par le demandeur, vaut décision implicite de dossier complet et régulier. »
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 462 rectifié bis.
M. Henri Cabanel. La phase de complétude est celle au cours de laquelle l’administration demande des compléments aux porteurs de projets, jusqu’à ce que le dossier soit considéré comme complet. Elle constitue donc l’un des moments-clés de la procédure, où nous pouvons gagner en efficacité, sans sacrifier la qualité des dossiers déposés par les porteurs de projets, le respect des normes environnementales ou encore la participation du public.
Le rapport de Laurent Guillot Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France, publié au mois janvier 2022, souligne que les suspensions pour demande de complément aux pétitionnaires sont à l’origine de l’écart entre le délai théorique à l’instruction et le délai réel, dans 40 % des cas, en matière d’autorisation environnementale.
Pour ce qui est de l’enregistrement, l’étude de complétude dure en moyenne trois mois, alors que le délai est de trois semaines en Suède et de deux mois en Allemagne.
Le rapport a donc formulé une recommandation en faveur de l’encadrement de la durée de l’étude de recevabilité, en la portant à un mois à compter de l’accusé de réception du dossier afin de pallier ses défauts et ses carences manifestes.
Tel est le sens de cet amendement, qui vise en outre à préciser que l’examen est intégral et que les demandes de complément et correctifs sont regroupées en un seul courrier.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 478 rectifié quater.
M. Jean-Pierre Moga. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 547, présenté par M. Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 181-9-…. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation portant sur l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable et bas carbone, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, d’ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité, d’installations de production et/ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie ou d’installations de stockage d’énergie aux fins d’alimentation électrique, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L’examen de la complétude et de la régularité du dossier doit être intégral et les demandes de compléments et correctifs regroupés en une seule demande.
« Après avoir invité le demandeur à compléter ou à régulariser son dossier dans un délai qu’il fixe, et lorsqu’elle estime que le dossier reste incomplet ou irrégulier au regard des compléments apportés, l’autorité administrative compétente rend une décision motivée d’incomplétude et/ou d’irrégularité du dossier.
« Lorsque l’autorité administrative compétente estime que le dossier est complet et régulier, elle en informe le pétitionnaire. L’absence de décision explicite sur la complétude et la régularité du dossier à l’issue de la période d’un mois précitée et, le cas échéant, après réception par l’administration des compléments apportés par le demandeur, vaut décision implicite déclarant complet et régulier le dossier. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement, dans la même ligne que les précédents, vise à encadrer la phase de complétude du dossier de demande d’autorisation, en fixant à l’autorité administrative un délai d’un mois pour rendre sa décision.
M. le président. L’amendement n° 149 rectifié quater, présenté par MM. Canévet et Duffourg, Mme Férat, MM. Henno, Kern, Levi, Moga et J.M. Arnaud, Mmes Gacquerre et Morin-Desailly et MM. Delcros et Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 181-9-… - À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation portant sur l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable et bas carbone, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, d’ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité, d’installations de production et de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie ou d’installations de stockage d’énergie aux fins d’alimentation électrique, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L’examen de la complétude et de la régularité du dossier doit être intégral et les demandes de compléments et correctifs regroupés en une seule demande.
« Après avoir invité le demandeur à compléter ou à régulariser son dossier dans un délai qu’il fixe, et lorsqu’elle estime que le dossier reste incomplet ou irrégulier au regard des compléments apportés, l’autorité administrative compétente rend une décision motivée d’incomplétude et/ou d’irrégularité du dossier.
« Lorsque l’autorité administrative compétente estime que le dossier est complet et régulier, elle en informe le pétitionnaire. L’absence de décision explicite sur la complétude et la régularité du dossier à l’issue de la période d’un mois précitée et, le cas échéant, après réception par l’administration des compléments apportés par le demandeur, vaut décision implicite déclarant complet et régulier le dossier. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces amendements sont tous satisfaits par l’article 1er ter que nous avons voté. Je propose d’en rester à l’équilibre trouvé en commission.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Havet, l’amendement n° 379 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 379 rectifié est retiré.
Monsieur Cabanel, l’amendement n° 462 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 462 rectifié bis est retiré.
Monsieur Moga, l’amendement n° 478 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Moga. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 478 rectifié quater est retiré.
Monsieur Montaugé, l’amendement n° 547 est-il maintenu ?
M. Franck Montaugé. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 547 est retiré.
Monsieur Canévet, l’amendement n° 149 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 149 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 378 rectifié, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Dennemont, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 181-12-…. – Toute demande d’autorisation environnementale formulée en application de l’article L. 181-8 donne lieu à une instruction conformément aux articles L. 181-9 et suivants. La décision par laquelle l’autorité administrative compétente rejette la demande est motivée, conformément à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement est pleinement satisfait par le droit en vigueur. Toute demande d’autorisation environnementale est par définition instruite. Le Gouvernement a adressé une circulaire fixant des directives très claires aux préfets s’agissant de l’instruction des dossiers.
Nous avons complété ces mesures à l’article 1er par des dispositions dérogatoires pour accélérer notre production d’énergies renouvelables.
Par ailleurs, le rejet de la demande d’autorisation environnementale est toujours motivé dans la décision rendue par l’autorité administrative compétente.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Havet, l’amendement n° 378 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 378 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 288 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Canévet, Mme Billon, MM. Duffourg et Levi, Mmes Perrot et Saint-Pé, M. Le Nay et Mme Devésa.
L’amendement n° 456 rectifié est présenté par M. Longeot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais des instructions des dossiers relatifs à la géothermie et les mesures à prendre pour accélérer sa production et sa place dans le mix-énergétique.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Il s’agit d’une demande de rapport sur la géothermie.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 456 rectifié.
M. Jean-François Longeot. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits par l’article 1er B, introduit en commission sur l’initiative de Jean-Pierre Corbisez, lequel prévoit un suivi, grâce à des indicateurs précis, au niveau des comités régionaux de l’énergie, à partir d’informations directement communiquées par l’État.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.