M. le président. Les amendements nos 507 rectifié et 508 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 417 rectifié bis, présenté par Mmes Poumirol et Lubin, M. Fichet, Mmes Jasmin, Féret et Meunier, M. Redon-Sarrazy, Mme Monier, MM. Marie, Michau, Pla, Todeschini et Tissot, Mmes Espagnac et Van Heghe, MM. Montaugé, Bourgi, Cozic, P. Joly et Cardon et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n’a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Cet amendement a trait aux médecins exerçant dans le secteur de la protection maternelle et infantile ainsi que de la santé sexuelle. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à souligner l’intérêt de ce secteur s’agissant de la prévention.
Cet amendement vise à permettre à ces médecins de bénéficier des dispositions et de l’avancement prévus dans le cadre du Ségur de la santé. Ce sujet a déjà été évoqué au cours de l’examen de ce projet de loi de financement.
La situation de la protection maternelle et infantile (PMI) est très grave. Une diminution des effectifs de médecins d’environ 24 % a été constatée entre 2010 et 2019, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). La détérioration du secteur de la santé périnatale est également pointée dans le rapport de Santé publique France de septembre 2022. La situation n’est donc pas normale et l’attractivité de ce métier doit être soutenue.
Pour ces raisons, nous demandons l’élargissement de la prime Ségur en complément de traitement indiciaire en faveur des médecins territoriaux, dont ceux de la protection maternelle et infantile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cette demande de rapport s’inscrit dans le thème des « oubliés du Ségur de la santé », sujet récurrent – vous le savez – depuis sa tenue. Cela a été évoqué tout à l’heure : 3,5 milliards d’euros ont été mis sur la table sans pour autant susciter une réelle satisfaction de l’ensemble des secteurs concernés.
S’agissant de cette demande de rapport, je propose – pour gagner du temps – d’interroger directement le ministre sur les raisons pour lesquelles les médecins exerçant en PMI n’ont pas bénéficié de la prime Ségur.
Toutefois, sur cet amendement visant à demander une remise de rapport concernant les médecins exerçant en PMI, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Les médecins des PMI, à l’instar des médecins exerçant en établissements et services médico-sociaux, ne sont pas concernés par cette mesure, parce qu’ils bénéficient depuis le 1er avril 2022 d’un dispositif particulier de revalorisation, d’un montant brut de 517 euros calculé à partir de la revalorisation moyenne des praticiens hospitaliers.
Par ailleurs, de nombreux départements ont choisi de mettre en place d’autres dispositifs de revalorisation des médecins exerçant en PMI et ne sont donc pas favorables à ce qu’un tel dispositif soit rendu obligatoire.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 417 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 35 bis (nouveau)
Le livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le titre III est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale
« Art. L. 2136-1. – Pour l’accompagnement des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale, un parcours coordonné de diagnostic, de rééducation et de réadaptation est pris en charge par l’assurance maladie, sur prescription médicale.
« Le parcours est organisé par des structures désignées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé parmi les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du présent code ou parmi les établissements ou services mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, qui peuvent conclure à cet effet un contrat avec des professionnels de santé libéraux conventionnés et avec ceux mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du présent code.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de prescription, les conditions d’intervention des professionnels, le nombre de séances prises en charge et les modalités de calcul et de versement de la rémunération des professionnels mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1. » ;
2° La seconde phrase de l’article L. 2112-8 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au parcours mentionné à l’article L. 2136-1 ».
M. le président. L’amendement n° 345 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Redon-Sarrazy, Mme L. Darcos, MM. Babary et Moga, Mmes G. Jourda et Dumont, MM. Chantrel, Capus et Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Decool, Grand et A. Marc, Mmes N. Delattre, Artigalas, Espagnac et M. Filleul, MM. Bourgi, Todeschini, Montaugé, Tissot et Hingray, Mme Monier, M. Devinaz, Mme Demas et MM. Pla, Gremillet, Cardon et Klinger, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après le mot :
réadaptation
insérer les mots :
pouvant intégrer des produits et services de santé innovants
II. – Alinéa 7
Après le mot :
prescription
insérer les mots :
et de prise en charge des produits et services de santé innovants
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. On estime à 40 000 le nombre d’enfants polyhandicapés ou ayant une paralysie cérébrale accompagnés par des établissements et services médico-sociaux en France.
Or les experts s’accordent à dire que la réadaptation et la rééducation de ces enfants, au moins pour la moitié d’entre eux, requièrent une prise en charge d’une plus grande intensité.
La création d’un parcours de rééducation et de réadaptation coordonné, en ville, à destination des enfants polyhandicapés ou ayant une paralysie cérébrale, vise à améliorer la prise en charge de ces patients sur le territoire français.
De nombreux produits et services innovants en santé, permettant d’améliorer la qualité de vie et le rétablissement de ces patients, sont aujourd’hui développés par les industriels. Cependant, les conditions d’accès au marché ne permettent pas toujours aux patients d’en bénéficier rapidement.
Cette expérimentation de refonte des parcours de soins de rééducation et de réadaptation doit être l’occasion de mettre à disposition des patients les produits et solutions de santé les plus innovants qui, à l’heure actuelle, ne leur sont pas toujours accessibles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Selon la commission, cet amendement est déjà satisfait. En effet, il est difficile d’imaginer que ces parcours de rééducation et de réadaptation ne bénéficient pas des produits les plus innovants.
La commission demande l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. L’intervention coordonnée de professionnels de santé, conventionnés ou non, vise à s’assurer de la prise en charge globale de ces enfants, sans reste à charge pour les familles.
Le déploiement de ces compétences, tel qu’il est prévu par le groupe de travail constitué d’experts, sera une réelle avancée pour ces enfants cérébro-lésés et polyhandicapés, leur permettant de développer leur motricité et in fine leur autonomie.
En outre, depuis quelques années, un dispositif spécifique a été introduit afin de prendre en charge des dispositifs médicaux présumés innovants, en amont du droit commun, afin d’accélérer la mise à disposition de ces produits auprès des patients, en particulier dans le domaine de la compensation du handicap.
Cet amendement est donc satisfait par les dispositions déjà inscrites dans la loi. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 345 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot. Non, je le retire, monsieur le président. Néanmoins, nous resterons vigilants, car des informations contraires nous avaient été transmises.
M. le président. L’amendement n° 345 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’article 35 bis.
(L’article 35 bis est adopté.)
Après l’article 35 bis
M. le président. L’amendement n° 610 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Dans la version de ce texte adoptée par l’Assemblée nationale a été introduite la création d’un parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale. Toutefois, cette mesure ne répond que partiellement aux attentes des associations.
Aussi cet amendement, dont mon collègue Stéphane Artano est le premier signataire, vise-t-il à rappeler la nécessité de mieux accompagner l’ensemble des personnes souffrant d’une paralysie cérébrale.
À l’instar des centres de référence maladies rares, la création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale répondrait, d’abord, aux besoins en personnels compétents des personnes souffrant d’une paralysie cérébrale, rendant ainsi possible un suivi, sans rupture, de l’enfant à l’adulte vieillissant. Elle contribuerait, ensuite, à l’éducation thérapeutique, à l’information et à la formation des acteurs du territoire. Elle permettrait, enfin, de développer la recherche appliquée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Il s’agit d’un sujet intéressant. Cependant, cet amendement ayant pour objet une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Fialaire, l’amendement n° 610 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Fialaire. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 610 rectifié est retiré.
L’amendement n° 611 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des enfants et adultes polyhandicapés.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Malgré l’annonce d’une stratégie quinquennale d’évolution et de transformation de l’offre médico-sociale pour 2017-2021, de nombreuses mesures prévues par le volet polyhandicap n’ont jamais été mises en œuvre.
Aussi cet amendement, dont notre collègue Stéphane Artano est encore le premier signataire, a-t-il pour objet de demander un rapport d’évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale, ainsi que des propositions concrètes et budgétées.
Il s’agit d’une attente forte des associations, qui réclament cette stratégie globale et pluriannuelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Ce sujet est également important. Cependant, comme il s’agit d’une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Le 8 novembre 2021, un comité de pilotage a permis de faire le point sur les réalisations déjà acquises avec l’ensemble des parties concernées, en particulier les associations.
À cette occasion, des axes de travail ont été identifiés – à propos desquels les réflexions se poursuivent –, tels que mieux documenter des besoins non pourvus ainsi que l’adéquation entre l’offre et les réponses attendues par les personnes et leurs familles, améliorer les pratiques professionnelles par l’appropriation des recommandations de bonnes pratiques publiées par la HAS, conforter la scolarisation des enfants polyhandicapés ou poursuivre les travaux de recherche avec la cohorte de personnes polyhandicapées.
Dans ce cadre, cette demande de rapport paraît, une fois encore, prématurée. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Fialaire, l’amendement n° 611 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Fialaire. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 611 rectifié est retiré.
L’amendement n° 612 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet handicap psychique de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des personnes vivant avec des troubles psychiques.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. La stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale pour 2017-2021 comprenait un volet traitant du handicap psychique. Il prévoyait notamment le développement de l’offre médico-sociale, insuffisante dans de nombreux territoires et laissant des milliers de personnes sans solution d’hébergement ni d’accompagnement. Ce volet n’a pas été mis en œuvre.
Aussi cet amendement tend-il à inviter le Gouvernement à élaborer une réelle stratégie pour le handicap psychique dotée d’une enveloppe budgétaire dédiée suffisante afin de répondre aux attentes du public concerné.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Je tiens à souligner, de nouveau, l’intérêt de la démarche. En effet, un retard de mise en œuvre existe réellement au regard des engagements pris par le ministre précédent. Il est donc nécessaire de réajuster l’évolution de l’offre en faveur de ce type de handicap.
Néanmoins, s’agissant de cette nouvelle demande de rapport, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Nous serons également vigilants s’agissant de la mise en œuvre de ce volet de la stratégie quinquennale.
Cependant, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Fialaire, l’amendement n° 612 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Fialaire. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 612 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 613 rectifié est présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 975 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement. Ce rapport émet des préconisations sur le parcours de soins dès le repérage d’une anomalie de la trajectoire de développement.
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 613 rectifié.
M. Bernard Fialaire. Chaque année, 75 000 enfants naissent avec des troubles du neuro-développement.
L’ensemble de la communauté scientifique nationale et internationale recommande de mettre en place un programme de soins, dès le repérage d’une anomalie dans la trajectoire de développement de l’enfant.
Celui-ci doit pouvoir proposer, sans attendre le diagnostic catégoriel, parfois dès la grossesse, des consultations spécialisées, de la rééducation, un accompagnement éducatif coconstruit avec les parents.
Ces interventions précoces et multidisciplinaires, conduites en partenariat étroit avec les parents, permettent une amélioration de la trajectoire développementale et préviennent le surhandicap, ouvrant ainsi la voie à la construction d’une vie la plus autonome possible.
Dans cet objectif, cet amendement tend à demander, de nouveau, un rapport sur l’accompagnement précoce des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement afin d’évaluer les moyens en place et les besoins à couvrir.
M. le président. La parole est à M. Abdallah Hassani, pour présenter l’amendement n° 975 rectifié.
M. Abdallah Hassani. Il est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cette demande de rapport m’offre l’occasion d’être le porte-parole des associations des enfants touchés par des troubles du neuro-développement que ce PLFSS inquiète, s’agissant notamment des moyens consacrés à la stratégie d’évolution de l’offre médico-sociale. Nous avons été interpellés de nombreuses fois sur ce sujet.
La Constitution ne nous autorisant pas à flécher des lignes budgétaires en direction d’une politique particulière, c’est au travers de cet amendement ayant pour objet une demande de rapport que nous pouvons relayer cette inquiétude.
Toutefois, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Ce sujet est important, je prendrai donc quelques instants pour vous répondre.
Dans le PLFSS, des mesures sont prévues pour accompagner la mise en œuvre de la stratégie autisme et troubles du neuro-développement, qui arrive d’ailleurs à son terme et au renouvellement de laquelle nous travaillons avec une ambition également renouvelée, en raison de l’importance du sujet.
Comme vous le soulignez, le repérage très précoce est nécessaire afin d’améliorer le développement de l’enfant et de prévenir le surhandicap. C’est pourquoi, dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022, le Gouvernement a fixé comme objectif la mise en place d’un parcours coordonné de bilan et d’intervention précoce en faveur des enfants âgés de 0 à 6 ans inclus, afin d’accélérer l’accès à un diagnostic, de favoriser des interventions précoces sans l’attendre, et ainsi répondre aux problèmes d’errance de diagnostic et réduire les surhandicaps, conformément aux recommandations de la HAS.
Dans ce but ont été créées les plateformes de coordination et d’orientation – les fameuses PCO. Les PCO pour les enfants âgés de 0 à 6 ans sont en cours de déploiement sur le territoire et le dispositif a été étendu aux enfants âgés de 7 à 12 ans depuis une instruction de 2021. Ces PCO sont mobilisées lorsque les médecins de première ligne suspectent un trouble du neuro-développement chez un enfant. Les PCO mettent alors en place des interventions adaptées et établissent un diagnostic.
Le bilan de la stratégie pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) pour 2018-2022 est en cours de finalisation. En conséquence, je dispose du chiffre précis : dans ce PLFSS, 80 millions d’euros supplémentaires sont consacrés à l’autisme et aux troubles du neuro-développement, en dehors de ce qui relève de la scolarisation de ces enfants.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade. Monsieur le ministre, vous évoquez une amélioration de la prise en charge des troubles autistiques et du neuro-développement. Cependant, cette amélioration ne devrait-elle pas passer d’abord par la prévention ?
Jusqu’aux années 2000, la prise en charge de la grande prématurité a été sans cesse améliorée grâce à l’apparition des surfactants et à l’attribution de moyens permettant aux pédiatres-réanimateurs de soigner correctement ces enfants.
Or depuis, nous assistons à une dégradation de cette prise en charge pendant la grossesse ou lors de l’accouchement, en raison de la baisse du nombre de pédiatres et d’internes en pédiatrie. C’est la vraie racine du mal et elle n’est pas prise en compte.
J’entends bien que vous « mettez le paquet » pour traiter les éventuelles conséquences de cette mauvaise prise en charge de la périnatalité. Cependant, soyons logiques : la prévention est beaucoup évoquée, donc « mettons le paquet » sur cette période périnatale, ce qui permettra de réduire le nombre d’enfants polyhandicapés. (Approbations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je m’inscris dans le prolongement des propos précédents. Mes collègues ont déposé plusieurs amendements qui ont pour objet des demandes de rapport, en raison des contraintes liées à l’article 40 de la Constitution, qui nous bloquent. En même temps, il s’agit d’un cri d’alerte et d’alarme lancé à l’égard de la situation de ces nombreux enfants et de leurs familles parfois livrées à elles-mêmes.
En effet, une question de prévention et de diagnostic précoce existe, comme celle de la rééducation et du suivi, très importante à mon sens.
Or je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le manque de personnel paramédical, je pense aux orthophonistes – et ce n’est pas parce que j’exerce ce métier. Ces professionnels manquent cruellement dans tous les établissements. Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour souligner la nécessité de mener une réflexion sur ce sujet et de desserrer le quota, qui n’est pas un numerus clausus, limitant aussi le nombre des orthophonistes et pénalisant ces enfants en difficulté.
En matière d’école inclusive, lorsqu’aucun moyen n’est véritablement accordé pour accompagner ces enfants, ceux-ci sont en difficulté comme l’ensemble des enfants de la classe. Une réflexion globale, portant sur les moyens financiers et humains, mais aussi sur la formation, est donc réellement nécessaire. Il ne s’agit pas uniquement de se féliciter d’avoir réglé le problème d’une façon ou d’une autre.
Lorsque j’ai commencé à exercer en tant qu’orthophoniste, de nombreux établissements spécialisés existaient. Le choix a été fait de les fermer. Cependant, cela ne doit pas nous donner bonne conscience. Fermer ces établissements nécessite au contraire de renforcer fortement l’école inclusive et l’accompagnement des enfants, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. À ce moment du débat, de nombreux articles ou amendements tendant à demander la remise d’un rapport font l’objet de demandes de suppression ou de retrait, en tout cas de l’émission d’avis défavorables de la commission.
En réalité, le nombre de rapports proposés doit attirer notre attention, car ils ont trait à des sujets éminemment importants. Certes, nous ne pouvons pas intervenir en raison des dispositions prévues à l’article 40 de la Constitution, mais nous sommes sollicités tout au long de l’année sur ces questions, notamment à l’occasion de visites d’établissements.
Il s’agit souvent d’un manque d’information, mais aussi d’un manque de communication de la part du Gouvernement, concernant l’état des travaux en cours. Il serait donc certainement profitable que le Gouvernement intervienne plus en amont des débats. En réalité, ne s’agit-il pas également de questions écrites qui n’auraient pas reçu de réponses ?
Il est nécessaire de s’interroger, car il n’est pas normal d’avoir autant de demandes de rapports successives. Cela montre que quelque chose ne va pas.
Monsieur le ministre, peut-être devriez-vous prendre note de la liste des sujets sur lesquels vous avez été successivement interpellé afin d’y apporter des réponses complètes tout au long de l’année ?
M. le président. Monsieur Fialaire, l’amendement n° 613 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Fialaire. Non, je le retire, monsieur le président, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.
Je rappelle que si les demandes de rapports sont aussi nombreuses, c’est parce qu’une épidémie d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution s’est abattue sur nos amendements. (Sourires.)
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Une pandémie !
M. Bernard Fialaire. Le seul traitement à notre disposition est de vous alerter sur des sujets importants, pas uniquement sur la prise en charge de ce handicap, mais aussi sur la prévention s’agissant du prénatal et du périnatal – sujet que ma collègue a évoqué précédemment. Nous attendons vraiment des actions concrètes et d’être tenus informés.
M. le président. L’amendement n° 613 rectifié est retiré.
Monsieur Hassani, l’amendement n° 975 rectifié est-il maintenu ?
M. Abdallah Hassani. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 975 rectifié est retiré.
Article 35 ter (nouveau)
I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par trois agences régionales de santé, au moyen du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, d’un parcours visant à accompagner les proches aidants, au sens de l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles, et les aidants familiaux, au sens de l’article L. 245-12 du même code.
Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au présent I ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire.
II. – Le I entre en vigueur à une date définie par décret, et au plus tard le 1er juillet 2023.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement. – (Adopté.)
Article 35 quater (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à identifier les professions du soin, du médico-social et du social qui n’ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ».
Il présente des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l’attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social.