M. le président. L’amendement n° 91, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Il s’agit de nouveau d’un amendement visant à supprimer une demande de rapport concernant les revalorisations salariales accordées dans le cadre du Ségur de la santé – les primes Ségur – et des accords Laforcade.
Au-delà, je soutiens l’intervention de la rapporteure générale, Mme Doineau, concernant le manque d’information.
La revalorisation salariale est un exemple type de sujet devant lequel la plupart des parlementaires, lorsqu’ils n’en sont pas spécialistes, ou la plupart des acteurs sont complètement perdus.
Or il faudrait simplement disposer d’un tableau, sur lequel seraient inscrits le Ségur 1, le Ségur 2, le Laforcade 1, le Laforcade 2, l’avenant n° 43 de la branche de l’aide à domicile, le Ségur 2-1 par rallonge, le Ségur 2-2 par rallonge – il y en a quatre. (Sourires.)
Mme Sophie Primas. Et le CNR !
M. Philippe Mouiller, rapporteur. De quelle visibilité disposons-nous aujourd’hui ?
À côté de cela figure le débat des « oubliés du Ségur ». Nous sommes interpellés dans tous les domaines, que ce soit celui du handicap ou d’autres, parce qu’en dépit des efforts consentis un certain nombre d’acteurs ne sont pas concernés par ces accords. Au-delà des aspects financiers, ils ont le sentiment de ne pas être reconnus dans leur métier, alors que ce sont des métiers extrêmement difficiles et que nous passons notre temps à parler de valorisation et de revalorisation.
Ce débat ne porte pas sur une question d’argent – même si c’est important –, mais sur la reconnaissance de la Nation à l’égard de l’importance de leur métier.
Il serait nécessaire de disposer d’un tableau clair détaillant les interventions, d’un tableau clair indiquant qui doit payer des départements ou de l’État, et surtout d’un tableau clair précisant ceux qui sont aujourd’hui écartés du dispositif afin de prendre conscience de la situation et des responsabilités du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Tout cela pourrait nourrir la rédaction d’un rapport (Sourires.), mais la commission demande la suppression de cette demande de rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. À ma connaissance, ce tableau existe et a été publié par la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Il a été mis à jour à l’occasion de la dernière réunion de la Commission. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Non, il n’est pas à jour !
M. René-Paul Savary. Il change en permanence !
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Nous allons donc vérifier que ces informations y figurent bien.
Le Gouvernement émet un avis de sagesse.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je suis désolée, monsieur le ministre, mais je réclame ce tableau depuis des mois et ne l’ai jamais obtenu, y compris dans une version actualisée. Je l’attends donc avec impatience.
Augmenter les salaires était une très bonne chose – nous étions tous d’accord –, la valorisation et la reconnaissance de ces métiers devaient passer par une revalorisation salariale. Ce point n’est pas remis en cause, nous déplorons simplement la méthode employée, comme je l’ai évoqué à plusieurs reprises.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé une rallonge pour les aides à domicile, j’aimerais également entendre qu’une rallonge est prévue pour certains établissements.
J’en viens donc à évoquer la situation des établissements privés non lucratifs. J’ai été alertée par les dirigeants d’un Ehpad – celui de Gacé dans l’Orne – sur un point confirmé par la fédération du secteur. En effet, l’ensemble des établissements privés solidaires sont concernés par des carences de financements des différentes revalorisations annoncées par le Gouvernement.
Le financement du Ségur 1 – à savoir la revalorisation de 183 euros nets en faveur des personnels soignants des Ehpad – est sous-calibré depuis son entrée en vigueur en 2020. Pour l’ensemble des établissements de la fédération du secteur privé non lucratif, il manquerait 8,4 millions d’euros de financements en 2021. Le décalage entre les financements et les besoins risque d’être accru en 2022, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) ayant été avertie d’une diminution des dotations de financement pour 2022.
Aussi, monsieur le ministre, je vous exhorte à apporter une réponse forte et sans ambiguïté à ces établissements en particulier. En effet, je ressens un véritable découragement des professionnels, mais aussi des bénévoles siégeant dans les conseils d’administration, qui sont confrontés à une gestion budgétaire réellement difficiles à tenir.
Je vous en conjure, il faut absolument les soutenir.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Tout d’abord, il me semble que le tableau que vous réclamez, madame la rapporteure générale, figure dans l’annexe 5 du PLFSS, dans une version à jour.
Ensuite, dans ces débats récurrents portant sur les revalorisations prévues par les Ségur, les Laforcade et autres dispositifs, il est question d’environ 5 % à 6 % des personnels dont la rémunération ne serait pas, ou insuffisamment, revalorisée. Nous oublions systématiquement les 95 % de personnels dont les salaires ont été augmentés grâce au Ségur de la santé, ce qui n’avait pas été réalisé au cours des vingt ou trente années précédentes.
J’en viens à penser que si rien n’avait été fait pendant trente ans, peut-être est-ce en raison de la crainte des responsables politiques au pouvoir à l’époque d’être critiqués s’agissant des 5 % restants. (Murmures sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Madame la sénatrice, je vous adresse une réponse claire et sans ambiguïté : les engagements de l’État et des départements à l’égard des opérateurs doivent être tenus.
Ce que vous évoquez relève – me semble-t-il – des crédits délégués aux ARS au titre des années précédentes. Nous allons vérifier, car aucune raison ne justifie que ces opérateurs et ces établissements n’aient pas reçu de compensations à l’euro près des dépenses et des engagements de revalorisation pris par l’État.
En ce qui concerne les départements, il existe des retards. Les deux discussions que j’ai menées dans le cadre du comité des financeurs visaient à solder les comptes et à faire en sorte que ceux des départements qui n’ont pas encore payé le fassent, puisque l’État a effectivement répondu à ses obligations.
De fait, en sus de la compensation de 61 millions d’euros que nous avons inscrite voilà quelques instants, nous avons ajouté des crédits pour solder les obligations de l’État à la suite de la conférence du 18 février dernier. Une soulte de 14 millions d’euros sera ainsi versée aux départements et répartie selon la méthode de calcul qu’ils auront choisie au début de l’année 2023. Il en ira de même pour les personnels des protections maternelles et infantiles.
Il n’y a donc plus aucune raison aujourd’hui pour que l’État ou les départements ne respectent pas ces obligations. Je veux bien que chacun ici fasse remonter directement les cas qu’il aurait en tête, puisque nous faisons justement la chasse aux départements, aux ARS ou aux établissements qui seraient en difficulté.
Quant à la méthode, je sais, pour l’avoir vécu lorsque j’étais de l’autre côté, ce que ce saucissonnage par métier, par type d’établissement, par filière, par nature d’opérateur peut entraîner sur le terrain – c’est vraiment tout ce que je veux éviter pour l’avenir.
C’est la raison pour laquelle, en plus de la réforme des concours de la CNSA, nous aborderons, avec les départements, dès le début de l’année prochaine, la question de la gouvernance globale, du pilotage du secteur, notamment s’agissant de la masse salariale et du pilotage conventionnel.
Nous prenons le prétexte de l’accompagnement de la création du cadre conventionnel commun du secteur privé non lucratif pour mettre en place un cadre de gouvernance globale entre l’État, les départements, les ARS. Il s’agit d’organiser un meilleur pilotage, de faire en sorte que ces difficultés ne se reproduisent pas demain et de régler la question des décisions prises par l’État sur des compétences partagées que les départements auraient à financer a posteriori pour la partie qui les concerne.
Nous allons donc vraiment travailler sur ce sujet de la gouvernance. C’est essentiel pour éviter de se retrouver dans la même situation.
Enfin, nous répondons à l’urgence.
L’objectif de l’État, je le dis à chaque fédération, à chaque acteur que j’ai l’occasion de rencontrer, est de ne mettre en difficulté aucun opérateur, a fortiori dans le secteur privé non lucratif ou dans le secteur public. Nous devons vraiment tous les soutenir.
Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale contiennent des mesures pour répondre à la question de l’urgence liée à l’inflation. Nous avons ainsi étendu le bouclier tarifaire aux Ehpad pour pouvoir faire face à l’augmentation des prix de l’énergie et avons délégué des crédits supplémentaires aux ARS pour parer à toutes les hausses liées aux approvisionnements divers et variés des établissements.
M. le président. En conséquence, l’article 35 quater est supprimé.
Article 35 quinquies (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 61 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, en particulier du déploiement d’équipes mobiles de gériatrie et d’hygiène. Ce rapport évalue l’opportunité d’appliquer le mode de financement de ces équipes aux dispositifs d’accès à la coordination qui interviennent en appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face à des prises en charge complexes.
M. le président. L’amendement n° 92, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Pour cette fois, mon avis divergera de celui de M. le rapporteur.
Nous tenons au rapport sur l’évaluation des dispositifs d’appui et de coordination. En effet, leur unification s’étant achevée en juillet 2022, il nous semble que ce rapport intervient au bon moment : ces éléments de bilan nous permettrons de mieux évaluer s’il est nécessaire de poursuivre.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Compte tenu de votre intervention, monsieur le ministre, je retire mon amendement.
Nous prenons acte de votre volonté, qui figurera dans le compte rendu de nos débats ; pour une fois que l’État s’engage sur un rapport, nous l’attendrons avec impatience !
M. le président. L’amendement n° 92 est retiré.
Je mets aux voix l’article 35 quinquies.
(L’article 35 quinquies est adopté.)
Article 35 sexies (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
M. le président. L’amendement n° 93, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer un rapport relatif à la majoration de la PCH.
Je veux brièvement revenir sur ce sujet essentiel. Hors champ des aides humaines, la PCH n’a pas été revalorisée depuis sa création en 2005 – je vous laisse imaginer, au regard du niveau de l’inflation depuis plusieurs années, quel décalage il peut en résulter.
Il s’agit d’un vrai sujet, d’autant que la PCH est en grande partie à la charge des départements. Je comprends que l’on ne puisse l’augmenter par voie d’amendement. Il est toutefois nécessaire d’avoir une vision globale.
Si le premier outil date de 2005, nous avons, l’année dernière, ouvert la prestation aux troubles psychiques, avec les incidences financières qui en résultent.
Ce point est essentiel, notamment pour répondre aux évolutions des demandes des personnes handicapées, mais cela suppose que l’État et les départements discutent des responsabilités en termes de financement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je veux simplement préciser que ce sujet fera l’objet de discussions fournies dans le cadre de la préparation de la conférence nationale du handicap, qui aura lieu au début de l’année 2023. La compensation et les ressources, au sens large, des personnes en situation de handicap font partie des priorités qui ont été relevées par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
M. le président. En conséquence, l’article 35 sexies est supprimé.
Article 35 septies (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap, dans un contexte de forte inflation.
M. le président. L’amendement n° 94, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Il s’agit de supprimer une demande de rapport sur un sujet analogue.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, c’est bien beau de discuter, mais il faut surtout augmenter la dotation versée aux départements pour exercer cette compétence !
Voilà quelques années, pour 5 millions d’euros perçus, on dépensait 13 millions ! La situation a dû s’aggraver depuis : les choses ne peuvent pas continuer ainsi !
Il faut revoir la dotation, décidée en 2005 selon je ne sais plus quel critère. Elle ne correspond plus du tout à l’augmentation des dépenses liées aux prestations nouvelles. C’est bien beau de discuter, mais il faut aussi sortir le carnet de chèques !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Tout à fait !
M. le président. L’amendement n° 986 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, M. Fichet, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Antiste, Montaugé, Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Devinaz, Pla, Marie, Cardon et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Monier et M. Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 35 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses/ressources) de la branche autonomie de 2023 à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble établissement et services médico-sociaux.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Je serai brève, monsieur le président, car je connais déjà le sort réservé à cet amendement.
Monsieur le ministre, toutes ces discussions auraient leur place dans une loi d’orientation du grand âge et de l’autonomie. Au lieu de cela, nous sommes contraints de proposer des rapports ou d’en supprimer, ce qui est fort dommage.
Mon amendement concerne la part supplémentaire de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la CNSA. Même si cette disposition va dans le bon sens, elle est largement insuffisante. Les évaluations et rapports, notamment celui de M. Libault, ont quantifié les besoins ; nous les connaissons.
Nous demandons au Gouvernement de nous donner des garanties ou, à tout le moins, de nous faire connaître ses intentions sur le niveau d’investissement dans le secteur médico-social, notamment pour tout ce qui concerne le recrutement de professionnels dans les établissements médico-sociaux et à domicile, sujet sur lequel vous vous êtes engagé récemment.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement, mais je soutiens l’intervention de Mme Meunier.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, même si nous devons travailler pour actualiser et affiner la trajectoire financière de la branche, notamment au regard de nos discussions sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et de celles que nous aurons dans le cadre du volet « bien vieillir » du CNR, pour déboucher sur d’éventuelles mesures législatives d’ici à l’année prochaine.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 986 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre VI
Moderniser les prestations familiales
Article 36
I. – L’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) La dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;
b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , à la condition que la rémunération horaire de cette personne n’excède pas un plafond fixé par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts selon que la personne employée est un assistant maternel agréé ou un salarié mentionné au même premier alinéa. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le mot : « enfant », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;
– la dernière phrase est ainsi rédigée : « Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. » ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le montant mentionné au b du I est calculé en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage, dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512-1 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541-1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé à la personne qui assure la garde de l’enfant et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423-4 du code de l’action sociale et des familles.
« L’aide est calculée par enfant en cas d’emploi d’un assistant maternel agréé, et par ménage en cas d’emploi d’une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221-1 du code du travail.
« Son barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551-1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , à un montant réduit, » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Cet âge limite peut être fixé à une valeur supérieure pour les parents isolés. » ;
5° Le V devient un VI et le mot : « détermine » est remplacé par les mots : « définit les conditions d’application du présent article ainsi que » ;
6° Il est rétabli un V ainsi rédigé :
« V. – En cas de résidence alternée de l’enfant, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
I bis (nouveau). – Le septième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 531-1, le complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné au même article L. 531-1 mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa dudit article L. 531-1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement. »
I ter (nouveau). – Le huitième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. – À l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « , à l’exception du complément de libre choix du mode de garde prévu à l’article L. 531-5 et de l’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L. 544-1, ».
III. – Le b du 6° de l’article 11 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est abrogé.
IV. – Le 8° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° Le vingtième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , à la condition que la rémunération horaire de cette personne n’excède pas un plafond fixé par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts selon que la personne employée est un assistant maternel agréé ou un salarié mentionné au même premier alinéa. » ;
2° Les vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-huitième alinéas sont supprimés.
V. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025. Ce décret peut prévoir une date distincte pour l’entrée en vigueur du 6° du I, au plus tard le 1er décembre 2025.
VI. – Lorsque, pour le mois de l’entrée en vigueur mentionnée à la première phrase du V, le montant du complément de libre choix du mode de garde ouvert au titre de la garde d’un ou de plusieurs enfants, tel qu’il résulte de l’application du 3° du I, est inférieur au montant moyen mensuel dû, pour la garde du ou des mêmes enfants, au cours d’une certaine période, fixée par décret, précédant la date d’entrée en vigueur du même 3°, la garde du ou des enfants ouvre droit à un complément différentiel. Ce complément différentiel garantit l’attribution d’un montant total égal au montant moyen mensuel attribué pendant la période, dans la limite d’un pourcentage de la rémunération nette du salarié. Le droit à ce complément est ouvert à la double condition :
1° Que, au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent VI, la garde du ou des enfants ait représenté un nombre minimal d’heures, fixé en fonction de l’âge du ou des enfants et du mode de garde utilisé ;
2° Que, au cours du mois précédant la date d’entrée en vigueur du 3° du I, les ressources du ménage n’aient pas excédé un plafond, fixé en fonction du nombre d’enfants à charge et qui peut être distinct suivant que cette charge est assumée par une personne seule ou par un couple.
Ce complément différentiel est dû pendant une durée fixée par décret, dans la limite de quatre ans, qui est fonction de la date de naissance du ou des enfants et du nombre d’enfants concernés.
Un décret fixe les modalités et conditions d’application du présent article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, sur l’article.
M. Olivier Henno, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Sans reprendre les arguments qui ont été exposés lors de la discussion générale, je veux dire quelques mots de l’article 36, qui inaugure les dispositions du PLFSS relatives à la branche famille.
Comme annoncé, la commission a soutenu l’évolution du complément de libre choix du mode de garde (CMG) destinée à réduire le reste à charge pour les familles aux revenus les plus précaires.
Permettez-moi toutefois, monsieur le ministre, de réitérer les doutes – je préfère ce mot à celui de « griefs » – qui laissent un goût d’inachevé à cette réforme. Je crois d’ailleurs qu’ils sont largement partagés dans cet hémicycle, à en juger par les nombreux amendements qui avaient initialement été déposés sur le sujet, mais qui ont été déclarés irrecevables financièrement.
D’abord, la mise en œuvre de la réforme induit des perdants, sur lesquels nous avons peu d’informations. Or le mécanisme temporaire de compensation est doublement plafonné : d’une part, il est assujetti à une condition de ressources ; d’autre part, il est réservé aux familles recourant à un nombre minimal d’heures de garde.
Ensuite, l’ambition de la réforme que vous nous proposez aurait pu être rehaussée : l’article 36 permet aux familles monoparentales de recevoir le CMG « emploi direct » jusqu’aux 12 ans de leur enfant, contre 6 ans pour le droit commun. C’est bien, mais cette possibilité aurait pu être étendue à d’autres familles en situation de fragilité ayant du mal à concilier vie familiale et vie professionnelle. Je pense, par exemple, aux parents bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé, de la prestation de compensation du handicap ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Mon maître, André Diligent, qui a été maire de Roubaix et qui a siégé assez longtemps au Sénat, disait qu’il y avait trois choses importantes : le calendrier, le calendrier et le calendrier. À cet égard, je regrette que cette réforme n’entre en vigueur que dans trois ans.