M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen. L’article 36 réforme le complément de libre choix du mode de garde et prévoit notamment l’extension de la prestation jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales, ainsi qu’un meilleur partage de la prestation en cas de garde alternée.
L’augmentation du CMG favorise les solutions de garde par emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile. Si cette mesure peut améliorer la situation des familles, nous voulons relayer ici les craintes des associations familiales : selon elles, l’effort politique devrait porter prioritairement sur les établissements d’accueil du jeune enfant, dont l’offre, en termes de places, est structurellement insuffisante pour répondre aux besoins des familles.
Je rappelle qu’il manquerait en crèche et en halte-garderie environ 250 000 places. Alors que 60 % des enfants sont gardés chez une assistante maternelle, notamment en raison de ce manque de places en crèche, la revalorisation du complément de libre choix va envoyer un signal positif aux familles, mais négatif aux collectivités.
Monsieur le ministre, ce progrès pour les familles ne doit pas masquer votre timidité – pour ne pas dire votre renoncement – à tenir vos engagements en matière d’ouverture de places en crèche.
Selon l’Union des familles laïques, le signal envoyé aux collectivités, qui subissent déjà l’augmentation des prix de l’énergie, est de renoncer à ouvrir de nouvelles places en crèche.
Soyez-y attentif, monsieur le ministre, d’autant que vous prévoyez le transfert de 2 milliards d’euros de la branche famille à la branche assurance maladie sur les indemnités parentales. Même si le Sénat s’y oppose, je crains, en raison de votre facilité à dégainer l’article 49, alinéa 3, de la Constitution à l’Assemblée nationale, que notre refus collectif ne soit balayé.
M. le président. L’amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale
par les mots :
au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I.- Après l’alinéa 25
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
7° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Selon des modalités fixées par décret, le versement du montant mentionné au b du I est suspendu sans délai lorsque le ménage ou la personne mentionnée au premier alinéa du I cesse de rémunérer l’assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l’article L. 772-1 du code du travail qu’il ou elle emploie.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent VII prévoit notamment les modalités selon lesquelles l’assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l’article L. 772-1 du code du travail peut signaler le défaut de paiement à l’organisme débiteur des prestations familiales ou à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code.»
II.- Alinéa 34
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, le 7° du I entre en vigueur immédiatement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno, rapporteur. Cet amendement concerne les assistantes maternelles, qui font face à une multiplication d’impayés dans leur rémunération.
Ce sujet est revenu souvent lors de nos auditions. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) nous a d’ailleurs confirmé avoir connaissance de cette recrudescence.
Les assistantes maternelles concernées se trouvent en difficulté pour obtenir gain de cause lorsque la famille n’adhère pas à l’intermédiation par Pajemploi. Le complément de libre choix du mode de garde continue, dans ce cas, à être versé aux familles.
Cet amendement vise à suspendre sans délai le versement du CMG aux foyers qui ne s’acquittent pas du salaire de l’assistante maternelle ou de la personne employée pour une garde d’enfant à domicile. Ces dernières auraient alors la possibilité de signaler cette situation à la CAF ou à la plateforme Pajemploi.
La commission propose cette première avancée, mais ces situations inacceptables d’impayés ne trouveront de résolution rapide que si le Gouvernement et la CAF prennent les dispositions nécessaires pour accompagner les professionnels de la petite enfance.
M. le président. Le sous-amendement n° 938 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Amendement n° 95
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
II. - Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 133-5-12 du présent code, l’adhésion à l’intermédiation prévue au même article L. 133-5-12 du ménage ou de la personne mentionné au premier alinéa du présent VII, ayant régularisé sa situation d’impayé, est obligatoire en vue de bénéficier à nouveau du complément de libre choix du mode de garde. En cas de nouveau défaut de paiement, les conditions prévues au dernier alinéa du I dudit article L. 133-5-12 demeurent applicables. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Selon la Drees, la rémunération des assistants maternels s’élevait, en moyenne, en 2014 – je ne comprends d’ailleurs pas que nous n’ayons aucune donnée plus récente –, à 1 108 euros net. Cette même année, 58 % des assistants maternels qui travaillaient à temps complet percevaient moins de 1 250 euros net par mois. C’est dire l’impact du moindre salaire non payé sur cette population de travailleurs pauvres.
L’amendement bienvenu de M. le rapporteur vise à tenir compte de ces situations en suspendant le versement du complément de mode de garde que la CAF, paradoxalement, continuait de verser aux parents non payeurs.
Par ce sous-amendement, je propose d’aller plus loin. Depuis plusieurs années, l’Urssaf a mis en place le service Pajemploi+, qui permet de confier à l’organisme public l’intégralité du processus de rémunération du salarié en tenant compte des prestations familiales auxquelles l’employeur peut avoir droit.
En 2021, le dispositif concernait environ 400 000 assistants maternels. Si l’intérêt de ce service n’est plus à démontrer en termes de facilitation administrative, notamment pour le parent employeur, il permet aussi de sécuriser le salaire de l’assistant maternel et d’en assurer le paiement régulier.
Ce sous-amendement vise donc à renforcer les dispositions de l’amendement du rapporteur en obligeant l’employeur ayant été visé par un signalement d’impayés à adhérer, après une période de suspension, au dispositif Pajemploi+. Il s’agit ainsi de prévenir les situations de récidive.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 938 rectifié ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Ce dispositif nous a semblé intéressant.
Pajemploi+ apporte une garantie supplémentaire au versement de la rémunération du professionnel. L’Urssaf déduit alors le montant CMG de la rémunération et prélève directement le reste à charge sur le compte bancaire de la famille employeur : avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Cette réforme du CMG est extrêmement ambitieuse.
Pour accompagner les familles, le Gouvernement investit, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, 1,6 milliard d’euros au titre de différentes mesures, dont cette réforme du complément de mode de garde, qui est la première brique du service public de la petite enfance.
Le Président de la République a promis de créer, d’ici à 2030, 200 000 places en crèche. Les assistants maternels représentent 60 % des places disponibles aujourd’hui. Nous aurons besoin d’en créer beaucoup demain si nous voulons atteindre ces objectifs, alors même que le métier souffre d’un manque d’attractivité et que la courbe démographique nous est extrêmement défavorable.
Le complément de mode de garde vise d’abord à rendre le reste à charge équivalent pour les familles selon que l’enfant est gardé en crèche ou chez une assistante maternelle, ce qui permet d’ailleurs aux familles les plus modestes d’accéder à ce dernier mode d’accueil, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
C’est aussi la raison pour laquelle nous avons décidé cette mesure d’extension aux enfants de 6 ans à 12 ans de familles monoparentales. Nous assumons un choix clairement social afin d’accompagner les familles les plus en difficulté.
J’entends, monsieur le rapporteur, vos questionnements sur l’incidence du dispositif de transition sur les ménages. Nous avons établi des projections : le temps de mise en œuvre de la réforme nous permettra de réaliser les études et de conduire les concertations nécessaires pour en minimiser l’impact sur les familles modestes et celles de la classe moyenne.
Il est vrai que nous avons fait le choix d’être un peu moins protecteurs à l’égard des familles plus aisées, en particulier celles qui, dans le cadre d’un mode de garde individuel, bénéficiaient d’aides et d’un CMG d’un montant supérieur à celui qu’elles auraient eu en crèche.
En ce qui concerne la rémunération des assistants maternels, les chiffres les plus récents datent de 2021 – ce sont ceux de l’Unsa ProAssmat – et font état d’un salaire moyen de 1 495 euros nets par mois, même si certains gagnent un peu plus et d’autres moins.
J’ai d’ailleurs réuni les assistants maternels en début de semaine pour évoquer l’avenir de leur profession. Leurs représentants sont extrêmement satisfaits de cette réforme, attendue depuis très longtemps.
Monsieur le rapporteur, votre amendement met en lumière la situation de parents employeurs qui ne respectent pas les termes du contrat de travail avec le salarié assurant la garde de leur enfant – en d’autres termes, de parents qui ne respectent pas le code du travail, qui s’impose à tous les employeurs. Il s’agit là de situations indignes, contre lesquelles nous devons lutter.
En l’état actuel de la réglementation, l’absence de dépense effective par le parent employeur n’ouvre heureusement pas droit au versement de la prestation. La déclaration d’un salaire versé dans le dispositif Pajemploi sans versement effectif du salaire est constitutive d’une fraude et donne lieu à récupération des sommes indûment versées par les caisses de sécurité sociale.
Ayant été informé à plusieurs reprises de ces situations d’impayés lors des dernières semaines, j’ai échangé avec les représentants associatifs et syndicaux des assistants maternels. Il ressort de ces échanges, dont je tiens un compte rendu à votre disposition, ainsi que d’un courrier qui m’a été adressé par FGTA-FO, que la plupart de ces représentants estiment que le dispositif que vous proposez ne suffirait pas à répondre à leur problème, dans la mesure où la suspension du versement du CMG ne permet aucunement de rétablir le versement du salaire ni de rechercher les sommes dues au titre du travail réalisé.
À cet égard, ils m’ont confirmé leur préférence pour un mécanisme de garantie des salaires qui pourrait être examiné, par exemple, dans le cadre du comité de filière petite enfance, lequel rassemble employés, employeurs et, de manière plus générale, toutes les parties prenantes du secteur. J’ai par conséquent demandé à la présidente de ce comité, Mme Élisabeth Laithier, de prioriser le traitement de ce problème afin qu’une réponse opérationnelle y soit apportée dans l’année.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’amendement, ainsi qu’au sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 938 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 97, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au dernier alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « fixé », les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « chaque année par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno, rapporteur. Il s’agit de la détermination annuelle du plafond tarifaire des micro-crèches pour le bénéfice du CMG.
Ce plafond, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, est fixé à 10 euros depuis 2016. Cela pose d’évidents problèmes d’actualisation au regard du contexte économique et de l’inflation.
Cet amendement vise à remédier à cette situation, en obligeant le Gouvernement à fixer ce plafond chaque année après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA).
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Vous proposez que le Gouvernement fixe chaque année, après avis du HCFEA, le plafond limitant le tarif horaire des micro-crèches afin d’améliorer l’efficience de la politique de création de places en crèche.
Je souscris évidemment à la nécessité de permettre le développement et la « solvabilisation » de structures d’accueil du jeune enfant.
Toutefois, il convient de rappeler que le HCFEA, dans son décret constitutif, ne rend des avis que sur des projets de nature législative, afin d’apporter aux acteurs publics une expertise prospective et stratégique complémentaire.
Compte tenu de son positionnement et de sa composition, étendre ses missions à une compétence d’avis isolé sur un quantum financé de nature réglementaire me semblerait peu cohérent.
Par ailleurs, l’objectif du plafond de 10 euros est de concilier l’accessibilité financière aux micro-crèches pour l’ensemble des familles et non pour les plus aisées seulement, avec la soutenabilité du modèle économique de ces acteurs de l’accueil du jeune enfant.
Le Gouvernement a déjà eu l’occasion d’informer les gestionnaires de micro-crèches qu’une discussion sur la soutenabilité économique de leur modèle ne pourrait s’engager qu’une fois que des informations suffisamment précises sur le niveau de leur coût de revient lui seraient communiquées.
Ces éléments n’ayant pas encore été transmis, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 36, modifié.
(L’article 36 est adopté.)
Après l’article 36
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 232 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Anglars, Belin, Bonhomme, Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Gosselin, MM. Karoutchi, D. Laurent, Lefèvre et Meignen, Mme Procaccia et MM. Sido et Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Ce rapport évalue notamment les effets de la réforme des modalités de calcul du CMG, les effets de l’extension du CMG aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales et de son partage en cas de garde alternée de l’enfant d’une part et les conséquences sur les modes d’intervention de garde d’enfant à domicile limités au secteur des particuliers employeurs, en vue de se prononcer sur l’opportunité d’appliquer cette réforme du CMG aux services de garde d’enfants à domicile intervenant en mode prestataire.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Il nous semble que l’article 36 relatif au CMG ne concerne pas les services prestataires de garde d’enfants où l’intervenant est directement employé par un service – c’est pourtant un maillon essentiel de l’offre pour permettre aux parents d’accéder à une solution de garde.
Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur le sujet. Mais peut-être allez-vous nous expliquer, monsieur le ministre, que ces services sont bien inclus.
M. le président. L’amendement n° 739 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de l’article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport s’intéressera particulièrement à la pertinence d’étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles dont un enfant est en situation de handicap.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Le projet de loi prévoit d’étendre le bénéfice du CMG aux enfants de familles monoparentales âgés de 6 ans à 12 ans, car les dispositifs d’aide à la garde sont limités, alors même que les enjeux de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle restent importants.
Cette difficulté se pose également pour les parents d’enfants en situation de handicap, et ce de façon d’autant plus prégnante que nombre de ces enfants ne bénéficient pas d’une scolarité à temps plein, alors que ceux qui sont scolarisés dans une unité d’enseignement du secteur médico-social ne bénéficient pas d’activités périscolaires après seize heures trente et que l’accès aux centres de loisirs et de vacances n’est pas toujours une réponse facile à mobiliser.
Faciliter l’accès des familles, dont l’un des enfants est en situation de handicap, à un mode de garde formel constitue un enjeu majeur en termes de soutien à la conciliation de leurs différents temps de vie, d’accès et de maintien dans l’emploi, et donc de levier de sortie de la pauvreté, mais aussi, mes chers collègues, de répit.
Par cet amendement, nous tenons à alerter sur la nécessité de mieux prendre en compte les besoins des enfants et des familles dont un enfant est en situation de handicap, même si nous ne nous faisons pas d’illusion sur le sort réservé à une demande de rapport…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Vous aurez compris, depuis ce matin, que nous pouvons refuser des rapports tout en reconnaissant l’intérêt du sujet évoqué : avis défavorable aux deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. L’amendement n° 232 rectifié a pour objet de demander un rapport, avant le 1er janvier 2024, sur des mesures qui n’entreront pas en vigueur avant 2025. Cela semble quelque peu prématuré.
Par ailleurs, au regard de l’ampleur de la réforme, je préférerais prendre le temps de la mettre en œuvre avant d’en envisager l’extension. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le sénateur Iacovelli, vous proposez que le Gouvernement remette, là aussi avant le 1er janvier 2024, un rapport dressant le bilan des réformes du CMG, alors qu’elles ne seront pas mises en œuvre avant 2025.
En ce qui concerne l’extension du CMG 6-12 ans aux familles avec enfants en situation de handicap, je tiens à vous indiquer qu’un certain nombre de dispositifs existent déjà. Comme vous l’avez souligné, il s’agit d’un vrai sujet.
Pour les modes de garde avant 6 ans, ces familles bénéficient d’une majoration des montants du plafond du CMG et d’une minoration du taux d’effort supporté en cas d’accueil en crèche. Par ailleurs, elles peuvent bénéficier, y compris au-delà des 6 ans de l’enfant, d’aides de la branche famille dédiées aux surcoûts induits par ces situations. Je pense, par exemple, à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou encore à l’indemnisation des congés pris pour s’occuper de l’enfant.
Les parents en situation de handicap bénéficient eux aussi de dispositifs spécifiques. Je pense en particulier à la PCH parentalité, qui permet de bénéficier d’une aide humaine et d’acheter du matériel adapté pour pouvoir s’occuper de son enfant. Je pense également au crédit d’impôt service à la personne, dont le plafond de dépenses éligibles a augmenté pour certaines personnes invalides, à la déduction forfaitaire de cotisations patronales ou encore à l’aide au recours à un prestataire pour des personnes handicapées ou dépendantes.
L’évolution de ces dispositifs, déjà nombreux, me semble relever des discussions qui auront cours lors de la prochaine conférence nationale du handicap, en début d’année prochaine.
Pour ces raisons, je sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme Catherine Procaccia. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 232 rectifié est retiré.
Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 739 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 739 rectifié est retiré.
Article 36 bis (nouveau)
Le premier alinéa de l’article L. 632-2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d’une nouvelle période de trente-six mois. »
M. le président. L’amendement n° 98, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après les mots :
complété par
rédiger ainsi la fin de cet article :
les mots : « , dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés à l’article L. 1225-62 du code du travail ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno, rapporteur. Cet amendement, qui n’est pas simplement rédactionnel, tend, à l’instar d’un amendement similaire présenté l’année dernière, à aligner de façon pérenne les conditions d’accès des fonctionnaires au congé de présence parentale (CPP) sur celles qui sont prévues dans le code du travail.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Monsieur le rapporteur, votre amendement vise à aligner totalement les conditions d’accès des fonctionnaires au congé de présence parentale sur celles des salariés.
S’il faut bien sûr rechercher l’harmonisation entre le secteur public et le secteur privé – ce que nous faisons avec cet article –, il paraît toutefois nécessaire de l’articuler avec les spécificités de la fonction publique. Par exemple, contrairement au secteur privé, le congé de présence parentale ne peut être fractionné par demi-journée dans la fonction publique, en raison de la règle transversale dite du trentième indivisible.
Par ailleurs, l’adoption de votre amendement, en renvoyant au code du travail, conduirait à entraver l’objectif de lisibilité du droit, recherché par le nouveau code général de la fonction publique (CGFP). Ce dernier, qui réunit l’ensemble des dispositifs applicables aux fonctionnaires dans le même corpus juridique, serait complexifié par un tel renvoi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 36 bis, modifié.
(L’article 36 bis est adopté.)
Article 36 ter (nouveau)
À la fin de l’article L. 634-1 du code général de la fonction publique, les mots : « d’une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142-24 du même code ». – (Adopté.)
Article 36 quater (nouveau)
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « explicite » est supprimé.
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1225-62 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ;
2° Les mots : « est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale » sont supprimés.
M. le président. L’amendement n° 99, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno, rapporteur. Il s’agit, au travers de cet amendement, de supprimer l’article 36 quater, qui se borne à modifier le caractère explicite de l’accord du service du contrôle médical sur la demande de renouvellement d’un congé de proche aidant (CPA).
Il n’a ainsi aucune incidence sur les comptes de la sécurité sociale et paraît irrecevable au regard du domaine des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS).
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Votre amendement tend à supprimer cet article, créé sur l’initiative de Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, prévoyant la suppression de la condition d’accord explicite pour le renouvellement exceptionnel de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
La possibilité de renouveler les droits à l’AJPP a été ouverte l’année dernière après l’adoption d’une proposition de loi du même Paul Christophe, largement soutenue dans cet hémicycle et dont l’importance avait été ici soulignée.
Le nouveau dispositif vise à améliorer la situation des familles qui accompagnent un enfant dont la dégradation de l’état de santé, résultant d’une pathologie, tel qu’un cancer pédiatrique, d’un handicap ou d’un accident particulièrement grave, se poursuit au-delà de 310 jours ouvrés.
Or l’accord explicite du service du contrôle médical pour renouveler la durée de perception de l’AJPP a été identifié, dans la pratique, comme une lourdeur administrative pour les familles fragilisées, qui font déjà face à une situation critique ; de nombreuses familles et associations ont fait remonter ce point.
Quand un parent est confronté à la maladie de son enfant, le rôle des pouvoirs publics est de faire le maximum pour l’accompagner dans cette épreuve, notamment en facilitant ses démarches, afin qu’il puisse se consacrer pleinement à son enfant.
L’évolution que propose cet article est donc d’une importance cruciale pour les familles qui voient l’échéance du renouvellement s’approcher concomitamment à la maladie de leur enfant.
Enfin, je ne partage pas tout à fait votre analyse sur l’inopportunité de cette mesure dans le PLFSS, dans la mesure où cet article vise clairement à accroître le recours à l’AJPP. Cette prestation est entièrement financée par la branche famille, comme vous le savez.