Séance du 5 décembre 2022

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. Je ne peux pas laisser dire que cet amendement serait en lien avec une quelconque situation politique au sein de notre famille politique, c’est inimaginable ! Cet amendement a été cosigné par près soixante-dix parlementaires, on ne saurait nous accuser de quoi que ce soit !

Par ailleurs, il s’est passé beaucoup de choses sur le plan financier depuis la loi de programmation d’août 2021. Nous avons à présent quelques soucis à régler, nous le savons tous. Le Gouvernement n’a-t-il pas été amené lui aussi à refuser plusieurs de nos amendements au motif qu’ils entraîneraient une hausse des dépenses ?

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Rachid Temal évoque un « coup de rabot », mais, s’agissant d’une économie de seulement 1,5 %, cette expression est-elle appropriée ?

Par ailleurs, madame la ministre, vous nous dites que ces amendements sont contradictoires avec la loi du 4 août 2021, mais que faites-vous du traité de Maastricht ? Pendant combien de temps encore allons-nous nous dispenser de respecter la règle selon laquelle le déficit public annuel ne doit pas dépasser 3 % du produit intérieur brut et la dette publique doit être limitée à 60 % maximum du PIB ? Nous avons de moins en moins de crédibilité au sein de l’Europe, mais nous continuons…

D’aucuns préféreraient raboter 200 millions d’euros ailleurs que dans les crédits de cette mission. Allons-nous continuer longtemps à jouer les bons samaritains ? Alain Joyandet est heureux et fier de prêter aux pays étrangers, mais nous le faisons à crédit et sans bénéfices. (M. Rachid Temal proteste.) Voyez l’équilibre de notre balance commerciale : on achète tout à l’étranger et nous ne produisons plus rien en France ! Combien de temps cela va-t-il encore durer ? Il est grand temps d’y mettre le holà. Ces 200 millions d’euros sont vraiment un minimum, je voterai donc ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hugues Saury, rapporteur pour avis. Comme mon collègue Alain Joyandet, je ne comprends pas bien ce qui justifie l’ampleur de ces deux amendements, pour des raisons à la fois de cohérence et d’efficacité de notre politique extérieure.

Pour des raisons de cohérence d’abord, car nous avons voté à l’unanimité, il n’y a pas si longtemps, une loi, promulguée le 4 août 2021. Nous avions défini une trajectoire que le Gouvernement a déjà infléchie pour tenir compte de la situation économique actuelle. Pourquoi le Sénat reprendrait-il lui aussi de son côté une partie importante de ces crédits ? Il s’agit bien d’un coup de rabot puisque cette diminution représente à peu près 5 % de l’effort demandé par le Sénat.

Pour des raisons d’efficacité de notre politique ensuite, car j’ai souvent entendu dire que la France était le cinquième pays contributeur en matière d’aide publique au développement, mais ce n’est pas tout à fait exact. En réalité, nous sommes le cinquième des pays de l’OCDE. Or la Russie et la Chine, qui n’en sont pas membres, ont également une action extrêmement forte à l’extérieur. Il me semble donc absolument indispensable que notre pays, même si sa situation a changé du point de vue de l’économie, des conflits, des guerres et des difficultés, joue son rôle dans ce domaine-là.

C’est pourquoi je m’abstiendrai sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Pour une fois, je suis d’accord avec le Gouvernement : il convient de maintenir en l’état ces crédits. Ces deux amendements sont hors de propos par rapport à notre débat sur ces questions depuis l’adoption, il y a un peu plus d’un an, de la loi de 2021.

Certains collègues affirment que la baisse demandée de 200 millions n’est pas si importante par rapport aux crédits totaux, mais il s’agit d’un effort considérable par rapport à la hausse prévue pour cette année, qui se trouverait ainsi réduite dans des proportions très significatives. Il ne s’agit donc pas du tout d’amendements anodins !

De plus, ralentir la trajectoire et décider de ne pas atteindre l’objectif de 0,7 % du revenu national brut pose beaucoup de problèmes. Cela mériterait un débat plus approfondi.

Enfin, si des sénateurs et des groupes cherchent des idées pour faire des économies, je pourrais leur en donner…

M. Vincent Segouin. On les prend !

M. Rachid Temal. Les niches fiscales !

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. La principale dette, c’est la dette climatique, dont les pays développés sont responsables pour une large part !

Avec 200 millions d’euros, il est effectivement possible de conduire des actions fantastiques dans les pays en voie de développement afin d’éviter qu’ils passent par la case des énergies fossiles. Nous pourrions les aider à entrer dans une vraie économie décarbonée. Ce n’est surtout pas cette mission qu’il faut raboter de 200 millions. C’est même mesquin et complètement déplacé, voire anachronique, à l’heure où nous avons un engagement planétaire à tenir. Les pays en voie de développement ont besoin de cet argent.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Je suis vraiment surpris de ces amendements et du silence de certains membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Nous avons beaucoup travaillé, nous avons soutenu nos deux rapporteurs, quel sens cela a-t-il de terminer ce soir avec des amendements comme ces deux-là ?

Je pense que mon ami Rachid Temal a raison : ces amendements s’expliquent par un certain contexte politique. C’est un peu décevant, car les dons et les prêts vont s’en trouver réduits, ce qui aura aussi une incidence sur un certain nombre d’entreprises françaises. Tout cela passera par pertes et profits pour des problèmes internes à un parti politique !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. Je veux dire aux deux rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères que la loi de programmation du 4 août 2021 prévoyait des perspectives budgétaires jusqu’à 2022, mais rien au-delà.

Il faut être raisonnable. En réalité, malgré un contexte budgétaire tendu, les crédits consacrés à cette mission sont en augmentation de 10 % si l’on ne tient pas compte des 200 millions d’euros. (M. Rachid Temal proteste. – M. Vincent Segouin acquiesce.)

Il est temps de revenir à la raison : nous n’allons pas pouvoir continuer à financer l’action publique en ayant systématiquement recours à la dette ! À un moment donné, on est rattrapé par la patrouille ! Je le répète, il faut être raisonnable…

Nous pensons que ces crédits, qui sont pour l’essentiel en réserve, augmentent suffisamment et qu’il faut pouvoir les utiliser. Pour ce faire, l’ensemble de nos opérateurs doivent démontrer qu’ils sont en mesure de le faire. C’est une chose de prévoir des crédits, mais si l’on n’est pas capable de les dépenser, cela ne sert à rien !

Mes chers collègues, l’objectif de 0,7 % du RNB que nous nous sommes fixé représente une augmentation de 6 milliards d’euros. Il va falloir les trouver ! (MM. Vincent Segouin et Dominique de Legge applaudissent.)

M. Rachid Temal. Ayons ce débat !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-4 et II-499 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 91 :

Le Sénat a adopté.

L’amendement n° II-1259, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à doubler les crédits supplémentaires accordés au compte de bonification, afin de réduire le taux de bonification des DTS et d’augmenter ainsi la possibilité d’accès aux DTS des pays les plus pauvres.

Aujourd’hui, chaque membre du Fonds monétaire international (FMI) se voit attribuer une quote-part de DTS en fonction de sa position relative dans l’économie mondiale, mais le mode de calcul actuel des quotes-parts – une moyenne pondérée en fonction du PIB, pour 50 %, du degré d’ouverture de l’économie, pour 30 %, des variations économiques, pour 15 %, et des réserves officielles de change, pour 5 % – désavantage les pays pauvres, alors que ce sont eux qui en ont le plus besoin.

Il serait en effet souhaitable que, dans la situation actuelle, les pays pauvres soient prioritaires pour l’accès à ces financements, d’autant qu’ils sont les plus touchés par les chocs économiques, climatiques ou autres.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de doubler les crédits supplémentaires accordés au compte de bonification, ce qui permettrait de réduire le taux de bonification des DTS.

Il s’agit de doubler le prêt de DTS de la Banque de France, afin qu’il atteigne 6 milliards d’euros. Pour ce faire, il faut alimenter le compte de bonification afin de réduire le taux d’intérêt du DTS de 1,5 point. Pour accorder des prêts à taux zéro (PTZ), il faut compenser ce montant, d’où l’intérêt du compte de bonification.

Il est tout à fait possible de mettre en œuvre cette technique, que nous soumettons à votre approbation au travers de cet amendement. Le directeur général du Trésor, que notre commission avait entendu en audition, nous en avait d’ailleurs expliqué la mécanique. C’est en l’écoutant que nous avons eu l’idée de cette proposition, qui permettrait d’élargir l’accès aux DTS des pays en ayant le plus besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. Cet amendement, d’ordre technique, vise à augmenter de 260 millions d’euros les crédits destinés à la bonification des prêts accordés par la Banque de France sous forme de droits de tirage spéciaux, l’unité de compte internationale utilisée par le FMI.

Les auteurs de l’amendement visent les crédits destinés à la bonification des prêts accordés par la Banque de France dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC), c’est-à-dire la facilité de crédit du FMI, dotée de 130 millions d’euros en 2023.

Cet amendement vise à augmenter le montant de l’encours de prêts à taux zéro accordés par la Banque de France, qui bénéficient de la garantie de l’État en vertu des dispositions de la loi de finances pour 2022.

En premier lieu, le montant de l’encours des prêts concessionnels accordés par la Banque de France dans le cadre de la FRPC résulte, d’une part, de la trajectoire de participation de la France à l’augmentation des moyens de ce fonds, et, d’autre part, du montant de la garantie accordée par l’État. Or le présent amendement ne tend pas à modifier le montant de la garantie accordée par l’État ; par conséquent, cette mesure ne permettra pas, à notre avis, de réaliser l’objectif de ses auteurs.

En second lieu, nous sommes défavorables à une hausse de cette ampleur des crédits de la mission, considérant que l’intention des auteurs est que le Gouvernement lève le gage. Pour mémoire, nous venons de réduire de 200 millions d’euros les crédits de la mission…

Enfin, nous observons que les auteurs ne visent pas la bonne action du programme 110, puisqu’ils proposent d’abonder les crédits de la coopération financière bilatérale, alors que la FRPC est financée au titre de la coopération financière multilatérale.

Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État. La France est pleinement engagée dans le mouvement de réallocation des DTS aux pays les plus pauvres. Vous le savez, le Président de la République avait lancé cette idée en 2021, lors du sommet sur le financement des économies africaines (SFEA).

Au-delà de l’objectif des 20 % fixé par le G20, la France s’est engagée à réallouer jusqu’à 30 % des DTS. Dans le cadre du budget 2022-2023, la France y contribue à hauteur de 5 milliards d’euros, ce qui correspond à notre engagement de 20 %, et nous sommes en discussion avec le FMI pour voir comment nous pouvons atteindre 30 %.

Les besoins de bonification qui accompagnent cette réallocation sont bien pris en compte dans les crédits du programme 110, avec 40 millions d’euros consacrés à la FRPC et 80 millions d’euros au Fonds mondial pour la résilience. Ces montants sont jugés suffisants par le FMI.

Enfin, une telle réduction des crédits du programme 209 serait en totale contradiction avec la priorité que nous souhaitons tous accorder à notre action sous forme de dons.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1259.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1221, présenté par M. Temal, Mme Carlotti, M. Kanner, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Nous le retirons, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1221 est retiré.

L’amendement n° II-1258, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à rééquilibrer la proportion des prêts et des dons au sein de l’APD française.

Tandis que le projet de budget prévoit une augmentation plus importante pour les crédits du programme 110, « Bonifications de prêts dans les États étrangers », que pour ceux du programme 209, « Coopération bilatérale sous forme de subventions », nous proposons, pour notre part, de transférer 46,5 millions d’euros vers le programme 209.

Notre proposition rendrait possibles une augmentation équivalente des deux programmes, une plus forte concentration de moyens et une accentuation de la trajectoire vers l’augmentation des dons, lesquels, on le sait, vont prioritairement vers les pays les plus pauvres – ceux qui en ont le plus besoin –, profitant ainsi aux populations les plus vulnérables et aux secteurs sociaux qui constituent la base du développement.

La France est l’un des pays qui orientent le moins leur aide vers les services sociaux de base. Nous pouvons améliorer cette situation. Seul un quart de notre APD bénéficie aux pays les moins avancés (PMA) et notre aide est allouée pour seulement 14 % aux 19 pays prioritaires de l’aide française, alors qu’ils font tous partie de la catégorie des PMA.

Nous devons accélérer le mouvement engagé vers une politique de dons supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. L’amendement de notre collègue Laurent va dans le sens inverse des amendements identiques n^os II-4 et II-499 rectifié que nous avons précédemment adoptés.

Je rappelle que, depuis 2018, les dons pour les aides aux projets ont augmenté de 60 %, tandis que les prêts ayant le même objet n’ont augmenté que de 40 %. Le rééquilibrage vers les dons a donc déjà eu lieu.

L’amendement étant satisfait, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Cet amendement n’est pas nécessaire.

Conformément à la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales – car il s’agit bien d’une loi ! –, la part des dons dans l’APD française doit représenter au moins 70 % du montant total de notre aide. Nous en sommes aujourd’hui à 78 % ; tout au moins, nous étions à ce niveau avant l’adoption des amendements visant à réduire de 200 millions d’euros le programme 209…

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1258.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 92 :

Le Sénat a adopté.

Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état G.

ÉTAT G

M. le président. L’amendement n° II-1222, présenté par M. Temal, Mme Carlotti, M. Kanner, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 168

Insérer les deux alinéas ainsi rédigés :

Part des prêts et des dons dans l’aide bilatérale et multilatérale française

Part des prêts et des dons affectés aux pays prioritaires

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Je veux rassurer la partie droite de l’hémicycle : il n’est pas question ici d’argent en plus ou en moins… (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Il s’agit d’améliorer le pilotage de l’APD, en créant deux indicateurs : d’une part, la répartition entre prêts et dons tant pour l’aide bilatérale que pour l’aide multilatérale ; d’autre part, la répartition des prêts et dons affectés aux 19 pays prioritaires.

Il me semble important, dans un souci d’efficacité et d’amélioration du pilotage, de procéder à cet ajout.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet de créer un nouvel indicateur de performance, qui permettrait de mieux identifier la part de l’APD accordée sous forme de prêts ou de dons.

S’agissant de renforcer l’information du Parlement, la commission y est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour des raisons de technicité liées à la mesure de l’APD.

Les objectifs et les indicateurs de performance permettant d’évaluer l’efficacité de la mission « Aide publique au développement » ont déjà été profondément révisés pour tenir compte des nouvelles orientations décisives de février 2018.

Il est vrai qu’aucun indicateur ne permet actuellement de rendre compte de la part des prêts et des dons alloués aux 19 pays prioritaires pour notre aide tant bilatérale que multilatérale, de manière générale. Cela s’explique par des difficultés inhérentes à la mesure de l’APD.

Je rappelle que la mesure statistique de l’APD est très différente de la mesure de notre effort budgétaire. Il n’est pas facile d’établir de lien entre notre APD, déclarée a posteriori, et le budget que vous votez a priori.

Le ministère a mis en place, depuis 2018, une traçabilité de l’APD par programme budgétaire, mais ce n’est pas le cas de l’Agence française de développement (AFD), pour laquelle c’est plus difficile puisqu’elle intervient aussi en accordant des prêts.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1222.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. J’appelle en discussion les amendements portant articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Aide publique au développement ».

Après l’article 41 D

M. le président. L’amendement n° II-1268, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 41 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est complété par les mots : « et du Parlement sur les financements publics mobilisés » ;

2° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis. – La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes. » ;

3° Le cinquième alinéa du III est supprimé.

4° La première phrase du IV est complétée par les mots : « , sous réserve du V du présent article ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Aide publique au développement

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Colonna, ministre. Par cet amendement, le Gouvernement propose de clarifier l’organisation de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement, en prévoyant explicitement que cette commission sera présidée par le Premier président de la Cour des comptes.

L’amendement vise également à préciser les modalités d’information du Parlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. La commission des finances regrette que la commission d’évaluation de l’aide publique au développement n’ait pas été mise en place et qu’elle ne fonctionne pas encore.

Le Gouvernement avait fait diligence sur un grand nombre de dispositions qui figuraient dans la loi du 4 août 2021, en prévoyant notamment des rapports destinés à informer le Parlement, ce qui nous satisfait. En revanche, il ne nous paraît pas souhaitable que le Premier président de la Cour des comptes préside systématiquement toutes les commissions dont le secrétariat a été confié à la Cour…

En l’occurrence, il n’est pas nécessaire que cette commission, composée notamment de parlementaires, soit présidée par le Premier président de la Cour des comptes.

Par ailleurs, nous ne pensons pas que la loi de finances soit le véhicule législatif approprié pour une telle désignation, laquelle relève néanmoins du domaine législatif. Ainsi, le Conseil constitutionnel pourrait censurer cet article si cet amendement était adopté.

Enfin, il est prévu que les membres de la commission d’évaluation déposent une déclaration d’intérêts auprès du secrétariat du Premier président de la Cour des comptes. Or il ne nous paraît pas souhaitable que le récipiendaire de ces déclarations soit aussi celui qui préside la commission. Il faut une juste répartition des choses. La commission juge donc cette proposition inopportune.

Avis défavorable.