Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour explication de vote.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Je voudrais remercier M. le ministre et M. le rapporteur pour leurs explications. Toutefois, tout cela, comme l’a dit mon collègue Jean-Luc Fichet, est incompréhensible pour nos concitoyens. Vous avez inventé une espèce de fonction en escalier sinusoïde.
Avec mes collègues de la délégation aux entreprises, je suis en train de travailler à la simplification des normes. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la réforme proposée, loin de simplifier les choses, est complexe.
C’est la raison pour laquelle, selon moi, la proposition de Mme Lubin est une bonne proposition pour simplifier les choses.
Rappel au règlement
M. Rachid Temal. Monsieur le ministre, nous vous connaissons depuis des années ! Nous pouvons donc nous parler sincèrement et honnêtement.
M. Pierre Ouzoulias. En camarades !
M. Rachid Temal. Nous fûmes camarades, effectivement, et ce n’est pas une insulte dans ma bouche. Chacun a le droit de construire son propre parcours, je ne juge pas.
Simplement, je suis conscient de votre implication et de votre volonté de faire avancer cette réforme. C’est votre droit le plus légitime. Toutefois, il faut accepter que d’autres parlementaires, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, aient d’autres opinions que les vôtres et qu’ils les défendent.
Notre collègue Serge Mérillou ne vous a pas cité. Il a simplement évoqué François Mitterrand – il me semble que nous avons son héritage en partage –, qui avait la vision de ce qui arriverait après lui. Ne vous sentez donc pas visé !
C’est vrai, nous n’avons pas les mêmes opinions. Alors que vous nous dites que la solution que vous présentez constitue la seule option, nous estimons qu’il en existe d’autres.
Par exemple, le capital n’a pas été inclus dans cette réforme. Sur la question des fins de carrière, nous avons une vision différente, tout comme pour ce qui concerne la possibilité, pour les étudiants, de racheter des trimestres d’études, sujet abordé par M. Rémi Cardon.
Toutes ces propositions ne sont pas des insultes ! Vous demandez à juste titre qu’on vous respecte. Pourquoi, dès lors, évoquer une « mélenchonisation » des esprits ? Car le respect vaut dans les deux sens !
Vous le savez bien, mon collègue Serge Mérillou et moi-même sommes socialistes et non par LFI. N’entrez donc pas dans ce jeu-là ! Sinon, nous n’y arriverons pas. Vous demandez le respect, ce qui est légitime. Soyez donc respectueux de l’opposition, qui défend des arguments et une vision différente de la vôtre. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)
Article 8 (suite)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Je partage totalement ce que vient de nous dire M. Raynal. Selon moi, monsieur le ministre, votre projet présente vraiment une grosse défaillance : il ne comporte pas d’évaluation des conséquences de la réforme sur la fonction publique, et notamment sur le déroulement des carrières dans la fonction publique.
Permettez-moi de prendre l’exemple d’un domaine que je connais un peu, à savoir l’enseignement supérieur et la recherche. Il est évident que, avec l’augmentation de l’âge moyen, vous augmentez aussi le GVT (glissement vieillissement technicité) des établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche. Vous le savez, ce GVT n’est pas compensé. Vous allez donc ajouter une charge financière aux établissements de recherche et d’enseignement.
Je crains sincèrement, mais je n’ai pas fait d’évaluation, que cela ne remette en question les engagements pris par votre gouvernement dans le cadre de la loi de programmation de la recherche. Sur ce point, nous aurions aimé avoir une analyse précise, car il y aura de grosses différences dans la durée des carrières.
Par ailleurs – je ne devrais pas le dire ici –, vous donnez la possibilité à certains fonctionnaires de travailler jusqu’à 70 ans. Avez-vous estimé exactement la charge pour l’État d’une telle mesure ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel. Monsieur le ministre, si le dispositif des carrières longues est difficile à comprendre, y compris dans cet hémicycle, le plus problématique c’est qu’il est surtout très compliqué à expliquer aux Françaises et aux Français qui nous regardent. La question de la clarté de la loi est donc posée.
Pour les Françaises et les Français qui nous écoutent, l’important n’est pas de savoir qui, des anciens socialistes ou des nouveaux macronistes, ont voté ou non la loi Touraine.
Mon père, qui a commencé à travailler à 15 ans, se moque complètement de savoir quels sont ceux qui ont voté la loi Touraine et, parmi ces derniers, qui est aujourd’hui contre la réforme.
Il aimerait simplement savoir à quel moment il pourra partir à la retraite. Le vrai problème est là.
Nous vous posons des questions pour vous donner l’occasion d’expliquer clairement aux gens qui regardent à la télévision les débats du Sénat à quel âge ils pourront partir à la retraite, en fonction de l’âge auquel ils ont commencé à travailler. Ces personnes se moquent de savoir si nous sommes ou non devenus mélenchonistes. Comment ce terme peut-il d’ailleurs intervenir dans un débat au cours duquel des sénateurs demandent des explications factuelles sur un dispositif complexe ? Si c’est cela être mélenchoniste, cela en dit plus long sur vous que sur nous ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Rappel au règlement
Mme Raymonde Poncet Monge. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 bis du règlement et concerne les propos tenus par M. le ministre.
Hier, M. Bruno Retailleau a dit exactement la même chose, ce qui témoigne d’une certaine collusion. Selon moi, vous regrettez vraiment, monsieur le ministre, que ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale, que vous avez feint de condamner, ne se passe pas au Sénat. Dès lors, vous usez de la provocation.
Vous regrettez vraiment que la droite montre qu’elle ne voulait pas discuter de l’article 7, chose qui n’a pas pu être démontrée à l’Assemblée nationale. Vous regrettez beaucoup que nous dégonflions une à une vos fameuses mesures sociales, qui ne sont que des atténuations – et ce n’est même pas le cas pour les carrières longues ! – de la brutalité de votre réforme.
Enfin, monsieur le ministre, c’est un effet d’optique, comme diraient les médecins. Vous allez à droite, et M. Bruno Retailleau va à l’extrême droite. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Tout à fait ! Nous le verrons pour ce qui concerne l’immigration et les questions sociales !
Puisque vous allez à droite et à l’extrême droite, par un effet d’optique, il vous apparaît que les socialistes auraient des positions trop radicales. Ils se « mélenchoniseraient », par transitivité, dans la mesure où Mélenchon représente, pour vous, la radicalité.
Il s’agit donc d’une provocation, que je vous conseille de ne pas tenter trop souvent, monsieur le ministre !
Article 8 (suite)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte. Claude Raynal a dit que nous avancions à l’aveugle. Cela me fait penser à la maxime selon laquelle, si un aveugle guide un autre aveugle, ils tomberont tous deux dans la fosse. Je vous renvoie à cet égard à l’admirable tableau de Brueghel l’Ancien, La Parabole des aveugles. (Sourires.)
À l’heure actuelle, cela signifie qu’on ne peut pas être aveugle à l’inquiétude, l’angoisse et la colère de la rue. Cela veut dire aussi que nous avons un devoir de clarification et de clarté, dans les différents dispositifs que nous mettons en place.
Je comprends que le dispositif des carrières longues, issu de la réforme de 2003, soit devenu, à force de décrets, d’une certaine façon, une usine à gaz. D’où la nécessité de revenir à quelque chose de plus simple, à savoir les 43 années.
L’exemple des polytechniciens a été évoqué. Ils sont salariés de l’État dès leur première année d’études, et pourraient ainsi partir à la retraite plus tôt. Toutefois, ils ont généralement des fonctions de responsabilité, qu’ils occupent assez longtemps.
En revanche, le risque lié au « job d’été » a été évoqué dans notre hémicycle et à l’Assemblée nationale. Des étudiants qui auraient « travaillé » un mois par-ci, un mois par-là bénéficieraient de trimestres comptabilisés pour la retraite, ce qui viendrait perturber le décompte des trimestres, dans la mesure où ceux qui étudient n’ont pas des carrières pénibles.
Mme la présidente. Nous n’avons pas déclenché le compteur, mais n’en profitez pas, mon cher collègue !
M. Jean-Michel Houllegatte. Je termine donc en disant que la situation des étudiants a beaucoup évolué. Ceux qui se penchent sur cette question savent que les jobs d’été sont une nécessité pour les étudiants. Il s’agit également, sans doute, d’une des conditions de la mixité sociale dans l’enseignement supérieur. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ne pénalisons donc pas ces étudiants, qui, d’une certaine façon, on fait des efforts et pourront peut-être, parce qu’ils auront cumulé des trimestres, partir un peu plus tôt.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Sur la question des carrières longues, Ouest France a titré « Une réforme dure à avaler ». Oui, cette réforme est dure à avaler pour celles et pour ceux qui seront concernés demain. Pour tout le monde, y compris pour les carrières longues, ce sera deux ans de plus, puisque l’âge de départ légal à la retraite passera de 62 ans à 64 ans !
Alors que certains, aujourd’hui, peuvent partir à 60 ans, ils travailleront demain deux ans de plus ! Vous nous dites que vous avez fait en sorte d’accompagner les carrières longues. Soit ! Mais ces travailleurs travailleront tout de même plus qu’aujourd’hui.
Cet article, qui est présenté donc comme un texte prévoyant des mesures d’accompagnement pour prévenir les effets négatifs de la réforme, est un trompe-l’œil.
Lorsque la Première ministre a annoncé des mesures d’assouplissement, nous n’y avons plus rien compris. Je veux parler des parlementaires, qui se penchent sur le sujet depuis de nombreuses semaines, mais aussi et surtout de nos concitoyens, qui ne savent plus quelle sera l’année à laquelle ils pourront envisager un départ.
Ce que nous comprenons, ce que tous comprennent, c’est que, demain, ce sera deux ans de plus pour tous. Cela, c’est inacceptable !
M. Xavier Iacovelli. Mais non, justement !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour explication de vote.
M. Pierre-Jean Verzelen. Nous sommes à un moment qui me paraît politiquement embêtant. Sans doute y aura-t-il un certain nombre de rectifications de vote concernant l’article 7 voté hier.
Dans le discours ambiant, il y avait quelque chose sur l’aménagement des carrières longues. Pour de nombreux parlementaires, si on avait commencé à travailler avant 21 ans, on pourrait partir après les 43 années de cotisations.
Aujourd’hui, nous nous rendons compte que tel n’est pas le cas. Nous allons nous retrouver dans le tableau incompréhensible aperçu dans Le Parisien voilà quelques semaines : pour l’un, ce sera 43 annuités, pour l’autre, 44 annuités, selon la date à laquelle il a commencé à travailler.
Tout cela est profondément incompréhensible ! Nous nous retrouvons dans la situation de voter un tel dispositif. Moi-même, je me retrouverai demain dans un canton, où l’on me demandera le nombre d’annuités nécessaires. Et je devrai répondre : je n’ai pas compris, je ne peux pas vous expliquer…
M. Bernard Jomier. Eh oui !
M. Pierre-Jean Verzelen. Premièrement, l’équité entre les citoyens n’est pas respectée. Deuxièmement, le dispositif n’a aucune lisibilité. Je l’entends bien, il existe des impératifs financiers. Pour autant, toute réforme doit être non seulement comprise, mais aussi acceptée. Certains sont allés trop loin et ont payé cher l’absence d’acceptabilité de leurs mesures.
Il s’agit d’un point extrêmement important. Si vous avez commencé à travailler avant 21 ans, vous devez cotiser 43 ans : c’est clair, simple et juste. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla. En 2010, un jeune député socialiste s’opposait avec force au report de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Sur les réseaux, il écrivait au sujet de la réforme Woerth : « C’est un recul social pour qui commence à travailler tard et pour les plus précaires. Les critères de pénibilité sont flous. De plus, les contributions des revenus du capital sont symboliques. Je constate que la protestation se radicalise dans la rue et gagne tous les terrains, devant une réforme aussi injuste. »
M. Sebastien Pla. Ce député est aujourd’hui ministre du travail. Il reporte l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans, refuse de faire contribuer le capital et la finance, et ignore les messages de la rue depuis plus d’un mois et demi.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous ne sommes plus dans le débat !
M. Sebastien Pla. Monsieur le ministre, vous nous avez baladés en évoquant 1 200 euros par mois pour tout le monde. Cela n’a pas marché. Vous n’êtes pas crédible. Ce qui me peine, alors que vous parlez de « mélenchonisation », c’est que le président Macron utilise avec cynisme un fusible issu de la gauche pour faire passer une réforme de la droite dure, au plus grand plaisir de la droite sénatoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Demande de clôture
M. Bruno Retailleau. Mes chers collègues, vous poursuivez l’obstruction ! (Protestations sur les travées du groupe SER.) Nous n’avons pas voulu recourir tout de suite à l’article 38, considérant que la question des carrières longues est importante. Nous nous sommes tous très largement exprimés et je demande donc l’application de l’article 38 du règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, UC et RDPI.)
M. Lucien Stanzione. Faiblesse !
Mme la présidente. Je suis saisie, par M. Bruno Retailleau, président de groupe, d’une demande de clôture de la discussion sur les explications de vote des amendements en discussion, en application de l’article 38 du règlement.
Peuvent prendre la parole sur cette proposition un orateur par groupe et un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Bernard Jomier. Pour ma part, je ne m’étonne pas que M. Retailleau invoque l’article 38. L’un de nos collègues a justement fait remarquer que, après avoir voté l’article 7, il a ensuite compris que, pour ce qui concerne les carrières longues, le compte n’y est pas !
Ne cherchons pas midi à quatorze heures ! C’est la raison pour laquelle huit de nos collègues ont changé leur vote depuis hier. Voilà pourquoi la majorité en faveur de cette réforme est en train de s’écrouler. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Voilà pourquoi ça se finira par un 49.3 à l’Assemblée nationale !
M. Bruno Retailleau. Vous ne respectez pas la procédure !
M. Bernard Jomier. Nous avons eu ce débat surréaliste où, voilà quelques instants, M. le ministre s’en est pris à l’un de nos parlementaires, lui qui fait partie d’un gouvernement dont un ministre fait des bras d’honneur à un député,…
Mme Dominique Estrosi Sassone. Quel rapport avec le débat ?
M. Bernard Jomier. … d’un gouvernement sur lequel la Première ministre est incapable de faire preuve d’autorité en prenant une mesure ! Comment pouvez-vous accepter cela ? Telles sont aujourd’hui, en politique, les conditions du débat.
M. Laurent Burgoa. On est loin des retraites !
M. Bernard Jomier. Vous interrompez le débat en recourant à l’article 38, parce que vous êtes face à une difficulté de fond. Au fur et à mesure que nous débattons des détails de cette réforme, vous entendez non seulement nos arguments, mais aussi nos concitoyens, dans vos départements, qui évoquent leur situation. Vous n’entendez pas les polytechniciens, vous entendez les Français, qui racontent les conséquences, pour eux, de cette réforme.
Et en entendant ces Français – car je vous fais crédit d’être à l’écoute de ce que racontent nos concitoyens dans nos départements respectifs –, vous comprenez et vous prenez acte que cette réforme est injuste. M. Retailleau l’a dit très justement tout à l’heure : cette réforme est particulièrement dommageable pour les femmes.
Voilà pourquoi vous interrompez le débat en utilisant l’article 38 ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Fabien Gay. Monsieur Retailleau, après l’obstruction silencieuse, vous avez fait un choix, voilà deux jours, le jour de la mobilisation sociale énorme et historique contre la réforme, celui de faire de l’obstruction réglementaire. Et maintenant vous franchissez une nouvelle étape : l’obstruction du débat parlementaire ! (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Martin Lévrier. Arrêtez !
M. Fabien Gay. Vous activez l’article 38 au moment où notre collègue Pierre-Jean Verzelen, qui a voté, hier, l’article 7,…
M. Pierre-Jean Verzelen. Non !
M. Fabien Gay. … ou plutôt qui s’est abstenu, dit qu’il est en train de se poser des questions. Tout est en train de s’effriter de votre côté !
Alors que vous disposez d’une majorité écrasante ici au Sénat, vous êtes mis en minorité…
Mme Dominique Estrosi Sassone. Occupez-vous de vous !
M. Fabien Gay. … non par la seule gauche, mais par le peuple français, qui s’est levé massivement.
Et vous utilisez le règlement, qui sert normalement – je vous le redis – à organiser nos débats et notre vie commune, pour régler une question politique…
Mmes Sophie Primas et Françoise Gatel. Non, pour voter !
M. Fabien Gay. … par l’autoritarisme, pour retrouver une autorité politique que vous êtes en train de perdre ! Chaque minute qui passe, dans ce débat, démontre plus encore que la précédente combien l’injustice est flagrante. Vous avez déjà volé les deux plus belles années de leur vie à des millions de travailleurs et de travailleuses.
Nous voilà à débattre de la pénibilité, et – ce n’est pas nous qui le disons ; c’est votre propre camp ! –, de nouveau, le compte n’y est pas. Plus nous allons nous enfoncer dans les articles, l’article 9, l’article 10, l’article 11, plus nous allons mettre au jour qu’il n’y est pas. Il apparaîtra en place publique qu’il n’y aura pas 1 200 euros pour tout le monde, que les 1 200 euros ne concerneront qu’une poignée de Français, et que le compte n’y sera pas non plus en matière de pénibilité.
Au fur et à mesure de l’avancée des articles, vous n’aurez de cesse de museler le débat parlementaire, car certains de nos collègues commencent déjà à voir que cette grande majorité de droite est en train de s’effondrer au moment même où elle se rassemble. Ces collègues de droite soit s’abstiendront soit rejoindront le camp de la gauche pour voter contre ! Vous êtes en train, par le biais du règlement, de régler un débat politique.
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Fabien Gay. Nous continuerons à assumer notre position, jusqu’à l’échec de votre réforme ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
M. Guillaume Gontard. Bruno Retailleau n’était pas là hier soir pour défendre son amendement.
Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel. Si, il était là !
M. Martin Lévrier. Il était présent !
M. Guillaume Gontard. Nous avons dû remettre l’examen de son amendement à ce matin, avant de le reporter de nouveau.
Il est bien présent, en revanche, lorsque le débat devient intéressant, c’est-à-dire lorsqu’il ne va pas dans son sens, pour agiter le fameux article 38, qui est devenu très à la mode.
M. David Assouline. « M. Article 38 » !
M. Guillaume Gontard. Mais pourquoi ? Cela vient d’être dit : dès que la tournure du débat ne correspond pas à votre orientation, on voit bien le doute qui s’installe. On l’a vu avec le vote d’hier soir :…
Mme Dominique Estrosi Sassone. Arrêtez !
M. Guillaume Gontard. … la carte de votre partie de l’hémicycle ne s’est pas affichée totalement en bleu. Et on voit bien que, par-ci par-là, petit à petit, le doute s’installe. Vous avez du mal à assumer ce vote de l’article 7, et vous aurez du mal à l’assumer dans vos territoires respectifs.
Vous commencez à douter ; dès que le débat devient un petit peu compliqué, on agite la menace de l’article 38 !
Mme Françoise Gatel. Nous combattons l’obstruction !
M. Guillaume Gontard. Au gré de nos interventions,…
Mme Sophie Primas. Vous vous êtes beaucoup exprimés !
M. Guillaume Gontard. … nombreuses, nous avons soulevé beaucoup de questions. Je m’adresse à M. le ministre : à chaque question, la réponse fuse : « Mélenchon ! ». C’est peut-être un peu limité… Nous demandons des réponses simples !
Prenez l’intervention de ma collègue Mélanie Vogel voilà quelques instants : que répondons-nous aux gens qui nous demandent ce qui va se passer pour eux ?
M. Bruno Retailleau. Elle m’a traité de membre de l’extrême droite !
M. Guillaume Gontard. Nous n’avons pas de réponses. Or, en tant que parlementaires, nous sommes là pour obtenir des réponses lorsque nous nous adressons à M. le ministre ! Nous nous sommes adressés aussi à M. le rapporteur, sans succès. Là encore, pas de réponse.
J’aimerais pouvoir retourner en Isère et répondre de façon claire aux nombreuses questions qui me sont posées, par courriel ou sur le terrain. Des réponses claires, nous n’en avons pas. Vous voyez bien que le doute s’installe, et vous agitez l’article 38 ! (Applaudissements sur des travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour le groupe Union Centriste.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. On peut dire que depuis que nous avons commencé ce débat, qui ne date pas d’aujourd’hui, tout le monde a eu l’occasion de s’exprimer, en long, en large et en travers, sur tous les sujets, même à contretemps. Dire que le débat n’a pas lieu, c’est dire quelque chose de faux ! Vous n’avez pas la majorité ; cela vous horripile, je peux le comprendre. Mais c’est la réalité parlementaire : il faut en tenir compte.
Il est normal, me semble-t-il, que vienne un moment où l’on dit « stop », en utilisant cette ressource, l’article 38, qu’offre le règlement du Sénat.
Sur le fond, cette question – on l’a vu – est complexe, puisqu’il s’agit d’améliorer la situation des carrières longues. Le groupe Union Centriste suivra les rapporteurs et leurs recommandations, en veillant au respect de l’engagement de M. le ministre de revoir en commission mixte paritaire les modalités financières qui permettront d’améliorer le bilan financier de cette opération.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pourquoi pas ici ?
Mme la présidente. Conformément à l’alinéa 3 de l’article 38 du règlement, je consulte le Sénat, à main levée, sur la demande de clôture.
(La clôture est prononcée.)
Article 8 (suite)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 rectifié, 1918 et 3407.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 3580 et 4341 rectifié bis n’ont plus d’objet.
M. Didier Mandelli. Nous retirons l’amendement n° 208 rectifié bis.
Mme la présidente. L’amendement n° 208 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 4336 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3103 rectifié et 3726 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3099 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 239 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 93 |
| Contre | 250 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3392 rectifié quater et 3408.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 113 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Levi, Guerriau et Wattebled, Mmes Herzog, Ract-Madoux et Mélot, M. Lagourgue, Mme Perrot, MM. Chasseing et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 1071 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 4647 est présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes visée à l’alinéa précédent ne peut dépasser 172 trimestres. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié bis.