Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Procaccia. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule, je dois vous confier que, à quelques mois de la fin de mon mandat, je vis une période enthousiasmante.
M. André Reichardt. Ah !
Mme Catherine Procaccia. En effet, le Sénat examine cette semaine des textes portant sur des sujets sur lesquels je suis engagée depuis plus de quinze ans : la lutte contre les squatteurs hier, le service minimum dans tous les transports aujourd’hui…
Aussi, je tiens à remercier Vincent Capo-Canellas de son initiative, qui me rassure. Le combat se poursuit, non pas contre les contrôleurs aériens, mais, comme il l’a expliqué, au profit des voyageurs et de leur information.
En effet, ce texte vise à faire en sorte non seulement que les contrôleurs aériens déclarent leur grève en amont, afin que les compagnies et leurs usagers en soient informés, mais aussi que le trafic soit adapté au nombre effectif de grévistes.
Je suis ravie de cette initiative pour plusieurs raisons.
D’abord, je suis ravie en tant que passager. Voilà deux mois, j’ai fait les frais d’une grève d’autant plus inacceptable qu’elle était secrète. C’est une fois dans l’avion à destination d’Amsterdam où je devais prendre ma correspondance que, avec les autres passagers, j’ai appris que des contrôleurs aériens étaient en grève et que nous partirions au moins avec une heure de retard – « quand les aiguilleurs du ciel l’auront décidé », nous a indiqué le pilote. Affolement dans l’avion pour tous ceux qui, comme moi, avaient une correspondance. Twittant sur cette grève surprise, j’ai été renvoyé par Aéroports de Paris vers la DGAC. A priori, cette dernière semble oublier de communiquer…
Ensuite, je suis ravie en tant que rapporteur de la loi de 2007 instaurant le préavis de quarante-huit heures dans les transports terrestres dont il a déjà été question. Malgré ses insuffisances, seize ans après, je constate qu’elle a pu améliorer la prévisibilité des perturbations sans empêcher le droit de grève – on nous reprochait à l’époque de le faire.
J’ai moi-même déposé une proposition de loi tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires, cosignée par une soixantaine de mes collègues. Elle n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour du Sénat et la loi Diard ne concerne pas les contrôleurs.
Enfin, je suis ravie, parce que l’on va enfin pouvoir adapter le trafic, alors que, pendant presque quinze ans, j’ai entendu dire dans cet hémicycle que la DGAC n’avait pas les moyens de le faire.
Je précise tout de même que la direction générale de l’aviation civile m’a, par le passé, toujours répondu que cette déclaration préalable était inutile : ses responsables me l’ont dit en 2007, lors des auditions que j’ai conduites en tant que rapporteur sur le service minimum, en 2010, lors d’un débat que j’avais demandé au nom de mon groupe sur l’évaluation de la loi sur le service minimum dans les transports, et encore en 2018, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur la déclaration d’un préavis de grève des contrôleurs aériens de Joël Guerriau.
Cela a été rappelé, le droit de grève des aiguilleurs du ciel remonte à bientôt quarante ans. La réquisition alors prévue, qui devait permettre d’assurer 50 % des arrivées et des départs, n’a pas fonctionné.
Lors du débat de 2010, le secrétaire d’État chargé des transports de l’époque m’avait répondu en substance que, les grévistes n’ayant pas à se déclarer à l’avance, plus de vols que nécessaire étaient souvent annulés préventivement. Il avait ajouté qu’il faudrait peut-être modifier la loi pour changer les choses. C’était il y a treize ans ; ni lui ni ses successeurs ne l’ont fait.
Entre les grèves que font les contrôleurs du ciel pour leurs conditions de travail, celles qu’ils font pour des conditions locales, celles qu’ils font en tant que fonctionnaires contre la réforme des retraites, et sans doute pour bien d’autres raisons que nous ignorons, j’espère que ce texte changera quelque chose !
Monsieur le ministre, je comptais vous demander si vous seriez celui qui oserait enfin appliquer une disposition qui n’a rien d’excessif. Je suis heureuse d’avoir entendu que vous souteniez cette proposition de loi. J’espère que vous la ferez inscrire à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale, sans craindre, comme vos prédécesseurs, des grèves à l’approche des vacances d’été, de la Toussaint ou de Noël. (Sourires.)
J’ai évoqué les correspondances ratées en France et les effets en cascade dans toute l’Europe. Ne parlons pas des perturbations provoquées par toutes ces grèves, particulièrement quand elles sont cachées, dans tout le ciel européen.
Parlons plutôt des survols. Il y a quelques années, quatre compagnies aériennes européennes ont déposé une plainte contre la France, le survol de l’Hexagone leur ayant été interdit pour près de seize mille vols en un seul trimestre.
L’A4E, ou Airlines for Europe, qui regroupe seize compagnies réclame cette année à la Commission européenne d’imposer une protection des survols en cas de grève, mesure qui existe déjà en Italie. Monsieur le ministre, allez-vous agir vite et éviter une condamnation de la France ?
Pouvez-vous confirmer aussi que, pour éviter les zones de contrôle aérien français, les transporteurs ont volé en moyenne 96 000 kilomètres de plus par jour de grève, ainsi que l’indique Eurocontrol ? Si c’est exact, pour un gouvernement dont la priorité est la sobriété énergétique et la réduction des émissions de CO2, cela devrait être un argument décisif.
C’est la raison pour laquelle, vous l’avez compris, je voterai avec enthousiasme ce texte, en tant qu’usager, en tant que sénateur, mais surtout en tant qu’ancien rapporteur engagé sur ces questions. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic
Avant l’article unique
Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Tabarot, est ainsi libellé :
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 114-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 114-2-…. – Un préavis déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail, qui n’a pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents publics de l’État, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des établissements publics de l’État, des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants et de leurs établissements publics ainsi que des établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du présent code, pendant une période de vingt-quatre heures, est caduc. L’autorité administrative dont ils relèvent constate la caducité du préavis et en informe la ou les organisations syndicales l’ayant déposé.
« En cas de caducité du préavis, les déclarations individuelles présentées antérieurement à ce constat et mentionnées à l’article L. 114-9 du présent code ne peuvent produire d’effet. »
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot. Cet amendement vise à rendre caducs les préavis de grève n’ayant pas donné lieu à une cessation concertée de travail par au moins deux agents de l’autorité administrative concernée. En effet, cela ne va pas vous surprendre, les préavis de grève illimités rendent les anticipations impossibles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Perrot, rapporteure. Cet amendement a un objectif tout à fait pertinent : éviter que des préavis de grève de la fonction publique soient valables en permanence et fassent planer une épée de Damoclès sur la prévisibilité du service.
Cependant, sa très large portée – tous les préavis au sein de la fonction publique seraient concernés – risque d’amener des discussions, certes nécessaires, mais qui excèdent largement l’objet de cette proposition de loi. Cette disposition serait également de nature à fragiliser l’équilibre recherché par ce texte.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Je partage l’analyse de Mme la rapporteure. Cet amendement dépasse sensiblement le champ de la proposition de loi et son adoption pourrait remettre en cause l’équilibre construit avec subtilité par M. Capo-Canellas. C’est pourquoi le Gouvernement demande son retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je réponds maintenant à certaines remarques qui ont été formulées au cours de la discussion générale.
Le 11 février dernier, ni la DGAC ni le ministère des transports n’avaient d’information sur un mouvement de grève, sinon ce qui pouvait s’assimiler à des rumeurs – mais on ne peut déclencher le service minimum sur ce fondement. Quelques grévistes, puisqu’il s’agissait d’une toute petite minorité, ont déclenché par surprise une grève, en s’appuyant sur un préavis existant. Cela pose la question soulevée par le M. Tabarot au travers de son amendement.
Cette proposition de loi n’est pas de circonstance (Mme la rapporteure acquiesce.) – ce n’est pas l’esprit qui a présidé à son élaboration –, elle est simplement de bon sens.
De même, j’en suis persuadé, ce texte n’est pas contre une profession, il est au contraire pour elle. En effet, les premiers à avoir été affectés par la grève du 11 février dernier, pour ne prendre que cet exemple, sont les contrôleurs aériens eux-mêmes, qui, comme cela a été rappelé par les orateurs de tous bords, exercent une mission essentielle, difficile, extrêmement exigeante au regard des enjeux de sûreté et de sécurité et impliquant des responsabilités très lourdes.
À ce titre, il ne s’agit pas de réduire les transformations qu’il nous faut entreprendre, en particulier à l’échelon européen, à une question d’organisation face aux mouvements sociaux. Nous engageons une transformation profonde du contrôle aérien. Elle s’accompagne d’un investissement massif de plusieurs centaines de millions d’euros dans le déploiement de nouveaux systèmes informatiques, puisque, disons-le très franchement, ceux-ci ne sont absolument pas, aujourd’hui, à la hauteur des exigences que l’on impose aux contrôleurs aériens.
J’ai, à raison, été interpellé sur le rôle du pouvoir réglementaire. J’ai d’ailleurs évoqué ce point dès mon intervention liminaire. Si j’ignore où est la charrue et où sont les bœufs (Sourires au banc des commissions.), je sais que, pour parvenir à des ajustements ciblés et équilibrés, ainsi que le propose M. Capo-Canellas, il faut l’intervention du législateur. On touche en effet à l’organisation d’un service minimum – non à son contenu – et à l’organisation effective du droit de grève, qui est protégé par la Constitution. Il est donc normal que cela passe d’abord par une évolution législative.
En revanche, et j’en prends l’engagement devant vous – je pourrai revenir devant la représentation nationale en parler en toute transparence –, les modifications réglementaires nécessaires pour adapter le service minimum conformément à la volonté du législateur et garantir la protection nécessaire du droit de grève seront prises.
Je suis également prêt à ce que, dans le cadre de ce même décret, nous ajustions la liste des aéroports concernés par le service minimum.
M. Vincent Capo-Canellas. Très bien !
M. Clément Beaune, ministre délégué. Monsieur le sénateur Grand, je tenais à vous répondre sur ce point. Avant la publication du décret, nous discuterons de la liste avec vous, mais aussi avec les organisations syndicales et l’ensemble des parlementaires, sénateurs et députés.
Comme cela a été rappelé, les premières victimes des annulations « à chaud », mal calibrées ou surcalibrées sont évidemment les voyageurs, mais aussi les compagnies françaises. Il ne s’agit donc pas de répondre à l’injonction de certaines compagnies qui, parfois, nous interpellent de manière un peu agressive sur l’organisation du contrôle aérien français ; ce n’est pas l’objet de ce texte – je parle sous le contrôle de son auteur.
Reste que, si l’on organise mieux notre service minimum, si les annulations « à chaud » sont moins nombreuses et mieux calibrées, c’est le pavillon français qui sera mieux protégé – assumons-le –, tout comme seront mieux protégés les hommes et les femmes de ce pavillon. Voilà une raison importante qui incite le Gouvernement à soutenir ce texte d’équilibre.
J’ai également été interrogé sur la suite. Vous l’avez compris, je souhaite que le Sénat adopte ce texte. Si tel était le cas, le Gouvernement inscrirait rapidement son examen à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Vous aurez d’ailleurs noté que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. André Reichardt. Cela se justifie !
Mme la présidente. Monsieur Tabarot, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Tabarot. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, de nombreux défis s’imposent encore à nous pour assurer un véritable service minimum. Je souhaitais ouvrir le débat sur la pratique du préavis de grève illimité.
Toutefois, à la demande de Mme la rapporteure et de l’auteur de cette proposition de loi et pour ne pas faire obstacle à ce texte qui, selon moi, doit aller jusqu’au bout du processus législatif – je me félicite d’ailleurs de l’engagement du ministre en ce sens –, je retire cet amendement.
J’espère néanmoins que le Sénat restera mobilisé sur cette question. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
Article unique
Après l’article L. 114-5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 114-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-5-1. – Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail, tout agent assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte et dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, informe, au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève, l’autorité administrative de son intention d’y participer.
« L’agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe l’autorité administrative au plus tard à dix-huit heures l’avant-veille d’une journée de grève. Cette information n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ni lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.
« Sur la base de ces informations, l’autorité administrative décide, le cas échéant et au plus tard à dix-huit heures l’avant-veille de chaque journée de grève, de la mise en place du tour de service applicable lors de la journée de grève afin d’assurer les missions définies à l’article L. 114-4 du présent code. Ce tour de service est défini après avis du comité social d’administration compétent. Dans le cas où l’autorité administrative décide de ne pas mettre en place ce tour de service, les agents mentionnés à l’article L. 114-5 autres que ceux exerçant des fonctions d’autorité ne sont plus soumis à l’obligation de demeurer en fonction.
« Au sens du présent article, les journées de grève sont définies comme chaque période distincte de vingt-quatre heures à compter de l’heure du début de la grève envisagée mentionnée à l’article L. 2512-2 du code du travail, sans préjudice de la durée du mouvement de grève.
« Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne peuvent être utilisées que pour l’organisation de l’activité durant la grève dans les conditions prévues au présent article, pour informer les passagers des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève et, anonymisées, pour l’information des organisations syndicales. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
« Est passible d’une sanction disciplinaire l’agent qui n’a pas informé l’autorité administrative de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au présent article. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre de l’agent qui, de façon répétée, n’a pas informé l’autorité administrative de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. »
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Pellevat, Regnard, Calvet et Frassa, Mme F. Gerbaud, MM. Daubresse, Kern et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, MM. C. Vial, Panunzi et H. Leroy, Mme Dumont, M. Mandelli, Mme Belrhiti, M. Charon, Mme Jacquemet, MM. Belin et Genet, Mme Bellurot et MM. Klinger et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
l’avant-veille
par les mots :
la veille
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Cet amendement a pour effet de réduire le délai minimal à respecter pour renoncer à participer à une journée de grève, en le faisant passer de quarante-huit à vingt-quatre heures.
Ce faisant, il s’agit d’aligner les dispositions applicables à la navigation aérienne sur celles d’autres secteurs, qui figurent notamment dans le code des transports. En effet, la loi du 16 janvier 1984 prévoit que « l’agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part en informe l’autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation afin que celle-ci puisse l’affecter ». Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article L. 1114-3 du code des transports prévoit que « le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève ».
C’est bien un souci de cohérence entre les secteurs qui est à l’origine de cet amendement.
Par ailleurs, dans la perspective d’un éventuel contrôle de constitutionnalité, il me paraît sage de conserver un délai de renoncement minimal de vingt-quatre heures : ce délai, qui a déjà été retenu par le législateur dans des dispositifs comparables, opère la conciliation la plus exactement proportionnée entre les exigences liées à l’exercice du droit de grève et celles liées à la continuité du service. Il a déjà été jugé conforme aux exigences du bloc de constitutionnalité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Évelyne Perrot, rapporteure. Mon cher collègue, au travers de cet amendement, vous fixez un objectif louable : assurer la proportionnalité et la constitutionnalité du dispositif en alignant ses dispositions sur d’autres dispositions existantes, notamment pour le personnel du secteur aérien soumis à la loi Diard.
Cependant, cela pose une difficulté opérationnelle. Le nouveau délai ainsi créé permettrait au personnel gréviste de renoncer à la grève, non pas vingt-quatre heures avant chaque journée de grève, comme le prévoit la loi Diard, mais la veille de la journée, à dix-huit heures. Cette situation laisserait trop peu de temps à l’autorité administrative pour réaliser les « abattements » de vol et, le cas échéant, organiser le service minimum, ce qui va à rebours de l’objectif de la proposition de loi.
Qui plus est, les contrôleurs aériens ne bénéficieraient pas non plus de l’organisation plus en amont du service minimum que vise à mettre en place le texte que nous examinons. De surcroît, aucune mesure de coordination entre ce nouveau délai et celui qui est laissé à l’administration pour déclencher le service minimum, lequel resterait l’avant-veille à dix-huit heures, n’est prévue.
Le délai choisi dans la proposition de loi pour pouvoir renoncer à participer à une grève, soit l’avant-veille à dix-huit heures, est bien proportionné au but recherché. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Le Gouvernement partage la position de la commission, notamment pour une raison pratique.
Du point de vue opérationnel, un équilibre a été trouvé dans la proposition de loi. Si cet amendement était adopté, on serait face à un paradoxe, puisque le délai laissé à la direction générale de l’aviation civile pour organiser le service minimum nécessaire en cas de grève serait extrêmement court, tout agent ayant la possibilité de renoncer à la grève jusqu’à dix-huit heures la veille. On irait d’ailleurs au-delà du délai aujourd’hui applicable par la loi Diard, puisque l’on serait à quelques heures du déclenchement du service minimum.
Pour cette raison et de manière générale pour préserver l’équilibre subtil de ce texte, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Reichardt, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?
M. André Reichardt. Pourquoi la direction générale de l’aviation civile ne pourrait-elle pas faire ce que d’autres autorités, confrontées à la même règle, sont capables de faire pour d’autres modes de transport ?
Pour autant, je veux que cela fonctionne.
Or je constate qu’il existe un accord entre l’auteur de la proposition de loi, la rapporteure et le ministre pour faire en sorte que les dispositions prévues par ce texte entrent en vigueur le plus rapidement possible.
En outre, M. le ministre a confirmé son intention d’engager la procédure accélérée, laquelle, pour une fois, se justifie.
Qui plus est, cela fera plaisir à Catherine Procaccia, qui attend cette mesure depuis des années, comme elle a attendu pendant des années le texte sur les squats qui a été adopté cette nuit.
Mme Catherine Procaccia. Quel bonheur ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt. Pour toutes ces raisons, je retire volontiers cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire. Très bien !
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 308 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 250 |
| Contre | 92 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)