Séance du 25 octobre 2023

Mme Sophie Primas. Eh oui !

Mme Laurence Muller-Bronn. Vous le savez, ces derniers mois, les projets d’installation en Bretagne, dans la commune de Bruz, ou dans le Tarn, dans la commune de Réalmont, sont des échecs. En effet, en milieu rural, les services publics nécessaires à l’accompagnement, à l’éducation, à l’insertion et à la sécurité sont très insuffisants.

Une nouvelle fois, le Gouvernement crée de la division et déstabilise les équilibres territoriaux avec une violence bien feutrée. Il passe outre l’avis des maires, qui deviennent spectateurs d’une politique dont ils auront pourtant à assumer les risques et les responsabilités à la place de l’État, et surtout les conséquences.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Laurence Muller-Bronn. Si l’État lui-même n’a pas de respect pour l’autorité locale, votre politique ne peut conduire qu’au désordre et à l’échec. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

accueil des gens du voyage

M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Damien Michallet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Comme lui, j’ai été maire de ma commune et, comme tant d’autres élus locaux, j’ai été confronté à l’occupation illégale de terrains, notamment par les gens du voyage.

Comme tant d’autres élus locaux, je me suis retrouvé désarmé face à ces individus qui sont en réalité de fins connaisseurs de notre législation et qui ratent manifestement une brillante carrière de juriste…

Dans cette situation, que fait l’élu local ? Il s’en remet à la justice ! Or force est de constater que si la saisine du juge aboutit – parfois – à l’expulsion des occupants illégaux, cette décision d’expulsion est rarement assortie d’une autorisation de recours à la force publique.

En mai dernier, le tribunal judiciaire de Vienne a décidé de faire droit à la requête d’une intercommunalité, la communauté d’agglomération Porte de l’Isère (Capi), qui demandait au juge l’expulsion sans délai des personnes, des animaux et des caravanes appartenant à des individus sur la commune de la Verpillière ! Seulement, l’autorité préfectorale ne peut faire procéder à leur évacuation. Pourquoi ? Parce qu’en réalité l’ordonnance mentionne bien l’expulsion, mais l’autorisation du recours à la force publique est rayée d’un coup de crayon du magistrat…

Face à ces situations qui mettent à mal le moral de nos élus locaux, leur légitimité et parfois leur intégrité physique, pouvez-vous nous éclairer sur la doctrine employée par le ministère de l’intérieur pour assurer l’application stricte des décisions d’expulsion ?

Pouvez-vous nous prouver que l’État mettra en place tous les moyens nécessaires pour garantir aux élus que le recours à la justice, en France, n’est pas vain ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Hussein Bourgi applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Michallet, je pensais que vous alliez aborder la question des rassemblements de gens du voyage.

En réalité, vous évoquez un sujet structurant, à savoir la difficulté – signalée à chacun de mes déplacements – rencontrée par les intercommunalités qui, bien qu’en conformité avec la loi, n’arrivent en effet pas à faire appliquer le droit en vigueur.

Je prendrai contact avec vous à l’issue de cette séance,…

M. Mickaël Vallet. Chanceux !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. … car je suis extrêmement désireuse de voir dans quelle mesure nous pourrions donner à nos juges les moyens d’arbitrer dans le sens que nous souhaitons tous. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Pour ce qui concerne les rassemblements – je pensais que vous feriez allusion à celui de Cessieu, dans votre département –, les aires présentes dans nos communes ne sont pas forcément adaptées. Certes, ce n’était pas l’objet de votre question, mais j’aurai un certain nombre de réponses à proposer sur le sujet.

Quoi qu’il en soit, je tiens à travailler avec vous pour que les élus locaux voient la loi s’appliquer de manière plus stricte.

M. François Bonhomme. Encore raté !

M. Fabien Genet. Il vous reste trente secondes…

M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour la réplique.

M. Damien Michallet. C’est bien sûr avec plaisir, madame la ministre, que je vous accueillerai en Isère. Je vois, d’ailleurs, que vous avez bien affûté votre connaissance de ce territoire !

Au-delà de mon seul département, il s’agit d’une problématique nationale, tant pour les grands regroupements que pour les petites communes. J’ai pris pour exemple la non-application d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Vienne, qui met à mal toutes les décisions que la justice française pourrait prendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura lieu le mercredi 8 novembre à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Lors des scrutins n^os 9 à 12 portant sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, M. Pierre-Jean Verzelen souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue.

Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (proposition n° 747 [2022-2023], texte de la commission n° 49, rapport n° 48).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 3 bis A.

Article 3 bis A

Le V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Sous la responsabilité du responsable de l’établissement, il assure l’encadrement de l’équipe soignante de l’établissement et le suivi médical des résidents de l’établissement, pour lesquels il peut réaliser des prescriptions médicales. Il veille à la qualité de la prise en charge médicale des résidents. La fonction de médecin coordonnateur peut être assurée par un ou plusieurs médecins. » ;

2° (Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 166 rectifié ter, présenté par Mmes Bourcier et Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Lermytte et MM. Médevielle, Brault, Guerriau, Chasseing, A. Marc et Malhuret, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Après les mots :

l’établissement et

insérer les mots :

peut, pour les résidents qui le souhaitent, assurer

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En deçà d’un nombre de places au sein de l’établissement fixé par décret, la fonction de coordination est occupée par un seul médecin.

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le médecin coordonnateur assure le suivi médical du résident, ce dernier ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311-5-1 peut désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant du résident dans les conditions prévues à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. Au moment de l’admission dans l’établissement, le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge mentionné à l’article L. 311-4 du présent code fait mention du choix du résident, qui peut être modifié à tout moment de son séjour dans l’établissement. »

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier. Les médecins coordonnateurs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont limités dans leur prescription aux résidents aux cas d’urgence et aux risques vitaux. Par ailleurs, on estime qu’environ un tiers des Ehpad ne disposent pas de médecin coordonnateur. Dans ces conditions, le suivi médical de leurs résidents peut s’avérer complexe.

L’article 3 bis A, voté en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à intégrer au sein des Ehpad le suivi médical des résidents. Toutefois, la rédaction adoptée rend le suivi médical par les médecins coordonnateurs obligatoire et garantit insuffisamment le respect du consentement des résidents.

Aussi, cet amendement vise à ce que le médecin coordonnateur a seulement la possibilité d’assurer le suivi médical des résidents, sans que cela soit obligatoire, et à condition que ceux-ci le souhaitent, afin d’assurer un respect de leur consentement ; à ce que les résidents ou leurs représentants légaux puissent désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant lorsqu’il assure leur suivi médical ; et à ce que la fonction de coordination soit occupée par un seul médecin en deçà d’un nombre de places, fixé par décret, au sein de l’établissement.

M. le président. L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin et MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Laouedj et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

l’établissement et

insérer les mots :

peut, pour les résidents qui le souhaitent, assurer

II. – Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le médecin coordonnateur assure le suivi médical du résident, ce dernier ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311-5-1 peut désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant du résident dans les conditions prévues à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. Au moment de l’admission dans l’établissement, le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge mentionné à l’article L. 311-4 du présent code fait mention du choix du résident, qui peut être modifié à tout moment de son séjour dans l’établissement. »

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. L’amendement que je présente au nom du groupe du RDSE est quasiment identique à l’amendement précédent, si l’on excepte la mesure sur le plafonnement du nombre de médecins coordonnateurs en Ehpad.

L’amendement vise à laisser la liberté au médecin coordonnateur d’assurer le suivi médical des résidents d’un Ehpad et de faire des prescriptions, sans en faire une obligation. Quand on connaît les difficultés de certains de ces établissements à trouver des médecins pour s’occuper de leurs patients, on ne peut que considérer qu’il s’agit d’un bon amendement !

Pour l’avoir vécu à titre personnel, je peux témoigner que, lorsqu’on est médecin coordonnateur dans un Ehpad, il faut disposer de la liberté de prescrire : une telle faculté permet d’améliorer le suivi du patient.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales. Il ne faut pas faire de confusion entre le rôle du médecin coordonnateur, qui est maintenant chargé du suivi médical des résidents, et la fonction de médecin traitant.

L’article 3 bis A permet de revaloriser le rôle du médecin coordonnateur dans les Ehpad en lui confiant explicitement la responsabilité du suivi médical des résidents. Cette mesure constitue une avancée, saluée par la commission, qui améliorera la qualité de la prise en charge des résidents et contribuera à l’attractivité de la fonction de médecin coordonnateur.

Il ne faut pas oublier qu’un tiers des Ehpad n’ont pas de médecin coordonnateur. Quand un établissement en perd un, il a toutes les peines du monde à en retrouver un.

Toutefois, le médecin coordonnateur ne peut pas assurer un nombre illimité de missions. De nombreuses tâches lui incombent déjà et sa responsabilité est renforcée par cette proposition de loi.

Le problème de cet article – et c’est la raison pour laquelle la commission a supprimé deux alinéas –, ce sont les effets de bord. En donnant la possibilité, qui est, je l’avoue, tentante, à un résident de choisir le médecin coordonnateur comme médecin traitant, il ne faudrait pas que, par effet de bord, le médecin traitant qui avait l’habitude de le suivre en vienne à ne plus se déplacer pour voir son patient.

Le médecin coordonnateur se retrouverait alors avec une charge de travail plus importante, ce qui risquerait de le conduire à se retirer de l’établissement. Si, au contraire, il s’investit pleinement dans l’établissement, il pourrait être amené à délaisser sa patientèle en ville.

Une telle mesure revient donc à déplacer le problème, raison pour laquelle l’avis est défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 166 rectifié ter et défavorable à l’amendement n° 87 rectifié bis. La notion de seuil est en effet importante pour éviter de « diluer » la fonction de médecin coordonnateur en deçà d’un certain nombre de places.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Je vais retirer mon amendement au profit de l’amendement n° 166 rectifié ter, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Je comprends que l’on puisse voir le verre à moitié vide, mais je le vois plutôt à moitié plein. À partir du moment où il s’agit d’une liberté tolérée et qu’il n’y a pas d’obligation, cette mesure aurait pu constituer un plus.

Quoi qu’il advienne des amendements, les améliorations apportées par la commission sont déjà satisfaisantes.

M. le président. L’amendement n° 87 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote sur l’amendement n° 166 rectifié ter.

M. Bernard Jomier. Au fond, on constate que le système est en mutation. Il y a quelques années, un médecin coordonnateur en Ehpad n’avait aucun droit de prescription : seuls les médecins traitants intervenaient. On le voit bien, la pénurie a là aussi produit des effets.

La rapporteure a raison, il faut maintenir l’intervention des médecins traitants dans les établissements. Mais il me semble qu’à l’avenir ce seront de plus en plus les médecins coordonnateurs qui assumeront ces fonctions. Alors où faut-il placer la borne pour évoluer sans heurter aucun de ces professionnels ?

L’amendement de Mme Bourcier me paraît assez intéressant, car la détermination d’un seuil correspond bien à la réalité. Il permet de poursuivre la transition sans supprimer, comme l’indique l’exposé des motifs de cet amendement, le droit d’un résident à avoir un médecin traitant qui n’est pas le médecin coordonnateur, ce qui ménage une place à chacun.

La position de la commission est quelque peu défensive : elle fige les choses dans la situation actuelle, peut-être par crainte de cette évolution.

Nous n’aurions pas été favorables à l’amendement de Mme Guillotin qui, si je puis dire, allait un peu plus vite que la musique. En revanche, celui de Mme Bourcier est, j’y insiste, compatible avec l’évolution que nous constatons : nous le voterons donc.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.) – (M. Louis Vogel applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis A, modifié.

(L’article 3 bis A est adopté.)

Article 3 bis B

Au deuxième alinéa du I de l’article L. 4041-4 du code de la santé publique, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 160 rectifié est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 226 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 4411-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4411-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4411-… – Pour l’application de l’article L. 4041-4 à Mayotte, une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins un médecin et un auxiliaire médical. »

La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié.

M. Olivier Bitz. Chacune et chacun le sait ici, les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sont des outils majeurs pour l’accès aux soins de nos concitoyens. Face aux très grandes difficultés que connaît Mayotte en matière de démographie médicale, il est nécessaire d’apporter aux professionnels qui acceptent de se coordonner des possibilités assouplies et des garanties juridiques afin de favoriser la création de ces structures sur ce territoire spécifique.

Cet amendement permet de créer une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) avec un seul médecin à Mayotte, ce qui facilitera la création de MSP et limitera les dissolutions subies à la suite du départ de médecins du territoire.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 226.

M. Aurélien Rousseau, ministre. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Compte tenu de la situation sanitaire particulière à Mayotte, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Nous ne nous opposerons pas à ces amendements, mais nous voudrions faire remarquer que nos collègues mahorais demandent très régulièrement des dispositions particulières dans les textes que nous examinons.

C’est le seul territoire qui fait de telles demandes à peu près systématiquement, ce qui est probablement le signe d’une inadaptation du statut actuel de Mayotte. Quand on demande autant de dispositions dérogatoires à la loi commune, c’est que ce statut ne fonctionne pas.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 160 rectifié et 226.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis B, modifié.

(L’article 3 bis B est adopté.)

Article 3 bis C

Le chapitre II du titre IV du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4042-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 4042-4. – La responsabilité à l’égard des tiers de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite de deux fois le montant de son apport dans le capital de la société.

« L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible. »

M. le président. L’amendement n° 156 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de deux fois le

par le mot :

du

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de cet article votée par l’Assemblée nationale.

Les députés ont souhaité sécuriser l’investissement des professionnels de santé qui viennent travailler dans les maisons de santé pluriprofessionnelles et qui acceptent de coordonner leurs activités, en leur apportant des garanties patrimoniales minimales. Ils ont ainsi prévu une limitation de leur responsabilité au montant de leur apport, comme c’est le cas dans certaines sociétés civiles spécifiques telles que les sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé ou les sociétés à responsabilité limitée, alors que notre commission a souhaité porter cette responsabilité à deux fois le montant de leur apport.

Le but est d’inciter un maximum de professionnels à s’engager dans les MSP en limitant leur responsabilité en matière d’engagements financiers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée par la commission.

Consacrer une responsabilité limitée aux apports pour les associés en Sisa, comme cet amendement le prévoit, constituerait un précédent. Ce serait en effet la première fois qu’une telle mesure serait prévue pour une société civile non immobilière.

Au contraire, la solution, adoptée par la commission lors de l’examen du texte, de supprimer la responsabilité illimitée et de consacrer une responsabilité limitée à deux fois le montant de l’apport constitue un alignement bienvenu sur les régimes les plus favorables au sein des sociétés civiles non immobilières. C’est une solution d’équilibre entre la protection des créanciers et la sécurisation des associés, qui permettra de lever certains freins à la constitution d’une Sisa.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau, ministre. Madame la sénatrice, vous proposez de rétablir la responsabilité limitée des associés des Sisa au montant de leur apport dans la société, comme c’est le cas pour les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), souvent utilisées dans les cabinets médicaux de groupe.

Rétablir la responsabilité des dettes des professionnels au montant de leur apport pour les Sisa s’approcherait donc de ce qui existe déjà pour les professions médicales exerçant en groupe. C’est en effet, comme le disait la rapporteure, un précédent. Pour autant, le Gouvernement estime qu’il est indispensable de lever, à chaque fois que cela est possible, les freins à l’engagement des professionnels de santé vers des modes d’exercice coordonné.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. L’exercice coordonné est pour nous fondamental. Dans ce cadre, travailler dans une MSP représente, je le crois, l’avenir.

La construction juridique d’une Sisa n’est pas si simple : les médecins qui ont envie d’en monter une ont souvent recours à des associations qui les aident à franchir le pas sur le plan juridique et à mettre en place une MSP.

Revenir au texte tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale permettrait de lever un frein, bien réel, à l’adhésion à une MSP, et de simplifier la mise en place d’une Sisa.

Nous serons favorables à l’amendement de Mme Guillotin.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 156 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis C.

(L’article 3 bis C est adopté.)

Article 3 bis D

Après l’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-12-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-12-2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou l’ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160-14 nécessitant des soins infirmiers peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Le choix de l’infirmier référent suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.

« Plusieurs infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, au sein d’un même centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique ou au sein d’une même maison de santé mentionnée à l’article L. 6323-3 du même code peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.

« L’infirmier référent assure une mission de prévention, de suivi et de recours, en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant.

« Pour les ayants droit âgés de moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou le titulaire de l’autorité parentale peut déclarer à l’organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 196, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160-14 nécessitant des soins infirmiers peut déclarer

par le mot :

indique

La parole est à Mme Anne Souyris.