Séance du 20 novembre 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Lors des scrutins n^os 48, 49 et 50 du 16 novembre 2023 relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, M. Pierre-Jean Verzelen souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances de fin de gestion pour 2023 (projet n° 88, rapport n° 113).

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que les candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur ce projet de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous présenter ce projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2023.

Le projet de loi que je vous présente aujourd’hui est un texte financier particulier. Vous le savez, il se concentre sur la réaffectation des crédits fixés dans la loi de finances initiale. Ainsi, nous ne touchons pas aux grands équilibres de celle-ci, non plus qu’aux impôts, que ce soit pour les particuliers ou pour les entreprises.

Ce texte est donc plus circonscrit qu’un projet de loi de finances rectificative. Il permet seulement au Gouvernement de s’adapter aux événements intervenus pendant l’année et d’en tirer les conséquences budgétaires.

L’article liminaire de ce projet de loi de finances de fin de gestion confirme les prévisions de croissance de la loi de finances initiale. Ce taux de 1 %, beaucoup d’économistes et de prévisionnistes l’avaient jugé optimiste. Sa réalisation démontre que notre économie a tenu, que nos entreprises ont continué de produire et de se développer malgré les crises.

Notre stratégie de lutte contre l’inflation et de protection des entreprises et des ménages face à l’augmentation des coûts de l’énergie a fonctionné. L’inflation sera certes supérieure à nos prévisions initiales, mais baissera de 0,3 point par rapport à 2022 pour s’établir à 4,9 % en 2023. Les derniers chiffres du mois d’octobre font état d’une inflation retombée à 4 %. La baisse de l’inflation devrait se poursuivre de façon marquée en 2024.

Notre stratégie a également permis de contenir le déficit public. Avec 4,9 % du PIB, nous sommes à un niveau inférieur à la prévision de la loi de finances initiale. C’est une bonne nouvelle pour nos finances publiques. Avec la hausse des taux d’intérêt, chaque euro de dette supplémentaire nous coûte plus cher. Cette augmentation des taux nous conduit d’ailleurs à ouvrir 3,8 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour faire face à la hausse de la charge de la dette.

Nous allons poursuivre dans cette voie de réduction progressive et déterminée du déficit public. La Première ministre a lancé la semaine dernière avec l’ensemble du Gouvernement une première vague de revues des dépenses pour 2024 et 2025. Le Sénat y sera associé, car c’est un travail collectif, pour l’intérêt général.

Je souhaite que cet exercice nous permette de respecter la trajectoire ambitieuse que nous nous sommes fixée dans le projet de loi de programmation des finances publiques.

Au-delà du contexte macroéconomique, des événements extérieurs ont affecté l’exécution de la loi de finances initiale. Notre pays a fait face à des crises nouvelles, certaines se sont aggravées.

Pour toutes ces raisons, il est de notre responsabilité d’adapter notre budget afin de permettre à la France de poursuivre son action et de respecter ses engagements.

Le premier de ces engagements est celui que nous avons vis-à-vis de l’Ukraine. La France doit continuer de jouer pleinement son rôle dans cette guerre aux portes de l’Union européenne. Notre soutien face à l’invasion russe reste indéfectible.

Pour remplir pleinement cette mission, nous avons besoin d’une armée forte, capable de faire face aux crises. Ce projet de loi permet l’augmentation de 2,1 milliards d’euros du budget de nos armées. Plus de la moitié de ces crédits sont une anticipation de la loi du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Nous devons être dotés d’une armée de premier ordre, pilier de notre autonomie stratégique.

Nous augmenterons également de 300 millions d’euros le budget du ministère de l’intérieur afin de permettre notamment l’accueil des réfugiés ukrainiens. Cette politique est conforme à nos engagements vis-à-vis de l’Ukraine, de nos partenaires européens et du monde libre.

Le monde agricole a traversé de nombreuses crises au cours des dernières années. Le soutien à l’agriculture est un enjeu majeur pour les territoires ruraux. C’est également un enjeu central pour notre souveraineté et essentiel dans le contexte d’instabilité que nous connaissons. Nous devons préserver notre modèle et soutenir toujours et partout notre ruralité.

Vous le savez, au cours des deux dernières années, l’épidémie de grippe aviaire a touché de nombreuses exploitations. C’est pourquoi le projet de loi qui vous est présenté prévoit une augmentation des crédits du ministère de l’agriculture, à hauteur de 800 millions d’euros, destinée au dédommagement des exploitants touchés.

Les dispositifs de soutien du Gouvernement contenus dans ce PLFG touchent tous les territoires.

Ainsi, 400 millions d’euros supplémentaires seront consacrés aux exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques aux territoires ultramarins. Le chômage a baissé plus vite dans ces territoires qu’en métropole depuis 2017 ; toutefois, son taux y reste plus important. Nous devons intensifier nos efforts pour le travail et pour le plein emploi partout sur le territoire.

Enfin, le Gouvernement continue de protéger et de soutenir les Français, en particulier ceux qui en ont le plus besoin. C’est cet objectif partagé qui vous a conduits à adopter, dans une version conforme à celle de l’Assemblée nationale, la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Nous ouvrons près de 500 millions d’euros sur le budget du ministère des solidarités et des familles pour tenir compte de la hausse du nombre de personnes bénéficiant de la prime d’activité et de l’AAH.

Mais le sérieux budgétaire impose que toutes ces dépenses supplémentaires soient compensées par des annulations de crédits dans les budgets des ministères : 5,2 milliards d’euros s’ajoutent ainsi aux 5 milliards déjà annulés par décret en septembre 2023.

Ces annulations ne doivent pas être lues comme des renoncements du Gouvernement par rapport à ses engagements initiaux. Notre économie a tenu bon, nous avons réussi à maîtriser la flambée des prix de l’énergie. Certains crédits adoptés n’ont donc pas été dépensés. C’est une bonne nouvelle.

Sur la sinistralité des prêts garantis par l’État (PGE) d’abord, 500 millions d’euros sont économisés. Je le disais, notre économie a tenu, nos entreprises ont continué de se développer. Elles ont été en mesure de rembourser ces prêts.

Le dynamisme de notre économie a également permis de limiter nos dépenses en matière de chômage.

Pour ce qui concerne enfin la masse salariale des ministères, c’est aussi le principe de la gestion prudente qui a prévalu, puisque nous avons pu mettre en œuvre les mesures de revalorisations salariales annoncées en juin 2023 sans ouvrir de nouveaux crédits pour les dépenses de personnel des ministères.

Le texte qui vous est présenté est également le fruit d’un travail dense avec l’Assemblée nationale. Les députés de la majorité et des oppositions l’ont enrichi. Plusieurs dispositifs ont été intégrés sans pour autant déséquilibrer le texte initial. Avec ces ajouts, nos prévisions concernant le déficit restent inchangées. C’est le même effort de maîtrise qui doit nous guider dans nos débats ici au Sénat.

Ainsi, nous renforcerons notre soutien à l’Ukraine par la prolongation du fonds spécial créé en fin d’année 2022, pour un montant de 200 millions d’euros. C’était une proposition transpartisane qui a largement rassemblé les députés. Nous l’avons soutenue.

La première lecture à l’Assemblée nationale nous a permis d’aller plus loin en matière de soutien à l’agriculture. Les députés ont notamment adopté un amendement pour soutenir la filière vitivinicole touchée par le mildiou.

Les députés ont aussi souhaité introduire des dispositifs spécifiques de soutien aux territoires. Ainsi, la dotation de solidarité territoriale a été reconduite pour la collectivité de Corse. Face aux difficultés que traversent la Martinique, la Guadeloupe et Saint-Marin, les fonds alloués au plan Sargasses II ont été renforcés.

Le texte a, en outre, été enrichi par de nombreux dispositifs de soutien à destination des personnes les plus fragiles. En particulier, les familles monoparentales les plus modestes bénéficieront d’une majoration exceptionnelle de la prime de Noël. Face aux difficultés récentes qu’elles ont traversées, 20 millions d’euros supplémentaires seront destinés aux associations d’aide alimentaire. Dans le domaine de la santé, 1 million d’euros seront consacrés à la prévention de l’endométriose.

Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de finances de fin de gestion, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, permet d’ajuster les crédits par des ouvertures et des annulations, en tirant les conséquences des événements de l’année en cours.

Il permet à la France de respecter ses engagements vis-à-vis des Français et de ses partenaires. Il permet également de respecter notre objectif de sérieux en matière de dépense publique auquel, je le sais, vous êtes particulièrement sensible.

J’espère que l’équilibre trouvé dans le texte entre la maîtrise de nos finances publiques et le soutien à l’Ukraine, à l’agriculture et aux territoires et personnes qui connaissent des difficultés saura vous convaincre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous inaugurons aujourd’hui le premier projet de loi de finances de fin de gestion, tel qu’il résulte de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques du 28 décembre 2021.

Ce texte consacre en droit la pratique des dernières années, mais ne comporte aucune disposition d’ordre fiscal, ce dont je me félicite, parce que cela clarifie nettement le débat parlementaire, alors que nous commencerons à discuter au Sénat, cette semaine même, du projet de loi de finances pour 2024 qui comporte, pour sa part, cent cinquante articles de première partie…

Ainsi, l’objectif de ce PLF de fin de gestion pour 2023 consiste essentiellement à procéder à des ajustements, ouvertures et annulations de crédits, sur le budget de l’État.

Je souhaite tout d’abord dire quelques mots du scénario macroéconomique retenu par le Gouvernement. Monsieur le ministre, je le qualifie de crédible : vous le voyez, je ne suis pas partisan de la critique systématique du Gouvernement. Si votre hypothèse de 1 % de croissance pour 2023 est crédible, c’est parce qu’elle est conforme aux dernières données de l’Insee sur la croissance des premier et deuxième trimestres et en ligne avec les principales prévisions institutionnelles aussi bien qu’avec le consensus des économistes.

Toutefois, ne nous y trompons pas : ce n’est pas parce que votre prévision pour 2023 se réalise que celle qui porte sur 2024 – beaucoup plus optimiste ! – se réalisera.

Surtout, ce qui m’inquiète, monsieur le ministre, c’est que, malgré la réalisation de vos prévisions de croissance pour 2023, la situation générale des finances publiques est encore extrêmement grave. Le déficit attendu s’élève à 4,9 % du PIB. Il serait donc plus élevé en 2023 qu’en 2022, alors même que nous sommes censés être en sortie de crise ! Quand les autres pays européens redressent leurs finances publiques, la France laisse dériver ses dépenses, ses déficits et sa dette. Nous sommes à contretemps ; le « en même temps » est manifestement dépassé…

La preuve : le déficit budgétaire revient en 2023 aux niveaux extrêmes atteints en 2020 et 2021 pendant la crise sanitaire. Il est supérieur à 170 milliards d’euros ; c’est presque deux fois plus que la moyenne des déficits d’avant la crise – environ 90 milliards d’euros par an –, que l’on jugeait déjà excessifs… Ce déficit budgétaire a en outre dérivé : il s’établira à près de 7 milliards d’euros de plus que les prévisions de la loi de finances initiale.

Votre principal problème, monsieur le ministre, c’est l’incapacité du Gouvernement à maîtriser les dépenses. Les ouvertures de crédits, dans ce projet de loi, sont très importantes, puisqu’elles sont de 9 milliards d’euros hors remboursements et dégrèvements. Si ces ouvertures massives pouvaient se comprendre en 2020 en raison de la crise sanitaire, on peut s’interroger sur la pertinence de leur persistance en cette fin d’année 2023.

En parallèle, vous n’annulez que 5,2 milliards d’euros de crédits sur le budget général, soit des ouvertures nettes de 3,8 milliards d’euros. N’y avait-il pas déjà suffisamment de milliards dans la loi de finances initiale, avec un déficit prévu de 165 milliards d’euros ?

En outre, monsieur le ministre, les moindres dépenses que vous proposez correspondent en réalité largement à des sous-consommations naturelles d’enveloppes de crise qui n’ont pas été dépensées. Il n’y a ici, encore une fois, aucune économie budgétaire. On constate plutôt la pratique, devenue habituelle, d’ouvrir des réserves de financement pour des montants astronomiques – plusieurs milliards d’euros ! – qui ne sont ensuite pas consommées, quitte à annuler ou à reporter les crédits au détriment de la transparence et de l’information du Parlement. J’attends, monsieur le ministre, que vous me prouviez le contraire !

Le Gouvernement ne cesse de communiquer sur un budget construit et exécuté « à l’euro près », mais c’est tout l’inverse qui se passe : les gestionnaires publics sont déresponsabilisés par l’ouverture systématique d’enveloppes de crédits importantes, qui sont parfois consommées, mais qui, si elles ne le sont pas, font croire que l’argent coule à flots. C’est une espèce de puits sans fond !

En plus du niveau historique de déficit, je tiens à signaler, monsieur le ministre, qu’il reste, à un peu plus d’un mois de la fin de gestion, des facteurs très importants d’incertitudes : si le versement européen de 10,9 milliards d’euros attendu au titre du plan de relance n’arrivait pas avant la fin de l’année, ce sont autant de recettes qui manqueraient sur cet exercice et un déficit qui serait aggravé d’autant. Peut-être pourrez-vous nous rassurer sur ce point ?

De manière générale, la commission des finances a relevé la détérioration de la qualité des prévisions budgétaires du Gouvernement.

Avant le covid-19, l’écart entre le déficit budgétaire prévu par la loi de finances rectificative de fin d’année et celui qui était réellement exécuté était d’environ 3 milliards d’euros. L’année du covid-19, en 2020, il a été de 45 milliards d’euros – cela pouvait se comprendre –, mais l’année dernière, il était de près de 20 milliards d’euros. Qu’en sera-t-il cette année ?

Notre commission a déjà souligné la difficulté grandissante à prévoir le niveau des recettes.

L’État a abandonné plus de la moitié du produit de la TVA, une ressource pourtant importante et stable. Il est aujourd’hui tributaire des recettes de l’impôt sur les sociétés (IS) qui sont extrêmement volatiles en fonction de la conjoncture et des pratiques de report des entreprises. En 2023, on compte 6 milliards d’euros de recettes d’IS de plus que prévu. Mais le retournement de la conjoncture économique aura sur ces recettes un impact probablement difficile à absorber pour le budget de l’État.

L’autre principale augmentation de recettes est celle du produit prévisionnel de TVA, qui résulte pour l’essentiel de votre décision, prise cet été, de ponctionner 2 milliards d’euros sur les ressources de l’Unédic. Acculés que nous sommes, en fin de gestion, à devoir limiter la dégradation du déficit budgétaire, nous n’avons pas souhaité y revenir, mais est-ce de bonne pratique, monsieur le ministre ?

Cette volatilité des recettes face à des dépenses qui ne cessent de progresser n’augure rien de bon pour les budgets à venir. Là encore, nous sommes à contretemps !

Quelques mots sur les ajustements de crédits.

Votre texte, monsieur le ministre est riche, voire opulent : cent trois programmes du budget général, soit les deux tiers d’entre eux, font l’objet d’ouvertures ou d’annulations de crédits.

La commission des finances ne peut que prendre acte des principales ouvertures que vous proposez : la charge de la dette, qui est réévaluée de 3,8 milliards d’euros, et la mission « Défense », à hauteur de 2,1 milliards d’euros ; la loi de programmation militaire 2024-2030 n’a pas encore commencé à être exécutée, mais on peut comprendre les effets qu’ont la guerre en Ukraine ou l’inflation. Je pourrais noter de nombreuses autres ouvertures de crédits, en particulier sur le budget de l’agriculture, secteur dans lequel les crises exceptionnelles se succèdent, ou sur celui de l’hébergement d’urgence, pour lequel le Gouvernement semble toujours courir après l’urgence…

En ce qui concerne les annulations de crédits, elles portent, je l’ai déjà dit, sur des sous-consommations de crédits d’urgence, comme les 400 millions d’euros annulés sur les guichets d’aides aux entreprises, qui s’ajoutent aux 4 milliards d’euros déjà annulés par décret le 18 septembre dernier.

Le dispositif MaPrimeRénov’ fait également l’objet d’une annulation, à hauteur de 800 millions d’euros – excusez du peu ! –, car les résultats ne sont pas au rendez-vous : l’objectif de rénovations dans le parc de logements privés n’est pas atteint.

Enfin, ce texte nous donne raison également au sujet de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, que le Sénat avait tenté de réduire sur l’initiative de nos rapporteurs spéciaux Albéric de Montgolfier et Claude Nougein : elle n’a pas du tout été consommée et fait l’objet d’une annulation de 100 millions d’euros, après une première annulation de 700 millions d’euros par décret.

Vous l’aurez compris, si la commission des finances est très critique de la trajectoire budgétaire du pays, elle prend acte des dispositions prévues dans le présent projet de loi. Celui-ci consiste en réalité, pour l’essentiel, à ouvrir des crédits nécessaires et à tirer les conséquences de l’exécution budgétaire de l’année.

La commission a toutefois souhaité y ajouter une série d’amendements qui proposent des ouvertures de crédits sur des sujets qui nous semblent importants et urgents : la voirie et les ouvrages d’art des collectivités territoriales ; la réouverture d’une ligne ferroviaire d’équilibre du territoire ; la rénovation de nos réseaux d’eau potable ; le soutien à des populations particulières qui connaissent des situations difficiles, je pense aux réfugiés arméniens ou, plus près de nous, aux plus démunis de nos concitoyens, pour lesquels nous proposons un abondement supplémentaire des crédits de l’aide alimentaire.

Alors, bien sûr, vous me direz que ces amendements coûtent, mais il est bien difficile en fin de gestion de proposer des économies pour financer ces dépenses urgentes. Je vous propose d’ailleurs d’avoir cet échange à partir de jeudi, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, au cours duquel vous verrez que ce ne sont pas des millions, mais des milliards d’euros d’économies que la commission des finances vous proposera. Nous serons au rendez-vous de la responsabilité !

Pour conclure, mes chers collègues, je vous propose d’adopter ce projet de loi de finances de fin de gestion, sous réserve de l’adoption des amendements de la commission, qui ont été approuvés à une très large majorité, voire, pour beaucoup, à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous inaugurons aujourd’hui un nouveau type de texte, le projet de loi de finances de fin de gestion, créé par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Schématiquement, c’est une loi de finances rectificative, mais amputée de la partie sur les recettes et restreinte aux seuls mouvements de crédits et ajustements du solde budgétaire.

Le projet de loi de finances de fin de gestion n’est pas obligatoire, mais en choisissant celui-ci plutôt qu’un projet de loi de finances rectificative pour clore l’année 2023, le Gouvernement souhaite afficher le sérieux budgétaire dont il fait preuve, la sincérité des comptes et la rigueur des prévisions faites en début d’exercice.

En effet, celles-ci restent inchangées en ce qui concerne la croissance, à 1 %, et l’inflation, à 4,9 %. C’est le signe que notre économie résiste mieux que celle de la plupart de nos voisins européens : la moyenne prévue par l’Union européenne est à 0,6 % de croissance pour la zone euro comme pour l’ensemble des pays de l’Union. Il en va de même avec l’inflation, qui sera en moyenne de 6,5 % à l’échelle européenne et de 5,6 % au sein de la zone euro.

La sincérité budgétaire de la loi de finances initiale pour 2023 se traduit également par une prévision du solde public, qui s’améliore même légèrement, avec un déficit à 4,9 % du PIB contre 5 % initialement prévu. Cela reste néanmoins un niveau élevé. Pour autant, cela procède d’un choix assumé et payant, celui de ne pas réduire la dépense publique de manière trop brutale, afin d’éviter un ralentissement de l’activité économique ; cela nous mènerait à coup sûr vers une récession comme en ce moment en Allemagne.

La prévision de dette publique reste quant à elle inchangée, à 109,7 % du PIB.

Cette loi de finances de fin de gestion est-elle une loi pour rien, étant donné que les grands équilibres ne bougent pas et qu’elle exclut toute intervention sur la fiscalité, tout en limitant à l’année en cours toutes les nouvelles dépenses ? Évidemment non !

Nous devons adapter le budget aux aléas de l’année et ils sont nombreux : les crises internationales en Ukraine et au Proche-Orient ; les événements climatiques avec les tempêtes des dernières semaines sur l’ouest et le nord de la France ; la terrible sécheresse que subit Mayotte ; les calamités agricoles, avec l’épidémie de grippe aviaire ou l’épisode de mildiou dans certains vignobles ; les dégradations pendant les violences urbaines pour lesquelles l’État apporte un soutien financier aux communes touchées ; ou encore les conséquences de la forte inflation des derniers mois, qui a poussé de nombreuses familles vers l’aide alimentaire.

Nous devons également nous adapter aux réussites comme aux échecs de certaines politiques publiques.

Par exemple, la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, une mesure de justice pour nos concitoyens en situation de handicap, provoque une augmentation, sous-estimée en loi de finances initiale, du nombre d’allocataires. Il faut ainsi ouvrir 500 millions d’euros sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour y faire face.

Autre exemple, le dynamisme des économies en outre-mer nécessite 400 millions d’euros de crédits supplémentaires pour compenser les exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques.

À l’inverse, le dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’une sous-consommation permettant d’annuler 300 millions d’euros sur les 2,4 milliards d’euros, soit plus de 12 %. Cette sous-consommation suscite des questions sur le calibrage du dispositif quand on sait que, dans le PLF 2024, un budget de 4 milliards est prévu pour ce dispositif.

Le Gouvernement propose donc dans ce PLFG d’ouvrir pour plus de 5,2 milliards d’euros de crédits nouveaux, compensés intégralement par des annulations équivalentes.

Nos collègues députés ont par ailleurs ajouté près de 400 millions d’euros de crédits supplémentaires, au travers d’amendements issus de tous les bancs. Du reste, il faut le noter, il s’agit d’un texte qui a été voté : les débats ont pu aller jusqu’au bout. Le format de ce nouveau type de loi de finances y est certainement pour quelque chose…

Pour sa part, le groupe RDPI a déposé plusieurs amendements visant à compléter les dispositions déjà prises. Il s’agit essentiellement de mesures de solidarité. Ainsi, nous proposons 30 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit des associations habilitées pour l’aide alimentaire.

Il y a enfin, et surtout, des mesures en faveur de Mayotte, département qui connaît l’une des plus graves crises des dernières années. Pour aider les autorités locales à y faire face, nous proposons de voter une aide de 50 millions d’euros à destination du conseil départemental, afin de l’aider à assurer les politiques décentralisées : l’aide sociale à l’enfance, la protection maternelle et infantile, le transport scolaire. Un autre amendement tend à augmenter d’un peu plus de 63 millions d’euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » afin de pouvoir financer jusqu’à la fin de l’année les opérations d’acheminement et de distribution d’eau.

Je n’égraine pas toutes les mesures contenues dans ce PLFG, il y en a bien d’autres, comme les 70 millions d’euros au titre d’une allocation exceptionnelle de fin d’année pour les parents isolés vivant sous le seuil de pauvreté ou les 2 millions d’euros pour le plan national de lutte contre les sargasses. Tout cela dessine un projet de loi qui, en plus de faire face aux différents imprévus, met l’accent sur la solidarité envers les plus fragiles, ceux qui souffrent le plus des conséquences de l’inflation.