M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour ma part, ces reprises d’acompte ne me choquent pas. On ne peut pas demander à l’État d’agir rapidement, avec réactivité, en versant des aides, et lui reprocher ensuite de vouloir faire respecter les critères initialement définis.
Ce qui me dérange, dans cette affaire, c’est que les informations communiquées au moment où nous avons voté pour ce filet de sécurité au Sénat, en modifiant certains critères, étaient trompeuses, puisqu’on nous avait dit que 22 000 communes en bénéficieraient.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Vincent Delahaye. Nous nous sommes prononcés en nous basant sur ce nombre de communes touchées.
Je sais qu’on demande souvent aux services de Bercy, qui sont très compétents, de chiffrer rapidement des mesures, ce qui peut entraîner des erreurs. Mais passer de 22 000 à 2 000 communes touchées constitue un écart considérable. C’est cela qui me choque, car cette erreur a influencé nos votes.
Néanmoins, si une aide a été rapidement distribuée et qu’on s’aperçoit que certaines communes ne remplissent pas les critères, il est normal de revenir dessus. Sinon, cela signifierait que d’autres communes pourraient, a posteriori, prétendre qu’elles rentrent dans les critères…
Je suivrai donc l’avis du rapporteur général et le groupe Union Centriste ne votera pas cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me range à l’avis de Vincent Delahaye, bien que je comprenne l’intention de nos collègues ayant déposé cet amendement, car il y a eu un problème d’éclairage de nos décisions et de nombreuses désillusions dans nos communes par rapport à ce qui avait été prévu et annoncé.
Je tiens simplement à revenir sur les propos du ministre. Il est vrai que, parfois, les conseils de la DGFiP ne sont pas toujours éclairés. D’ailleurs, le niveau de conseil des services de l’État sur nos territoires diminue de plus en plus. (M. le ministre délégué le dément.) Nos élus locaux ont de moins en moins accès à vos services pour être éclairés dans leurs prises de décision.
Quant aux élus locaux, particulièrement les maires, je pense qu’ils ont agi en responsabilité. Et c’est d’avoir agi pour améliorer leurs comptes en 2022 qui les prive aujourd’hui du soutien de l’État !
L’un des critères était l’autofinancement, l’évolution de l’épargne brute, un aspect difficilement contrôlable. Certains se trouvent dans une situation qui ne relève pas d’un confort financier, mais résulte d’un effort déployé ; or cet effort les prive actuellement du soutien de l’État. C’est regrettable, car au moment de notre décision initiale, nous n’avons pas eu toutes les informations nécessaires pour éclairer notre choix.
Cependant, je me range à l’avis du rapporteur général. Renoncer au remboursement de ces avances n’est pas réaliste.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Cette situation est kafkaïenne : nous avons aidé des collectivités territoriales à faire face à la hausse des prix de l’énergie, qui résulte – je le rappelle – de la dérégulation du marché européen de l’énergie. Nous vous avions proposé d’en sortir, vous l’avez refusé ; à présent, vous nous expliquez qu’il faut en sortir !
Nous vous avions également alerté sur le filet de sécurité, sur le bouclier tarifaire pour les ménages. Nous vous avons signalé l’importance des tarifs réglementés de l’énergie, une demande soutenue même par certaines collectivités de droite il y a neuf mois, que vous avez également refusée.
Je souligne ces points, car le débat sur la question énergétique dans les collectivités territoriales, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) n’est pas clos. L’inflation a atteint 25 % cette année et le Gouvernement annonce déjà 10 % supplémentaires au 1er février. Cette problématique va donc se poser de nouveau.
Nous nous retrouvons dans une situation complètement absurde. Nous avions posé des questions sur les critères, qui constituaient une véritable usine à gaz (M. le ministre délégué en convient à part soi.), et l’on nous a assuré que tous les verrous étaient en place. Et voilà que 85 % des communes vont devoir rembourser. On a aidé certaines communes, parce qu’elles étaient en difficulté ; parce qu’elles vont mieux aujourd’hui, on leur demande de rembourser !
Pendant ce temps, le prix de l’énergie continue d’augmenter. Dans mon département, cinq communes sur quarante sont concernées, et pas pour de petits montants, monsieur le ministre : 1 million d’euros pour Bondy et Aulnay-sous-Bois, 151 000 euros pour Le Bourget, ville chère à mon collègue Capo-Canellas, et des montants considérables pour Les Lilas et Pierrefitte-sur-Seine. Dans la situation actuelle, demander à ces communes de rembourser 1 million d’euros, honnêtement, ne semble pas viable.
Nous proposons que ce qui a été donné soit donné, comme l’a bien dit Pascal Savoldelli. Puis, nous devons aborder le problème de fond et résoudre la question énergétique. Il est crucial de sortir des mécanismes du marché européen. Nous vous proposerons de nouveau de voter des tarifs réglementés pour toutes les collectivités territoriales en espérant, cette fois, que vous répondrez présent.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. De toute évidence, avec près de 90 % de bénéficiaires en moins par rapport aux estimations, force est de constater que le dispositif du filet de sécurité était mal calibré. Entre ce qui nous avait été annoncé, avec potentiellement 22 000 communes bénéficiaires, et la réalité, c’est un grand écart.
Des collectivités territoriales qui n’auraient pas forcément sollicité ce filet de sécurité ont été contactées par les services fiscaux, qui leur ont demandé de déposer un dossier, car elles répondaient aux critères. Ces communes se retrouvent à présent à devoir rembourser un acompte. Franchement, cela soulève des interrogations. J’entends bien la question de la constitutionnalité, qui va sans doute se poser, mais il y a eu un souci dans la mise en œuvre de ce dispositif.
Dans mon département, la moitié des communes doivent rembourser, ce n’est pas une paille ! J’avais évoqué ce sujet avec votre prédécesseur en commission des finances, monsieur le ministre. Il m’avait alors répondu que les situations seraient réétudiées au cas par cas. Ce serait vraiment le minimum, afin d’éviter des situations qui seront particulièrement compliquées dans certains cas.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Plusieurs collègues ont déjà mentionné le fait que 22 000 communes étaient censées bénéficier du filet de sécurité. C’est un ballon de baudruche qui se dégonfle : finalement, très peu de communes ont réellement eu accès à ce dispositif censé – selon les discours tenus au Sénat – protéger les collectivités contre la hausse des prix de l’énergie.
J’ai un problème, monsieur le ministre, car tout ce que vous mettez en place aujourd’hui ne se fait pas en concertation avec les élus, avec les maires. Ceux-ci ont simplement reçu un courriel, rien de plus, pas même un appel téléphonique : c’est dire la considération qu’on leur porte ! Ce sont eux, pourtant, qui ont dû se débrouiller pour constituer des dossiers particulièrement complexes.
Les maires ont donc reçu un premier courriel leur apprenant qu’ils devraient rembourser l’acompte.
Et voilà qu’ils viennent d’en recevoir un deuxième – je le sais par un maire qui me l’a transféré –, où il est indiqué que les services de la DDFiP imputeront le reversement des acomptes perçus à tort sur les avances de fiscalité du moins de novembre 2023.
À l’instant où nous nous parlons, les maires se voient donc exiger le remboursement du filet de sécurité, sans que vous ayez pris le temps, monsieur le ministre – c’était votre responsabilité, pas celle de vos services – d’envisager des aménagements pour le remboursement. (M. le ministre délégué le conteste.)
Les collectivités disposent seulement d’un délai de deux mois à compter de la parution de l’arrêté, soit le 13 octobre dernier, pour contester les montants exigés auprès du tribunal administratif.
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Elles ont donc seulement jusqu’au 13 décembre 2023 pour rembourser l’acompte. Vous ne les écoutez pas et vous ne leur proposez aucune facilité !
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je crois que nous sommes tous un peu gênés dans cette affaire.
M. Olivier Paccaud. C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je suis sûr qu’en votre for intérieur, vous l’êtes aussi, monsieur le ministre.
L’augmentation extraordinaire du prix de l’électricité a été suivie d’un reflux. Il était difficile d’anticiper les choses dans la mesure où, selon les périodes de renouvellement des contrats, les prix étaient soit très élevés soit très bas. Ainsi, dans certains cas, l’aide de l’État telle qu’elle était conçue pouvait se révéler superflue.
Nous comprenons cette situation. Vous expliquez à juste titre que se pose un problème constitutionnel. Tout le monde peut l’entendre. Il n’en demeure pas moins que cet argent a bien souvent été utilisé.
Isabelle Briquet a soulevé un point important : le Parlement a souhaité anticiper les demandes des collectivités – le ministère l’a fait – et privilégier l’« aller vers ». En d’autres termes, les services des DDFiP sont allés vers les collectivités.
Or, « en allant vers », on a pu donner le sentiment aux collectivités qu’elles avaient été choisies et qu’elles remplissaient les critères de sélection. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.) Cela nous servira de leçon.
Je lance une piste de réflexion. À défaut de renoncer au remboursement des acomptes – je voterai d’ailleurs cet amendement –, peut-être pourrions-nous, a minima, étaler les remboursements ?
Il s’agirait, par exemple, de remplacer les acomptes par des prêts à 0 % sur dix ans. Ce type de formule serait intéressant pour les collectivités.
Nous ne demandons pas au Gouvernement de s’asseoir sur 70 millions d’euros, mais après tout, il s’agit essentiellement d’une question de trésorerie de l’État – il y a des défis plus difficiles.
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. M. le président appréciera : dura lex, sed lex.
La constitutionnalité est un argument irréfutable : nous allons suivre, pour beaucoup d’entre nous, la position du rapporteur général.
Comme le soulignait M. le président de la commission, nous sommes tout de même très gênés. Tous les élus ici présents côtoient régulièrement des maires qui ont été concernés par cette mesure tarabiscotée, pour reprendre les termes de M. Hugonet. Je rejoins M. Gay : ce type de situation risque de se reproduire.
Monsieur le ministre, M. Delahaye a salué la réactivité du Gouvernement dans la mise en place du filet de sécurité. Réactif, vous l’avez été, certes, mais peut-être un peu trop. La mesure, en tout état de cause, était mal calibrée.
De très nombreuses communes ne disposent pas aujourd’hui d’un fonds de roulement suffisant pour rembourser ces acomptes. Elles sont dans des situations très compliquées. (M. le ministre délégué acquiesce.) M. le président Raynal a fait à l’instant une proposition intéressante empreinte de sagesse.
Il faudra néanmoins que vous tiriez vous-même les leçons de cette expérience, afin de ne plus proposer de telles usines à gaz, qui se retournent en réalité contre ceux qu’elles étaient censées protéger.
Enfin, vous avez évoqué à plusieurs reprises les conseils qu’auraient dispensés les agents des finances publiques dans les départements. En l’occurrence, il s’agissait de mauvais conseils : on a souvent demandé aux maires de constituer leurs dossiers très rapidement. Peut-être aurait-il fallu être moins pressant : il y aurait aujourd’hui moins de communes mécontentes.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. L’argument de la constitutionnalité est certes recevable, mais c’est le seul.
Il faut cesser certaines pratiques. On ne peut annoncer que le dispositif concernera 16 000 à 22 000 communes et en arriver à de tels chiffres. Nous commenterons donc la décision du Conseil constitutionnel : cela poussera le Gouvernement à ne plus faire d’annonces qui ne sont pas tenues.
Monsieur le ministre, vous faites de la com’, ce qui ne sert à rien ! Les maires et le Parlement méritent mieux que ces effets de manche. (M. le ministre délégué s’agace.)
Fabien Gay a parlé de la Seine-Saint-Denis. Je ne vous parlerai pas du Val-de-Marne. Nous nous sommes penchés néanmoins sur la situation des très petites communes, qui sont actuellement réunies en congrès. Pensez-vous vraiment qu’une commune de moins de 500 habitants dispose des éléments suffisants et de projections viables pour connaître sa situation financière ?
Pour de telles communes, la médiane de versement est de 6 840 euros. Nos concitoyens doivent savoir de quoi l’on parle. Je ne sais si le prêt à taux zéro est une solution, mais toujours est-il que l’on enlève 6 840 euros à ces petites communes !
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la médiane est à 29 872 euros. Certaines communes ont donc des versements très importants à honorer.
Je vous le dis calmement, car rien ne sert de hausser le ton : les collectivités territoriales traversent une crise de défiance. Les maires sont placés dans une forme d’insécurité. Laissons-leur cet argent.
J’ai pris à dessein l’exemple des petites communes, car on va m’expliquer que les communes disposent de la logistique et de l’ingénierie nécessaires pour anticiper les trajectoires financières.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous avez qualifié ce moment de « difficile » ; je l’assume. Il est difficile de demander le remboursement de ces acomptes auprès des élus locaux.
Si je devais en tirer des enseignements – j’étais parlementaire au moment du vote du filet de sécurité –, reconnaissons que nous avons créé un dispositif bien trop complexe. (M. Fabien Gay s’amuse.)
M. Pascal Savoldelli. Nous ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avions proposé plus simple !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous en souffrons aujourd’hui : la multiplication des critères a rendu plus difficile l’anticipation des effets de la mesure.
M. Olivier Paccaud. Ce n’est pas la faute des parlementaires !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je ne me défausse d’aucune responsabilité, je vous expose mon sentiment.
Replaçons-nous dans le contexte de l’époque et souvenons-nous de l’emballement du débat : les collectivités et les communes étaient, disait-on, complètement étranglées, à deux doigts de fermer boutique.
Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est vrai !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. En raison de cet emballement qu’a décrit M. Raynal, il fallait absolument verser les acomptes.
Dans ce moment politique, les uns et les autres alertaient sur la faillite des collectivités. Et c’est ainsi que le piège s’est refermé.
Finalement, le montant qui devait être consacré au filet de sécurité – 430 millions d’euros – a été respecté. On a donc protégé moins de collectivités, mais mieux certaines d’entre elles. (M. le rapporteur général ironise.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Ah bon ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. En effet, la plupart des collectivités se sont retrouvées en dehors des critères.
Les prix de l’énergie n’ayant pas poursuivi la hausse que nous anticipions – reconnaissons tout de même, quelle que soit notre sensibilité politique, que l’exercice était difficile –, leur situation s’est révélée finalement bien meilleure.
Je rappelle que pour 60 % des communes concernées, l’acompte est inférieur à 5 000 euros et représente moins de 1 % des recettes de fonctionnement.
Madame la sénatrice, vous nous dites que nous avons totalement abandonné ces communes.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Je le confirme !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous nous dites qu’il fallait leur proposer un étalement : nous l’avons fait !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Pourquoi ont-elles reçu ce message ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Au total, 374 communes nous ont demandé d’étaler le remboursement. (Mme Cathy Apourceau-Poly s’exclame.)
Je vous invite à me communiquer la liste des communes ayant essuyé un refus. Je n’ai aucune difficulté sur ce point : j’ai précisément passé la consigne aux DDFiP de contacter systématiquement les communes pour leur proposer un étalement sur deux mois.
Nous pourrions envisager une durée plus longue, ainsi que le propose le président Raynal. Ce pourrait être une année supplémentaire, pour les cas les plus difficiles. Nous n’avons aucune raison de nous y opposer.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faudrait deux ans !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je suis favorable à ce que nous adaptions notre réponse en étalant les durées de remboursement en fonction des difficultés des collectivités. C’est une proposition de bon sens.
Enfin, il est vrai que les DDFiP sont allées au-devant des élus pour leur proposer l’acompte. Adoptons la même démarche avec les plans d’étalement afin d’apporter des solutions adaptées aux différentes situations.
Gardons cet état d’esprit. Je ne voudrais pas que l’on regrette « l’aller vers » de la DDFiP, qui est une administration de conseil auprès des élus locaux. Nous savons combien cet accompagnement est précieux.
En un mot, ne revenons pas en arrière à l’aune des difficultés rencontrées dans la distribution des acomptes du filet de sécurité.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous n’étiez pas en fonction l’été dernier, mais si vous aviez écouté le Sénat, nous n’en serions pas là. Notre proposition était simple et elle aurait grandement facilité les choses.
La hausse du coût de l’énergie a, en effet, inquiété tout le monde à l’époque. Les collectivités ont vu s’envoler les coûts de façon exorbitante.
Une contribution sur la rente inframarginale des fournisseurs d’énergie a même été mise en place. Nous constatons a posteriori – et heureusement, car les prix très élevés n’étaient finalement qu’un pic – que les recettes qu’elle a produites ont été bien moindres qu’estimé. (M. le ministre délégué acquiesce.)
Je suis favorable, comme l’est M. le président de la commission, à des solutions au cas par cas.
Permettez-moi de regretter que les services des DDFiP n’aient pas alerté les collectivités dès qu’ils ont constaté que le pic des prix de l’énergie était atteint et qu’ils amorçaient leur descente.
Un chef de trésorerie de mon territoire me racontait qu’il avait alors déconseillé aux collectivités de demander l’avance. Une seule commune, dont le maire avait tenu tête, avait finalement déposé un dossier. Aujourd’hui, elle doit rembourser.
Monsieur le ministre, puisque nous évoquons le sujet du coût de l’énergie, je terminerai par une question qui vous permettra de préparer des éléments de réponse dans la perspective du projet de loi de finances pour 2024. Par manque de chance, certaines entreprises et collectivités ont dû renouveler leurs contrats de fourniture d’énergie à une période où les prix étaient très élevés. Or ces prix sont contractuellement bloqués sur trois exercices. Pour ces entreprises et collectivités, la situation est insupportable. Quelles pistes ou solutions envisagez-vous pour amortir ce choc ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 54 :
Nombre de votants | 341 |
Nombre de suffrages exprimés | 341 |
Pour l’adoption | 98 |
Contre | 243 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités devant rembourser les avances de trésorerie octroyées dans le cadre du dispositif du filet de sécurité prévu par l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
II. – Les modalités de calcul de la dotation, mentionné au présent I, sont égales aux sommes ayant dû être reversées par les communes et leurs groupements ne satisfaisant pas aux critères prévus au I de cet article ayant perçu un acompte en application du III de cet article.
III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement est similaire au précédent.
La semaine dernière, j’ai reçu deux associations d’élus, qui m’ont fait part des difficultés d’un certain nombre de collectivités.
Ces dernières insistent notamment sur la rapidité avec laquelle elles doivent agir. Les prélèvements fonctionnent par douzièmes. Celui du mois de novembre a déjà été effectué. Le prochain est en décembre : il y a urgence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 4
I. – Pour 2023, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros *) |
||||||||
Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) |
Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) |
Solde |
||||||
1 |
2 |
3 |
1 |
2 |
3 |
|||
Budget général |
||||||||
Recettes fiscales** / dépenses*** |
+2 417 |
+2 417 |
0 |
+4 154 |
+3 353 |
+801 |
||
Recettes non fiscales |
-4 402 |
-2 531 |
-1 871 |
|||||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
-1 985 |
-114 |
-1 871 |
+4 154 |
+3 353 |
+801 |
||
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
-1 124 |
-1 124 |
||||||
Montants nets pour le budget général |
-861 |
+1 009 |
-1 871 |
+4 154 |
+3 353 |
+801 |
-5 016 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
-861 |
+1 009 |
-1 871 |
+4 154 |
+3 353 |
+801 |
||
Budgets annexes |
||||||||
Contrôle et exploitation aériens |
+71 |
+71 |
0 |
-13 |
-5 |
-8 |
+84 |
|
Publications officielles et information administrative |
-2 |
-2 |
0 |
+2 |
||||
Totaux pour les budgets annexes |
+71 |
+71 |
0 |
-15 |
-7 |
-8 |
+85 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
||||||||
- Contrôle et exploitation aériens |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
- Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
+71 |
+71 |
-15 |
-7 |
-8 |
|||
Comptes spéciaux |
||||||||
Comptes d’affectation spéciale |
-3 741 |
+148 |
-3 889 |
+178 |
+178 |
0 |
-3 919 |
|
Comptes de concours financiers |
-618 |
0 |
-618 |
-537 |
+1 |
-538 |
-81 |
|
Comptes de commerce (solde) |
+951 |
|||||||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
0 |
|||||||
Solde pour les comptes spéciaux |
-3 049 |
|||||||
Solde général |
-7 979 |
|||||||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
||||||||
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). |
||||||||
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). |
II. – Pour 2023 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
149,6 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
144,5 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
5,1 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
2,2 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,9 |
|
Déficit budgétaire |
171,7 |
|
Autres besoins de trésorerie |
-14,5 |
|
Total |
309,9 |
|
Ressources de financement |
||
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
270,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
6,6 |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
20,0 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
0,0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
31,7 |
|
Autres ressources de trésorerie |
-18,4 |
|
Total |
309,9 |
; |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 961 289.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2023 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2023 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt net sur le revenu |
+2 670 683 451 |
|
1101 |
Impôt net sur le revenu |
+2 670 683 451 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
-288 000 000 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
-288 000 000 |
13. Impôt net sur les sociétés |
+6 019 125 326 |
|
1301 |
Impôt net sur les sociétés |
+6 019 125 326 |
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
+13 934 208 |
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
+13 934 208 |
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
+125 000 000 |
|
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
+125 000 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
+1 424 922 614 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
+253 395 071 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
+182 860 000 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
+170 000 000 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
+90 000 000 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
+15 000 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
+92 814 486 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
+434 490 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
+8 633 288 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
+12 311 082 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
+19 383 898 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
+11 144 143 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
-442 371 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
+155 405 255 |
1430 |
Taxe sur les services numériques |
+30 467 507 |
1431 |
Taxe d’habitation sur les résidences principales |
-155 125 617 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
+382 397 713 |
1499 |
Recettes diverses |
+156 243 669 |
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
-173 435 332 |
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
-173 435 332 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette |
+1 943 008 061 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
+1 943 008 061 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
-8 245 239 475 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
-4 000 000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
+32 335 594 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
-20 626 652 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
+290 000 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
+1 356 510 762 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
-15 007 580 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
-43 560 868 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
-57 084 380 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès |
+10 400 409 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
-42 116 560 |
1721 |
Timbre unique |
+65 253 015 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules |
-3 684 814 |
1752 |
Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité |
-9 520 000 000 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
-384 042 428 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
-1 482 834 |
1755 |
Amendes et confiscations |
+96 436 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
+691 000 000 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
+17 610 000 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
-19 170 371 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
+124 710 033 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
-3 052 889 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
-370 000 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
-290 000 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
-427 688 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
-1 695 210 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
+154 693 062 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
+23 666 002 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
-273 397 263 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
+8 087 616 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
-612 000 000 |
1799 |
Autres taxes |
-17 592 867 |
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État |
-1 073 340 481 |
|
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée |
-1 073 340 481 |
|
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
-2 461 601 064 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
-3 358 666 165 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
+823 035 101 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
+74 030 000 |
22. Produits du domaine de l’État |
-807 340 820 |
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
-839 000 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
+1 686 718 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
+29 972 462 |
23. Produits de la vente de biens et services |
-231 978 370 |
|
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
+4 333 334 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
-127 226 809 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne |
+46 503 515 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
+34 332 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
+1 377 258 |
2399 |
Autres recettes diverses |
-157 000 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
+590 814 227 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
+146 396 235 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
+10 000 000 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
+43 700 000 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
+4 890 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
-6 387 095 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
-136 929 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
-5 400 000 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
+397 752 016 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
-32 903 025 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
-21 712 294 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
-463 000 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
+172 000 000 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État |
+1 122 498 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
+277 950 000 |
2510 |
Frais de poursuite |
+1 062 289 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
-30 530 |
2512 |
Intérêts moratoires |
-56 766 |
2513 |
Pénalités |
-238 222 |
26. Divers |
-1 458 771 220 |
|
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
-30 479 196 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations |
+297 000 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
+139 000 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
+52 933 750 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
+5 411 313 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
-16 231 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
-74 001 |
2616 |
Frais d’inscription |
-3 077 684 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
-61 321 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
-499 971 |
2620 |
Récupération d’indus |
+37 050 324 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
-11 680 000 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
-2 115 500 000 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
-5 641 340 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
+942 658 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
+9 067 203 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
+28 769 |
2697 |
Recettes accidentelles |
+116 780 000 |
2699 |
Autres produits divers |
+50 044 507 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
-1 123 764 433 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
-1 123 764 433 |
RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
|
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2023 |
1. Recettes fiscales |
+2 416 658 372 |
11. Impôt net sur le revenu |
+2 670 683 451 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
-288 000 000 |
13. Impôt net sur les sociétés |
+6 019 125 326 |
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
+13 934 208 |
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
+125 000 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
+1 424 922 614 |
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
-173 435 332 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette |
+1 943 008 061 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
-8 245 239 475 |
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État |
-1 073 340 481 |
2. Recettes non fiscales |
-4 401 780 272 |
21. Dividendes et recettes assimilées |
-2 461 601 064 |
22. Produits du domaine de l’État |
-807 340 820 |
23. Produits de la vente de biens et services |
-231 978 370 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
+590 814 227 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
-32 903 025 |
26. Divers |
-1 458 771 220 |
Total des recettes brutes (1 + 2) |
-1 985 121 900 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
-1 123 764 433 |
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
-1 123 764 433 |
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
-861 357 467 |
II. – BUDGETS ANNEXES
(en euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2023 |
Contrôle et exploitation aériens |
+70 893 765 |
|
7061 |
Redevances de route |
+5 140 000 |
7062 |
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer |
-2 030 000 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
+10 700 000 |
7064 |
Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) (ligne nouvelle) |
+39 721 718 |
7068 |
Contribution Bâle-Mulhouse |
0 |
7781 |
Produits exceptionnels hors cessions |
+19 362 047 |
9200 |
Produit de cession d’actif |
-2 000 000 |
Total |
+70 893 765 |
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2023 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
+164 035 904 |
|
Section : Circulation et stationnement routiers |
+164 035 904 |
|
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
+164 035 904 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
-30 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
-30 000 000 |
Participations financières de l’État |
-3 889 189 997 |
|
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
+227 810 003 |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
-29 000 000 |
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
+10 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
-4 098 000 000 |
Pensions |
+14 292 392 |
|
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
+14 292 392 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
+13 004 924 |
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
+1 287 468 |
Total |
-3 740 861 701 |
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2023 |
Avances à l’audiovisuel public |
-18 864 058 |
|
01 |
Recettes |
-18 864 058 |
Avances aux collectivités territoriales |
+803 720 772 |
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
+803 720 772 |
|
05 |
Recettes diverses |
-53 972 541 |
09 |
Taxe d’habitation et taxes annexes |
+23 712 972 |
10 |
Taxes foncières et taxes annexes |
+829 063 989 |
11 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
+20 678 171 |
12 |
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes |
-15 761 819 |
Prêts à des États étrangers |
+336 644 587 |
|
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
-6 788 670 |
|
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
-6 788 670 |
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
+4 562 955 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
+4 562 955 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
+338 870 302 |
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
+338 870 302 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
-439 000 000 |
|
Section : Prêts pour le développement économique et social |
-439 000 000 |
|
12 |
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir |
-439 000 000 |
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
-1 300 274 381 |
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
-1 300 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
-274 381 |
Total |
-617 773 080 |