Séance du 20 novembre 2023

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le rapporteur général a raison : un rattrapage est nécessaire par rapport à l’engagement pris l’an dernier.

Pour traduire l’intention du législateur, nous aurions dû imputer ces crédits sur la mission « Relation avec les collectivités territoriales » et non sur le programme « Infrastructures et services de transport ». C’est la raison pour laquelle j’aurais accepté un amendement de 50 millions d’euros, mais celui-ci est du double…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui, 50 millions d’euros pour l’année dernière, 50 millions pour cette année.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. C’est oublier que le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit CAS « Radars », permet de dégager 87 millions d’euros au service de la rénovation de nos routes.

Je veux aussi rappeler, comme vous avez eu raison de le faire, monsieur le rapporteur général, l’impératif d’équilibre des comptes : la Haute Assemblée vient de voter plusieurs dépenses supplémentaires. En l’occurrence, si un rattrapage est tout à fait légitime, 100 millions d’euros, c’est excessif : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 22, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. L’année dernière, le Sénat avait voté, sur mon initiative, un amendement qui avait le même objet, mais dont le montant était le double de celui-ci.

Il s’agit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Celle-ci permet de financer des travaux d’insonorisation pour les riverains des aéroports. Son produit a fortement diminué entre 2020 et 2023 à la suite de la baisse du trafic liée à la crise sanitaire.

Certains dossiers de travaux se sont enlisés, en raison de la complexité administrative, tandis que les barèmes n’ont pas été revus depuis 2011, ce qui est source de problèmes. Les riverains ont donc tendance à s’interroger sur cette taxe, qui fait l’objet de nombreux délais et de complexités, alors que son montant n’est pas actualisé.

Se pose aussi la question du lissage dans le temps du montant de la taxe. Les acteurs se demandent ainsi, avant de décider de participer à des programmes visant à réaliser certains grands équipements, des collèges, des copropriétés ou des immeubles sociaux ou locatifs, si des crédits seront disponibles au titre de cette taxe. On estime que la baisse du trafic a occasionné une perte de recettes d’environ 80 millions d’euros.

Lors de l’examen du projet de loi de finances, l’an dernier, j’avais interrogé le ministre des transports à ce sujet. Il m’avait répondu qu’il réfléchissait à un nouveau dispositif.

Outre la question du barème, se pose la question du lissage des recettes dans le temps, afin de compenser les effets de la variation du trafic, pour donner de la visibilité aux collectivités, aux services de l’État et aux services des aéroports, qui sont responsables de l’instruction des dossiers de travaux d’insonorisation.

Je souhaiterais donc vous entendre, monsieur le ministre, sur ces deux points. Je sais que le dispositif génère de la trésorerie, ce qui montre qu’il n’est peut-être pas assez attractif. Des demandes sont toujours en attente. Quelle est votre position sur le lissage des recettes liées au trafic et sur le barème ? Ne faut-il pas prévoir, dans ce texte ou lors de l’examen du projet de loi de finances, davantage de crédits ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Notre collègue avait, en effet, interrogé le ministre l’an dernier. J’avais compris que nous aurions une réponse cette année. Je m’aperçois qu’il n’en est rien, mais peut-être saurez-vous nous rassurer, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je partage l’objectif qui est le vôtre en ce qui concerne la lutte contre les nuisances sonores. En revanche, le Gouvernement est très attaché à ne pas créer de nouvelle enveloppe budgétaire et souhaite rester fidèle au principe pollueur-payeur – nous pouvons nous retrouver sur ce point.

Vous avez saisi le Gouvernement et je sais que vous souhaitez améliorer l’efficacité de ce dispositif. Comme vous l’avez indiqué, le plafond de la taxe n’a pas été revu depuis plusieurs années. Je suis ouvert à ce que les plafonds soient rehaussés de 15 % à 20 %, mais cela relève du domaine réglementaire.

Je suis prêt à travailler avec vous pour trouver des solutions aux problèmes que vous avez évoqués, sans créer de dispositif budgétaire ad hoc en dehors du principe pollueur-payeur, auquel nous sommes tous très attachés et que nous devons défendre collectivement.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, au profit d’un travail sur le volet réglementaire ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je comprends partiellement votre réponse, monsieur le ministre.

Le ministre des transports a annoncé, lors d’un déplacement à Nantes jeudi dernier, que le barème évoluerait dans la région nantaise. Je n’ose imaginer qu’une telle mesure ne vaille que pour un seul ensemble géographique, même si l’on connaît les problèmes que Nantes rencontre avec son aéroport.

Vos propos confirment ce que le ministre des transports a annoncé et je m’en réjouis. Si vous nous confirmez que le Gouvernement va généraliser une révision du barème, c’est une bonne nouvelle, mais je voudrais que cette annonce soit explicite. (M. le ministre délégué le confirme.) Je suis prêt, dans ce cas, à retirer mon amendement.

Le ministre des transports m’avait aussi indiqué, lors de l’examen du projet de loi de finances, qu’il fallait trouver une solution au problème de la variation des recettes due aux aléas du trafic, qui est source d’incertitudes pour les services qui instruisent les dossiers, dans la mesure où ils ne savent pas si des crédits sont disponibles.

Je retire cet amendement, mais je note que le ministre des transports a été plus clair que vous, monsieur le ministre.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. C’est normal, c’est le ministre des transports ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 22 est retiré.

L’amendement n° 21, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Madame la Première ministre a montré à l’Assemblée nationale que le Gouvernement pouvait être attentif aux demandes des groupes parlementaires et des députés. Je pense qu’il en va de même pour le Sénat, même si les violons ne semblent pas très bien accordés : nous n’avons pas encore eu le sentiment – peut-être cela sera-t-il différent demain en commission mixte paritaire – que le Gouvernement était prêt à faire preuve de beaucoup d’ouverture sur les crédits.

Mon amendement vise à relayer une demande d’un opérateur de l’État : l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).

J’ai rédigé un rapport dans le cadre d’un contrôle budgétaire, l’année dernière. J’ai montré que l’IGN s’était doté d’un beau modèle, qui permet de renforcer un outil majeur pour l’information géolocalisée. C’est un outil d’excellence pour la France.

J’indiquais aussi que cette stratégie comportait un risque de trou d’air, dans la mesure où la subvention pour charges de service public est minoritaire dans son budget.

L’IGN apporte une contribution majeure à de grands programmes ministériels. Le risque est que, certaines années, les ministères concernés ne concrétisent pas financièrement leur demande. Malheureusement, c’est la situation que nous connaissons aujourd’hui, un an après – peut-être ai-je eu raison trop tôt, j’en suis désolé. Le risque de trou budgétaire est réel. L’IGN n’a pas de quoi boucler son budget. La réunion du conseil d’administration a été décalée. Certains de ses membres ont des doutes sur la stratégie. Je pense que celle-ci est bonne, mais nous devons aider l’établissement à la mettre en œuvre.

Tel est l’objet de cet amendement, à hauteur de 7 millions d’euros, qui vise, sans « rebaser » la subvention pour charges de service public – c’est ce qui justifie que je le dépose sur ce texte et non dans le cadre de l’examen du projet de projet de loi de finances –, à conforter la mise en œuvre de cette stratégie innovante, positive, qui place la France dans une situation d’excellence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je retiens les derniers mots de M. Vincent Capo-Canellas, dont chacun connaît la précision et la rigueur. Il a déposé cet amendement sur ce texte, et non sur le projet de loi de finances, car l’idée est non pas de modifier la subvention pour charges de service public pour 2024, mais de permettre à l’établissement de boucler son budget.

L’IGN est en difficulté, parce que certaines décisions n’ont pas été prises. Il devra aussi revoir les modalités de sa collaboration avec ses partenaires. J’aimerais donc connaître l’avis du Gouvernement, afin d’y voir plus clair.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous avez raison, monsieur le sénateur, de pointer les difficultés que rencontre l’IGN, notamment à la suite du changement de son modèle économique ; des recouvrements sont parfois attendus en fin de gestion.

Je suis ouvert pour réfléchir à la manière de garantir à l’opérateur un meilleur équilibre économique. Je considère toutefois, au regard des éléments dont je dispose, que le montant que vous demandez est un peu plus élevé que les besoins. J’espère que la poursuite de la discussion parlementaire nous permettra de parvenir à un bon équilibre : avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite qu’un compromis soit trouvé et s’en remet, dans l’immédiat, à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Patient, Rambaud, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille, Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Mission « Enseignement scolaire »

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Nous allons, avec mon collègue Saïd Omar Oili, défendre trois amendements sur la situation à Mayotte.

On parle beaucoup en ce moment de la crise de l’eau que connaît ce territoire, mais les autres difficultés n’ont pas disparu, bien au contraire. On note ainsi une recrudescence des violences, notamment celles qui sont commises par des jeunes, jusqu’aux abords des écoles.

Cet amendement vise à financer le recrutement de cinquante assistants d’éducation (AED) supplémentaires à Mayotte, dans des postes pérennes, afin de répondre au besoin de renforcement des moyens d’accompagnement éducatif, dans le contexte social et sécuritaire de l’académie, et de contribuer à la sécurité et à l’amélioration du climat scolaire. C’est une nécessité pour nos écoles et un enjeu de justice pour notre territoire.

Je sais que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Mes chers collègues, si nous avions le choix, nous procéderions autrement. Si ces moyens peuvent vous paraître exceptionnels, sachez que nous en avons besoin pour protéger nos enfants dans les écoles, attaquées de façon gratuite au quotidien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La solution n’est pas de modifier les plafonds d’emploi à l’occasion de l’examen de ce texte. Il s’agira plutôt, lors du prochain budget, de voter les moyens nécessaires pour renforcer l’encadrement. Il me semble d’ailleurs que c’est ce que le Gouvernement prévoit de faire. (M. le ministre le confirme.)

Il est en outre peu probable que les cinquante AED puissent être recrutés avant la fin de l’année.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

J’indique aussi que, dans un souci d’équilibre, je donnerai un avis favorable sur les deux amendements suivants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement est en fait satisfait : Mme la Première ministre a annoncé, lors d’une cellule interministérielle de crise consacrée à la situation à Mayotte, le recrutement de cinquante AED. Nous avons d’ores et déjà prévu des financements pour cette mesure en 2023 et en 2024.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président. Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 30 rectifié est retiré.

L’amendement n° 33, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Patient, Rohfritsch, Rambaud, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille, Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Mission Outre-mer

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Il s’agit d’accompagner les habitants de Mayotte, qui subissent une crise de l’eau sans précédent depuis plusieurs mois. Plus de 100 000 habitants n’ont ainsi pas accès à l’eau courante. Chaque jour la situation dans nos rues nous rappelle la souffrance des Mahorais.

C’est pourquoi les élus mahorais ont souhaité déposer un amendement, avec l’appui du Gouvernement – j’en profite pour remercier le ministre et Mme la Première ministre –, afin d’accroître le soutien de l’État à la campagne de distribution d’eau en bouteille sur l’ensemble du département.

Nous souhaitons consacrer une nouvelle enveloppe budgétaire de 63,3 millions d’euros au renforcement de l’effort de distribution. Celui-ci s’élève déjà à plus de 3,5 millions de litres d’eau par semaine, ce qui est considérable. Les crédits que je vous propose d’ouvrir permettront d’acheter des camions, des congélateurs, des pastilles de potabilisation de l’eau, et d’augmenter les moyens mis à disposition des collectivités et de la population mahoraise pour surmonter la crise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’État a mis en place, avec les collectivités territoriales, des campagnes de distribution d’eau en bouteille dans tout le département. Il s’agit d’acheter, d’acheminer et de distribuer à toute la population plus de 3,5 millions de litres d’eau par semaine.

Pour répondre à l’urgence, j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui est justifié au vu de l’ampleur des besoins.

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 33 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté à l’unanimité.)

M. le président. L’amendement n° 32, présenté par MM. Omar Oili, Mohamed Soilihi, Patient, Rohfritsch, Rambaud, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille, Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Mission Outre-mer

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Le conseil départemental de Mayotte fait face, en cette fin d’année 2023, à d’importantes difficultés pour financer les politiques décentralisées : l’aide sociale à l’enfance, la protection maternelle et infantile et le transport scolaire.

Afin de couvrir les besoins estimés jusqu’à la fin de l’année 2023, le présent amendement vise à accorder un soutien exceptionnel au conseil départemental de Mayotte de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette dotation permettra notamment de soutenir les associations et les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Il s’agit d’abonder les crédits de l’action n° 6 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ». Le présent amendement est gagé sur l’action n° 1 du programme 138 « Emploi outre-mer ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’État a travaillé avec les élus locaux pour trouver des solutions pour faire face aux défis auxquels est confronté le département de Mayotte, sur l’aide sociale à l’enfance, la protection maternelle et infantile (PMI), le transport scolaire. Il fallait estimer les besoins. Le Gouvernement considère qu’il est utile et légitime de renforcer l’aide octroyée au département de Mayotte. J’émets un avis favorable sur cet amendement et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 32 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement vise à lever le gage sur le programme 119, à la suite de l’adoption des amendements n^os 84 et 125, en première lecture, à l’Assemblée nationale, qui ont pour objet la reconduction de la dotation exceptionnelle aux communes pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 28 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 31 est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 28.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement s’inscrit dans la continuité d’un autre amendement que nous avons examiné précédemment. Il vise à procéder à un ajustement des montants de la dotation générale de décentralisation (DGD) des régions pour prendre en compte les effets du transfert de la gestion de certaines aides du Feader.