Mme Sonia de La Provôté, rapporteure. Tout à fait !
Mme Laure Darcos. Il est important que les distributeurs permettent au plus grand nombre de profiter de la richesse et de la diversité du cinéma, même si les recommandations d’œuvres d’art et d’essai par l’Association française des cinémas d’art et d’essai peuvent parfois sembler s’éloigner du cinéma d’auteur.
Plutôt que de poser une obligation générale et permanente de diffusion dans ces territoires, nos trois rapporteurs ont prévu un mécanisme de nature temporaire se déclenchant dès lors qu’un déséquilibre dans la diffusion de ces œuvres sera objectivement constaté. Cette solution a permis d’obtenir un consensus au sein de la profession.
Le mécanisme retenu fait intervenir le président du CNC, qui pourra décider de la mise en place d’engagements de diffusion adaptés et limités dans le temps afin de corriger cette situation.
Enfin nous approuvons l’amendement de nos rapporteurs visant à renforcer la lutte contre le piratage des œuvres par une réactivité plus grande de l’Arcom en soutien des professionnels, qui saisissaient directement les juges. Les sites miroirs qui contournent des décisions de justice en répliquant un site web pirate préexistant seront plus rapidement mis en échec grâce à une procédure gagnant en efficacité.
Ainsi, avec cette proposition de loi, enrichie par les amendements à venir, déposés par notre amie Monique de Marco, les œuvres cinématographiques seront plus accessibles, mieux diffusées et mieux protégées. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires lui apporte par conséquent un soutien sans réserve. (Mmes Monique de Marco et Nadège Havet ainsi que M. Philippe Folliot applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, merci à notre président Laurent Lafon d’avoir souhaité que soit menée, à la sortie de la crise sanitaire, une évaluation du secteur du cinéma.
Malgré les plans d’urgence, l’arrêt des tournages et la fermeture des salles nous inquiétaient ; le constat établi dans l’excellent rapport de Sonia de La Provôté, Jérémy Bacchi et Céline Boulay-Espéronnier nous a rassurés : résilient, le secteur a pu rebondir.
Les politiques publiques menées de longue date ont permis de consolider un réseau de salles dense, ainsi qu’une production cinématographique riche, diversifiée et reconnue.
Il faut que cela dure ; aussi, nous soutenons totalement les propositions d’amélioration au bénéfice de la filière qui nous sont soumises aujourd’hui.
Le rapport affirme le bien-fondé d’un système sophistiqué et très abouti d’aides à la création et à la distribution, mais aussi d’obligations d’investissement par nos entreprises de l’audiovisuel, et, désormais, également par les plateformes.
Ce système repose sur la fameuse chronologie des médias, qui dépend d’accords interprofessionnels souvent difficilement conclus, et qui vont d’ailleurs bientôt revenir en discussion. Sur cela aussi, nous aurons notre mot à dire.
Le rôle du CNC est essentiel dans la perception des taxes affectées et dans la distribution des aides, mais il faut souligner la place très importante des collectivités territoriales, notamment des régions. Je remercie Jérémy Bacchi de l’avoir rappelé.
Ainsi, les aides à la formation, à l’écriture, à la production, mais également à l’accueil de tournages, à la modernisation des salles, aux festivals et aux dispositifs d’éducation à l’image sont très importantes.
On observe même un glissement dans l’équilibre des financements consacrés à la production audiovisuelle et de cinéma dans les régions, dans le cadre des conventions triennales entre le CNC, les régions et les directions régionales des affaires culturelles (Drac). Ainsi, en 2022, les régions ont investi près de 46 millions d’euros quand le CNC attribuait 16,7 millions d’euros. La règle voulant que la région investisse deux fois plus que le CNC est dépassée : nous en sommes désormais à 1 euro du CNC pour 2,7 euros de la région.
Les élus urbains se mobilisent également pour le maintien des salles de cinéma et d’autres élus ont su inventer une offre en milieu rural, en créant, par exemple, des systèmes de cinéma itinérant. C’est le cas dans mon département de la Seine-Maritime, dans lequel le projet CinéSeine a vu le jour en 2016, soutenu par le département, la région, la Drac, et même la réserve parlementaire !
Il existe en France 114 circuits de ce type, ainsi qu’un dispositif d’aide du CNC dédié répondant ainsi à l’objectif d’accès à la culture pour tous, prôné de longue date par le Sénat. Rappelons que notre commission est à l’initiative de l’inscription des droits culturels, et donc de l’accessibilité universelle à la culture, dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, ainsi que dans la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP.
L’ambition de rendre le cinéma plus accessible commence toutefois dès l’école ; aussi, comme Sylvie Robert, j’insiste sur l’importance de sauver les dispositifs Collège au cinéma et Lycéens et apprentis au cinéma, lesquels sont reconnus en matière d’éducation à l’image.
Alors que des millions de jeunes en bénéficient dans de nombreux départements et régions, qui financent séances et transports, ceux-ci ont été unilatéralement remis en cause par Gabriel Attal, qui a supprimé du jour au lendemain la possibilité pour les professeurs animateurs volontaires de se former sur le temps scolaire, provoquant ainsi des vagues de désinscription. (Mme Colombe Brossel applaudit.) Mme la ministre de la culture devrait faire un point rapide avec Mme Nicole Belloubet, ainsi qu’avec les collectivités partenaires, sur ce dossier brûlant, sous peine de voir le système s’effondrer très rapidement.
Enfin, je salue la proposition de mes collègues de conditionner l’octroi des aides au projet à la garantie de la juste rémunération des auteurs, tout en formant le vœu, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement leur témoigne le même respect.
Comme chacun le sait, l’avenir du cinéma va désormais se construire aussi autour d’une juste régulation de l’intelligence artificielle, qui soulève beaucoup de questions en matière de création artistique comme de droit d’auteur. L’adoption récente de l’AI Act a apporté des garanties de respect et de transparence minimale s’agissant des œuvres utilisées pour les bases d’entraînement.
Il convient à ce titre de remercier Thierry Breton qui rappelait il y a quelques jours au Sénat l’importance de cette régulation, laquelle n’est pas contradictoire avec l’innovation. Je m’inquiète toutefois, avec tout le secteur, des récentes déclarations de Bruno Le Maire, qui en fait fi et semble vouloir affaiblir le droit d’auteur. Bercy évoque ainsi une réouverture des débats sur la directive sur le droit d’auteur, ou encore de la mise en place d’un marché unique de la donnée, assimilant films ou séries à n’importe quelle donnée.
Souhaitons que Mme la ministre de la culture agisse pour défendre le périmètre de son ministère et pour garantir une politique française ambitieuse en matière de droit d’auteur à l’heure de l’intelligence artificielle. Quant à vous, madame la secrétaire d’État, nous comptons sur vous pour faire pleinement appliquer le règlement tel qu’il a été voté à Bruxelles. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER et CRCE-K, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, le Gouvernement est désormais dirigé par un homme né en 1989 et animé de grandes ambitions. Quant à moi, je suis une femme, née quelques années plus tôt et attachée à un petit espoir : celui de faire avancer le droit des femmes au cinéma à l’occasion de cette proposition de loi.
En 1971, l’actrice Delphine Seyrig déclarait, dans une interview avec Jacques Chancel : « Il y a beaucoup de femmes en France et on ne parle pas d’elles, ce sont toujours les hommes qui les ont montrées, qui en ont parlé. […] Je voudrais faire des films faits avec des femmes, collectivement, qui montrent leurs difficultés, qui sont gigantesques. » Elle prononçait ces paroles quatre ans avant 1975, avant que la loi Veil ne légalise l’avortement.
Cinquante ans plus tard, la féminisation de la profession souhaitée par Delphine Seyrig reste faible : ainsi que l’a démontré le collectif 50/50, seulement 27 % des réalisatrices sont des femmes ; elles disposent de budgets et d’une rémunération inférieurs ; les films réalisés par des femmes représentent seulement 5,2 % des films sélectionnés par le festival de Cannes depuis sa création. Dans les grands festivals, la direction artistique demeure la chasse gardée des hommes : à Cannes, une présidence de jury sur six, seulement, est accordée aux femmes. Ces sélections conditionnent pourtant la distribution et la promotion des films dans leur succès en salle.
À mon sens, la parité est la première réponse à apporter aux violences morales, sexuelles et sexistes qui perdurent dans le cinéma. Depuis 2018 et le mouvement #MeToo, les nombreux témoignages nous permettent de penser que nous faisons face à un phénomène systémique.
C’est la raison pour laquelle je souhaite que le bonus parité, qui a fait ses preuves, soit généralisé à l’ensemble des aides du CNC. Malheureusement, l’amendement que j’avais déposé en ce sens a été déclaré irrecevable.
La parité n’est toutefois pas la seule solution et nous devons à mon sens aller plus loin. Depuis 2018, nous avons laissé les victimes assumer seules leur défense et s’exposer à des actions en diffamation. En considérant que le droit était suffisant, nous avons laissé perdurer l’idée qu’il s’agissait de conflits interpersonnels. Six ans après, les premiers témoignages, leur nombre et leur actualité démontrent le contraire.
Du côté des professionnels se développe une nouvelle pratique destinée à prévenir ces violences, avec la création de postes de coordinateurs d’intimité. Comme l’a écrit la Société des réalisateurs français (SRF), « nous sommes saisis par le silence des témoins de l’époque et de ceux d’aujourd’hui ». C’est pourquoi nous proposons de renforcer la responsabilité des producteurs : les aides accordées doivent pouvoir être retirées en cas de violence ou de harcèlement.
Je remercie Céline Boulay-Espéronnier, ainsi que Jérémy Bacchi, Sonia de La Provôté et Alexandra Borchio Fontimp de leur ouverture sur ces sujets. Je suis consciente que mes propositions sortent quelque peu du cadre imaginé pour cette proposition de loi, mais il est parfois nécessaire de faire des pas de côté pour être au rendez-vous de l’histoire.
Entre mars 2020 et mai 2021, les salles ont été fermées au public pendant 300 jours sur l’ensemble du territoire français, cela n’était jamais arrivé depuis l’invention du cinéma, pas même pendant les périodes de guerre. Pour la première fois de son histoire, le lien entre le cinéma et la salle a été rompu, suscitant l’inquiétude des distributeurs et des exploitants de salle. Cette proposition de loi permet de la dissiper.
Après les modifications apportées en commission, ce texte va permettre une commercialisation facilitée des cartes illimitées pour accompagner le retour du public en salle, mais aussi pour parvenir à une meilleure distribution des films d’art et d’essai dans des zones moins denses du territoire.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en Europe et dans le monde, le droit d’auteur est menacé par la généralisation des outils d’intelligence artificielle. L’accord politique sur l’acte européen adopté à la fin de 2023 ne prévoit pas de garanties suffisantes, il n’est pas à la hauteur de ce qu’ont obtenu scénaristes et interprètes aux États-Unis.
Je m’inquiète donc que cette négociation soit laissée entre les mains de Bercy et de Bruno Le Maire ; l’absence de la ministre de la culture ce soir n’est d’ailleurs pas de nature à me rassurer. À terme, cette évolution risque de fragiliser l’exception culturelle française et le cinéma d’auteur.
Une réflexion plus globale doit s’ouvrir sur l’orientation de la politique de soutien du CNC, dont le but ne saurait être de rééquilibrer la balance commerciale. À mon sens, la qualification en art et essai mériterait d’être recentrée sur des films à l’économie fragile.
Je forme le vœu que, à l’issue de nos débats, ce texte poursuive son chemin à l’Assemblée nationale et que la navette permette de l’enrichir, dans l’intérêt des femmes et du cinéma. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi que sur le banc des commissions.)
M. Pierre-Antoine Levi. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme le dit Lino Ventura dans Les tontons flingueurs : « On ne devrait jamais quitter Montauban ! » (Sourires. – M. Philippe Folliot applaudit.)
Nous sommes réunis en ce soir de la Saint-Valentin pour célébrer une histoire d’amour, celle de la France et du cinéma. L’industrie cinématographique est à la fois l’un des points forts de notre économie et l’un des joyaux de notre patrimoine culturel.
C’est justement parce que nous aimons le septième art que la commission de la culture a décidé de se pencher sur son avenir. Aussi, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui résulte d’une collaboration étroite et d’une réflexion profonde menée avec l’ambition de relever les défis sans précédent auxquels notre secteur cinématographique est confronté.
Ceux-ci ont été mis en exergue par la crise sanitaire de la covid-19, une épreuve qui a ébranlé nos fondations, mais qui a également révélé la résilience et l’adaptabilité de notre industrie.
Grâce au soutien robuste des pouvoirs publics, cette période a été l’occasion d’ouvrir une réflexion sur l’avenir de la filière, comme en témoignent les conclusions du rapport de la mission d’information Le cinéma – et non pas l’Empire ! – contre-attaque, menée par Sonia de La Provôté, Jérémy Bacchi et Céline Boulay-Espéronnier. Je salue également l’engagement d’Alexandra Borchio Fontimp, qui a repris avec brio les attributions de notre ancienne collègue. Ce travail a abouti à la présente proposition de loi.
Notre cinéma, reconnu mondialement pour son excellence, joue un rôle indispensable dans le rayonnement de la culture française dans les territoires et à travers le globe. Face à une production américaine prédominante, il se distingue par son originalité, sa créativité et sa capacité à promouvoir des valeurs universelles, renforçant ainsi notre influence culturelle et notre pouvoir d’attraction à l’international.
Les mesures qui nous sont soumises ce soir, telles que l’assouplissement de la procédure d’agrément des films par le CNC, la simplification de l’accès aux abonnements illimités et l’élargissement des possibilités de promotion en ligne, visent à soutenir cette industrie majeure.
Ces initiatives encouragent la fréquentation des salles de cinéma et démocratisent l’accès à la culture cinématographique pour tous les Français, tout en réaffirmant notre engagement envers un cinéma éthique et responsable. Le rapport Le cinéma contre-attaque en souligne l’importance. On peut le dire : la force était avec lui ! (Sourires.)
Mme Sonia de La Provôté, rapporteure. Tout à fait !
M. Pierre-Antoine Levi. Ce travail constitue un effort collectif pour valoriser notre cinéma face aux défis actuels et futurs, en donnant plus de flexibilité aux exploitants et en intégrant le cinéma dans les grandes politiques publiques de notre pays. Une telle approche garantit que notre soutien au cinéma ne se contente pas de profiter à l’industrie elle-même, mais contribue également à l’avancement de nos valeurs communes, que sont la durabilité environnementale et l’équité sociale.
Les travaux de notre commission ont enrichi cette proposition, témoignant de notre engagement commun en faveur d’un cinéma accessible, diversifié et résilient.
L’adoption d’amendements visant à améliorer l’accessibilité des œuvres sur tout le territoire et à renforcer la lutte contre le piratage illustre notre détermination à promouvoir un cinéma inclusif, évitant ainsi le piège d’une culture à deux vitesses et protégeant les droits des créateurs.
Soutenir cette proposition de loi, c’est faire le choix d’embrasser un cinéma à la fois innovant, dynamique et profondément ancré dans nos valeurs républicaines ; c’est aussi réaffirmer notre engagement envers la culture, l’éducation et les valeurs qui fondent notre société.
Aujourd’hui, nous avons la responsabilité de façonner l’avenir du cinéma français, lequel, par sa capacité à inspirer, à questionner et à unir, reflète la diversité et la richesse de notre société. Je forme le vœu que, à l’instar du groupe Union Centriste, le Sénat tout entier vote unanimement en faveur de cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – Mmes Nadège Havet et Agnès Evren ainsi que M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre filière cinématographique illustre plus que jamais l’exception culturelle française et notre faculté de résistance.
Comme représentant du Vaucluse, qui est également une terre de cinéma, je tiens à souligner l’importance de cette proposition de loi pour mon département, riche d’un patrimoine culturel et naturel unique et qui a déjà séduit de nombreux cinéastes français et étrangers.
Permettez-moi de féliciter chaleureusement, à mon tour, les auteurs et rapporteurs de cette proposition de loi, laquelle, pour la première fois depuis quinze ans, s’intéresse spécifiquement aux défis rencontrés par notre industrie cinématographique.
Un large travail de concertation a été mené, qui reflète l’engagement et la volonté d’aborder de manière exhaustive les problèmes auxquels cette industrie fait face.
Dans mon département, le cinéma est perçu comme un vecteur de développement économique et culturel majeur et la présentation du plan Cinéma par la présidente du conseil départemental, Dominique Santoni, témoigne de la volonté de faire plus que jamais du Vaucluse une terre de cinéma. Notre ambition est de développer la filière cinématographique, non seulement pour dynamiser l’économie locale, mais aussi pour enrichir l’offre culturelle.
Les objectifs de cette proposition de loi sont clairs et répondent directement aux besoins de notre filière en simplifiant la vie des établissements cinématographiques, nombreux sur notre territoire. Ce texte permettra un meilleur accès aux œuvres pour nos concitoyens, et notamment en milieu rural, comme l’a souligné Agnès Evren, sénatrice de Paris, que je remercie de ce clin d’œil. Nous y sommes très sensibles, ma chère collègue !
En outre, il intègre des mesures innovantes pour lutter contre le piratage en rendant plus efficace la procédure de blocage des sites miroirs, un pas en avant significatif pour protéger les œuvres de nos créateurs et garantir que les retombées économiques des productions cinématographiques bénéficient réellement à notre territoire et à l’ensemble de la filière.
L’engagement du Vaucluse dans le cinéma illustre parfaitement l’impact positif que l’on peut attendre de cette proposition de loi. Celle-ci permettra de renforcer le cinéma partout dans nos régions, de soutenir nos économies locales et de valoriser nos patrimoines culturel et naturel.
Je suis convaincu qu’elle ouvrira de nouvelles perspectives pour le cinéma français et pour les nombreux territoires dynamiques et engagés sur le sujet et je la soutiens donc fortement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en france
Article 1er
Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° L’article L. 212-27 est ainsi rédigé :
« Art. L. 212-27. – Tout exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques qui propose une formule d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l’avance détermine un prix de référence par place qui ne peut être inférieur à un montant minimal fixé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Ce montant minimal est déterminé au regard des prix des entrées vendues sur le marché de l’exploitation sur une période donnée, afin de contribuer à une juste rémunération des distributeurs et des ayants droit. » ;
2° L’article L. 212-28 est ainsi modifié :
a) Les premier et dernier alinéas sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « référence », sont insérés les mots : « par place mentionné à l’article L. 212-27 » et, après le mot : « des », sont insérés les mots : « distributeurs et » ;
3° L’article L. 212-29 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « qui s’associe à une formule d’accès au cinéma et » et, à la fin, les mots : « titulaire de l’agrément en application de l’article L. 212-28 » sont remplacés par les mots : « émetteur de la formule » ;
4° L’article L. 212-30 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, au début, les mots : « Lorsqu’il demande l’agrément d’une formule d’accès en application de l’article L. 212-27, » sont supprimés et, après le mot : « cinématographiques », sont insérés les mots : « qui propose une formule d’accès au cinéma et » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Ne peut contenir ni clause relative à la programmation des établissements de spectacles cinématographiques des exploitants associés, ni clause d’appartenance exclusive à une formule d’accès.
« Préalablement à la mise en place d’une formule d’accès au cinéma, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée homologue un contrat-type d’association. La délivrance de cette homologation est subordonnée au caractère équitable et non discriminatoire des conditions d’association proposées par l’exploitant émetteur de la formule. » ;
5° L’article L. 212-31 est ainsi rédigé :
« Art. L. 212-31. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’association à la formule des exploitants bénéficiant de la garantie. »
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Les exploitants ayant obtenu l’agrément d’une formule d’accès au cinéma en cours de validité à l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 212-27 du code du cinéma et de l’image animée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, peuvent continuer à en bénéficier jusqu’à la date d’échéance de cet agrément. – (Adopté.)
Article 3
L’article L. 212-34 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé :
« Art. L. 212-34. – Le fait, pour un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques, d’offrir à un spectateur, quelles que soient les modalités de l’offre, la vente d’un droit d’entrée à une séance de spectacle cinématographique associée, avec ou sans supplément de prix, à la remise d’un bien ou à la fourniture d’un service ne peut avoir pour effet d’entraîner une diminution de la valeur de ce droit d’entrée par rapport au prix de vente du droit d’entrée qui aurait été remis au spectateur, dans les mêmes conditions et pour la même séance, s’il n’avait pas choisi cette offre ou n’en avait pas bénéficié, ce prix constituant dans tous les cas l’assiette de la taxe prévue au 1° de l’article L. 115-1 et l’assiette de la répartition des recettes prévue à l’article L. 213-10. » – (Adopté.)
Article 4
Après le chapitre II du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Secteur de la distribution cinématographique
« Art. L. 212-36. – Lorsqu’il apparaît que la diffusion des œuvres cinématographiques d’art et d’essai, prévue dans un nombre important d’établissements de spectacles cinématographiques, n’est pour autant pas assurée de manière équilibrée sur le territoire national, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, après consultation du médiateur du cinéma, peut imposer des engagements de diffusion aux distributeurs de ces œuvres afin qu’ils consacrent une part minimale du plan de diffusion de celles-ci à des établissements situés dans des périmètres géographiques identifiés au regard de leur faible nombre d’habitants.
« Un décret fixe les caractéristiques des œuvres d’art et d’essai, les périmètres géographiques concernés ainsi que les situations justifiant l’intervention du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. » – (Adopté.)
Article 5
L’article L. 421-1 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° Au 5°, les mots : « à l’agrément des » sont remplacés par le mot : « aux » ;
2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Des dispositions de l’article L. 212-36 encadrant la diffusion de certaines œuvres cinématographiques d’art et d’essai par les distributeurs, ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; ». – (Adopté.)
Article 6
Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du 2° de l’article L. 111-2, après le mot : « général », sont insérés les mots : « et en tenant compte, le cas échéant, du respect d’exigences environnementales » ;
2° L’article L. 311-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée est également subordonnée au respect, par les entreprises de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, des rémunérations minimales prévues par des accords étendus par arrêté du ministre chargé de la culture en application de l’article L. 132-25-2 du code de la propriété intellectuelle. »