M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, sur l’article.
Mme Olivia Richard. La portée du texte que nous examinons aujourd’hui est immense et je salue le travail de nos rapporteurs, ainsi que de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Néanmoins, comme cela a été dit, une catégorie d’élus locaux est absente de cette proposition de loi, et je le regrette vivement : les élus des Français de l’étranger. À cet égard, mes chers collègues, permettez-moi de remercier l’orateur du groupe Union Centriste qui a entendu et relayé les préoccupations que j’ai exprimées en commission. Il me paraît important d’en dire ici quelques mots, à défaut de pouvoir déposer à ce sujet des amendements qui auraient été déclarés irrecevables en application de l’article 45 de la Constitution.
Si l’objectif que nous partageons est de reconnaître l’engagement des élus à sa juste valeur, il ne faut pas oublier les élus locaux des Français établis hors de France. Élus au suffrage universel direct, ces conseillères et conseillers des Français de l’étranger font vivre la démocratie française hors de nos frontières. Nous devons faire plus pour accompagner leur engagement.
Cette proposition de loi a pour objet d’améliorer le régime indemnitaire des élus locaux ainsi que les conditions d’exercice du mandat. Les élus locaux des Français de l’étranger ont les mêmes besoins : comme celui de nos maires, leur mandat est bénévole ; or ils perçoivent une indemnité calculée sur la base du coût de la vie dans les capitales étrangères… en 2012 !
Pour ce qui est des conditions d’exercice du mandat, les conseillers des Français de l’étranger n’ont aucun statut ; ainsi sont-ils soumis à l’arbitraire des relations entretenues avec les postes diplomatiques ou consulaires. Droit de tenir une permanence, formation, passeport de service, port de l’écharpe tricolore, droit de s’adresser à la communauté française le 14 juillet, protection des élus : tout reste à faire.
En France comme à l’étranger, les élus locaux sont une chance. L’idée de renforcer leurs compétences parallèlement à la consécration de leur statut ouvre le champ des possibles. Permettre aux élus d’exercer des fonctions au nom de l’État serait gagner en efficacité, alors qu’en ce domaine des annulations de crédits ont été annoncées. Par exemple, les élections françaises à l’étranger seraient moins coûteuses si les élus y avaient compétence, comme en France, pour tenir les bureaux de vote.
Ce texte aurait pu être l’occasion d’asseoir pour eux un statut. Longtemps, le Sénat fut la maison des Français de l’étranger. Leurs élus locaux doivent pouvoir compter sur nous pour les défendre, eux qui défendent nos valeurs démocratiques hors de France. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Joshua Hochart applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, sur l’article.
M. Franck Menonville. Alors que nous débutons l’examen des articles de cette proposition de loi, je veux dire combien celle-ci arrive à point nommé. Très attendue par les élus locaux, elle vise, à deux ans du prochain renouvellement des conseils municipaux, à instaurer un véritable statut en assortissant de réelles garanties l’entrée dans la vie d’élu ainsi que l’exercice et la sortie du mandat. Elle répond à l’urgence de la situation, qui exige de renforcer l’attractivité du mandat local pour enrayer la crise de l’engagement.
En effet, depuis les élections municipales de 2020, un maire démissionne chaque jour. Ce sont au total 1 500 maires qui ont été rattrapés par la complexité administrative, par la lassitude grandissante devant la nette augmentation de l’insécurité, par les difficultés constantes à concilier mandat local, vie personnelle et vie professionnelle, par les transferts de compétences à marche forcée ou encore par le manque de reconnaissance financière.
Ce texte issu des recommandations de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation est absolument nécessaire pour garantir la vitalité démocratique locale : il améliore les conditions d’exercice du mandat en les adaptant à la diversité des profils ; il sécurise le parcours des élus en favorisant leur reconversion et la valorisation des compétences acquises durant leur mandat ; il reconnaît l’engagement des élus à sa juste valeur, comme l’a fort bien dit Françoise Gatel, en prévoyant une revalorisation de la fonction et de son régime indemnitaire et en bonifiant les droits à la retraite qui s’y attachent.
Je souhaite, pour conclure, saluer le travail mené par les rapporteurs, ainsi que par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont je remercie la présidente, Françoise Gatel.
J’espère vivement que ce texte prospérera au plus vite à l’Assemblée nationale, afin que ses dispositions puissent entrer en vigueur sans délai. Il y a urgence pour notre dynamique démocratique et pour les plus de 500 000 élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.
M. Guillaume Gontard. Il est difficile de ne pas évoquer la question des indemnités quand on parle du statut de l’élu local. Le titre Ier du texte a justement pour objet d’« améliorer le régime indemnitaire des élus pour reconnaître leur engagement à sa juste valeur ».
Si l’augmentation des indemnités n’est évidemment pas la seule réponse au mal-être des élus, elle est néanmoins une véritable nécessité si l’on veut permettre à chacune et à chacun d’exercer un mandat local, ce qui suppose de garantir l’égalité devant un tel exercice.
La prise en charge de ces indemnités par l’État est donc indispensable : leur montant ne doit pas être une variable d’ajustement. Certains élus, parce qu’ils le peuvent, et pour alléger le budget de leur commune, font le choix de renoncer à leurs indemnités ou d’en diminuer le montant. Le conseil municipal peut, par délibération, prendre une telle décision et il est certes compréhensible que certains élus se saisissent de cette possibilité – quand on est maire d’une petite commune, il arrive que l’on n’ait pas le choix.
Nous proposions, quant à nous, de supprimer cette faculté : par souci d’égalité, nous souhaitions que le montant des indemnités soit fixé et ne puisse plus être modifié. L’article 40 de la Constitution a eu raison de cet amendement. Je m’en étonne : à défaut de rétroactivité de la mesure, je ne vois pas où serait l’augmentation de la dépense.
En tout état de cause, il est indispensable qu’une enveloppe suffisante soit affectée à cette fin aux communes et que, j’y insiste, les indemnités ne soient plus une variable d’ajustement – variable, qui plus est, terriblement injuste, car elle n’est accessible qu’à quelques-uns, les plus aisés ou les retraités, ceux qui ne perdent rien, financièrement, à s’engager.
Dans le cadre de cette réflexion sur le statut de l’élu, notre but est bien de rendre accessible l’exercice d’un mandat local à toute citoyenne et à tout citoyen.
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, sur l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Daniel Fargeot. Je tiens à saluer le travail accompli par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, notamment par ma collègue Françoise Gatel, ainsi que les contributions des trois missions d’information qui ont été constituées récemment sur ce sujet essentiel du statut de l’élu local.
La création d’un véritable statut présuppose de clarifier le régime des indemnités que l’on se propose à raison de réévaluer par cet article 1er.
J’ai sous les yeux le bulletin indemnitaire du maire d’une commune de 5 000 habitants : CSG (contribution sociale généralisée), CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), cotisation d’assurance maladie, cotisation d’assurance vieillesse, allocations familiales, prise en charge des frais de mobilité, impôt sur le revenu, il a tous les attributs d’un bulletin de paie.
Ne nous méprenons pas : nos élus n’ont pas la volonté de devenir des salariés indirects de l’État.
Il me semble utile de revenir à la définition de l’article L. 2123-17 du CGCT, qui dispose que les fonctions électives sont exercées à titre gratuit, et de rappeler que les élus peuvent bénéficier d’indemnités venant compenser les dépenses et sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique.
Dès lors, comment expliquer l’application de l’impôt sur le revenu sur des indemnités perçues au titre de fonctions exercées gracieusement ? Tant que cette question ne sera pas clairement traitée, nous contribuerons, par nos dispositions de contournement, à entretenir le flou autour d’un réel statut de l’élu, qui n’existe pas.
En revenant au sens même des choses, il devient urgent de s’interroger sérieusement sur la suppression de l’assujettissement des indemnités des élus locaux à l’impôt sur le revenu, notamment pour leur mandat électif direct – je ne parle pas ici des indemnités perçues au titre des mandats dans les EPCI et autres syndicats.
D’aucuns diront que cette proposition va à contre-courant de l’opinion publique. Je ne le pense pas. Ce serait sous-estimer la clairvoyance de celle-ci. En faisant preuve de pédagogie, l’opinion publique, qui aime encore ses élus locaux, est à même de comprendre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, il est minuit.
Je vous propose, afin d’avancer dans l’examen de ce texte, de poursuivre nos débats jusqu’à minuit et demi. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.
Mme Hélène Conway-Mouret. La proposition de loi transpartisane que nous nous apprêtons à examiner est fondée sur un constat, celui que les élus locaux se sentent bien seuls en première ligne et mériteraient que leur engagement au service de leurs concitoyens soit reconnu à sa juste valeur.
Ce texte est à la fois nécessaire et bienvenu pour encourager l’engagement politique local, améliorer les conditions d’exercice et, enfin, protéger notre démocratie, qu’ils font vivre.
Cependant, il y manque, comme cela vient d’être rappelé, une catégorie d’élus de proximité, les conseillers des Français de l’étranger, créés par la loi du 22 juillet 2013 pour donner aux 3 millions de compatriotes établis hors de France une représentation locale.
Un peu plus de dix ans plus tard, la légitimité de ces conseillers est désormais acquise, et leur rôle s’est encore affirmé durant la crise sanitaire, lorsque nos consulats étaient fermés et qu’ils étaient les interlocuteurs privilégiés de nos compatriotes.
Il eût été judicieux de profiter de ce texte pour apporter les améliorations qui ont été identifiées au fil de la décennie passée et leur permettre d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions.
J’avais déposé une série d’amendements pour que ces conseillers soient traités au même titre que les élus de l’Hexagone, notamment pour rehausser leurs indemnités afin de couvrir les frais engagés dans l’exercice de leur mandat, qui est figé dans la loi par le Sénat depuis 2013, leur accorder la protection fonctionnelle lorsqu’ils sont victimes d’accidents, de violences ou d’outrages ou lorsqu’ils font l’objet de poursuites pour des faits se rattachant à leur mandat, garantir leur accès aux locaux consulaires pour y tenir leur permanence, instaurer une assurance collective ou encore renforcer leur accès à la formation déjà prévu par la loi, mais dans tous les domaines directement liés à leur mandat.
Je ne puis que regretter que ces amendements aient été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution avant même de pouvoir être discutés.
Il nous reste à trouver d’autres moyens pour obtenir ces avancées, et je tiens à assurer celles et ceux qui sont aujourd’hui élus dans le monde que les membres du groupe SER y sont déterminés.
Je vous invite, madame la ministre, à vous saisir de ce dossier. Vous pourrez compter sur nous pour vous accompagner !
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.
M. Olivier Paccaud. En ces temps où fleurissent les propositions de loi, certaines sont sympathiques, mais anecdotiques.
Ce n’est pas du tout le cas de celle que nous examinons ce soir, qui correspond vraiment à une attente et qui incarne un espoir.
Cette attente est celle des plus de 500 000 élus locaux qui, jadis, se sont engagés, répondant à l’appel de Marianne avec beaucoup d’enthousiasme, et qui, aujourd’hui, se posent des questions.
La crise de l’engagement, évoquée par de nombreux orateurs, est réelle. J’ose même parler de « dérèglement démocratique », de « fonte des glaces citoyennes ».
On enregistre de moins en moins de votants, de moins en moins de candidats, de plus en plus de démissions. Il est donc nécessaire d’encourager les vocations de ces fantassins de la République, de ces hommes et de ces femmes qui se mettent au service des autres et de la res publica.
Cela passe effectivement par diverses mesures qui figurent dans cette proposition de loi et qui ne sont pas du tout des gadgets.
L’article 1er, en particulier, concerne les indemnités. Comme l’a brièvement indiqué Mme la ministre, les textes de loi ont été nombreux. Le premier à créer une ébauche de statut de l’élu date d’avril 1884. On parle, à ce moment, de gratuité. On dit qu’il ne saurait y avoir d’indemnité.
Or, aujourd’hui, on ne peut plus faire sans.
Mes chers collègues, nous devons être bien conscients que la démocratie est fragile. Ce beau bouquet tricolore que nous aimons tous peut faner si l’on n’y prend pas garde, si l’on n’en prend pas soin.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Absolument !
M. Olivier Paccaud. Dès lors, tâchons, via cette proposition de loi, de faire en sorte que l’élu ne devienne pas une espèce en voie de disparition.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.
M. François Bonhomme. Je souhaite simplement saluer le travail patient et minutieux que nos rapporteurs ont réalisé afin de créer un véritable statut de l’élu local, notamment depuis 2018, avec l’action de notre délégation aux collectivités locales et à la décentralisation.
L’été dernier, c’est notre collègue Mathieu Darnaud qui a présenté son rapport d’information sur l’avenir de la commune et du maire, en soulignant les difficultés manifestes et croissantes rencontrées par les élus pour exercer leur mandat.
La délégation aux collectivités locales, sous la houlette de Françoise Gatel, a produit trois rapports.
Le premier portait sur le régime indemnitaire des élus. En effet, comme nous le pressentons tous, nous allons affronter une véritable crise des vocations. Beaucoup d’élus préfèrent abandonner en cours de mandat. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) chiffrait à quelque 17 000 le nombre d’élus démissionnaires depuis 2020. Ce sont 6 % des maires qui ont jeté l’éponge à ce stade, soit deux ans avant le renouvellement municipal.
Le président de l’association, David Lisnard, a déclaré que la cote d’alerte était atteinte.
De son côté, la parole présidentielle, rarement avare d’hyperboles et de métaphores guerrières, évoquait l’importance d’un réarmement civique – pour peu que ce ne soit pas avec un pistolet à bouchon…
Le prochain renouvellement municipal, prévu en 2026, constituera assurément un moment de vérité. Pour l’heure, les derniers sondages disponibles indiquent que plus d’un maire sur deux ne se représentera pas lors de cette échéance !
Les mesures prévues à l’article 1er s’inscrivent précisément dans cet objectif de réarmement civique, car aux indispensables réflexions et concertations doit succéder le temps de l’action, qui trouve ici sa traduction.
Il est urgent que les indemnités de fonction des élus ne soient plus décorrélées du temps effectif qu’ils passent à remplir leur mission.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.
M. Guy Benarroche. L’article 1er concerne l’augmentation des indemnités de fonction des maires. Or nous pouvons tous faire deux constats.
Le premier est qu’il est très compliqué pour les maires, notamment des petites communes, de concilier leurs fonctions avec une activité à temps plein. Nous le savons : nous le vivons tous les jours.
Le second constat est assez simple : 23 % des élus communaux sont retraités – c’est énorme – et 16 % sont des agents publics ou assimilés. Ce n’est pas un hasard : c’est parce qu’il est très compliqué de continuer à exercer une activité professionnelle lorsque l’on est maire.
En conséquence, de même que Mme la rapporteure a appelé le Gouvernement à l’action, j’appelle le Gouvernement à prendre une mesure assez simple : permettre l’augmentation de l’indemnité des maires obligés d’exercer leur activité professionnelle à temps partiel, voire de l’abandonner.
En effet, si l’on veut attirer d’autres catégories socioprofessionnelles – des travailleurs indépendants, des paysans, des artisans, des salariés, des professions libérales –, il faut bien que ces gens puissent s’impliquer totalement dans leurs fonctions de maire ! Ne pouvant le faire aujourd’hui, ils ne postulent pas à ces fonctions.
Or la modification du régime indemnitaire qui figure dans le texte qui nous est proposé est notoirement insuffisante.
J’incite tout le monde à se demander comment faire pour passer maintenant à la vitesse supérieure, pour changer de braquet et parvenir à convaincre des gens de s’investir dans la vie politique.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.
M. Simon Uzenat. À l’article 1er, le choix a été fait d’une revalorisation uniforme des indemnités des élus. On peut le comprendre : cela allège sans doute les débats.
Pour autant, mes chers collègues, vous n’ignorez pas ce que nous disent les élus des petites communes, à savoir que les « emmerdes » sont inversement proportionnelles à la taille de la commune.
La réalité est que, avec cette hausse uniforme de 10 %, celles et ceux qui perçoivent les indemnités les plus faibles connaîtront, en valeur absolue, l’augmentation la plus faible : elle atteindra une centaine d’euros brut pour les communes de moins de 500 habitants dont vous parliez tout à l’heure, madame la rapporteure, mais 600 euros pour les plus grandes collectivités.
On voit bien qu’il y a là un enjeu !
La proposition de loi de nos collègues Éric Kerrouche et Didier Marie prévoyait justement un traitement différencié pour les plus petites communes.
J’y insiste, la mesure de revalorisation va dans le bon sens, mais nous considérons qu’elle n’est pas tout à fait satisfaisante, dans la mesure où, on le voit bien, il est nécessaire d’avancer encore et toujours sur le statut.
M. le président. L’amendement n° 315, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’article L. 2123-24-1-1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « municipal, », sont insérés les mots : « d’une part » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout autre mandat exercé dans une collectivité territoriale » ;
2° La première phase de l’article L. 5211-12-1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « conseil, », sont insérés les mots : « d’une part » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout autre mandat exercé dans une collectivité territoriale » ;
3° La première phrase de l’article L. 3123-19-2-1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « départemental, », sont insérés les mots : « d’une part » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout autre mandat exercé dans une collectivité territoriale » ;
4° La première phrase de l’article L. 4135-19-2-1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « régional, », sont insérés les mots : « d’une part » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout autre mandat exercé dans une collectivité territoriale ».
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement est une proposition de simplification des démarches pour l’ensemble des élus locaux.
Depuis 2019, chaque élu doit faire une déclaration des indemnités perçues au titre de chaque collectivité où il siège.
Or le mode de déclaration actuel implique que les élus cumulant plusieurs mandats fassent plusieurs déclarations différentes sur l’état de leurs indemnités.
Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vous proposent de transformer ces multiples déclarations en une déclaration unique, dans laquelle les élus inscriraient l’ensemble de leurs indemnités au titre de tous les mandats locaux qu’ils exercent, que ce soit dans les communes, les intercommunalités, les départements ou les régions.
En outre, cette modification par rapport au droit actuel faciliterait la perception par les citoyens du niveau réel d’indemnités de leurs élus, améliorant la transparence et la lisibilité démocratiques. Ce serait donc une simplification « gagnant-gagnant ».
Très concrètement, un Cerfa unique pour l’ensemble des élus nous semble la solution la plus opportune et facilement accessible, mais nous laissons le Gouvernement trancher sur les modalités d’application.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Monsieur le président, si vous me le permettez, je répondrai rapidement aux différentes prises de parole sur l’article 1er.
Nous nous sommes interrogés à deux reprises, notamment par la voix de notre collègue Olivia Richard, sur les Français de l’étranger. Nous ne considérons pas que ce n’est pas un sujet.
Toutefois, le texte porte sur les élus des collectivités, quand les Français de l’étranger relèvent d’un périmètre un peu différent. Cela n’empêche pas qu’il faille aussi avancer sur ce sujet !
Pour ce qui concerne les indemnités, il existe toutes sortes de possibilités – nous aurons l’occasion d’en reparler.
Il est toujours difficile de définir les choses, mais je rappelle tout de même que les indemnités des élus des petites communes ont été augmentées de 30 % à 40 % par des textes récents, ce qui me semble satisfaire notre collègue morbihannais.
J’en viens à l’amendement de Mme Senée. J’ai bien entendu l’invitation de M. Benarroche, pour ne pas dire son chantage, puisqu’il a conditionné un vote positif à des avis favorables.
Cet amendement est pertinent, puisqu’il procède d’un souci de simplification. Nous émettons donc un avis de sagesse positive. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Madame la sénatrice, la loi Engagement et proximité de 2019 a déjà imposé de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux.
Depuis lors, il revient aux collectivités et aux EPCI à fiscalité propre d’établir, chaque année, un état récapitulatif des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, au titre de tout mandat et de toute fonction. Toutes les indemnités de fonction doivent figurer dans cet état récapitulatif, ainsi que toute autre forme de rémunération.
Votre amendement vise à expliciter cette obligation, que la loi impose déjà.
Nous sommes favorables à tout ce qui concourt à la transparence, donc à votre amendement, madame la sénatrice.
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot. J’avais déposé un amendement – il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution – qui visait à regrouper les trois premières strates de population.
Aussi le maire d’une commune de 500 habitants aurait-il pu prétendre, s’il le souhaitait, à la même indemnité qu’un élu maire d’une commune de moins de 3 500 habitants.
Cette disposition aurait permis de redonner de l’attractivité aux mandats locaux des communes rurales, dont la charge est comparable à celle des mandats des communes de plus grande taille, au regard de l’absence de personnel, que l’élu doit compenser.
Cela présentait une certaine cohérence avec le relèvement du plafond de la DPEL, que nous examinerons plus loin.
À défaut de pouvoir présenter et voter cet amendement, je voterai l’article 1er, qui permet de revaloriser la charge d’élu local.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président. L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel, M. Fialaire, Mme Girardin et MM. Gold et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement tend à plafonner les indemnités à hauteur de l’indemnité d’un parlementaire.
J’avais défendu ce dispositif dès 2018, dans la proposition de loi que j’ai évoquée en discussion générale.
L’objet de cet amendement est de trouver des ressources supplémentaires pour augmenter le montant des indemnités les plus faibles. Je pense que nous sommes nombreux à partager cette préoccupation.
J’ai bien entendu, madame le rapporteur, que les indemnités des maires de petites communes avaient été augmentées de 30 % à 40 %, mais, pour moi, elles restent encore insuffisantes, notamment pour les communes de moins de 3 500 habitants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Monsieur le sénateur, vous souhaitez que les élus locaux ne puissent pas percevoir d’indemnités cumulées d’un montant supérieur à celui d’un mandat de parlementaire, mais aucun motif ne permet de procéder à une modification du régime en vigueur pour les élus locaux.
En revanche, derrière votre préoccupation se cache la question du cumul horizontal. Sans doute aurons-nous, un autre jour, à une autre occasion, la possibilité d’en reparler.
Pour l’heure, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.