Mme la présidente. L’amendement n° 136, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un local situé dans une résidence-services définie à l’article L. 631-13 n’est pas soumis aux dispositions du présent article, lorsqu’il est loué en meublé de tourisme tel que défini au I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, et qu’il constitue, en dehors de la somme des périodes pendant lesquelles il est loué en meublé de tourisme, une résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement de clarification juridique. Vous le savez, dans certaines résidences services, notamment les résidences seniors ou les résidences étudiantes, il arrive régulièrement que des locaux d’habitation soient vides quelques mois de l’année, en particulier l’été.
Par conséquent, plusieurs exploitants ont pris l’habitude de louer leurs chambres comme meublés de tourisme durant la période où les résidents habituels sont absents.
Cette pratique n’est pas critiquable. Il s’agit d’une volonté louable de la part des exploitants d’optimiser l’occupation des locaux situés dans certaines résidences services. Il ne semble donc pas opportun d’imposer à ces exploitants l’obligation de solliciter une autorisation de changement d’usage lorsqu’ils louent des locaux vides comme meublés touristiques durant une courte période de l’année.
Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. La rédaction des amendements identiques nos 13 rectifié bis et 110 n’est pas satisfaisante en ce qu’elle omet les autorisations temporaires, qui sont pourtant un outil précieux. La commission y est donc défavorable.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 139, dans la mesure où les résidences de tourisme n’ont pas une destination d’habitation.
L’amendement n° 58 rectifié vise à permettre de prendre en compte la diversité des systèmes de compensation mis en place par les communes. La commission y est favorable.
En revanche, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 145, considérant qu’il vaut mieux laisser au territoire le choix de la durée des autorisations temporaires, jusqu’à cinq ans. Elle émet le même avis sur l’amendement n° 146.
L’attestation du syndic que tend à proposer l’amendement n° 147 sera l’objet de contestations, car la jurisprudence est complexe et évolutive sur le sujet de la conformité du bail aux règlements. Pour la location de meublés touristiques, la déclaration sur l’honneur est une solution qui n’est pas totalement satisfaisante. Reste que nous sommes certains de sa constitutionnalité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, l’amendement n° 136, qui vise à exclure les résidences services du champ de l’obligation d’autorisation de changement d’usage, pose des difficultés. Les résidences services sont exploitées par des investisseurs institutionnels qui pourraient être tentés de contraindre leurs résidents à prendre congé de leur logement pendant les périodes estivales en vue d’augmenter leur rentabilité. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Permettez-moi d’apporter une petite précision s’agissant de l’amendement n° 136. Une rupture de bail abusive est impossible, toute rupture devant répondre à des conditions prévues par la loi. Par conséquent, l’argument selon lequel des personnes pourraient être mises à la porte de leur habitation pour qu’il soit possible d’y loger des touristes est faux.
En cas de rupture abusive de bail, quelle qu’elle soit, il faut faire prévaloir la loi. On ne peut pas rompre un bail de manière arbitraire, les cas de rupture étant très cadrés et codifiés dans la loi : le propriétaire souhaite de nouveau occuper son logement, le vendre ou y réaliser des travaux importants ou encore le contrat de bail n’a pas été respecté.
Il s’agit ici non pas de permettre que des locaux soient vidés arbitrairement en dehors de tout contrôle légal, mais de considérer le cas des résidences étudiantes et des résidences seniors. Certains de ces établissements ont pris l’habitude de louer leurs locaux l’été lorsque ceux-ci sont vacants. Il convient de ne pas les soumettre à un régime d’autorisation d’usage afin d’éviter de mettre certains d’entre eux en difficulté.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion, hormis les amendements nos 139 et 136.
Mme la présidente. En conséquence, les amendements n° 13 rectifié bis et 110 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Bleunven, Mme Billon, M. Canévet et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 631-7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes caractérisées par la rareté des locaux éligibles à la compensation telle que définie au premier alinéa, le conseil municipal peut décider de subordonner la délivrance de l’autorisation de changement d’usage à une compensation sous la forme de l’achat de droits de commercialité auprès d’un organisme mentionné à l’article L. 441-2 ou d’un organisme foncier solidaire tel que définis à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme. Le montant de ces droits doit permettre la réalisation d’une opération de construction d’au moins un logement sur le périmètre de la commune concernée. » ;
La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel. Cet amendement, qui s’inscrit dans la volonté du Sénat de promouvoir la différenciation, vise à décliner l’article 3 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, en prenant en compte la particularité des îles du Ponant.
La procédure de changement d’usage ne suffit pas à limiter la transformation des logements en meublés de tourisme, car les collectivités doivent adopter un règlement fixant les règles de délivrance des autorisations.
De plus, il est facile de contourner la limitation du nombre d’autorisations par personne en créant plusieurs sociétés. Dès lors, la compensation reste le moyen le plus efficace pour limiter cette transformation pour les personnes morales.
La compensation implique la transformation en habitations de locaux ayant un autre usage. Cependant, ce système, actuellement réservé aux grandes villes, ne s’applique pas dans les zones extérieures aux zones urbaines, qui souffrent parfois également d’un manque de logements sociaux.
Nous souhaitons donc protéger le parc locatif annuel dans certains territoires. Cet amendement vise ainsi à permettre aux zones hors agglomérations d’utiliser la compensation pour participer au financement de la construction de logements sociaux.
Monsieur le ministre, vous avez beaucoup évoqué la décentralisation, mais celle-ci va de pair avec un concept jumeau : la différenciation.
Ce dispositif constitue une aide très importante, notamment pour les îles, mais aussi pour les communes du littoral qui ne sont pas urbaines, mais qui se trouvent confrontées au même phénomène.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement a davantage pour objet de favoriser le logement social que d’encadrer la location de meublés touristiques là où le foncier est rare, pour laquelle d’autres outils peuvent être utilisés, comme les quotas d’autorisations temporaires.
Il risque ainsi d’être contre-productif, et cela m’a été confirmé par les communes que j’ai interrogées : son adoption risque d’assécher le marché de la location privée en rendant beaucoup plus facile pour l’investisseur de contribuer au financement du logement social que de compenser les mètres carrés exacts.
De plus, le principe de la compensation est de limiter l’éviction à l’échelle d’un quartier, voire d’une commune. Or l’organisme financeur du logement social intervient à plus grande échelle.
Dès lors, comment s’assurer que la contribution financière permettra véritablement le financement d’un logement social dans le territoire concerné ? Et à quelle échéance ? Se pose ici un problème de décalage dans le temps de la compensation, qui réduit son intérêt, de même qu’un problème de traçabilité de la contribution financière.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. J’étais initialement réservé sur votre proposition, madame Gatel, mais vous m’avez sensibilisé au droit à la différenciation lors de mon déplacement à Saint-Malo la semaine dernière, dans votre territoire, et cela m’a fait réfléchir ; par ailleurs, la présentation que vous venez d’en faire traduit une réelle conviction.
Prévoir une compensation qui permette de stimuler la construction de logements sociaux neufs – votre proposition pourrait potentiellement lui donner un coup d’accélérateur – me semble pertinent.
Étant mobilisé pour favoriser le développement de l’offre, qu’il s’agisse de l’offre sociale, intermédiaire ou libre, je trouve assez intéressant le dispositif que vous avez imaginé. Je porte donc désormais un regard plus bienveillant sur cette proposition. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Françoise Gatel, Michel Canévet et moi avons travaillé sur ce dispositif et auditionné les élus, notamment ceux des îles du Ponant. Peut-être est-il nécessaire d’apporter certaines précisions et de mettre en place des outils pour garantir la traçabilité et la bonne utilisation de ce dispositif, mais il n’en demeure pas moins qu’il constitue globalement une solution pour tous ces territoires, à la fois insulaires – j’ai à l’esprit l’île d’Yeu – et littoraux, où le marché locatif subit une pression très importante.
Je défends donc cet outil, même s’il peut être amélioré ; par conséquent, je voterai cet amendement de notre collègue Yves Bleunven, que j’ai du reste cosigné.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. J’avoue avoir été assez surpris par les explications de Mme la rapporteure : peut-être n’avons-nous pas entendu les mêmes élus ? À cet égard, permettez-moi de vous faire part du témoignage d’un élu concernant Belle-Île-en-Mer.
Cette île est constituée de quatre communes et d’une intercommunalité. Les chiffres sont édifiants : on dénombre deux fois plus d’annonces de location touristiques sur les réseaux numériques que de ménages locataires dans le parc privé ; le parc social est quant à lui complètement saturé – on a compté douze demandes pour une seule attribution en 2023.
Dans ce territoire, le système de compensation ne peut tout simplement pas fonctionner. C’est pourquoi nous souscrivons à l’amendement proposé par M. Bleunven, même si d’autres options sont envisageables, comme la mise en location d’un logement à l’année.
Quoi qu’il en soit, il nous semble absolument urgent et nécessaire d’apporter des réponses à la situation tout à fait particulière des communes insulaires métropolitaines qui ne disposent d’aucune marge de manœuvre pour mettre en place ce système de compensation.
Nous voterons donc cet amendement, en espérant que la sagesse du Sénat l’emportera.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Le mot « différenciation » sonne toujours agréablement à mes oreilles, en particulier lorsqu’il est prononcé par ma collègue Françoise Gatel ! (Sourires.)
Il est précisé dans l’objet de l’amendement que « la compensation est […] le seul système permettant de limiter efficacement la transformation des logements en meublés touristiques pour les personnes morales ». C’est une évidence.
Le Pays basque ayant la chance de former une agglomération unique, l’ensemble du territoire est concerné par les décisions prises par cette intercommunalité « XXL ». Il peut mettre en œuvre le système de compensation, ce que le président de l’agglomération a fait avec un certain courage, même s’il a dû affronter des réticences, et avec un large soutien des élus de tous bords politiques.
Je me réjouirai donc de l’adoption de cet amendement, qui vise à étendre ce dispositif aux territoires ne faisant pas partie d’une communauté d’agglomération. Il s’agit à mes yeux d’une excellente mesure, je voterai donc cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Je plaiderai à mon tour en faveur de cet amendement. La situation du logement dans les îles revêt un caractère particulièrement complexe et constitue un enjeu d’avenir extrêmement fort, comme certains d’entre nous le savent bien. Il est donc impératif de prendre en compte cette réalité.
J’invite Mme la rapporteure à considérer qu’il serait utile de doter les conseils municipaux insulaires d’un outil supplémentaire leur permettant d’apporter des réponses appropriées aux besoins vitaux de logements sur leurs territoires et je souhaite qu’elle fasse preuve d’un peu de souplesse à ce propos.
Si la rédaction actuelle du texte ne convient pas, nous pourrons tout à fait l’améliorer au cours de la navette parlementaire. Pour autant, il importe que nous envoyions dès à présent le signal que nous soutenons la volonté de préserver des logements dans les îles, eu égard à leurs particularités.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Je tiens à remercier le ministre pour son avis : il montre qu’il est utile de prendre l’air et de se rendre sur le terrain pour être éclairé sur un sujet ! (Sourires.)
Je ne remets nullement en cause les propos de Mme la rapporteure, je souhaite simplement souligner notre préoccupation. Nous avons évoqué les îles du Ponant, Belle-Île-en-Mer, dans le Morbihan, ou encore Ouessant, dans le Finistère. À Ouessant, on ne sait pas où loger le personnel d’un Ehpad et les gendarmes qui se rendent sur l’île, dépourvue de continuité territoriale.
Le maire, comme tous ses homologues, veut construire des logements sociaux. Je suis profondément convaincue qu’il nous faut faire dans la dentelle, afin d’être utiles.
Madame la rapporteure, je serais ravie qu’un jour nous puissions nous rendre ensemble à Ouessant.
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. Pour compter les moutons !
Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Lefèvre, Mme Dumas, MM. Paumier et Burgoa, Mme Micouleau, M. Saury, Mmes Evren et Belrhiti, M. Tabarot, Mme Dumont, MM. Belin et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen, Grosperrin et Reynaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. E. Blanc et D. Laurent et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après les mots : « dudit article », sont insérés les mots : « et de l’article L. 631-7-1 A » ;
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 96 rectifié, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au premier alinéa, après le mot : « personne », est inséré le mot : « physique » et le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. » ;
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les abus liés à la transformation illégale de logements en meublés de tourisme.
Afin de condamner les loueurs qui transforment illégalement et de manière durable des logements en meublés de tourisme, les communes s’appuient sur la réglementation du changement d’usage leur permettant d’infliger aux contrevenants des amendes dont le montant peut atteindre 50 000 euros. Cependant, le montant de ces amendes, fixé par les juges dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation, apparaît aujourd’hui insuffisant.
Compte tenu du caractère extrêmement lucratif de cette activité, les amendes prononcées après plusieurs années d’exploitation des meublés de tourisme représentent à peine quelques mois de revenus de location.
À titre d’exemple, en 2023, à Paris, la moyenne des amendes prononcées s’établissait à moins de 15 000 euros, ce qui correspond approximativement au gain espéré par un loueur pour une location pendant la période des jeux Olympiques. Le montant des amendes est si faible par rapport aux revenus générés que les loueurs les intègrent désormais comme des charges dans leur modèle économique.
Ce décalage est d’autant plus flagrant lorsque le loueur est une société professionnelle de location de courte durée, dont l’exploitation de meublés de tourisme à l’année constitue le fonds de commerce principal. Ces sociétés sont particulièrement bien organisées pour tirer parti des lacunes actuelles du système de sanctions.
En conséquence, cet amendement vise à prévoir, en premier lieu, le relèvement du montant maximum de l’amende de 50 000 à 100 000 euros afin d’accroître son caractère dissuasif ; en second lieu la possibilité de multiplier cette amende par cinq lorsque le loueur est une personne morale, exerçant donc cette activité à titre professionnel. Un tel mécanisme existe d’ailleurs déjà en matière pénale.
Ces modifications permettront de mieux proportionner les sanctions aux gains réalisés illégalement et de garantir leur effet dissuasif.
Mme la présidente. L’amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au premier alinéa, après le mot : « personne », il est inséré le mot « physique » ;
…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. » ;
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement n’a pas été conçu à l’origine comme un amendement de repli, mais il pourrait en être un.
Afin de rendre la sanction dissuasive, nous proposons de maintenir une amende de 50 000 euros au maximum pour les seules personnes physiques et de quintupler ce montant pour les personnes morales.
L’objectif est d’éviter que les personnes morales intègrent le montant de l’amende dans leur modèle économique lorsqu’elles proposent des locations ne respectant pas la réglementation en vigueur.
Mme la présidente. L’amendement n° 97 rectifié, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 148, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 »
II. - Alinéa 23
Remplacer le nombre :
50 000
par le nombre :
100 000
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement est en partie défendu. Il vise en outre les amendes civiles appliquées aux intermédiaires de location pour infraction aux autorisations de changement d’usage.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. La commission a déjà relevé le montant des amendes en cas de défaut d’enregistrement, elle partage donc l’objectif d’augmenter le montant de celles qui s’attachent au changement d’usage irrégulier afin qu’elles soient dissuasives, compte tenu de la rentabilité de la location de meublés touristiques.
Néanmoins, il convient d’être prudent s’agissant de la proportionnalité des amendes prononcées entre personnes physiques et morales. Comme il s’agit d’amendes civiles et que nous ne fixons qu’un maximum, il est possible de laisser certains éléments à l’appréciation du juge, comme la qualité de professionnel du loueur, les revenus tirés de son activité illicite, etc.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 148, qui vise également à relever le montant des amendes prononcées à l’égard des conciergeries, et un avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Le montant des sanctions prononcées par le juge pour mise en location de meublés de tourisme sans autorisation préalable est généralement largement en deçà des plafonds légaux. Cela laisse supposer que les juridictions estiment que ces plafonds sont déjà très élevés. C’est pourquoi elles infligent des peines bien inférieures.
Je ne suis pas entièrement convaincu que le relèvement des plafonds légaux puisse inciter le juge à sanctionner plus durement, en l’absence de peine plancher.
Je conçois néanmoins votre volonté d’adresser un signal politique sur le durcissement des sanctions, j’émets donc un avis de sagesse sur les quatre amendements en discussion, tout en soulignant de nouveau, d’un strict point de vue opérationnel, que les juges prononcent des peines très inférieures au quantum d’ores et déjà prévu par la loi.
Mme la présidente. L’amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Fouassin, Buis, Buval et Patriat, Mme Schillinger, MM. Lemoyne, Iacovelli et Théophile, Mme Havet, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Bitz, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille et MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après le mot :
services
insérer les mots :
, à l’exception de la mise à disposition d’une plateforme numérique
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement de notre collègue Stéphane Fouassin vise à limiter le champ d’application de ce dispositif aux seules parties prenantes actives dans la gestion des biens mis en location, tout particulièrement à celles qui disposent d’une carte professionnelle d’agent immobilier.
À ce titre, ces dernières sont soumises à un devoir d’information et de conseil envers les propriétaires des biens mis en location quant à la nécessaire conformité desdits biens aux réglementations applicables.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. L’amendement a été rectifié depuis son examen en commission ; sa rédaction plus claire n’exclut que les plateformes. Par conséquent, la commission y est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Je vous remercie, monsieur le sénateur, d’avoir déposé cet amendement, qui vise à clarifier la situation et à mettre le texte en conformité avec le règlement européen sur les services numériques (DSA), lequel limite la responsabilité des plateformes et empêche de leur imposer une obligation générale de surveillance des contenus qu’elles hébergent. Il s’agit donc d’une clarification bienvenue.
Le fait que vous ayez, de surcroît, rectifié sa rédaction nous permet de parvenir à un consensus sur ce sujet. Je m’en réjouis et j’émets, comme Mme la rapporteure, un avis favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 151-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Préserver et favoriser la mixité fonctionnelle en définissant des orientations destinées à éviter la surreprésentation des meublés de tourisme, tels que définis au I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, par rapport aux autres fonctions urbaines. » ;
La parole est à M. Rémi Féraud.