M. Rémi Féraud. Lorsque le surtourisme est particulièrement intense, il a un impact sur le logement, mais également sur le commerce, comme nous le constatons particulièrement aujourd’hui dans le centre de Paris.
Cet amendement vise à donner aux communes un outil supplémentaire, dont elles ne sont d’ailleurs pas obligées de s’emparer, en intégrant dans les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme la notion de monoactivité de meublés touristiques afin de rétablir ou de préserver un équilibre entre l’ensemble des fonctions urbaines de certains quartiers.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement est moins opérationnel pour nos élus locaux que les dispositions figurant au sein de la présente proposition de loi permettant de déterminer des quotas d’autorisation et des zones exclusives de résidence principale.
Il me semble nécessaire de conserver clarté et lisibilité dans les outils que nous offrirons aux communes. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 151-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut enfin délimiter, dans les zones urbaines, des secteurs dont il est justifié que la mixité fonctionnelle est menacée par une part excessive de meublés de tourisme, tels que définis au I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, et prévoir les prescriptions de nature à rétablir un équilibre entre les différentes fonctions urbaines. » ;
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement a le même objectif que le précédent : il tend à permettre aux communes d’intégrer l’activité de location de meublés de tourisme directement dans les règlements du plan local d’urbanisme.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement est satisfait par l’article 2, qui introduit la possibilité de créer des servitudes de résidence principale. Celles-ci constituent un outil bien plus puissant que de telles prescriptions, dont on ne sait pas en outre quelle forme elles pourraient prendre.
Encore une fois, préservons la lisibilité des outils que nous mettons en œuvre au profit des maires.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Au second alinéa de l’article L. 421-1, après le mot : « destination » sont insérés les mots : « ou de sous-destination » ;
…° Après l’article L. 421-4, il est inséré un article L. 421-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-4-… – Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable l’ensemble, ou certains seulement, des changements de sous-destination intervenant au sein d’une même destination et intéressant tout bâtiment situé dans une commune ou partie de commune dotée d’un plan local d’urbanisme. » ;
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Aujourd’hui, les communes ne peuvent pas contrôler a priori les changements de sous-destination au sein d’une même destination, notamment au sein de la destination « Commerce et activités de service ».
Il est donc possible de procéder à des changements sans autorisation préalable, de passer de la sous-destination « artisanat et commerce de détail » à « autres hébergements touristiques », ce qui se produit de plus en plus fréquemment en pied d’immeuble.
Cet amendement vise donc à donner aux communes la possibilité de soumettre à déclaration préalable les changements de destination ou de sous-destination, ce dispositif étant par ailleurs assez proche de celui qui avait été envisagé par le Gouvernement pour limiter le développement des dark stores.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement est également satisfait : les sous-destinations « logement » et « hébergement » d’un côté et « autres hébergements touristiques » de l’autre relèvent de deux destinations différentes, le passage de l’une à l’autre est donc soumis à autorisation.
En outre, l’adoption d’une telle mesure aurait pour effet d’engorger très rapidement les services d’urbanisme.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 41 rectifié est présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 94 rectifié est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 34
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 423-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de doute sur la destination ou la sous-destination actuelle de la construction objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, l’autorité compétente pour statuer sur cette demande ou cette déclaration peut demander à son auteur de lui transmettre toute pièce de nature à justifier l’exactitude de la destination ou de la sous-destination déclarée. » ;
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.
M. Rémi Féraud. Il s’agit ici de permettre aux communes de mieux contrôler les changements de destination et de sous-destination de locaux commerciaux, d’habitations ou de bureaux en hébergements touristiques et, à cette fin, de leur donner la possibilité, lorsqu’elles le souhaitent, de demander les pièces justificatives, y compris de droit privé, pour lever un doute.
Actuellement, les changements successifs de destination ou de sous-destination rendent très difficile le contrôle de leur réalité par les communes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.
Mme Marianne Margaté. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Il semble que ces amendements soient en partie satisfaits par les dispositions réglementaires relatives au dépôt et à l’instruction des demandes de permis et déclarations au sein du code de l’urbanisme.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Ces amendements sont en effet satisfaits, j’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié et 94 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 57, présenté par M. Uzenat, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, pour permettre aux communes insulaires métropolitaines de s’emparer des outils offerts par la même loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des modalités de compensation adaptées pour tenir compte du faible volume de bureaux ou de locaux à transformer en habitations sur ces territoires.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. À la suite de l’adoption par notre assemblée de l’amendement n° 17 rectifié bis, cet amendement de repli, qui vise à prévoir la remise d’un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi afin d’envisager différentes options, est désormais satisfait.
L’option retenue est évidemment intéressante. Elle consiste à verser une somme à un bailleur social ou à un organisme foncier solidaire, étant précisé que la construction de logements permise par cette contribution doit être réalisée sur la commune concernée.
Nous en discutions entre collègues : cette précision figure bien dans l’amendement et revêt naturellement une grande importance.
Je rappelle ici que, s’agissant des communes insulaires métropolitaines, l’enjeu foncier est particulièrement prégnant par rapport aux autres territoires de notre pays.
Bien que ce ne soit pas l’objet de la proposition de loi en discussion, je profite de cette prise de parole pour souligner qu’il est essentiel de permettre à ces communes de maîtriser leur foncier. Il conviendra, monsieur le ministre, de leur donner les moyens de préempter, quand elles le souhaitent, les terrains susceptibles d’être mis en vente, afin de leur permettre de garder la main sur l’aménagement futur de ces espaces. Ceux-ci sont en effet, par la force des choses, encore plus rares que sur le continent.
Par conséquent, nous retirons l’amendement n° 57, mais nous demeurons vigilants et nous serons particulièrement attentifs au sort qui sera réservé à l’amendement n° 17 rectifié bis lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. L’amendement n° 57 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sophie Primas.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sophie Primas
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif.
Dans la discussion du texte de la commission, nous entamons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 2.
Après l’article 2
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 46 rectifié bis est présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 95 rectifié est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 140 rectifié est présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 126-15 – … – Le propriétaire, l’occupant ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux agents assermentés du service municipal du logement mentionnés à l’article L. 651-6 d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions, aux parties communes des immeubles d’habitation.
« Les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants peuvent accorder à ces agents une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
II. – Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes des immeubles accordée aux agents assermentés du service municipal du logement mentionnée à l’article L. 126-15-1 du code de la construction et de l’habitation. »
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié bis.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à lever le frein que constituent, pour les agents assermentés qui vérifient le respect de la réglementation des meublés touristiques, les difficultés d’accès aux parties communes des immeubles. En effet, celles-ci entraînent souvent une perte de temps et entravent l’efficacité des contrôles.
Cet amendement tend à faciliter et à sécuriser juridiquement l’accès, par les contrôleurs, aux parties communes des immeubles, préalablement au contrôle des logements à proprement parler.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié.
Mme Marianne Margaté. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à renforcer les capacités de contrôle des agents assermentés du service municipal du logement, et partant, à lever l’incohérence qui prévaut aujourd’hui en la matière.
Les agents assermentés disposent en effet d’un droit de visite des logements d’habitation, dont ils peuvent notamment constater l’état d’occupation, après accord du propriétaire ou du locataire, ou après autorisation judiciaire. Ces agents n’ont toutefois aucun droit d’accès aux parties communes des immeubles en copropriété, ce qui paraît pour le moins cocasse. Comme vous l’imaginez, mes chers collègues, cette restriction complique considérablement les contrôles.
Or l’explosion du nombre de meublés de tourisme appelle des mesures de contrôle renforcées et efficaces. Par cet amendement, il est donc proposé de corriger cette lacune en permettant aux agents assermentés un accès plus direct et juridiquement sécurisé aux parties communes des immeubles. Avec des délais réduits et des procédures simplifiées, la régulation s’en trouvera améliorée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Des amendements analogues ont déjà été présentés et rejetés lors de l’examen du projet de loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.
La position de la commission n’a pas changé.
Les agents assermentés du service municipal du logement ne sont autorisés à accéder aux parties communes qu’en tant que cet accès leur permet de se rendre dans les locaux d’habitation visés. Aussi, c’est l’occupant ou le gardien du logement devant être visité qui donne accès aux parties communes à cet effet, sur présentation de l’ordre de mission qui l’oblige à consentir l’accès au logement, comme le précise l’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation.
Je ne saisis pas, du reste, en quoi l’accès aux parties communes des immeubles faciliterait les contrôles des meublés de tourisme.
En tout état de cause, ces trois amendements étant satisfaits par le droit existant, la commission y est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Sur ces trois amendements identiques, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 rectifié bis, 95 rectifié et 140 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 192 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 136 |
| Contre | 205 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 99, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si les caractéristiques des marchés de locaux d’habitation et la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements le justifient, la délibération peut également fixer des zones géographiques dans lesquelles le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est interdit, sauf lorsque le local constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Par cet amendement, il est proposé de durcir les règles qui encadrent la location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme.
Dans les communes ayant mis en place la réglementation du changement d’usage, la location de la résidence secondaire en meublé de tourisme est déjà soumise à autorisation préalable, parfois assortie de conditions de compensation. Cette autorisation préalable se révèle toutefois insuffisante pour endiguer le phénomène dans les quartiers les plus affectés.
Nous proposons donc que le maire puisse, dans des cas exceptionnels, aller jusqu’à interdire la transformation de résidences secondaires en meublés de tourisme. Cette interdiction serait nécessairement limitée : elle ne pourrait être mise en place que dans certains quartiers précisément délimités, ceux qui sont les plus fortement concernés par une surreprésentation des meublés de tourisme par rapport aux logements offerts à la location traditionnelle.
L’interdiction de la location de résidences secondaires a déjà été mise en place de manière généralisée dans certaines grandes villes touchées par ce phénomène, comme à New York, où elle a démontré son efficacité. Un tel dispositif permettrait d’encourager les propriétaires de résidences secondaires à remettre celles-ci sur le marché de la location traditionnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cette possibilité semble excessive sur le plan tant pratique que juridique, puisqu’elle est déjà satisfaite par l’article 2, qui instaure une servitude de résidence principale.
La commission est donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 99.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 193 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 277 |
| Pour l’adoption | 34 |
| Contre | 243 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 53 rectifié bis est présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 104 rectifié est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 651-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou la commune » et les mots : « en référé », sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque c’est la commune qui poursuit l’application de cette amende, le produit en est intégralement versé à celle-ci. »
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié bis.
M. Rémi Féraud. La législation contraint les administrations publiques et leurs agents à communiquer tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement des missions des agents assermentés du service municipal du logement pour leur contrôle.
La loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, dite loi Habitat dégradé, a également soumis les syndics de copropriété à cette obligation, une telle disposition constituant un outil très utile pour les communes, afin de contrôler les meublés de tourisme.
En cas d’absence de réponse, une sanction est prévue, sous la forme d’une amende, dont l’application est poursuivie d’office par le ministère public devant le président du tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble.
Par cet amendement, nous proposons que les communes puissent également poursuivre l’application de ce type d’infraction et percevoir le produit des sanctions financières. Cela contribuerait à renforcer l’arsenal des outils à la disposition des maires, et partant, à rendre leur contrôle plus efficace.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié.
Mme Marianne Margaté. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Il ne semble pas opportun de donner aux communes la mission de poursuivre d’office tout manquement à des obligations d’information. Tel n’est pas, selon nous, le rôle des communes.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 rectifié bis et 104 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 194 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l’adoption | 111 |
| Contre | 227 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 149, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 151-14 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L 151-14 – … ainsi rédigé :
« Art. L. 151-14 – … – Les communes dont le nombre de résidences secondaires représente plus de 25 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation doivent délimiter, dans leur plan local d’urbanisme et plan local d’urbanisme intercommunal, des zones et des secteurs dans lesquels les logements sont à usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
La parole est à M. Daniel Salmon.