Mme la présidente. L’amendement n° 83 rectifié ter, présenté par M. C. Vial, Mme Ventalon, MM. Bouchet, Sautarel, Joyandet et E. Blanc, Mme Dumont, MM. Reynaud et Genet, Mmes Nédélec et Canayer et MM. Darnaud, Sido et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, première phrase
1° Remplacer les mots :
de la catégorie mentionnée au 1° ,
par les mots :
des catégories mentionnées au 1° et au 2° et
2° Remplacer la référence :
2°
par la référence :
1° bis
3° Supprimer les mots :
et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les trois amendements nos 83 rectifié ter, 84 rectifié ter et 85 rectifié ter de mon collègue Cédric Vial, qui vont tous dans le même sens.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 84 rectifié ter, présenté par M. C. Vial, Mme Ventalon, MM. Bouchet, Sautarel, Joyandet et E. Blanc, Mme Dumont, MM. Reynaud et Genet, Mme Canayer et MM. Darnaud, Sido et Gremillet, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, première phrase
1° Après les mots :
au 1°,
insérer les mots :
d’un abattement de 65 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° du III de l’article 1407,
2° Remplacer la deuxième occurrence des mots :
d’activités
par les mots :
d’autres activités
3° Remplacer le pourcentage :
30 %
par le pourcentage :
45 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
J’appelle également en discussion l’amendement n° 85 rectifié ter, présenté par M. C. Vial, Mme Ventalon, MM. Bouchet, Sautarel, Joyandet et E. Blanc, Mme Dumont, MM. Reynaud et Genet, Mme Canayer et MM. Darnaud, Sido et Gremillet, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, première phrase
1° Après les mots :
au 1°,
insérer les mots :
d’un abattement de 60 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° du III de l’article 1407,
2° Remplacer la deuxième occurrence des mots :
d’activités
par les mots :
d’autres activités
3° Remplacer le pourcentage :
30 %
par le pourcentage :
40 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, monsieur Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Par l’amendement n° 83 rectifié ter, il est proposé, sans changer le seuil de chiffre d’affaires, de modifier l’abattement fiscal, en le fixant à 71 % pour les meublés classés et à 50 % pour les meublés non classés.
L’amendement n° 84 rectifié ter est un amendement de repli : s’il était adopté, les meublés de tourisme classés bénéficieraient d’un abattement de 65 %, tandis qu’il serait de 45 % pour les meublés de tourisme non classés.
Enfin, l’amendement n° 85 rectifié ter, qui est également un amendement de repli, a pour objet de réduire l’abattement fiscal à 60 % pour les meublés classés et à 40 % pour les meublés non classés.
Mme la présidente. L’amendement n° 67 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Chatillon, Mme Evren, M. Houpert, Mme Josende, MM. Joyandet et D. Laurent, Mmes Malet, M. Mercier et Nédélec, MM. Sautarel et Favreau, Mme Imbert et M. Reynaud, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
au 1°
insérer les mots :
et des gîtes ruraux classés comme définis par décret
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. S’il est essentiel de mettre en place une fiscalité équitable, il est également important de protéger nos gîtes ruraux, afin de maintenir l’attractivité économique de l’activité touristique en zone rurale.
Aussi, nous proposons, par cet amendement, de maintenir l’abattement de 71 % pour les gîtes ruraux classés.
Mme la présidente. L’amendement n° 24 rectifié quinquies, présenté par M. Canévet, Mme Vérien, MM. Cambier, Menonville, Henno et Bonneau, Mme Antoine, M. Mizzon, Mmes O. Richard et Havet, M. Duffourg, Mme Sollogoub, M. Bleunven, Mme Jacquemet, M. Chauvet, Mme Perrot, MM. Kern, Hingray et Parigi, Mme Saint-Pé, M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Pillefer et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les meublés de tourisme classés, définis comme des gîtes ruraux selon des critères fixés par décret, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Nous souhaitons maintenir un abattement supplémentaire de 21 % pour les meublés de tourisme classés en zone rurale.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, dans ces zones, où la densité et la fréquentation sont bien moindres, il importe d’encourager l’activité touristique, notamment grâce à des incitations fiscales élevées. J’invite notre assemblée à bien y réfléchir.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 157, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé :
Amendement n° 24
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme mentionnées au 2° du III de l’article 1407 du code général des impôts bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités, qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les sous-amendements nos 157 et 158.
Mme la présidente. J’appelle donc également en discussion le sous-amendement n° 158, présenté par M. Delcros, et ainsi libellé :
Amendement n° 24
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme mentionnées au 2° du III de l’article 1407 du code général des impôts bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités, qui concernent des locaux situés dans les zones France Ruralités Revitalisation définies au II de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
Veuillez poursuivre, monsieur Delcros.
M. Bernard Delcros. Je saisis cette occasion pour réagir à certains des propos que je viens d’entendre.
Il est vrai que, dans certains territoires, notamment les zones tendues, l’augmentation du nombre de meublés vient déséquilibrer le marché locatif et pénalise les résidents permanents.
Il convient certes de remédier à ce problème, mais ce constat ne vaut pas pour tous les territoires. Michel Canévet l’a bien expliqué, dans certains territoires ruraux qui se caractérisent par une très faible densité de population et qui sont, pour partie, en déprise démographique, nous n’observons pas de déséquilibre de l’offre locative. On constate même que de nombreuses maisons restent vacantes et qu’elles pourraient, une fois rénovées et transformées en meublés de tourisme, servir de levier de développement touristique. Ces territoires ont grand besoin de ces logements, et c’est pourquoi il faut en encourager l’essor.
Nos collègues députés l’ont d’ailleurs bien compris, puisqu’ils ont voté des mesures spécifiques pour les zones détendues, en prévoyant notamment le maintien d’un abattement supplémentaire. Je vous propose de rétablir une telle incitation, et ce indépendamment des désagréments que ces meublés de tourisme peuvent occasionner dans les zones tendues – je ne remets nullement en cause les arguments de nos collègues.
Pour ce qui est du niveau du plafond, il reste à définir : je propose que celui-ci soit fixé à 50 000 euros, mais il pourrait être moins élevé.
Enfin, permettez-moi de souligner que l’on ne peut pas à la fois supprimer les zonages quand ils sont à l’avantage des territoires ruraux – c’est le cas pour les meublés de tourisme – et les conserver quand ils profitent aux zones urbaines – c’est le cas pour les constructions neuves, avec le prêt à taux zéro (PTZ) ou, dans une certaine mesure, le dispositif Pinel. Si l’on maintient des zonages, maintenons-les partout, afin de soutenir une véritable politique d’aménagement du territoire.
Mme la présidente. L’amendement n° 56, présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Michau, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les gîtes ruraux classés, définis par décret en Conseil d’État, qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 2°. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. La proposition de loi, telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale, prévoyait un abattement fiscal de 71 % pour les meublés de tourisme situés dans les communes très peu denses et les stations de sports d’hiver et d’alpinisme. Or les travaux et auditions menés par la commission ont conduit à supprimer ce zonage.
Pour soutenir le développement touristique dans les territoires ruraux et favoriser leur montée en gamme, nous proposons donc de réintroduire un abattement supplémentaire de 21 % pour les gîtes ruraux classés, dont les caractéristiques seront définies par décret.
Mme la présidente. L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code, lorsque ces derniers sont situés dans une commune très peu dense, dont la typologie est définie par décret en Conseil d’État, ou dans une commune dénommée « stations classées de tourisme » au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère, N. Delattre, Girardin et Jouve et M. Laouedj, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code, lorsque ces derniers sont situés dans une commune classée en zone France Ruralités Revitalisation, au sens de l’article 73 de la loi de finances initiale pour 2024, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère, N. Delattre, Girardin et Jouve et M. Laouedj, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code, lorsque ces derniers sont situés dans une commune classée en zone France Ruralités Revitalisation, au sens de l’article 73 de la loi de finances initiale pour 2024, et dans une commune dénommée « stations classées de tourisme » au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, à la faveur de l’examen de ces amendements en discussion commune, qui conduira sans doute à des débats très riches, je vais rappeler la position de la commission des finances.
Le régime micro-BIC, je le redis, doit être simple et lisible pour les contribuables, d’où la rédaction que nous avons retenue pour l’article 3. C’est en suivant cette ligne de conduite très claire que nous avons abordé cette question.
J’y insiste, nous ne souhaitons pas rétablir de niche fiscale ; autrement dit, nous sommes opposés aux demandes d’un abattement de 71 % pour les hébergements classés. Comme les auditions l’ont montré, il s’agirait d’un avantage fiscal disproportionné pour ce type de location.
Nous ne souhaitons pas davantage définir un zonage propre à cet avantage fiscal, alors que celui-ci crée une inégalité devant l’impôt difficilement justifiable, et alors même qu’il n’est pas possible de satisfaire tout le monde.
Aussi, je suis défavorable à tous les amendements qui tendent à rétablir un abattement de 71 % pour les meublés classés et à définir le zonage correspondant à cette niche fiscale. La commission des finances soutient déjà la démarche de classement des meublés et favorise la montée en gamme de l’offre touristique. Instruits par les auditions que nous avons menées, nous avons en effet maintenu un abattement supplémentaire de vingt points pour les hébergements classés.
Mes chers collègues, à travers vos amendements, vous formulez différentes propositions de zonage. Certains d’entre vous retiennent le zonage du dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR), qui sera opérationnel à partir de juillet 2024 ; d’autres ont choisi le zonage des stations classées de tourisme, d’autres encore celui des zones de montagne ou des stations thermales – et j’en passe.
Ces propositions sont parfois croisées : certains amendements tendent à créer un abattement pour des logements situés à la fois dans des stations classées de tourisme et en zone de montagne ou en zone FRR. Bref, mes chers collègues, je vous souhaite bonne chance…
Attention tout de même à ne pas ajouter de la complexité à la complexité. Je vous invite plutôt à vous orienter vers un dispositif clair, simple et lisible.
Par ailleurs, à la différence de certains d’entre vous, je considère que le fait de confier au Gouvernement le soin de définir par décret ce qu’est un gîte rural est l’option la moins satisfaisante. Cette proposition revient en effet à réintroduire discrètement une énième forme de zonage de la ruralité, en l’espèce pour l’application du régime micro-BIC aux meublés classés, dont le Parlement serait dessaisi. C’est encore et toujours davantage de complexité pour nos concitoyens. Sans compter qu’à mon sens une telle démarche ne permettra pas d’aboutir à un dispositif satisfaisant.
Nous avons nous-mêmes essayé de trouver une solution, en consultant les élus et leurs associations, ainsi que les différentes parties prenantes. J’en suis arrivé à la conclusion qu’il serait illusoire aujourd’hui d’imaginer que nous pourrions atteindre une solution équilibre en dehors du Parlement.
Je le répète, le dispositif fiscal que la commission des finances a proposé et fait adopter me paraît clair, équilibré et, surtout, applicable en l’état sur tout le territoire national.
De la même manière, nous sommes défavorables à tous les amendements faisant référence aux gîtes ruraux, et ce pour trois raisons.
D’abord, ils visent à réintroduire une niche fiscale – l’abattement de 71 % – que nous jugeons excessive. Je rappelle que le texte a justement pour objet de supprimer ce type de disposition. En outre, les gîtes ruraux bénéficient déjà d’un abattement de 50 %, soit 15 points de plus que la moyenne nécessaire au regard des chiffres qui nous ont été communiqués.
Ensuite, ils tendent à réintroduire un zonage en vertu duquel personne ne saura expliquer pourquoi la commune X bénéficie d’une niche fiscale supérieure à la commune Y, parfois voisine.
Enfin, je le redis, ils ont pour objet de nous subordonner totalement au Gouvernement pour ce qui est de la définition des territoires éligibles ou non. Songez que le zonage FRR n’est pas encore en vigueur qu’il soulève déjà nombre de questions. Je crains que le Parlement n’épuise pas pleinement sa compétence en se dessaisissant de ses prérogatives fiscales au profit de l’exécutif.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Je précise que les positions des deux commissions saisies au fond et pour avis sur ce texte sont largement convergentes à cet égard.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Je tiens à saluer la clarté de l’argumentaire de M. le rapporteur pour avis. Nous partageons sa préoccupation : nous souhaitons nous aussi parvenir au dispositif le plus égalitaire et le moins dérogatoire possible. Il faut à tout prix éviter toute mesure complexe, inopérante, qui serait source de contentieux et d’inégalités très fortes dans les territoires.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception des amendements nos 16 rectifié bis et 87, présentés respectivement par MM. Brisson et Brossat, pour lesquels j’en appelle à la sagesse du Sénat, car ils visent non pas à créer des exceptions territoriales, mais à abaisser les plafonds pour tout le monde.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre délégué, mais je précise que, pour plus de clarté, nous n’avons souhaité retenir qu’un seul plafond. Certains nous reprocheront de l’avoir placé à un niveau trop élevé, mais il s’agit là encore d’une question de simplicité, et non de simplification – je n’ose pas employer ce terme de peur de complexifier les choses… (M. Jean-Yves Roux s’esclaffe.)
En bref, nous voulons un dispositif simple et lisible.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.
Mme Martine Berthet. Convaincue par les explications très claires du rapporteur pour avis, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 67 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Lorsque je me remémore les débats ayant animé cette assemblée, parfois tard le soir, lors de la discussion du projet de loi de finances, et les affrontements qui ont eu lieu, y compris avec le représentant du Gouvernement, je ne peux que goûter les progrès réalisés sur cette question. D’aucuns niaient même l’existence d’une niche fiscale en la matière. Dont acte, monsieur le ministre délégué !
Je tiens à remercier sincèrement Jean-François Husson, car il apporte de la clarté à nos débats. Je suis convaincu qu’un abattement de 71 % constitue bel et bien une niche fiscale, voire un effet d’aubaine ; à un tel niveau, on est très loin de la simple prise en compte des frais réels, qui sont estimés entre 37 % et 38 %.
Pour ce qui est des zonages, nous nous sommes tous essayés à en définir, moi le premier, mais nous avons tous pu observer qu’aucun n’était satisfaisant. Aussi, je me rallie à la position de la commission sur ce point.
S’agissant du niveau d’abattement, un équilibre a été trouvé autour d’un taux de 50 % ou de 30 %, selon que les meublés de tourisme concernés sont ou non classés. Cette mesure répond aux attentes d’un certain nombre d’acteurs qui ont réalisé de gros efforts pour obtenir leur classement. Elle correspond en outre au souhait des maires, qui ont intérêt à ce que leur commune dispose de meublés classés. Un tel apport de la commission va donc dans le bon sens.
Reste le plafond : encore, un petit effort, monsieur le rapporteur pour avis,…
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. Pas question ! (Sourires.)
M. Max Brisson. … et nous serons parfaitement en harmonie. En tout cas, je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de votre avis de sagesse : il me semble en effet que le plafond prévu par la commission n’est pas de nature à mettre un terme à l’effet d’aubaine et à faire disparaître la niche fiscale. En abaissant ce plafond, nous atteindrions l’équilibre recherché.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié bis et 87.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Stéphane Sautarel. Madame la présidente, je retire les trois amendements que j’ai présentés !
Mme la présidente. Les amendements nos 83 rectifié ter, 84 rectifié ter et 85 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 157.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 158.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l’amendement n° 24 rectifié quinquies.
M. Bruno Sido. Regardons les choses en face, mes chers collègues. En étant un peu caricatural, je distinguerai, au hasard, Biarritz, et, au hasard toujours, Colombey-les-Deux-Églises (Sourires.) : ces deux situations n’ont rien à voir !
Sur le littoral, il est certainement légitime de réfléchir à la pertinence des avantages fiscaux ou des niches fiscales existantes. En revanche, dans les départements hyper-ruraux, certains de nos concitoyens font des efforts financiers considérables, non pas pour eux, mais pour aider le territoire à se développer. Cet effort utile, voire exemplaire, justifie l’existence d’un abattement de 71 %. Aussi, je voterai cet amendement.