M. Rémi Féraud. Même avec les dispositions votées par le Sénat, la fiscalité applicable aux meublés touristiques reste avantageuse. Ces biens sont ainsi exemptés de TVA, contrairement à l’activité hôtelière qui, elle, crée des emplois…
Avec cet amendement, nous abordons à présent la question de la taxe de séjour. Depuis quelques années – il a fallu se battre pour cela –, les plateformes acquittent certes cette taxe. Mais les communes rentrent-elles pour autant dans leurs frais, quand on sait combien le surtourisme peut leur coûter cher ? Pas toujours.
Le renchérissement du prix de l’immobilier impose des préemptions pour créer de nouveaux logements sociaux. En parallèle, le surtourisme pose un certain nombre de problèmes de gestion. Dès lors, pour une ville, l’activité touristique n’est plus un simple facteur d’attractivité.
Voilà pourquoi nous voulons permettre aux communes qui le souhaitent de porter jusqu’à 8 % le taux de la taxe de séjour.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 107.
Mme Marianne Margaté. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, prenons garde à ne pas rançonner les touristes !
Ces amendements visent à permettre une augmentation très sensible de la taxe de séjour pour les hébergements non classés – la cible est clairement définie.
Au titre du projet de loi de finances pour 2024, nous avons déjà voté certaines dispositions en ce sens, notamment une surtaxe pour la région d’Île-de-France. Si l’on y ajoutait une telle mesure, la taxe de séjour pourrait atteindre 24 % du prix de la nuit pour ce type d’hébergement dans une commune francilienne, soit presque deux fois et demie le taux de la TVA pour les activités hôtelières.
Prenons le cas d’une famille qui viendrait passer une semaine à Paris et paierait 200 euros la nuit : pour un total de 1 400 euros – ce n’est déjà pas rien ! –, cette famille devrait acquitter 350 euros de taxe de séjour. Un tel montant est très élevé ; j’espère que vous le reconnaîtrez vous-mêmes.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Monsieur le rapporteur pour avis, vous l’avez rappelé vous-même : quand il s’est agi de sauver le financement des transports publics d’Île-de-France, nous avons voté l’augmentation de la taxe de séjour sur laquelle s’étaient accordés Clément Beaune, alors ministre délégué chargé des transports, et Valérie Pécresse, présidente de la région. Or les communes méritent aussi notre attention : c’est à ces collectivités que la surfréquentation touristique inflige le plus de frais.
L’avis négatif de la commission ne me surprend pas. Néanmoins – j’y insiste –, ce sujet devra être pris en compte à l’avenir.
Je maintiens mon amendement, madame la présidente, même s’il s’agit d’un amendement d’appel.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 rectifié bis et 107.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 25 rectifié quinquies, présenté par M. Canévet, Mme Vérien, MM. Cambier, Menonville, Henno et Bonneau, Mme Antoine, M. Mizzon, Mmes O. Richard et Havet, M. Duffourg, Mme Sollogoub, M. Bleunven, Mme Jacquemet, M. Chauvet, Mme Perrot, MM. Kern, Hingray, Parigi et L. Hervé, Mme Billon et MM. Pillefer et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux meublés de tourisme classés situés dans les zones rurales. Le rapport analyse la pertinence des critères aujourd’hui retenus pour établir le classement des meublés de tourisme, les difficultés réglementaires et fiscales auxquelles font face les meublés de tourisme classés situés dans les zones rurales, ainsi que leur rôle économique en matière d’attractivité des territoires ruraux.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre délégué, vous le savez, le Sénat n’aime guère les demandes de rapport. Toutefois, je vous prie d’entendre notre collègue Michel Canévet : nous devrions d’ores et déjà avoir les éléments qu’il souhaite obtenir dans six mois !
Sur ce sujet, un rapport a été demandé par le Gouvernement lui-même pour éclairer l’examen de cette proposition de loi. Mon petit doigt me dit que ce rapport existe, que ses conclusions ont été rendues, mais que l’on retarde leur publication.
J’ai demandé tout à l’heure au Gouvernement de nous donner des preuves de son attachement à la coconstruction législative : quand les parlementaires disposent en amont des informations dont ils ont besoin, leur travail est beaucoup plus simple. À défaut, nous en sommes parfois réduits à ergoter sur les chiffres.
La communication de ces éléments contribuerait à la clarté de nos débats et, pour tout dire, à l’efficacité du travail législatif.
Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Les auteurs de cet amendement demandent un rapport relatif aux meublés de tourisme classés situés en zone rurale, analysant la pertinence des critères de classement de ces meublés, les difficultés réglementaires et fiscales auxquelles ils font face et leur rôle économique pour l’attractivité des territoires ruraux.
Monsieur le rapporteur pour avis, monsieur Canévet, vous le soulignez avec raison : sur ce sujet, nous avons besoin de plus amples éléments statistiques, car on manque de données. C’est un travail que le ministère du logement doit, à l’instar de Bercy, mener avec l’administration – comme vous le savez, le tourisme relève actuellement de la compétence de Bercy, où ma collègue Olivia Grégoire est chargée de ce dossier.
Je vais en discuter avec Mme Grégoire, afin de vous apporter des éléments sur le sujet. Je ne suis pas certain que l’on aille plus vite en inscrivant une telle demande de rapport dans la loi, mais je prends acte de votre requête. Nous allons travailler pour vous fournir rapidement ces données.
M. Michel Canévet. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 36 est présenté par Mmes Espagnac et Artigalas, MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 88 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 152 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le VII de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnés au premier alinéa du présent VII est égale au montant mentionné à l’article 150 V. Le cas échéant, pour les locaux mentionnés au I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, cette plus ou moins-value est majorée de la somme des amortissements déduits depuis l’acquisition des locaux en application du 2 de l’article 38 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 36.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Cet article supprime la double déduction des amortissements applicable dans le cadre du régime réel, laquelle est décorrélée de toute réalité économique des biens : il s’agit là d’un avantage fiscal disproportionné en faveur de la location de meublés touristiques et, donc, au détriment de la location à l’année.
Aussi, l’article 4 a toute sa place dans le présent texte. Je rappelle d’ailleurs qu’il a fait l’objet d’un accord transpartisan à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 88.
M. Fabien Gay. Nous proposons nous aussi de rétablir l’article 4, adopté par l’Assemblée nationale, puis supprimé par notre commission des finances.
Cet article apporte des améliorations significatives pour la taxation des plus-values réalisées lors des ventes de meublés touristiques. En effet, ces logements bénéficient d’amortissements élevés, qui ne sont actuellement pas suffisamment pris en compte lors du calcul de la plus-value de cession.
Ces dispositions mettent fin à une distorsion fiscale favorisant injustement les propriétaires de tels biens par rapport à ceux qui optent pour la location de longue durée. On constate d’ailleurs de nouvelles formes de vente à la découpe, de la part d’investisseurs qui tirent profit de l’achat en bloc de biens, suivi de leur conversion en meublés de tourisme. Ces pratiques ne doivent en aucun cas être soutenues par le biais de notre fiscalité.
En outre, l’ajustement que nous proposons permettrait de mieux refléter la réalité économique des transactions ; on s’assurerait que les gains obtenus sont imposés de manière juste et proportionnée.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 152.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise lui aussi à rétablir l’article 4, qui, en supprimant la double déduction des amortissements pour les logements en location meublée non professionnelle dans le cadre du régime réel, va dans le sens de la justice fiscale.
Actuellement, ces biens bénéficient de deux types de déduction : la première pendant la détention, la seconde lors de leur vente – ces logements sont en effet exonérés d’impôt sur les plus-values. Il s’agit là d’une véritable incongruité, à laquelle il faut remédier.
Nous ne disposons certes d’aucune étude d’impact sur ce sujet. Toutefois, nous sommes persuadés qu’une telle niche est injustifiable.
Initialement, ce dispositif visait à encourager la construction de meublés pour les jeunes travailleurs et les étudiants : on en est très loin, et pour cause, il a été détourné au profit du tourisme.
Nous sommes face à une réelle inégalité entre locations meublées et non meublées. Il faut absolument supprimer cette double déduction.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. Il est difficile de voter une réforme dont on ne peut pas mesurer les conséquences…
Lors de nos auditions, la haute administration a été dans l’incapacité totale de nous fournir ne serait-ce qu’un début de commencement de réponse. On nous a promis des éléments : on est toujours à zéro…
À ce titre, monsieur le ministre délégué, l’administration mérite un zéro pointé. Ce n’est évidemment pas une bonne note et, le politique commandant l’administration, la note n’est pas meilleure pour le Gouvernement.
Nous sommes face à un vrai sujet, qui devra être traité lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Après tant d’heures de travail, les parlementaires ne disposent pas des éléments leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur ce dispositif ; il s’agit pourtant d’une mesure ciblée. Cette situation n’en est que plus regrettable.
La commission est défavorable à ces trois amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Monsieur le rapporteur pour avis, je fais mienne votre prudence : ce point doit probablement être traité de manière plus large, dans le cadre du projet de loi de finances. En effet, il faut examiner la fiscalité locative dans sa globalité. C’est le sens des travaux préparatoires menés par Annaïg Le Meur ; les ministères et les administrations compétents se penchent eux aussi sur la question en vue de l’automne prochain.
Je le répète, on ne saurait voir un tel sujet par le petit bout de la lorgnette. Nous devons disposer de véritables études d’impact, fondées sur des chiffres solides. Les parlementaires pourront ainsi voter en parfaite connaissance de cause.
Je comprends pourquoi la commission a supprimé l’article 4 et je suis donc défavorable à ces amendements de rétablissement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. À plusieurs reprises, dans cet hémicycle, on nous a dit d’attendre la conclusion de divers travaux en cours, notamment le rapport de Mme Le Meur. Je m’interroge : quand disposerons-nous de ces éléments ? Normalement, le rapport que je viens de citer devrait nous donner les réponses que, sur bon nombre de travées, nous attendons en prévision du projet de loi de finances.
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat. À mon tour, je m’interroge sur le rapport d’Annaïg Le Meur, annoncé à maintes reprises, dont on nous a dit qu’il fallait beaucoup attendre. On nous assure qu’il est terminé, mais pour l’heure nous ne l’avons pas ; la fiscalité de l’immobilier est pourtant un sujet du plus grand intérêt. Depuis maintenant plusieurs mois, on nous renvoie à la remise de ce rapport chaque fois que nous voulons travailler ce dossier. Ma question est simple : où est-il ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, pendant les six mois qu’a duré sa mission, Annaïg Le Meur a réalisé un très gros travail…
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. Certainement !
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Son rapport, qui a vocation à préparer le prochain projet de loi de finances en matière de fiscalité immobilière, dépasse les seuls enjeux touristiques.
Mme Le Meur a mené un très grand nombre d’auditions. Elle a conduit un travail statistique en lien avec l’administration,…
M. Daniel Salmon. Et alors ?
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. … avec l’appui de plusieurs fonctionnaires.
Ce travail préparatoire touche à sa fin. Le rapport rédigé, dont les conclusions seront probablement publiées dans les semaines qui viennent, détaille plusieurs scénarios, et pour cause : le sujet n’est pas simple. C’est un véritable Rubik’s cube : la modification de telle ou telle disposition peut avoir des conséquences en cascade, qu’il s’agisse du régime microfoncier, du régime réel, des investisseurs institutionnels, des abattements ou des seuils applicables.
Nous devons également examiner le rapprochement des différents régimes et évaluer le coût éventuel des mesures proposées pour les finances publiques. À cet égard, les divers scénarios n’ont pas le même impact.
Ces enjeux font actuellement l’objet de travaux. Il faut prendre les mesures les plus justes et les plus fines possible. Le Gouvernement s’efforce de retenir le meilleur scénario, qu’il souhaite soumettre au Parlement dès la présentation du projet de loi de finances – les assemblées pourront ainsi travailler dès le début de la discussion.
Ce dossier n’est pas simple – j’en conviens tout à fait –, mais Annaïg Le Meur a mené un travail exemplaire, qui sera très utile aux discussions préparatoires du prochain débat budgétaire.
Voilà ce que je puis vous dire à ce stade, en toute transparence. Dès que les différents scénarios seront clairement établis, qu’il s’agisse de leur coût, de leurs effets de bord ou de leurs différentes incidences, nous vous les présenterons évidemment avec grand plaisir.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 36, 88 et 152.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 4 demeure supprimé.
Article 5
(Non modifié)
Après l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
« Art. 9-2. – Lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic. Un point d’information par le syndic relatif à l’activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. »
Mme la présidente. L’amendement n° 106, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Constitue une telle atteinte le fait d’affecter un lot à usage d’habitation à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à l’exception de la location de la résidence principale effectuée conformément au IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Toute personne ayant un intérêt peut en demander la cessation immédiate devant le tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Le nombre de meublés de tourisme a explosé au cours des dernières années, et le phénomène atteint désormais une ampleur difficilement soutenable pour les habitants des villes les plus exposées.
Ces meublés sont source de graves nuisances pour leur voisinage : allées et venues incessantes, tapage nocturne, dégradation des parties communes, insécurité due à la diffusion des codes d’entrée, etc.
Ces nuisances sont particulièrement fortes dans les immeubles en copropriété. Or la plupart des règlements de copropriété, établis avant l’apparition de ce phénomène, ne traitent pas de la présence de meublés de tourisme, et il est pratiquement impossible de modifier lesdits documents pour encadrer ces locations : comment obtenir l’unanimité des copropriétaires dès lors que l’un d’entre eux exerce déjà une telle activité ?
Aussi, nous proposons de traiter cette question directement dans la loi en précisant que l’usage d’habitation d’un local, au sens du droit de la copropriété, est incompatible avec l’exercice d’une activité de location en meublé de tourisme, qui est une activité commerciale.
Une exception est prévue lorsque l’activité s’exerce dans la résidence principale du loueur, dans la limite de cent vingt jours par an.
Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement pour préserver la tranquillité et la sécurité des résidents, en garantissant un usage cohérent des logements en copropriété.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement vise à interdire la location de meublés de tourisme dans les copropriétés, sauf lorsqu’il s’agit d’une résidence principale, au motif que ce serait une activité commerciale incompatible avec l’usage d’habitation. Or – j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler – tel n’est pas l’état du droit, fixé par de nombreux arrêts de la Cour de cassation.
La location de meublés de tourisme est une activité civile, sauf lorsqu’elle s’accompagne de prestations hôtelières : dans ce cas, et dans ce cas seulement, elle devient une activité commerciale, effectivement proscrite par nombre de règlements de copropriété.
En outre, je m’interroge sur la constitutionnalité d’une disposition si générale, qui vient restreindre le droit de propriété sans s’appuyer sur un autre motif de nature constitutionnelle.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 153, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le syndic affiche cette information dans les parties communes de l’immeuble.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Lorsqu’un lot de la copropriété est déclaré en location touristique, le syndic doit afficher cette information dans les parties communes de l’immeuble.
En vertu de l’article 5, cette information est déjà adressée au syndic, puis transmise aux copropriétaires lors de l’assemblée générale. La mesure que nous proposons de rétablir permettrait de renforcer ce dispositif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement, analogue à un amendement déjà rejeté lors de l’examen en commission, vise à rétablir une obligation d’affichage dans les parties communes par le syndic, afin de faire savoir qu’un logement de la copropriété est enregistré comme meublé de tourisme.
Jugée trop intrusive, cette disposition a été supprimée en séance publique à l’Assemblée nationale : couvrant la location en meublé des résidences principales, cet affichage porterait atteinte à la vie privée des copropriétaires.
Non seulement je ne suis pas persuadée de l’efficacité d’une telle mesure, pour des raisons de sécurité juridique, mais il convient à mon sens de préserver l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale : l’information des copropriétaires via le syndic et l’assemblée générale paraît suffisante. Il ne semble pas nécessaire d’aller au-delà.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 105, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 26 de la même loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) La modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble et portant sur la réglementation des meublés de tourisme mentionnés à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, à l’exception des meublés de tourisme loués en conformité avec le premier alinéa du IV dudit article ; »
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « à l’exception du cas mentionné au b bis du présent article ».
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Actuellement, pour fixer la destination de l’immeuble et, donc, y encadrer la location meublée de tourisme, l’assemblée générale des copropriétaires ne peut modifier le règlement de copropriété qu’à l’unanimité. Or cette exigence crée une situation de blocage. En effet, un copropriétaire se livrant à l’activité de location s’opposera nécessairement à la modification du règlement, à l’encontre de tous les autres copropriétaires.
Afin de remédier à cette situation, nous proposons de soumettre les modifications du règlement de copropriété, lorsqu’elles portent sur la réglementation des meublés de tourisme, à la règle de la majorité dite de l’article 26, soit à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Ce faisant, l’on encadrerait plus efficacement la location meublée de tourisme tout en respectant les droits et les besoins des copropriétaires majoritaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement vise à faciliter la modification des règlements de copropriété pour interdire les locations de meublés de tourisme. Exception faite de la résidence principale, la décision ne serait plus prise à l’unanimité, mais à la majorité des deux tiers.
Ma chère collègue, si ces décisions requièrent aujourd’hui l’unanimité, c’est parce qu’elles touchent au droit constitutionnel de propriété. Il y va de la liberté d’utiliser les parties privatives du bien considéré, notamment de louer le logement dont on est propriétaire.
Dès lors, je crains que votre amendement ne soit inconstitutionnel, d’autant que vous n’opposez pas au droit de propriété un principe de même valeur juridique, et que les copropriétaires ont d’autres moyens de s’opposer à la location d’un bien, notamment si cette dernière inflige au voisinage des nuisances exagérées.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?