M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’amendement n° 51 vise à étendre les exclusions de l’obligation de déclaration aux journalistes et avocats, l’amendement n° 27 aux seuls avocats.
Nous avons auditionné de nombreux services de renseignement, qui tous nous ont confirmé qu’ils avaient rencontré plusieurs cas d’ingérences ayant utilisé la voie soit du conseil juridique, soit du journalisme. Le projet Story Killers nous le prouve en matière d’ingérence étrangère.
Les exceptions que tendent à prévoir les amendements pourraient être utilisées pour contourner le dispositif et en saper toute l’utilité, raison pour laquelle elles nous paraissent totalement contraires aux objectifs visés.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements, d’autant que, concernant les avocats, les activités contentieuses ne relèvent pas des activités visées à l’article 1er, lequel crée, à l’article 18-12-1, une nouvelle obligation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 28, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les montants des financements reçus de chacun des mandants étrangers pour le compte desquels il agit ;
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement tend à obliger les entités étrangères enregistrées au répertoire à publier le montant qu’elles perçoivent au titre de leur activité de lobbying en France.
Nous soutenons pleinement l’objectif de la transparence. Or, bien que les représentants d’intérêts doivent indiquer l’entité qu’ils représentent et la nature de leurs activités, ils ne sont pas obligés de déclarer le montant de la rémunération perçue de l’étranger. Il est tout de même surprenant que cette information clé ne soit pas incluse dans les obligations de déclaration !
Nous pensons que ce n’est pas la même chose, pour un lobbyiste, de percevoir 1 000 euros ou 5 millions d’euros pour une opération d’influence qui, potentiellement, constitue un acte d’ingérence. Il faut que les représentants d’intérêts étrangers déclarent les montants des financements reçus pour leurs activités.
Nous serions loin d’être les premiers à imposer une telle déclaration dans le nouveau répertoire : le registre de transparence européen impose en effet aux personnes qui y sont inscrites de publier les montants de leurs financements par mandataire, hormis les ONG. Ces personnes n’ont pas besoin d’indiquer le montant exact, elles doivent simplement renseigner une fourchette. Néanmoins, cette information est essentielle pour évaluer de manière plus précise l’influence étrangère et le risque d’ingérence qui l’accompagne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cette obligation de déclarer l’ensemble des financements pour chacune des activités nous paraît extrêmement sévère.
Je rappelle que l’influence étrangère est une activité légale.
Une telle exigence emboliserait la HATVP, qui, depuis que nous avons adopté l’un de mes amendements en commission, dispose tout de même d’un pouvoir de contrôle sur place et sur pièce lui permettant, si nécessaire, de se faire communiquer de telles informations.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je soutiens cet amendement, qui est bienvenu.
M. le président. L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel, M. Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Après les mots :
article 18-13
insérer les mots :
, ou d’avoir communiqué de fausses informations,
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. L’article 1er n’évoque explicitement de sanction pour les représentants d’intérêts qu’en cas d’oubli de déclaration.
Le rapport du 22 avril 2024 de l’OCDE, intitulé Renforcer la transparence et l’intégrité des activités d’influence étrangère en France : un outil pour lutter contre les risques d’ingérences étrangères, appelle à prévoir un régime gradué de sanctions en cas de non-respect des obligations, incluant des sanctions administratives et pénales, le premier objectif étant de dissuader la non-déclaration d’activités d’influence.
Par conséquent, il apparaît essentiel que ce texte sanctionne également, outre l’omission, la volonté de fausser les informations déclarées. Cet amendement vise ainsi à préciser et à expliciter les sanctions encourues en cas de fausses déclarations d’informations à la HATVP.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous émettons un avis défavorable, car nous pensons que les sanctions prévues en cas de non-déclaration ou de mauvaise déclaration, qui sont de trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros d’amende, satisfont cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel, M. Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment, la durée de publicité des informations du répertoire numérique
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Un représentant d’intérêts peut se désinscrire de l’actuel répertoire des représentants d’intérêts tenu par la HATVP en cas de cession d’activité et d’abandon de sa qualité.
Lorsqu’une entité est désinscrite du répertoire, les éléments qu’elle a précédemment déclarés demeurent accessibles pendant une durée de cinq ans. Il serait souhaitable que cette information reste accessible beaucoup plus longtemps pour les représentants d’intérêts agissant pour un mandant étranger.
Nous demandons que cette durée soit inscrite dans le décret qui définira les modalités de mise en œuvre de l’article 1er, car nous estimons qu’il est possible que de telles personnes puissent avoir accès à des entreprises françaises ou à des directions politiques, au sens sensible du terme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement apparaît inutile, voire superfétatoire, les durées relevant du décret.
Par ailleurs, sur la forme, la commission n’est pas friande de l’adverbe « notamment ».
Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 55, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Remplacer la référence :
18-11
par la référence :
18-12-1
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis A (nouveau)
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° La première phrase de l’article 1er est complétée par les mots : « ou tout risque d’ingérence étrangère » ;
2° Après le 6° du I de l’article 20, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Elle répond aux demandes d’avis des personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l’article 18-2 sur les questions relatives à leurs relations avec des personnes menant des activités d’influence étrangère et au répertoire prévu à l’article 18-12-1 ; »
3° Le premier alinéa du I de l’article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce contrôle est exercé au regard d’un risque d’ingérence étrangère, ce délai est porté à cinq ans. »
M. le président. L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les références :
1° et 3° à 7° de l’article 18-2
par les références :
a et c à j du 1° du I de l’article 18-12-1
et
après le mot :
prévu
insérer les mots :
au même
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 10, présenté par M. Durain, Mmes G. Jourda et de La Gontrie, MM. Temal et Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Harribey, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Ros, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
huit
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Dans un même élan que Mme la rapporteure, nous avions déposé, en commission des lois, un amendement visant à renforcer le contrôle qu’exerce la HATVP sur la reconversion professionnelle des anciens membres du Gouvernement au titre de la lutte contre les ingérences étrangères.
Il s’agit là d’une préconisation du récent rapport de l’OCDE sur la prévention des ingérences étrangères, que nous trouvions nécessaire de traduire dans la loi à l’occasion de ce texte.
De nombreuses actions d’influence étrangère à destination d’anciens responsables publics nationaux ou locaux sont menées plusieurs années après la fin de leurs fonctions, compte tenu de leurs réseaux et de leur influence dans la vie publique, laquelle est parfois encore importante. Il est donc bienvenu que le contrôle des risques d’ingérences étrangères s’exerce sur une durée de cinq ans après la cessation des fonctions, et non pas de trois ans, comme pour les autres contrôles.
Cependant, cette durée de cinq années nous paraît un peu courte, dans la mesure où les entreprises d’ingérence étrangère s’exercent sur un temps long – sans doute davantage que les activités de lobbying domestique. C’est la raison pour laquelle nous avions initialement proposé dix ans.
Nous proposons désormais un compromis, à savoir un contrôle de la reconversion des anciens membres de gouvernement jusqu’à huit ans après la cessation de leurs fonctions.
Nous avons entendu la réponse de Mme la rapporteure ce matin : elle affirmait ne pas comprendre ce délai de huit ans, au motif qu’il ne correspond à la durée d’aucun mandat. Je lui retourne la question : pourquoi faudrait-il s’aligner sur une durée de mandat, s’agissant précisément d’anciens responsables publics, qui n’ont donc plus de mandat ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. La durée de cinq ans est surtout un compromis. Nous pensons que c’est une durée suffisante pour assurer le suivi et le contrôle des anciens présidents et ministres, sans entraver trop longtemps leur liberté de reconversion.
Au demeurant, c’est déjà deux ans de plus que les trois ans prévus dans le cadre de la prévention des conflits d’intérêts en cas de mobilité.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er bis A, modifié.
(L’article 1er bis A est adopté.)
Article 1er bis
I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère ainsi que les établissements éducatifs publics à but non lucratif œuvrant avec un partenaire étranger et ayant pour vocation la diffusion d’une langue étrangère et la promotion des échanges culturels sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et des versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère extérieures à l’Union européenne.
II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise les conditions d’application du I du présent article.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être rendues publiques ainsi que le montant des avantages et ressources à partir duquel s’applique l’obligation de transmission prévue au premier alinéa.
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, sur l’article.
Mme Gisèle Jourda. À ce stade de l’examen de la proposition de loi, je tiens à évoquer le grand absent de ce texte : je veux bien sûr parler de la sensibilisation des élus locaux au risque d’ingérences.
Au regard de l’intensification de la menace et des responsabilités qui pèsent sur les élus locaux – je pense notamment à la commande publique –, cette sensibilisation est indispensable.
Elle est d’ailleurs préconisée dans le rapport de la délégation parlementaire au renseignement, dont est issue la proposition de loi qui nous réunit ici ce soir.
Nous avions déposé un amendement tendant à ce que soit organisée, dans chaque département, sur l’initiative du préfet et en lien avec les services territoriaux de sécurité intérieure, une session de sensibilisation des élus locaux à ces risques, et ce après chaque renouvellement électoral, qu’il soit municipal, départemental ou régional.
Cet amendement a malheureusement été déclaré irrecevable. Je me demande bien pourquoi !
M. le président. L’amendement n° 11, présenté par Mme G. Jourda, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Temal et Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Harribey, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Ros, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
politique étrangère
insérer les mots :
, les établissements publics mentionnés aux articles L. 711-1 du code de l’éducation et L. 313-1 du code de la recherche
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda. L’article 1er bis impose aux laboratoires d’idées et think tanks de déclarer les dons et versements qu’ils perçoivent de l’étranger.
Ces organismes seront ainsi tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et des versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère. C’est très bien.
Comme nous avons proposé de soumettre à cette obligation les instituts ayant la forme juridique d’un établissement éducatif public à but non lucratif œuvrant avec un partenaire étranger, nous vous proposons d’étendre cette obligation aux centres de recherche, ainsi qu’aux centres universitaires, afin de connaître leurs sources de financement extraeuropéennes.
Cet amendement vise à apporter une garantie juridique. Nous voulons véritablement protéger l’ensemble du monde de la recherche et de l’enseignement supérieur français, qui est une cible des tentatives d’influence de la part d’États étrangers.
À cet égard, je ne peux que vous conseiller la lecture du rapport de notre ancien collègue André Gattolin, alors rapporteur de la mission d’information présidée par Étienne Blanc, qui visait à « mieux protéger notre patrimoine scientifique et nos libertés académiques ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous avons effectivement adopté l’extension de l’obligation aux instituts en commission des lois.
L’amendement vise à étendre cette obligation aux centres de recherche et aux centres universitaires. Nous comprenons tout à fait l’enjeu, nos chercheurs pouvant être la cible d’influences étrangères.
Néanmoins, les universités ont déjà des obligations de publication des dons et financements reçus. L’extension de l’obligation que tend à prévoir cet amendement pourrait donc être redondante. Par conséquent, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous proposez que les unités de recherche, établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, soient tenues de transmettre à la HATVP la liste des dons et versements reçus de la part de toute puissance ou personne morale étrangère extérieure à l’Union européenne.
Je partage vos préoccupations sur le risque de dépendance à certaines sources de financement auquel pourraient être exposés l’enseignement supérieur et la recherche.
Votre volonté d’une plus grande transparence est partagée par le Gouvernement. Toutefois, celui-ci relève deux difficultés.
La première est une difficulté de fond, puisqu’il n’apparaît pas pertinent d’imposer cette obligation aux unités de recherche, entités sous tutelle qui ne disposent pas en propre de la personnalité juridique.
La seconde est une difficulté rédactionnelle, la double référence aux établissements mentionnés aux articles L. 711-1 du code de l’éducation et L. 313-1 du code de la recherche créant une redondance dans le texte. La liste des établissements publics exerçant une mission de recherche est fixée par décret au titre de l’article L. 112-6 du code de la recherche, que vous n’évoquez pas.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission demande elle aussi le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Si le groupe CRCE-K a voté les autres amendements, il ne votera pas celui-là.
En effet, je pense que les centres universitaires sont, à juste titre, protégés par deux libertés : l’une académique, l’autre constitutionnelle.
Pour cette raison, je le dis à mes collègues de gauche, nous ne voterons pas cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 54, présenté par M. Savoldelli, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
extérieures à l’Union européenne
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise les think tanks et les laboratoires d’idées – il diffère donc du précédent.
En matière de lutte contre les ingérences étrangères, aucun privilège ou nulle exemption ne doit être accordé à un État au motif qu’il est membre de l’Union européenne. Tous les acteurs, qu’ils appartiennent à des États membres de l’Union européenne ou à des États étrangers situés en dehors de l’Union européenne, doivent être soumis à des régulations équitables et transparentes.
Il est donc impératif de reconnaître que les disparités entre les États membres de l’Union européenne ne sauraient justifier l’octroi de privilèges ou d’exemptions dans le cadre de la lutte contre les ingérences étrangères.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour une raison invoquée précédemment : le risque d’inconventionnalité soulevée par la CJUE.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.
M. Jérôme Durain. Je veux dire à nos collègues communistes que, par cohérence avec notre amendement, nous nous sentons un peu obligés de voter pour le leur… (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er bis.
(L’article 1er bis est adopté.)
Après l’article 1er bis
M. le président. L’amendement n° 34, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code pénal est complété par un article 411-… ainsi rédigé :
« Art. 411-…. – Le fait de publier une imitation d’une publication de presse ou d’un service de presse en ligne pour le compte d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou organisation étrangère, contenant des informations fausses de nature à induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement a pour objet de pénaliser le fait d’imiter l’identité d’une agence de presse ou d’un média pour partager des informations.
Nous faisons face à des vagues de plagiat de médias en ligne par des acteurs étrangers malveillants, qui diffusent sur des copies des informations biaisées, voire fausses. L’objectif de ces attaques est d’induire en erreur les lecteurs, qui pensent lire l’article d’un média bien établi, alors qu’ils se trouvent, en réalité, sur un site internet plagié. De cette manière, les groupuscules étrangers qui sont derrière ces opérations tentent de diffuser des rumeurs infondées et d’influencer l’opinion publique.
Rappelons, dans ce contexte, que l’entreprise Meta a déjà retiré les références vers soixante sites sur les réseaux sociaux.
Une entreprise de cybersécurité a montré dans un rapport du 9 mai 2024 que des sites relaient des articles de presse réécrits ou des brèves d’InfoRos, une fausse agence de presse russe conçue pour diffuser la propagande du Kremlin à l’étranger. Selon ce rapport, les pays ciblés sont les États-Unis, le Royaume-Uni et la France.
Parmi ces articles de presse plagiés, il en est un, par exemple, dont le titre est le suivant : « Les armes archaïques de l’Otan n’aident pas l’Ukraine dans son combat contre la Russie. »
Viginum et, plus globalement, les services de renseignement ont sûrement repéré d’innombrables autres exemples de telles tentatives d’ingérence.
En tout état de cause, ces plagiats sont extrêmement dangereux, car ils risquent non seulement d’influencer l’opinion publique, mais également d’éroder la confiance dans les médias. C’est pourquoi nous devons nous doter de systèmes de veille efficaces.
Tel est le sens de cet amendement, qui vise à ériger en infraction pénale le fait de publier l’imitation d’une publication de presse en ligne pour le compte d’une puissance étrangère.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ce phénomène est bien connu. Il a été révélé par Viginum et fait l’objet d’un suivi pointilleux.
Cependant, la diffusion de fausses informations est d’ores et déjà sanctionnée par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, spécialement en période électorale.
Nous avons augmenté, dans le texte, le quantum de peine applicable en cas d’infraction commise pour le compte d’une puissance étrangère. Une disposition spécifique aux faux sites ne paraît donc pas nécessaire. Elle serait même très difficile à mettre en application.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 12, présenté par Mme G. Jourda, M. Durain, Mme de La Gontrie, MM. Temal et Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Harribey, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 411-5 du code de la recherche est complété par les mots : « ainsi qu’avec toute puissance étrangère ou toute personne morale étrangère ».
La parole est à Mme Gisèle Jourda.