M. Alain Cadec, rapporteur. Eh oui !
M. Fabien Gay. Quand Marcel Paul a créé EDF-GDF, son horizon n’était pas celui des cinq années à venir. Il s’agissait, en réalité, de doter la France d’un outil pour au moins cinquante ans. Il n’en a d’ailleurs tiré aucun bénéfice politique, puisqu’il a quitté le Gouvernement juste après la création de l’entreprise. Agissons dans le même esprit en cherchant à définir une vision de long terme, avec des objectifs quinquennaux.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je suis d’accord avec mon collègue Gay : n’arrêtons pas la recherche, mais faisons preuve de lucidité.
On sait que les premiers EPR2 seront livrés, si tout se passe bien, en 2037 – voire un peu plus tard, plus vraisemblablement. Il faudra attendre 2045 pour que les trois paires soient opérationnelles.
Pour ce qui concerne les SMR, on nous disait que le réacteur Nuward était quasiment prêt. Et puis, patatras ! En juillet dernier, EDF a complètement revu son projet de financement, au prétexte que le marché était bien trop incertain. Nuward est finalement repoussé, peut-être bien aux calendes grecques… Quant au projet mené par la start-up Jimmy, visant à fournir de la chaleur décarbonée à l’industrie, nous ne savons pas où il en est. L’ASN travaille également sur ce sujet, éminemment complexe.
La doctrine du nucléaire change du tout au tout avec les SMR : nous passons d’une enceinte hyperprotégée à la dissémination de petits réacteurs sur l’ensemble du territoire. Les maires se montrent parfois hostiles face aux éoliennes ; ne croyez pas qu’ils feront preuve de plus d’enthousiasme à l’idée qu’un SMR soit implanté sur leur territoire ! Projetons-nous dans l’avenir, mais avec lucidité.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Vous avez évoqué, madame la ministre, le scénario nucléaire de RTE. Cela devrait éclairer nos débats.
Reconnaissez que RTE a proposé d’autres scénarios : l’un d’entre eux est un scénario de sobriété, dans lequel la part du nucléaire est très largement réduite, notamment grâce à l’investissement massif dans les énergies renouvelables. Il ne s’agit donc pas ici de choisir entre un scénario nucléaire – le seul à même d’éclairer cet hémicycle – ou rien du tout !
Il existe des options politiques, inspirées notamment par nos agences et par les institutions françaises et européennes, qui s’orientent vers un autre scénario : celui de la sobriété et des énergies renouvelables, que nous défendons, et qui est bien un scénario RTE, même si ce n’est pas le vôtre.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir émis un avis défavorable sur cet amendement ; en revanche, madame la ministre, je ne vous cache pas que votre avis de sagesse me surprend quelque peu.
Je tiens à revenir sur un point par lequel vous tentez, chers collègues du groupe GEST, de nous enfermer et de piéger, une fois de plus, la France. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) Je le dis très sérieusement !
Ce texte est clair. Nous savons tous que le nucléaire, et notamment pour ce qui concerne les SMR, se décline sur le temps long, et que nous avons besoin de recherche et d’innovation.
Que nous soyons, dans le domaine des énergies renouvelables, complètement dépendants, cela ne vous pose pas de problème ! J’en suis surpris, car, pour ma part, cela m’en pose… Nous sommes dépendants en termes de construction, qu’il s’agisse du photovoltaïque ou de l’éolien. C’est tout de même un sujet, mais vous faites exprès de faire comme si de rien n’était !
Avec cette proposition de loi, nous insistons de manière significative sur le développement des énergies renouvelables, car nous savons qu’il n’y a pas d’autre possibilité pour les dix prochaines années. Mais une loi de programmation, c’est un texte clair, qui doit donner une vision : si ce texte ne s’intéressait pas à l’énergie pilotable, avec des EPR de nouvelle génération et des SMR, alors la France se trouverait en situation de fragilité à moyen et à long terme.
Avec cette proposition de loi, nous avons le courage de proposer un projet d’énergie décarbonée en vue de répondre à l’urgence climatique pour nos concitoyens, pour les collectivités et pour la relance économique de notre pays.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je souhaite répondre à notre collègue qui nous accuse d’avoir piégé la France dans je ne sais quel scénario…
En 2022, la moitié de nos réacteurs nucléaires étaient « en carafe » – certes pour de bonnes raisons, puisque les retards s’accumulaient sur les chantiers de rénovation à la suite de l’épidémie de covid-19. On s’est rendu compte à ce moment-là que la production d’énergie était en forte diminution et que notre mix énergétique était trop nucléarisé : le piège était donc plutôt du côté du nucléaire.
Aucun scénario de RTE parmi ceux qu’a évoqués mon collègue Yannick Jadot ne prévoit une part du nucléaire supérieure à 50 % ; il est donc nécessaire d’augmenter la part des énergies renouvelables.
Vous n’avez pas répondu, madame la ministre, à la question relative aux engagements européens pris par la France que l’adoption de cette proposition de loi aurait pour effet de piétiner.
Nombreux sont ceux qui parlent de la recherche à venir dans le domaine des technologies… Nous allons voter dans quelques semaines, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Voilà quatre ans, nous avions adopté une loi de programmation sur la recherche afin d’augmenter la part de l’investissement public dans la recherche. Or la mission « Recherche et enseignement supérieur » que nous allons examiner est privée des deux tiers des crédits prévus dans ladite loi de programmation.
J’espère que ceux qui défendent aujourd’hui la recherche pour préparer l’avenir de la France demanderont une augmentation de ces crédits à la hauteur de ce que nous avions voté ici même, à l’occasion de l’examen de la dernière loi de programmation.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Je veux redire ici qu’il est nécessaire, pour être au rendez-vous des objectifs ambitieux de décarbonation que nous nous sommes fixés, de pousser tous les curseurs.
On ne peut rien exclure ou minimiser, qu’il s’agisse du nucléaire ou, à parts égales, des énergies renouvelables. Toutes ces technologies de production comportent des risques divers, et des problèmes de maîtrise ; je suis convaincu qu’il faut tous les traiter de front.
Le présent article 13 pose en réalité la question de la nécessité d’une loi de programmation sur l’énergie et le climat, qui nous fait grandement défaut depuis des mois, si ce n’est des années.
Je présenterai dans quelques instants un amendement relatif à la stratégie française sur l’énergie et le climat (Sfec), laquelle, contrairement à la LPEC, existe bel et bien. Je trouve même qu’elle est plutôt de grande qualité, quelles que soient les énergies concernées.
Il est donc nécessaire, j’y insiste, de disposer d’une loi de programmation sur l’énergie et le climat qui présente la stratégie du Gouvernement, qui sera discutée au Parlement, pour tous les modes de production énergétique. C’est absolument indispensable. Si telle est un peu l’ambition du présent texte, celui-ci n’aura jamais le périmètre d’une LPEC et n’en sera jamais à la hauteur en termes de moyens.
Nous ne voterons pas cet amendement de suppression, parce que nous restons convaincus que l’article 13 est nécessaire pour cheminer dans le bon sens et pour être au rendez-vous des objectifs ambitieux qui sont les nôtres.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Nous partageons tous ici les mêmes objectifs de sobriété énergétique. Pour autant, il convient de faire attention à ce que l’on dit. Je me méfie ainsi de la façon dont certains groupes politiques incarnent la sobriété.
Je n’ai pas oublié que la France, voilà encore peu de temps, était un grand pays agricole et agroalimentaire, qui assurait la souveraineté nationale et qui était très exportateur.
Cette souveraineté est aujourd’hui menacée et notre pays n’est plus exportateur – nous sommes même déficitaires. Prenons garde aux messages de sobriété que diffusent certains. Nous devrions, en matière de souveraineté, être plus allants ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. L’amendement n° 88, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Pour l’électricité d’origine nucléaire et issue des énergies renouvelables, ce volet précise les coûts complets d’investissements et de fonctionnement, une estimation des coûts induits par le recours à la sous-traitance et le coût de surveillance des prestataires, le coût global du grand carénage et sa déclinaison annuelle, réacteur par réacteur, le coût du démantèlement de chaque centrale prévue pour les vingt années à venir incluant le démantèlement technique en lui-même, le retour à l’herbe des sites, la déconstruction des structures souterraines, le paiement des taxes et assurances, les frais d’évacuation et de traitement du combustible usé en phase de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement, le coût social du démantèlement et les éventuelles difficultés à déconstruire plusieurs sites en même temps. Les provisionnements pour charges de démantèlement et de gestion des déchets nucléaires sont détaillés par réacteur et non à travers un provisionnement global du parc nucléaire, les coûts d’un accident potentiel et de sa gestion. Sont également précisés les caractères liquides et mobilisables de ces provisionnements.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. M. le rapporteur l’a souligné, il convient d’informer les citoyens, les acteurs économiques, les collectivités, toutes celles et tous ceux qui doivent participer à ce grand chantier de la transition énergétique.
Un problème se pose avec cette proposition de loi : elle n’est pas accompagnée d’une étude d’impact. De ce fait, on ne sait même pas quelles seraient les conséquences, en termes de transition énergétique, de l’application stricte de ce texte.
De la même façon, nous n’avons pas pu aborder – nous l’avons dit et répété – la question des coûts.
Un EPR2 coûte au moins 13 milliards d’euros. Selon la Cour des comptes, le prix de l’EPR de Flamanville est de 19 milliards d’euros. Il est important que nos concitoyens et concitoyennes sachent précisément ce que cela coûte, même si personne n’ignore que ce sera très cher…
Les énergies renouvelables coûtent deux à trois fois moins cher que le nucléaire.
M. Stéphane Piednoir. 25 milliards !
M. Yannick Jadot. Les 25 milliards que vous évoquez concernent les seules énergies renouvelables qui ont payé le bouclier tarifaire ! Soyez un peu sérieux lorsque vous avancez des arguments !
Investir 1 euro dans les énergies renouvelables, c’est payer moins cher qu’en investissant dans le nucléaire. De plus, pour des raisons de temporalité, 1 euro investi dans les énergies renouvelables a pour effet de réduire quatre à cinq fois plus les émissions de carbone qu’un investissement dans l’énergie nucléaire. Ayons ce débat devant nos citoyens, afin de les informer !
Vous avez parlé de souveraineté. J’aimerais savoir en quoi le fait de dépendre de l’uranium du Kazakhstan ou de l’Ouzbékistan et de l’uranium enrichi de Russie nous confère une si grande souveraineté ! (M. Stéphane Piednoir s’exclame.)
Vous mettez sur le dos des écologistes, chers collègues, la dépendance de la France à l’égard d’autres pays dans le domaine de l’alimentation.
M. Stéphane Piednoir. Avec les éoliennes, on dépend de la Chine !
M. Yannick Jadot. Ce n’est pas très sérieux, les amis ! Vous devriez tout de même vous rappeler ce qui s’est passé ces dernières années… Et j’espère que vous vous lèverez, comme nous, pour empêcher notre pays de voter l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, qui, pour le coup, sacrifiera sacrément nos agriculteurs !
M. Daniel Salmon. Bravo !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. L’adoption de cet amendement n’est pas souhaitable.
Si l’énergie nucléaire figure déjà dans le premier volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie relatif à la sécurité d’approvisionnement, défini à l’article L. 141-2 du code de l’énergie, ajouter les éléments d’information sur le coût global de cette source d’énergie ne relève en rien de la PPE, mais plutôt de rapports d’information distincts – car vous avez raison, monsieur Jadot, le public doit être informé.
En outre, cet amendement est déjà satisfait : sur l’initiative de notre collègue Jean-Jacques Michau, nous avons précédemment adopté à l’article 1er de la proposition de loi un amendement n° 34 visant à garantir des prix stables et abordables, tenant compte du coût complet du système de production électrique. Cette disposition pose une exigence bien plus forte que celle que vous proposez.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Vous proposez de faire figurer les coûts complets du nucléaire et des énergies renouvelables dans la PPE, en demandant un niveau de décomposition déraisonnablement détaillé.
Sur le fond, les données que vous demandez d’inclure dans la PPE sont largement publiques. Les investissements réalisés par EDF sur le parc nucléaire existant sont disponibles dans les documents d’enregistrement universel (URD) qu’elle publie.
La mise à jour du rapport d’évaluation de 2022 sur le coût du programme de construction des six EPR2, porté par EDF, est en cours.
L’évaluation des charges de démantèlement des centrales est déjà encadrée par le code de l’environnement. Les rapports triennaux sont communicables. Le législateur et les différentes parties prenantes sont également éclairés par les rapports réguliers de la Cour des comptes. Ces rapports datant de 2005, 2014 et 2020 sont publics et comportent ces montants.
Ces éléments n’ont donc pas leur place dans la PPE. La rédaction proposée n’a pas de sens non plus pour ce qui concerne les énergies renouvelables, dès lors que sont mentionnés les coûts réacteur par réacteur de même que le coût du grand carénage, par exemple.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Pour ce qui concerne le coût des EPR2, reconnaissez que ce sont les travaux de la commission d’enquête sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050, présidée par notre collègue Franck Montaugé, qui ont contraint EDF à rectifier ses chiffres, par communiqué de presse. Nous sommes ainsi passés de 51 milliards à 67 milliards d’euros : 16 milliards, ce n’est pas cher le communiqué, n’est-ce pas ? (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Je voudrais répondre à Daniel Gremillet à propos des filières d’énergies renouvelables.
On connaît l’histoire : l’Europe avait autrefois une forte industrie photovoltaïque. Puis, que s’est-il passé ? En décidant d’un moratoire, le gouvernement Fillon a porté un premier coup à l’industrie photovoltaïque, en vue d’un sabordage. Vous le savez, des dizaines d’entreprises du secteur ont alors commencé à déposer le bilan.
Le deuxième coup a été porté à cette industrie sous la présidence de François Hollande. Lorsque nous étions députés européens, nous nous étions mobilisés pour lutter contre le dumping chinois – rappelle-toi Cadec !
M. Stéphane Piednoir. Camarade Cadec ! (Sourires.)
M. Yannick Jadot. Camarade Cadec, tout à fait ! (Nouveaux sourires.)
Mais la France ainsi que tous les autres pays européens ont cédé aux Chinois, ce qui a conduit l’ensemble de notre industrie photovoltaïque à disparaître.
Oui, nous devons investir dans nos filières industrielles. Le nucléaire – je l’ai dit – restera en place pendant des décennies. Il faut donc investir dans cette filière, mais aussi dans les filières industrielles d’énergies renouvelables, parce que nos territoires ont besoin d’usines et d’emplois.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je souhaite moi aussi répondre, non pas au camarade, mais au sénateur Gremillet. (Sourires.)
Il n’est pas question de piéger qui que ce soit. Nous, écologistes, avons une ligne cohérente et très claire. Nous avons aussi une inquiétude, qui est presque une certitude : nous aurons bien du mal à financer toutes les mesures qu’il convient d’engager en matière d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables et de nucléaire.
Nous avons bien conscience de ce qui s’est passé durant de nombreuses années sous cette ancienne majorité, qui était à la fois de droite et de gauche – et l’on a vu où s’est établi l’équilibre… Mais nous voyons aussi où s’établit l’équilibre entre le nucléaire et les énergies renouvelables, et cela nous inquiète vivement.
On est en train de procrastiner sur le développement des énergies renouvelables, comme on le fait sur la sobriété et l’efficacité énergétique ; c’est ainsi que nous nous retrouverons, demain, pieds et mains liés !
Il s’agit donc non pas de piéger quiconque, mais d’avoir une vision pour l’avenir, et notamment pour les vingt prochaines années.
La filière des EPR2 et des SMR est loin d’être mûre, tandis que les enjeux financiers sont colossaux à cause de l’endettement d’EDF, du grand carénage, de Cigéo… Tout cela mis bout à bout représente à peu près 200 milliards d’euros.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais puisque nos collègues lancent des débats, il faut y participer… (Sourires.)
Le débat entre souveraineté et indépendance est intéressant. Notre pays n’est indépendant ni pour l’énergie nucléaire, pour laquelle nous dépendons du Kazakhstan et du Canada, entre autres, ni pour les énergies renouvelables, pour lesquelles nous dépendons de la Chine.
Pour autant, il nous faut disposer de la souveraineté industrielle énergétique, c’est-à-dire des capacités de production permettant de répondre aux besoins humains et industriels de demain. Ces deux filières nous sont indispensables, alors finissons-en avec cette vision binaire !
Pourquoi a-t-on besoin de ces deux filières ? Le scénario que vous soutenez, chers collègues écologistes, et qui prévoit 100 % d’énergies renouvelables, pose un problème : nous ne disposerions alors plus d’énergies pilotables.
Les centrales à charbon vont fermer, ce que nous approuvons. Je rappelle à cet égard que Daniel Gremillet était rapporteur du texte – que nous avons voté – prévoyant cette fermeture. Nous avions cependant posé des conditions, qui n’ont pas toutes été respectées – nous y reviendrons.
Si nous ne disposions plus d’énergie nucléaire demain, que pourrions-nous piloter ? Au passage, puisqu’il a été question de vision d’avenir, j’espère que notre pays sera davantage réindustrialisé dans trente ans qu’aujourd’hui…
Il nous faut sortir de la logique binaire selon laquelle on défend uniquement soit le nucléaire soit les énergies renouvelables. Dans les trente prochaines années, nous aurons besoin des deux !
Mme la présidente. L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 141-1 du code de l’énergie est complété une phrase ainsi rédigée : « Cette synthèse expose également la stratégie française pour l’énergie et le climat mise en œuvre par le Gouvernement pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, défini au 1° du I de l’article L. 100-4. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à mettre en cohérence la PPE avec les objectifs de planification énergétique énoncés dans la feuille de route que constitue la stratégie française sur l’énergie et le climat.
Le code de l’énergie prévoit que la PPE fasse l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public. Cet amendement vise à ce que la Sfec, stratégie française mise en œuvre par le Gouvernement pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon de 2050, fasse également l’objet d’une synthèse.
Une telle action pédagogique contribuerait à impliquer nos concitoyens – tout du moins ceux, nombreux, qui s’y intéressent – dans cette question de la programmation énergétique en rapport avec les enjeux climatiques. Nous n’avons rien à perdre à faire cet ajout dans la loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Je termine en beauté : le camarade Cadec est favorable à votre amendement, cher collègue Montaugé ! (Sourires.)
Son adoption permettrait de donner une base légale – l’article L. 141-1 du code de l’énergie – à la Sfec. De la sorte, le Gouvernement devra exposer tous les cinq ans sa stratégie en matière d’énergie et de climat dans le cadre du document de synthèse accompagnant la PPE.
Aucun nouveau document programmatique ni aucun nouvel effet juridique ne serait institué par l’amendement, ce qui est appréciable.
Pour ces raisons, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. La PPE est un plan dont l’existence a été introduite par la loi, tandis que la Sfec traduit la volonté du Gouvernement d’assurer une cohérence entre les différents exercices de programmation énergétique et climatique. Elle ne porte pas d’autre objectif que ceux qui sont traduits dans la PPE, dans la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et dans le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc). Ce sont ces trois documents qui constituent, de fait, la stratégie française sur l’énergie et le climat.
De plus, la loi prévoit déjà que la PPE permet de répondre aux objectifs de la loi de programmation relative à l’énergie et au climat.
Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 13.
Rappel au règlement
M. Fabien Gay. Ce rappel au règlement a trait à la clarté de nos débats.
Madame la ministre, hier, nous avons été un certain nombre à vous interpeller sur la situation à la centrale thermique de Cordemais. Notre collègue Philippe Grosvalet a également posé une question d’actualité au Gouvernement sur ce sujet.
Après trois interpellations de ma part sur l’avenir des salariés de cette centrale, vous m’avez finalement répondu que vous les recevriez et que votre porte leur serait ouverte le 21 octobre prochain, à neuf heures trente. J’ai parlé avec ces salariés au téléphone, puis je les ai rencontrés à la mi-journée : ils ne seront pas tout à fait « reçus » puisque cette rencontre prendra la forme d’une visioconférence avec votre cabinet.
Je connais les représentants de ces salariés, et notamment Sébastien Menesplier, secrétaire de la Fédération nationale des mines et de l’énergie CGT, et Gwenaël Plagne, secrétaire CGT du site de Cordemais. Ils participeront à cette visioconférence avec vous et votre directeur de cabinet. Pour autant, ils souhaitent que vous leur accordiez un véritable rendez-vous, voire que vous puissiez vous déplacer sur place pour rencontrer les élus locaux, les salariés et le syndicat CGT, majoritaire.
Je me permets de vous alerter, madame la ministre : là-bas, la situation commence à s’enliser sérieusement et la colère sociale monte ! Le directeur du site vient de démissionner. Il n’y a plus de direction, ce sont les salariés qui pilotent l’entreprise…
Je pense que vous n’êtes pas responsable de cette situation et que vous héritez de ce dossier, mais il y a une continuité : le macronisme, dont vous venez, dure déjà depuis sept ans. Vous devez assumer votre position devant les salariés en leur accordant davantage qu’une visioconférence, en les recevant et en leur donnant des explications. J’ajoute que le débat politique qui les anime concerne notamment l’avenir énergétique.
Je tenais à éclairer mes collègues : la façon dont vous avez échangé avec ces salariés est un peu différente de ce que vous aviez annoncé.
Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
TITRE II
POURSUIVRE UNE SIMPLIFICATION IDOINE DES NORMES APPLICABLES AUX PROJETS D’ÉNERGIE ET D’HYDROGÈNE, NUCLÉAIRES COMME RENOUVELABLES
Chapitre Ier
Simplifier les normes applicables aux projets d’énergie nucléaire
Article 14
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 7 est ainsi modifié :
a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le critère d’implantation géographique défini à la première phrase du présent II n’est pas applicable aux petits réacteurs modulaires. » ;
1° bis (nouveau) Au 3° du III du même article 7, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette concession est conclue pour une durée qui ne peut excéder cinquante ans. »