Mme la présidente. L’amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Nous arrivons au terme de l’examen des amendements déposés sur cette proposition de loi, dont je remercie l’auteur, Daniel Gremillet, ainsi que les deux rapporteurs. Le travail important de coconstruction qui a été mené nous a permis de converger sur un certain nombre de sujets. À l’issue de nos débats dans l’hémicycle, nous avons trouvé plusieurs points d’équilibre, ce dont nous pouvons nous féliciter.
Il reste une seule véritable divergence entre nous ; elle concerne l’objectif d’un « mix majoritairement nucléaire à l’horizon 2050 ». Dans un horizon temporel où les incertitudes technologiques sont évidentes, nous devons rester humbles et ne nous fermer aucune porte. Ce qui doit guider notre action, c’est l’ambition d’avoir une énergie décarbonée et suffisamment pilotable. C’est uniquement ainsi que nous pourrons assurer notre sécurité d’approvisionnement et notre souveraineté énergétique. Nous pourrons évidemment atteindre cet objectif avec du nucléaire, mais également avec de l’hydroélectricité, des EnR couplées à des capacités de stockage ou de l’hydrogène.
Au regard des différents points d’équilibre que nous avons trouvés hier et aujourd’hui, le Gouvernement lève le gage sur ce texte. Mais, encore une fois, nous voulons un mix reposant sur deux jambes, le nucléaire et les EnR, tout en gardant une neutralité technologique.
Enfin, contrairement à ce que j’ai pu entendre, nous transposons bien – je tiens à le souligner – les objectifs du paquet Fit for 55.
M. Yannick Jadot. Mais non !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. La commission remercie Mme la ministre de l’intérêt qu’elle porte à notre proposition de loi et émet évidemment un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de cette discussion, il apparaît plus que jamais nécessaire que le Gouvernement dépose un projet de loi de programmation énergie-climat dans le prolongement de la stratégie française pour l’énergie et le climat. Cela fait longtemps, trop longtemps, que nous le réclamons. La procrastination n’a que trop duré, madame la ministre.
Je tiens à saluer ici le travail de Daniel Gremillet et des fonctionnaires de la commission des affaires économiques sur la présente proposition de loi. Pour autant, le texte ne peut pas valoir loi de programmation énergie-climat.
De surcroît, le débat a fait apparaître que de nombreuses recommandations de la commission d’enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050 n’avaient pas été intégrées dans le texte. Je vous en donne un exemple, et pas des moindres : la taxation de l’électricité, voire du gaz, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 envoie un signal catastrophique aux entreprises, y compris aux entreprises productrices d’énergies, en termes de compétitivité, et, plus encore, aux particuliers, dont le pouvoir d’achat, déjà mis à mal de longue date par l’inflation, va encore diminuer. C’est inacceptable.
Tout aussi inacceptable est le prélèvement de dividendes sur EDF. Nous le savons, le groupe est confronté à une montagne d’investissements. D’ailleurs, madame la ministre, vous ne nous avez rien dit quant aux modes de financement.
Pour toutes ces raisons – il y en aurait également d’autres, mais je n’ai pas le temps de les développer –, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre la présente proposition de loi. Nous attendons que le Gouvernement nous présente une loi de programmation énergie-climat en bonne et due forme, cohérente avec la troisième version du plan national d’adaptation au changement climatique. D’ailleurs, nous sommes également prêts à discuter de ce dernier.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de la présente proposition de loi.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires attend évidemment lui aussi une véritable loi de programmation de l’énergie, avec des études d’impact et un avis du Conseil d’État. C’est comme cela que l’on doit travailler en bonne intelligence dans une démocratie.
Vous l’avez compris, nous n’approuverons pas la présente proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, et indépendamment de nos positions sur la question du nouveau nucléaire, nous considérons que le texte enjambe de facto les dix prochaines années. Il ne résout pas nos problèmes de transition énergétique au cours des dix prochaines années, ce qui était pourtant censé être le cœur de la programmation. Il vise à développer massivement, encore une fois sans tenir compte des coûts et des incertitudes, le nucléaire aux horizons 2040, 2045 et 2050. D’ailleurs, cela a été indiqué assez explicitement par Mme la ministre.
Je rappelle que nos engagements européens, c’est moins 55 % d’émissions nettes et non pas moins 50 % d’émissions brutes ; ce n’est pas la même chose !
Ensuite, il ne vous a pas échappé que la France est le seul pays européen à ne pas avoir respecté son objectif en matière d’énergies renouvelables pour 2020. Alors que nous sommes en 2024, nous n’avons même pas encore atteint l’objectif de 2020. Ne dites donc pas que nous respectons nos engagements européens !
Nous sommes montrés du doigt par la Commission européenne pour nos efforts insuffisants en matière d’efficacité énergétique. Et nous savons combien votre projet de budget va encore plus sacrifier les crédits en faveur du logement, dont nos concitoyens ont pourtant tellement besoin.
Pour toutes ces raisons, nous ne soutiendrons pas ce texte. Nous espérons que le Sénat travaillera d’arrache-pied, notamment sur une ambition que nous avons en commun : développer de réelles filières industrielles dans notre pays, y compris dans les énergies renouvelables.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous arrivons donc au vote sur l’ensemble du texte.
Je me réjouis des débats que nous avons eus tous ensemble. Ils ont montré l’absolue nécessité pour le Parlement de s’emparer de la question si stratégique de la vision que nous avons de notre futur énergétique.
Notre énergie s’inscrit dans le temps moyen ; songeons aux énergies renouvelables. Elle s’inscrit aussi dans le temps long ; je pense au nucléaire, mais aussi aux réacteurs de nouvelle génération et aux SMR.
Mais – pardonnez-moi de vous le dire, chers collègues ! – notre texte va beaucoup plus loin. Il aborde la sobriété énergétique, afin de permettre de premières économies. Il traite des énergies décarbonées, afin de répondre à une attente sociétale importante, celle de l’urgence climatique, qui nous concerne tous. Il parle également de « rénovation », sujet ô combien important pour nos concitoyens sur l’ensemble de nos territoires. Il permet de simplifier des normes – je vous invite à considérer les évolutions à l’œuvre dans d’autres pays –, de rendre un certain nombre de dispositifs plus efficaces, et ce tout en renforçant la sécurité, à l’image de ce que le Sénat avait déjà fait sur d’autres sujets, comme l’accélération de la construction de nouvelles installations nucléaires.
Je tiens à remercier nos rapporteurs, Alain Cadec et Patrick Chauvet, ainsi que le rapporteur pour avis Didier Mandelli.
Je vous remercie aussi personnellement, madame la ministre. Je salue les échanges que vous avez eus avec nos rapporteurs. Je me réjouis du cheminement qui a été le vôtre. Il n’était, j’en conviens, peut-être pas forcément évident pour vous de savoir d’entrée de jeu où nous souhaitions aller. Votre décision de lever le gage sur ce texte témoigne de votre considération pour le travail parlementaire. Avec les membres du groupe Les Républicains et les cosignataires de la proposition de loi, nous vous en savons gré.
Mes remerciements s’adressent également à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, à notre ancien collègue Bruno Retailleau, ainsi qu’à l’ensemble des cosignataires de la proposition de loi. Je salue tous ceux qui nous ont accompagnés, au sein du groupe d’études comme en commission. J’ai d’ailleurs une pensée particulière pour les fonctionnaires de la commission des affaires économiques, qui nous ont assistés efficacement dans nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez, notre groupe est pluriel ; nos votes seront donc partagés.
Pour ma part, comme je l’avais indiqué lors de la discussion générale, je pense qu’il y a tout de même un sacré problème de méthode !
Si la présente proposition de loi a pu voir le jour, c’est parce que le groupe Les Républicains, sous la houlette de Daniel Gremillet, s’est en quelque sorte substitué au Gouvernement.
Car c’est bien au Gouvernement qu’il appartenait de respecter ses engagements et la loi. Cela impliquait de présenter au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, ce qu’il n’a pas fait. Dont acte.
Mais nos débats, au demeurant très intéressants, ont tout de même mis en lumière les limites d’une simple proposition de loi sur un sujet aussi important que la vision que l’on peut avoir de l’énergie d’un pays.
Le texte contient des avancées intéressantes, mais également des reculs, par exemple sur les seuils.
J’insisterai surtout sur un point. Avec cette proposition de loi, nous revenons sur des mesures décidées voilà un an à peine. Ce n’est pas, me semble-t-il, un très bon signal adressé à nos concitoyens. Ceux-ci ne comprennent pas que l’on revienne sur des dispositions législatives adoptées depuis seulement un an !
Je voterai contre la présente proposition de loi, non pas qu’elle aille dans le mauvais sens, mais parce que je considère que c’est au Gouvernement d’assumer une telle responsabilité en matière de politique énergétique.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite à mon tour remercier Daniel Gremillet et nos rapporteurs du travail sérieux qui a été réalisé sur la présente proposition de loi. Grâce à eux, nous avons pu, je le pense, avoir des discussions sereines et argumentées.
Pourtant, à l’issue de nos débats, de nombreuses interrogations demeurent. Je regrette de devoir le dire, mais nous n’avons pas reçu de réponses aux questions que nous avions posées.
Cette proposition de loi devient-elle la PPE du Gouvernement ? Car nous avons besoin d’une PPE.
Quid des barrages hydroélectriques ? Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu voilà une heure.
Si ce texte ne devient pas une PPE, allez-vous en annoncer une nouvelle ? Et, dans ce cas, quel est l’intérêt de transmettre la présente proposition de loi à l’Assemblée nationale, sachant que s’il y a deux textes distincts en navette, ils vont forcément entrer en collision ? Pas de réponse…
Et il y a un autre problème. Désormais, vous êtes tous représentés au sein du même gouvernement. Si les auteurs de la proposition de loi expriment une volonté de relance du nucléaire, volonté que nous partageons, le gouvernement au sein duquel vous êtes désormais tous représentés va taxer les énergéticiens non plus sur la rente inframarginale, mais sur l’outil de production, donc EDF. Cela représente 3 milliards d’euros. Si le projet de budget est voté en l’état, on enverra le message que le groupe EDF n’a aucun intérêt à se lancer dans les EPR2 ; s’il le faisait, il serait plus taxé que ceux qui vivent d’une autre rente.
Je vous le dis très tranquillement, il ne va pas être possible de continuer ainsi : vos contradictions internes, qui sont extrêmement fortes, nous empêchent d’avoir un débat serein.
J’évoquerai enfin le post-Arenh. Des critiques ont été émises sur toutes les travées. Nous avons réclamé un véritable débat et un texte législatif. Et finalement, cette question sera abordée dans le cadre de la discussion budgétaire. Êtes-vous d’accord avec cela, chers collègues de la droite sénatoriale ? Pensez-vous que la question du post-Arenh puisse être traitée via un simple amendement au projet de loi de finances quand, voilà une semaine encore, vous exigiez avec nous une PPE et un projet de loi ?
Vous le voyez, beaucoup d’interrogations subsistent.
Nous sommes d’accord sur la relance du nucléaire. Au moins, cela donne un cap.
Mais beaucoup de questions n’ont toujours pas trouvé de réponse. Pour notre part, nous souhaitons une PPE et un projet de loi et donc un avis du Conseil d’État. Tout ne sera pas réglé en une demi-journée ou deux…
Pour toutes ces raisons, et à l’instar de nos collègues de gauche des groupes Écologiste – Solidarité et Territoires et Socialiste, Écologiste et Républicain, nous voterons contre la présente proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis à mon tour que le Sénat, en l’occurrence sa commission des affaires économiques, ait pu inscrire le sujet ô combien important de la programmation énergétique à l’ordre du jour de ses travaux, via la proposition de loi de notre collègue Daniel Gremillet.
Je tiens à le réaffirmer ici, le texte traduit une ambition, que nous revendiquons pleinement, pour le pays, pour sa croissance, pour sa compétitivité. Il a permis, grâce à des ajustements techniques, de rendre le système plus résilient, plus pilotable et plus cohérent.
Je me félicite des débats que nous avons eus. Le texte a permis d’acter la relance de la production d’énergie nucléaire, de promouvoir – n’en déplaise à M. Jadot – la diversification et le développement des énergies renouvelables, de renforcer la protection des consommateurs d’électricité et de gaz et de simplifier des normes applicables aux collectivités territoriales.
Je remercie l’auteur de la proposition de loi, Daniel Gremillet, du travail qu’il a engagé de longue date au sein du groupe d’études et qu’il continue de mener au quotidien en commission des affaires économiques.
Je salue nos deux rapporteurs Alain Cadec et Patrick Chauvet, qui ont fait un travail remarquable. Ils l’avaient entamé avant la dissolution et l’ont poursuivi après, notamment dès lors que la proposition de loi a pu être inscrite à l’ordre du jour du Sénat.
Je remercie également Mme la ministre, dont les collaborateurs ont eu des échanges très fluides avec les équipes de la commission, même si de légers ajustements se sont révélés nécessaires en début de parcours. Je pense que nous pouvons être satisfaits du résultat.
Cela étant, des questions ont été posées. Madame la ministre, même si je sais que vous ne pourrez pas me répondre ce soir, je tiens à vous indiquer combien nous souhaitons que la présente proposition de loi puisse être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans les meilleurs délais. Nous avons besoin que nos collègues députés puissent également débattre de la programmation énergétique, sujet important s’il en est. Il sera toujours temps ensuite de chercher à harmoniser les positions des uns et des autres dans le cadre de la navette.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie toutes et tous de votre participation à ce débat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 10 :
| Nombre de votants | 331 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Pour l’adoption | 220 |
| Contre | 103 |
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier des débats que nous avons eus.
Nous avons bien compris, je le pense, qu’il y a une aspiration à un mix énergétique équilibré s’appuyant sur deux jambes : les énergies renouvelables – nous avons pu en discuter – et le nucléaire, que vous avez voulu relancer de manière ambitieuse.
Je remercie nos équipes, qui ont travaillé d’arrache-pied pour nous aider à préparer au mieux ces débats.
Je souhaite que ce cadre législatif soit accompagné d’une programmation pluriannuelle énergétique détaillée, la fameuse PPE. Je vous annonce donc que nous lancerons très vite une concertation sur cette future programmation.
Cette consultation, qui complète parfaitement nos débats d’hier et d’aujourd’hui, et la proposition de loi que vous venez de voter déboucheront sur la définition d’un cap clair pour les trente prochaines années. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
5
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 17 octobre 2024 :
De dix heures trente à treize heures et de quatorze heures trente à seize heures :
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes, présentée par Mme Sylvie Robert et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 21, 2024-2025) ;
Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs, présentée par M. Jean-Luc Fichet et plusieurs de ses collègues (texte n° 682, 2023-2024).
À l’issue de l’espace réservé au groupe SER :
Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, présentée par MM. François-Noël Buffet, Philippe Bonnecarrère et plusieurs de leurs collègues (procédure accélérée ; texte de la commission n° 25, 2024-2025) ;
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », présentée par M. Jean-Michel Arnaud et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée ; texte n° 556, 2023-2024).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER