M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nadia Sollogoub. Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
On dénombre 735 personnes décédées à la rue en 2023, même si leur nombre est probablement beaucoup plus important, hélas !
Le rapport récent du collectif Les Morts de la rue est glaçant. Il met en lumière la mort prématurée de tous ceux qui sont aujourd’hui dans l’ombre.
Désormais, ce ne sont plus seulement des publics marginaux qui sont concernés, mais aussi des familles, des femmes, des enfants, comme l’excellent rapport d’information sénatorial sur les femmes sans abri (Mme Laurence Rossignol applaudit.) et les travaux de l’Unicef le prouvent.
Face à ce constat dramatique, les associations nous alertent : 50 % d’entre elles disparaîtront d’ici à la fin de 2025 si rien ne change. Elles sont le dernier filet de sécurité de notre solidarité nationale, et elles n’ont pas les moyens de faire face. Si elles s’effondrent, c’est le système d’hébergement qui tombe avec elles.
Madame la ministre, mieux que personne, vous savez que la crise du logement ne sera pas résolue dans les prochains mois. Pis, la période d’austérité et les crises tant sociales qu’internationales devraient aggraver la précarité dans notre pays.
Aussi, madame la ministre, le Gouvernement entend-il prendre en compte l’évolution du profil des personnes à la rue et réduire le nombre des nuitées hôtelières au profit de places adaptées aux familles et aux enfants ? L’exécutif va-t-il enfin apporter aux associations un soutien financier fiable, stable et adapté afin d’éviter que nous n’atteignions collectivement un point de non-retour ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et GEST, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Mme Valérie Létard, ministre du logement et de la rénovation urbaine. Madame la sénatrice Nadia Sollogoub, vous l’avez rappelé, et chacun en est le témoin, le contexte est celui de la crise du logement. La forte tension sur les besoins d’hébergement d’urgence fait face à une conjoncture et à des réalités multiples.
Les crises mondiales et internationales ont créé des flux nouveaux, qui se sont croisés avec les besoins d’accompagnement des publics vulnérables que vous avez évoqués.
Il nous faut bien sûr être au rendez-vous, en particulier au moment où les températures commencent à baisser, lorsque les personnes fragiles à la rue doivent évidemment être prises en considération. Notre vigilance doit être permanente.
Un an après le pacte des solidarités piloté par Paul Christophe, quatre-vingt-dix-sept départements et vingt-deux métropoles ont contractualisé avec l’État pour renforcer leurs actions de lutte contre la pauvreté, incluant l’accompagnement des personnes à la rue.
Par ailleurs, l’État a pris ses responsabilités au sujet de l’hébergement d’urgence, et il continuera à le faire. En dix ans, les crédits de l’État attribués à ce secteur ont triplé, s’élevant à 2,8 milliards d’euros. Ils financent un parc dont la capacité a doublé, pour atteindre 203 000 places.
En complément, grâce au plan Logement d’abord, 600 000 personnes ont été relogées depuis 2018, avec des réussites concrètes comme l’accueil des grands marginaux à Paris ou le développement d’abris ciblés pour les femmes et les familles vulnérables. Nous poursuivrons cet effort en 2025.
Enfin, j’ai réuni le mois dernier les préfets et les associations œuvrant en faveur de l’hébergement afin de leur demander d’amplifier les maraudes et de mettre en place, dans chaque territoire, une cellule de résolution des problèmes rassemblant les associations et les collectivités.
M. le président. Veuillez conclure.
Mme Valérie Létard, ministre. Pour ce qui concerne les besoins supplémentaires et le ciblage des femmes, sachez, madame la sénatrice, que des instructions ont été envoyées aux préfets pour que la situation des femmes avec enfant soit priorisée. Nous allons continuer d’approfondir cette question.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Valérie Létard, ministre. Nous ferons l’effort ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, je connais bien votre engagement sur ces sujets et je connais également certains de ces dispositifs. Néanmoins, je tiens à vous alerter sur les difficultés de mise en œuvre de ces derniers : les budgets court-termistes, les retards de paiement, le non-paiement de services effectués ou encore les ajustements budgétaires a posteriori engendrent des difficultés de trésorerie qui ne sont plus supportables pour les différents opérateurs.
Par ailleurs, je signale que 40 % des personnes qui sont couvertes par les nuitées d’hôtel ne mangent pas à leur faim et que les enfants en sortent avec une santé mentale dégradée, parfois définitivement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marie Mercier applaudit également.)
gens du voyage
M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Damien Michallet. Monsieur le ministre de l’intérieur, voilà un an, presque jour pour jour – j’étais alors tout jeune sénateur –, j’eus l’honneur de poser ma première question d’actualité pour porter la voix des élus confrontés à une situation inacceptable, relative à l’accueil des gens du voyage. Une année s’est écoulée depuis lors et qu’est-ce qui a changé ? Rien…
La réalité est là : les élus sont toujours autant confrontés aux installations illicites, aux dégradations et, parfois, plus inacceptable encore, aux agressions. Monsieur le ministre de l’intérieur, cela suffit !
Dans l’Isère, je suis sollicité presque chaque semaine à ce sujet et je n’ai toujours pas de réponses à apporter ; et je crois pouvoir dire que nous sommes nombreux sur ces travées à être dans ce cas. À ces élus, que vais-je dire demain ? Que nous déplorons la situation, que nous constatons un problème, mais que nous avons peur et que nous fermons donc les yeux, nous élus, comme les préfets. Car c’est ce que nous faisons, aujourd’hui, en France, et ce n’est pas acceptable.
En réalité, ce qu’il faudrait dire, ce que nous devons dire, à tous nos élus locaux, c’est que nous déplorons cette situation, que nous constatons le problème, mais que nous nous remontons les manches et que nous agissons ! Vous le savez très bien, monsieur le ministre, le Sénat est engagé sur ce sujet ; je pense notamment au travail remarquable du sénateur Chaize, du sénateur Reichardt, de la sénatrice Schalck, mais également de tant d’autres dans cet hémicycle.
Une année s’est écoulée depuis mon élection au Sénat et qu’est-ce qui a changé ? Rien, disais-je, à une exception près : le ministre auquel je m’adresse !
Monsieur le ministre, la loi doit être modifiée, c’est une évidence. Il faut donner du pouvoir et des obligations aux préfets, mais aussi des garanties aux maires. Le Sénat est prêt à travailler pour légiférer sur l’accueil des gens du voyage et montrer à nos élus locaux que nous n’accepterons jamais en France que certains soient au-dessus des lois de la République !
Monsieur le ministre, les élus locaux nous donnent un rendez-vous et nous ne devons pas le manquer une nouvelle fois. Ici, au Sénat, nous répondrons à leur appel. Nous avons besoin de votre engagement, de votre implication et de votre soutien pour ce travail législatif, qui devra être conclusif. Je compte sur vous ; le Sénat compte sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, cher Damien Michallet, il ne se passe pas une semaine sans que je sois saisi par un sénateur, une sénatrice, une députée, un député, mais surtout des maires ou des élus locaux, de cette question : l’occupation illicite de terrains publics ou privés par des gens du voyage. Chaque fois, c’est le même scénario, celui du fait accompli et, bien souvent, celui d’un rapport de force qui s’installe et de l’impuissance des élus ainsi que des forces de l’ordre, lorsque celles-ci ne sont pas en nombre suffisant.
Bien sûr, cette situation n’a que trop duré.
Comprenez-moi bien. La République garantit des modes de vie qui peuvent être divers, et je suis respectueux de la liberté et des traditions, mais à condition que l’on respecte les lois de la République ainsi que l’autorité de ceux qui font respecter les lois de la République.
Bien entendu, moi aussi, j’entends l’exaspération des Français, qui constatent les occupations illégales de terrains publics ou privés, les branchements sur les réseaux d’eau et d’électricité sans que personne paie la consommation, les dégradations de terrain, y compris d’ailleurs quand les collectivités territoriales mettent à disposition des gens du voyage des aires d’accueil, qui ont coûté très cher.
Alors oui, je vous le dis et j’assume, la situation a trop duré.
En revanche, je veux que nous puissions créer un consensus. Aussi, je propose que, au cours des prochaines semaines, nous mettions en place un groupe de travail rassemblant mes services et les élus – parlementaires, mais aussi élus des grandes associations de maires – afin de travailler à un plan d’action.
Ce plan d’action devra désigner une nouvelle doctrine d’intervention des forces de l’ordre – les gendarmes en zone de gendarmerie et les policiers en zone de police – et, surtout, déterminer les dispositions législatives nécessaires, permettant notamment de frapper au portefeuille, de saisir les biens, de faire des enquêtes patrimoniales.
Évidemment, nous pourrons chercher, dans les propositions de loi que vous avez citées, notamment celle de Patrick Chaize et d’Elsa Schalck, de bonnes idées.
M. le président. Il faut conclure !
M. Bruno Retailleau, ministre. En tout état de cause, il ne saurait y avoir de double citoyenneté ; la loi de la République est la même pour tous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Duffourg applaudit également.)
situation des retraités en outre-mer
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Fabien Gay applaudit également.) Je tiens à vous exprimer mon amitié, ma chère collègue.
Mme Catherine Conconne. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre du travail et de l’emploi.
Madame la ministre, lutter contre la crise de confiance qui affecte le fonctionnement de nos institutions et détourne une partie de nos concitoyens de l’action publique passera, entre autres choses, par le respect des engagements pris et par l’attention portée aux difficultés du quotidien.
Pour des raisons qui tiennent à notre histoire, à l’arrivée tardive de la sécurité sociale à la Martinique, le niveau des pensions dans ce territoire est significativement plus faible que dans l’Hexagone. À titre d’illustration, l’âge moyen du départ à la retraite s’y élève à 65 ans, contre 63 ans à l’échelle nationale, et la pension moyenne de retraite y plafonne à 575 euros.
Face à cette réalité, Olivier Dussopt, alors ministre du travail, avait pris l’engagement le 10 mars 2023, ici même, devant la Haute Assemblée, de saisir le Conseil d’orientation des retraites (COR), afin de demander la création d’un groupe de travail et de suivi sur la réforme des retraites dans ladite outre-mer. Cette volonté du Gouvernement m’avait été réaffirmée en octobre 2023 par la Première ministre, lors d’un déjeuner de travail rassemblant les élus d’outre-mer au palais de l’Élysée.
Plus d’un an et demi plus tard, la situation n’a pas évolué, elle demeure inchangée. Dans un contexte social toujours extrêmement tendu, marqué par des revendications relatives aux conditions de vie dans ladite outre-mer, ce dossier appelle une action sans délai de la part du Gouvernement.
Aussi, madame la ministre, je vous demande de tenir l’engagement pris par votre prédécesseur et je vous invite à saisir le COR dans les meilleurs délais, afin que cette mission soit mise en place dans l’intérêt de nos retraités. Il y va de la plus élémentaire équité, que nous appelons de nos vœux depuis toujours. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Pierre Barros, Yannick Jadot et Mme Patricia Schillinger applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi. Madame la sénatrice, comme vous l’indiquez très justement, les pensions de retraite dans les outre-mer sont plus faibles que dans l’Hexagone. Il y a plusieurs raisons à cela, notamment l’instauration plus tardive des régimes de retraite complémentaires, des durées de cotisation nettement moins longues et l’occupation d’emplois moins rémunérateurs. Les règles applicables sont les mêmes que dans l’ensemble du pays et, le système étant contributif, le niveau des pensions découle principalement des cotisations versées.
Nous appliquons toutefois des mécanismes correctifs, tels que celui qui a été instauré par la réforme de 2023 de Mme Borne visant à rehausser les petites pensions et qui concerne aussi l’outre-mer. Je pourrai vous indiquer ultérieurement, par écrit ou par oral, le nombre de pensionnaires des outre-mer dont la pension a été revalorisée en septembre 2023 et en 2024.
En ce qui concerne le COR, vous avez raison de le souligner, la loi de financement de la sécurité sociale de l’année dernière prévoit un rapport de cet organisme sur les effets de la réforme. Nous avons indiqué au COR que ce rapport devait également détailler les impacts pour les outre-mer.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour la réplique.
Mme Catherine Conconne. Vu vos réponses, madame la ministre, je pense connaître ce dossier mieux que vous… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Aussi, je vous invite à vous repencher dessus, parce que votre propos ne répond pas du tout à ma question et n’est pas adapté à la réalité de la situation dans les pays dits d’outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE-K.)
accompagnants des élèves en situation de handicap et temps méridiens
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Cédric Vial. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel.
Monsieur le ministre, la loi issue de ma proposition de loi relative à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de la cantine a été promulguée le 27 mai dernier et s’applique depuis la rentrée scolaire de 2024. Pourtant, rien ne se passe aussi simplement que nous l’avions prévu et, dans beaucoup d’endroits, la loi n’est tout simplement pas appliquée. L’État n’applique pas la loi !
Monsieur le ministre, il s’agit d’un texte simple : deux articles de deux lignes !
Pourtant, une administration, dans une période pendant laquelle le Gouvernement était censé n’expédier que les affaires courantes, a jugé utile de publier une circulaire d’application de huit pages. Huit pages d’obligations et de procédures, pour une loi de deux lignes ! Quatre pages de circulaire et quatre pages d’annexes, pour tenter de rendre la loi inapplicable ! Et l’objectif est quasiment atteint…
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à revenir, comme le préconise le Premier ministre Michel Barnier, à plus de simplicité et de bon sens, et à abroger cette circulaire inutile, dans l’intérêt de tous, particulièrement celui des enfants en situation de handicap et de leur famille ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. Bruno Sido. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel.
M. Alexandre Portier, ministre délégué auprès de la ministre de l’éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel. Monsieur le sénateur Cédric Vial, je tiens tout d’abord à saluer votre action en faveur de l’école inclusive.
Vous le savez, la cause du handicap est au cœur de mon engagement pour l’école et de celui de tout le Gouvernement, uni autour du Premier ministre. J’avais défendu moi-même comme député, à la tribune de l’Assemblée nationale, l’adoption de cette proposition de loi pour assurer la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain pendant la pause méridienne.
Je ne vais donc pas faire de langue de bois, je vais vous parler en vérité. Est-ce que tout a été bien dimensionné à l’époque pour permettre la mise en place de cette adaptation ? La réponse est non ; j’ai découvert que tout n’avait pas été organisé en conséquence.
En ce qui concerne la circulaire sur laquelle vous m’interrogez, je vais être tout aussi franc : je n’ai pas de tabou, une circulaire n’est qu’un outil ; s’il faut la reprendre, la réécrire, l’abroger ou la reformuler pour qu’elle soit plus opérationnelle, plus concrète et qu’elle permette d’avoir des instructions claires sur le terrain, nous le ferons autant que nécessaire.
Je vais être encore plus clair, la mission du Gouvernement est, par définition, d’appliquer les lois. On ne peut pas imaginer que l’État ne fasse pas appliquer les lois adoptées par le Parlement.
Par conséquent, des instructions très précises seront adressées aux services sur le terrain. Les recteurs et les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) vont être missionnés pour nous faire remonter toutes les difficultés rencontrées ; il y a des départements où les choses se passent bien, d’autres où elles se passent moins bien, il est vrai. En outre, je demande à tous les maires de nous faire remonter les difficultés qu’ils rencontrent dans leur commune, afin que l’on puisse les traiter une par une.
Enfin, je vous fais une proposition : il faut un comité de suivi pour garantir que cette loi aille jusqu’au bout ; j’y crois, comme vous. Je vous propose évidemment d’être présent autour de la table pour porter jusqu’à son terme cette loi, qui est source d’espérance et de simplification pour toutes les familles. C’est ma seule boussole, comme ministre chargé du dossier de l’école inclusive. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mme Laure Darcos et M. Bernard Fialaire applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour la réplique.
M. Cédric Vial. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je sais votre engagement pour l’école inclusive depuis longtemps et je salue à mon tour votre intention.
Je souhaite être bien clair. Nous allons fêter l’année prochaine les vingt ans de l’école inclusive ; la loi de 2005 permettait la prise en charge de ces enfants sur le temps méridien, mais, à la suite d’une décision du Conseil d’État, il y a eu deux ans d’interruption dans l’application de ce texte. Avant cette décision, il n’y avait pas besoin des circulaires, des conventions, des comités que cette circulaire nous impose.
Par conséquent, que s’est-il passé pendant deux ans ? Pourquoi ne peut-on pas reprendre les choses telles qu’elles étaient auparavant ? Pourquoi imposer des conventions, des comités Théodule afin de prendre en charge ces enfants ? L’école inclusive, c’est d’abord la continuité de la prise en charge de ces enfants, ne l’oublions pas ! Ce principe a été adopté à l’unanimité dans cet hémicycle comme à l’Assemblée nationale.
Nous avons besoin de vous, monsieur le ministre, et nous savons pouvoir compter sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
accompagnement des communes victimes de catastrophes naturelles
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous avons beaucoup parlé dans cet hémicycle de la situation en Espagne et des calamités et catastrophes naturelles ayant touché un certain nombre de départements de France ; je pense à l’Ardèche, récemment, et au département dont je suis élu, les Hautes-Alpes, il y a moins de douze mois.
Nous avons entendu Mme Agnès Pannier-Runacher souligner précédemment la nécessité de développer la culture du risque, de la prévention. Pour ma part, j’aimerais que l’on développe dans ce pays la culture de la gestion post-inondation.
J’en veux pour preuve ce qui se passe dans le département des Hautes-Alpes, où 56 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle ; les services de l’État, en lien avec les collectivités locales, ont évalué les dégâts à près de 37 millions d’euros. Néanmoins, au moment où je vous parle, nous avons une difficulté majeure : la mobilisation des financements de l’État. Seulement 3 millions d’euros ont été promis à M. le préfet et nous attendons une quinzaine de millions d’euros simplement pour que soit respecté l’engagement de Mme la ministre Dominique Faure, lors de sa visite sur le terrain, d’un « zéro reste à charge » pour les collectivités concernées.
La question que je pose au Gouvernement est donc la suivante : comment rassurer les collectivités d’un département rural, de 140 000 habitants, ayant peu de moyens, en leur confirmant qu’elles seront effectivement accompagnées par l’État à la hauteur des besoins ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Marc Ferracci, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie. Monsieur le sénateur Jean-Michel Arnaud, j’entends évidemment votre préoccupation et je souhaite vous assurer de la pleine mobilisation du Gouvernement pour que les prises en charge des sinistres par les assureurs interviennent rapidement.
Le ministre Antoine Armand a encore récemment rappelé à France Assureurs la priorité qui doit être donnée à l’indemnisation des sinistrés, car il est en effet insupportable que des citoyens se trouvent privés de tout et attendent pendant des semaines une indemnisation qui ne vient pas.
L’État est par ailleurs pleinement mobilisé, via le fonds Barnier, pour reloger les sinistrés, mais aussi pour réaliser les travaux visant à prévenir les risques d’inondation. En effet, si nous devons agir à titre curatif, nous devons également le faire à titre préventif.
Le Premier ministre a annoncé, le vendredi 25 octobre dernier, le plan national d’adaptation au changement climatique, qui vise à renforcer la mise en œuvre des mesures de prévention des risques naturels. Dans ce cadre, les moyens du fonds Barnier, un des piliers de notre politique de prévention, augmenteront pour passer de 225 millions à 300 millions d’euros à partir de 2025.
Disons-le-nous, l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des événements climatiques extrêmes nous rappelle l’importance d’adapter le système d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit CatNat. De ce point de vue, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi présentée par la sénatrice Lavarde, discutée récemment au Sénat, et a en particulier proposé de rendre éligibles à l’éco-prêt à taux zéro certains travaux de prévention des risques naturels.
Nous restons mobilisés, monsieur le sénateur, et je souhaite exprimer notre soutien à l’ensemble des collectivités et des citoyens concernés. (Mme Olivia Richard applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.
M. Jean-Michel Arnaud. Je crois que nous nous sommes mal compris, monsieur le ministre : il manque 18 millions d’euros de financement de l’État pour respecter les engagements pris.
Je vous donne donc rendez-vous lors du débat sur le programme 122 du projet de loi de finances ; à ce jour, dans les documents transmis au Parlement, les crédits de paiement de ce programme s’élèvent à 48 millions d’euros, ce qui n’est évidemment pas à la hauteur des besoins en Ardèche, dans les Hautes-Alpes, dans la Côte d’Or, dans le Nord-Pas-de-Calais ou encore en Bretagne. Il est absolument nécessaire que l’État nous entende pour répondre aux besoins de nos collectivités locales ; nous nous retrouverons lors de ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Notre prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 13 novembre 2024, à quinze heures.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)