M. Paul Toussaint Parigi. À l’heure où l’agriculture souffre de nombreux maux, notamment de l’épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO), nous proposons une exonération temporaire de cotisations sociales, au titre des rémunérations perçues en 2024, pour les non-salariés agricoles qui s’en trouveraient affectés. Le présent amendement vise ainsi à compléter le dispositif annoncé récemment par le Gouvernement et à renforcer la réponse à une situation critique.
Les pertes financières sont considérables dans les élevages ovins qui, dans certaines régions, dont la Corse, représentent une activité essentielle pour l’économie locale. En exonérant nos agriculteurs des cotisations sociales, nous leur offrons un répit crucial, une bouffée d’air, alors que les charges s’accumulent et que la mortalité des animaux et la baisse de la production compromettent leur avenir.
C’est donc une mesure de solidarité, de protection et de soutien envers nos agriculteurs que je vous soumets ici.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 334 rectifié.
M. Victorin Lurel. Au travers de cet amendement, qui est identique, nous proposons une exonération temporaire de cotisations sociales. Il faut se mobiliser de toute urgence en faveur des éleveurs concernés et mieux prendre en compte leurs pertes financières importantes, notamment en Corse.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Michau. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1266 rectifié.
Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les producteurs agricoles touchés par la crise de la filière de la canne à sucre. Cette exonération s’apparente à une aide exceptionnelle, qui ne s’appliquerait que pour les rémunérations de l’année 2024.
Je le rappelle, aux Antilles et à La Réunion, la filière de la canne à sucre est particulièrement importante d’un point de vue économique et culturel. Or elle subit une crise sans précédent depuis quelques années. Chaque récolte de la canne suscite en effet de nombreux blocages, des manifestations d’agriculteurs, de transporteurs ou de coupeurs de canne, signe de la crise permanente qui frappe cette filière moribonde.
En Guadeloupe, par exemple, le début de la campagne sucrière en 2024 a été marqué par une mobilisation massive des planteurs de canne pendant deux mois, afin d’obtenir une revalorisation du prix de la tonne. À l’appui de cet amendement, je signale qu’un rapport a été soumis au ministre de l’agriculture, notamment pour réviser ce prix. Nous attendons de nouveaux modes de fixation des prix, qui permettront enfin aux planteurs de canne de vivre dignement de leur travail. Les conditions d’éligibilité et d’application de cette mesure sont renvoyées à un décret.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie nos collègues d’avoir déposé ces amendements identiques, qui mettent en relief les difficultés rencontrées par une autre filière, l’élevage, avec l’épizootie de FCO. Il s’agit d’un problème difficile à surmonter, sur le plan tant économique qu’humain. Je salue également notre collègue Nadille, qui nous a fait part de la situation actuelle de la production de canne à sucre.
Sachez que l’État vient souvent au secours des exploitations agricoles touchées par des difficultés énoncées, comme en cas d’événement climatique extrême. Encore une fois, c’est non pas à la sécurité sociale, mais à l’État, qu’il revient d’intervenir. Mme la ministre pourra sans doute préciser les mesures mises en place pour lutter contre la FCO et pour aider la filière de la canne à sucre. On ne peut pas demander aux caisses de sécurité sociale, qui sont déjà en grande difficulté, de remédier à ces problèmes. Quelque temporaires ou exceptionnelles qu’elles soient, de telles mesures entraîneraient une diminution des ressources dont dispose la sécurité sociale.
Tout à l’heure, on évoquait les accords conclus avec la MSA, dont j’aimerais d’ailleurs connaître la teneur. Il est vrai que, de temps en temps, lors de crises particulières, la MSA assure un accompagnement, via des dispositifs d’aide spécifique.
M. Victorin Lurel. Ce n’est pas suffisant !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Toutefois, ses caisses ne sont pas très riches ; je pense donc que ces dispositifs n’auront qu’un temps. (M. Victorin Lurel acquiesce.)
Par ailleurs, l’État accorde également des délais supplémentaires pour le règlement des cotisations, pour aider l’ensemble de ces filières.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Mme la rapporteure générale a raison, ce n’est ni à la sécurité sociale ni à la MSA de remédier à la question de la FCO. Il existe en effet déjà des échéanciers de paiement de cotisations.
La question est de savoir ce que peut faire l’État. Le Gouvernement a déjà déployé un certain nombre de mesures pour venir en aide aux éleveurs qui sont touchés par cette épizootie. Je pense à la vaccination gratuite, mais aussi à la reconnaissance de la force majeure, afin que, dans le cadre de la campagne pour les aides allouées au titre de la politique agricole commune (PAC) pour 2025, les éleveurs ne subissent pas de réfaction sur leurs aides.
Mme la ministre Annie Genevard a en outre annoncé, le 14 novembre dernier, le lancement d’un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des agriculteurs, afin de remédier à leurs difficultés conjoncturelles dues à des aléas climatiques ou sanitaires. Cette aide prend la forme de prêts à moyen terme ou de consolidation. La ministre et la profession ont procédé à des échanges à la suite de son déplacement dans l’Aude.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Ce n’est en effet pas le bon levier.
Tout d’abord, les exonérations de cotisations sociales, à l’exception d’un montant de 3 milliards d’euros, sont compensées par le budget de l’État. Dans ces conditions, ce dernier a plus intérêt à agir directement pour aider les agriculteurs à faire face à ces incidents.
Ensuite, je rappelle que, sans cotisation, il n’y a pas de droits contributifs. Certes, dans un premier temps, ils ne les verseront pas, mais les cotisations sont avant tout un salaire, non pas différé, mais socialisé, c’est une partie de la rémunération !
Le bon levier est donc l’action de l’État, qui assume de toute façon toujours le coût des exonérations compensées, et qui permet de préserver les droits contributifs des agriculteurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Pour ma part, je voterai l’amendement de M. Parigi, parce que la FCO est une véritable catastrophe pour les ovins, en Corse, mais aussi dans beaucoup d’autres départements. Nous importons actuellement nombre d’ovins en raison d’un cheptel insuffisant, qui est décimé. La FCO entraîne un préjudice parmi les bovins, mais c’est encore pire pour les ovins : la moitié des animaux touchés décèdent.
Certes, j’entends les propos de Mme la rapporteure générale, ce n’est sans doute pas à la sécurité sociale de contribuer, mais la MSA pourrait intervenir, avant d’être compensée dans un second temps. Car, ne l’oublions pas, l’État a été très en retard pour fournir des vaccins !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Daniel Chasseing. C’est incroyable : on a annoncé l’arrivée des vaccins pendant tout l’été, mais rien n’a suivi, d’où cette catastrophe !
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je suis profondément convaincu qu’il faut une aide urgente, mais je souscris aux observations de Mme la ministre et de notre collègue Poncet Monge : ce n’est pas à la sécurité sociale de fournir cette aide.
En revanche, au-delà des observations, je souhaite que l’État prenne de nouveaux engagements en faveur des exploitants, qui connaissent de graves difficultés.
Je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 334 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous sommes tous interpellés, dans nos départements, par les agriculteurs. Beaucoup d’entre nous ont adressé des questions écrites au Gouvernement au sujet de la fièvre catarrhale. Selon moi, le soutien du Gouvernement et de l’État doit être beaucoup plus fort.
Je pense, moi aussi, que ce n’est pas à la sécurité sociale de supporter des exonérations pour aider les agriculteurs à faire face à leurs difficultés. Je le rappelle, nous avons, à plusieurs reprises, dénoncé la prise en charge complète de la crise covid par le budget de la sécurité sociale, alors que cela aurait dû relever de l’État.
Nous ne voterons pas ces amendements, car c’est à l’État d’agir, madame la ministre, d’agir beaucoup plus pour ceux qui sont en difficulté.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Michau. J’entends ces propositions d’aide, mais je vous intime l’ordre d’aider le monde agricole et les éleveurs, de la manière que vous voudrez ! Je sais bien qu’il ne faut pas déshabiller la sécurité sociale, mais il ne faut pas non plus tuer les agriculteurs. Je vous en conjure : faites le nécessaire !
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Je n’ai pas pour habitude de faire le service après-vente du Gouvernement, mais sur la fièvre catarrhale, je veux tout de même recentrer le débat.
La ministre de l’agriculture a annoncé, au sommet de l’élevage, le déblocage d’un montant de 75 millions d’euros pour prendre en compte la FCO de sérotype 3 pour tous les cheptels, ovins comme bovins. Je vous le rappelle, les agriculteurs cotisent au fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), qui prend en charge les indemnités compensant les pertes liées à des problèmes sanitaires.
La ministre vient par ailleurs d’annoncer, le 4 novembre, devant la commission des affaires économiques du Sénat, la possibilité d’employer ces 75 millions d’euros pour couvrir également la FCO de sérotype 8, jusqu’alors exclue du dispositif, pour les ovins. Ainsi, pour les ovins, les sérotypes 3, venant du nord, qui est émergent, et 8, que nous connaissons en France depuis 2007, sont couverts en totalité par ces 75 millions d’euros, de même que les bovins touchés par le sérotype 3. Quant au FMSE, alimenté par les contributions des agriculteurs et soutenu par l’État à hauteur de 65 %, il prendra en charge le sérotype 8 pour les bovins.
Franchement, dans ces conditions, dire que le Gouvernement n’en fait pas assez me paraît excessif. Je ne dis pas qu’il en fait trop, mais il a embrassé la problématique de la FCO et l’a traitée en élargissant le dispositif.
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Laurent Duplomb. Rendons à César ce qui est à César, et à Dieu ce qui est à Dieu ! Cette ouverture, selon moi, réglera le problème.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié quater, 367 rectifié bis et 1266 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1214, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 731-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 731-13-… – Les personnes non salariées des professions agricoles bénéficient d’une exonération des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité et des cotisations de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole pour leurs revenus issus des activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et soumises au régime défini à l’article 50-0 du code général des impôts.
« Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. La récente adoption de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a contribué à réduire l’avantage fiscal prévu pour le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), dans le but louable d’aligner les avantages fiscaux des locations de courte et de longue durées.
Les activités d’hébergement touristique en gîtes ruraux sont malheureusement concernées par cet abaissement de l’abattement fiscal de 71 % à 50 %, et l’abattement supplémentaire dont bénéficiaient jusqu’à présent les gîtes ruraux a été supprimé, malgré mes efforts en commission mixte paritaire.
Du fait de ces modifications, les agriculteurs qui exercent à titre complémentaire une activité de location de gîte rural vont se retrouver assujettis à un taux de cotisations sociales plus élevé.
Pour ne pas fragiliser l’activité touristique des territoires ruraux et surtout pour maintenir des revenus décents à nos agriculteurs, cet amendement tend à exonérer de cotisations sociales les revenus qu’ils tirent des activités de location des gîtes ruraux, lorsque les revenus générés bénéficient de l’abattement fiscal en micro-BIC prévu à l’article 50-0 du code général des impôts.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie notre collègue de soulever ce problème, qui m’a moi-même interpellée et qui est né de la proposition de loi sur la location des meublés.
Il ne s’agit pas de remettre en cause ce texte, car nous savons bien que des zones touristiques sont saturées par les meublés ; ne touchons à la loi que d’une main tremblante, selon l’adage, car, en effet, surviennent parfois des effets de bord inattendus. En l’espèce, cette activité peut constituer un revenu supplémentaire pour les agriculteurs, mais s’ils sont taxés davantage, ils pourraient se détourner de ce choix.
N’ayant pu évaluer la dimension juridique de votre proposition, je me tourne vers Mme la ministre pour demander l’avis du Gouvernement : cet amendement corrigerait-il les conséquences de la proposition de loi que nous avons récemment adoptée ?
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. La location diversifie les revenus des agriculteurs qui investissent dans des meublés de tourisme, ce qui leur permet de s’assurer un complément de ressources et de contrebalancer la variabilité des recettes liées aux productions agricoles. Dès lors, ces revenus sont partie intégrante des produits de l’exploitation et doivent, à ce titre, être soumis aux cotisations et contributions sociales.
Exonérer ces revenus uniquement lorsqu’ils sont perçus par des exploitants agricoles entraînerait une différence de traitement injustifiée par rapport aux autres travailleurs indépendants.
Je suis donc défavorable à votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Tout d’abord, ces compléments de revenu bénéficient souvent aux femmes des agriculteurs présentes sur les exploitations.
Ensuite, avec un abaissement de l’abattement fiscal de 71 % à 50 %, ces revenus, désormais plus élevés, seront doublement pénalisés, du fait de cette réduction et de la taxation par la MSA. Ce double assujettissement n’a pas lieu d’être et crée une distorsion, d’où cet amendement.
Nous sommes quelques-uns à nous être battus, en commission mixte paritaire, pour maintenir cet avantage, et nous savons tous les effets collatéraux que cette décision aura sur nos territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. J’ai bien suivi, il y a quelques mois, les débats autour de la proposition de loi mentionnée, et on voit bien qu’il y a un problème de coordination. Face à cela, il y a donc deux façons de réagir : soit on rejette l’amendement, mais alors il n’y a plus de vecteur pour continuer la discussion, soit on l’adopte et on renvoie à la commission mixte paritaire le soin de coordonner la réponse. (Mme Frédérique Espagnac acquiesce.)
Ainsi, après en avoir conféré avec la rapporteure générale, je suis en mesure d’indiquer que la commission s’en remet finalement à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Nous aurons alors la capacité, non pas de tout régler, mais d’opérer une coordination entre la proposition de loi et le PLFSS.
Il y aura là, madame la ministre, une mission à conduire.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 466 rectifié, présenté par M. Buval, Mme Ramia, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili et Mmes Duranton et Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental pour une durée de cinq ans, les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, de moins de cinq hectares et domiciliés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, bénéficient d’une exonération totale des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, à l’exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l’article L. 732-4, et des cotisations de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval. Dans un contexte particulièrement difficile pour nos agriculteurs, qui manifestent aujourd’hui sur tout le territoire pour défendre le patrimoine agricole français, nos compatriotes des outre-mer seraient rassurés par l’adoption de cet amendement.
En effet, dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer, qui sont des territoires éloignés ou insulaires, la souveraineté alimentaire est un enjeu majeur, lié à l’accompagnement des transitions écologiques et à la garantie d’un revenu décent aux agriculteurs. Or, depuis plusieurs dizaines d’années, en dépit du volontarisme des élus locaux, on assiste à une décroissance significative de la surface agricole utile en Martinique. Le nombre d’exploitations agricoles a en outre connu une baisse drastique, signe d’une concentration des terres et d’un abandon des petites exploitations.
Aussi, face à cette crise des vocations, il convient de donner un souffle nouveau à l’installation des jeunes agriculteurs, particulièrement en Martinique. En effet, les exploitations agricoles en outre-mer, en général de petite taille – cinq hectares en moyenne en Martinique –, engendrent trop peu de revenus pour inciter les jeunes générations à s’installer.
Pour renforcer la compétitivité et l’attractivité de notre agriculture, pour redonner l’envie d’entreprendre, il est donc nécessaire de simplifier le quotidien des jeunes agriculteurs et d’alléger leurs contraintes.
Tel est l’objet de cet amendement, inspiré des mesures préconisées par le syndicat des Jeunes agriculteurs, mais aussi des initiatives de la chambre d’agriculture et de la collectivité territoriale de la Martinique.
Je vous remercie, au nom des petits et des jeunes agriculteurs de la Martinique, mes chers collègues.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’expérimentation que vous proposez, monsieur Buval, existe déjà dans loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, du moins pour les exploitations d’une taille inférieure à quarante hectares. Votre amendement semble donc déjà en partie satisfait, même s’il reste les exploitations plus grandes.
Je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement, mais, a priori, la commission y est défavorable.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. C’est exact.
Vous proposez, monsieur le sénateur, une exonération de cotisations sociales, à titre expérimental, pour les jeunes chefs d’une exploitation agricole de moins de sept hectares en Martinique. Un dispositif d’exonération de trois cotisations de base – maladie, famille, vieillesse – existe déjà pour les exploitations inférieures à quarante hectares, ce qui concerne 98 % des exploitants agricoles ultramarins.
En conséquence, votre amendement doit être rejeté, car il est déjà satisfait.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je comprends la réponse de la rapporteure générale et de la ministre, qui affirme que 98 % des exploitations sont éligibles, mais il convient de préciser qu’il s’agit de quarante hectares pondérés selon la spéculation pratiquée, c’est-à-dire selon l’activité.
Qu’est-ce que cela signifie ? Dans le cas de la production de bananes, par exemple, le coefficient est de quatre, ce qui signifie que dix hectares réels d’exploitation représentent quarante hectares pondérés. Certes, retenir l’hectare réel serait plus coûteux : si l’on produit des bananes, la surface considérée est multipliée par quatre et, si l’on produit des fleurs, sous ombrière ou sous serre, le coefficient est de seize ! Pour être affilié et reconnu comme agriculteur dans les outre-mer, le seuil est de deux hectares pondérés, soit d’un hectare réel de canne, par exemple.
Cela étant dit, il est vrai que l’amendement est déjà satisfait.
Mme la présidente. L’amendement n° 1138 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Bouad, Gillé, Roiron, M. Weber, Uzenat et Pla, Mme Harribey, MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Vayssouze-Faure et Stanzione, Mmes Carlotti et Monier et M. Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le V de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsqu’elles réalisent plus de 75 % de leur chiffre d’affaires au titre d’activités issues des produits de la vigne tels qu’énumérés aux articles L. 665-1 à L. 665-9 du présent code, les sociétés coopératives agricoles définies aux articles L. 521-1 à L. 521-7 du même code bénéficient des mesures mentionnées au I du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Cet amendement, rédigé avec mon collègue Franck Montaugé, est très attendu par la coopération agricole, en particulier par les caves coopératives. Il vise à étendre le dispositif d’exonération TO-DE aux caves et coopératives viticoles. Il s’agit donc, mutatis mutandis, de la même mesure que celle que proposait notre collègue Duplomb pour les coopératives de fruits et légumes, et que nous venons d’adopter.
Vous le savez, les vendanges durent deux à trois mois par an. Les responsables des caves coopératives ont recours à une main-d’œuvre saisonnière relativement importante aux mois d’août et de septembre, généralement, de jeunes étudiants qui viennent gagner quatre sous. Cette disposition leur permettra de consolider leur activité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. On l’a dit précédemment : des progrès importants sont amorcés dans ce PLFSS, notamment avec la pérennisation du dispositif TO-DE, son extension aux Cuma et même, désormais, aux coopératives de conditionnement de fruits et légumes.
Il s’agit ici de l’étendre encore davantage, d’où l’avis défavorable de la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla. Expliquez-moi la différence entre les coopératives fruitières et coopératives viticoles ! Ces dernières travaillent pendant deux mois et demi pour récolter les raisins, les vinifier et les transformer. Sans cette main-d’œuvre, cela ne fonctionne pas ! Ce que vous proposez est donc totalement incohérent, je suis désolé de vous le dire.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1138 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 5 bis (nouveau)
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « exerçant son activité à titre exclusif ou principal » sont supprimés.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l’article L. 136-3, après la référence : « 40 », sont insérés les mots : « et 42 septies » ;
2° Le I de l’article L. 136-4 est ainsi modifié :
a) Le A est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les plus-values à court terme exonérées d’impôt sur le revenu en application des articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts. » ;
b) Le premier alinéa du C est complété par les mots : « et à hauteur des rémunérations et des avantages personnels non déductibles des résultats de la société ou de la coexploitation qu’ils ont perçus ».
III. – Le VII de l’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « au titre des périodes courant à compter du 1er janvier » sont remplacés par les mots : « à compter de la régularisation prévue au troisième alinéa de l’article L. 131-6-2 du même code appliquée aux cotisations dues au titre de l’exercice » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il s’applique aux cotisations dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 dudit code au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul des cotisations et des contributions dues au titre des années 2026 et 2027 par les travailleurs indépendants agricoles relevant du I de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723-1 du même code reconstituent les sommes mentionnées aux I et II de l’article L. 136-3 et aux I et II de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de la présente loi, à partir des revenus professionnels, déterminés en application des articles L. 731-14 à L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi, perçus par ces travailleurs indépendants au titre des années 2023 et 2024 et déclarés dans les conditions prévues à l’article L. 731-13- 2 du code rural et de la pêche maritime. Ces revenus sont majorés du montant des cotisations personnelles de sécurité sociale et du montant de la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale déductible de ces revenus, en application du I de l’article 154 quinquies du code général des impôts, dus par ces travailleurs indépendants agricoles au titre de chacune des années considérées. »