M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Le président Mouiller a souligné que l’on allait débattre de cet amendement pour la dernière fois, car il n’avait pas lieu d’être ici… Cela peut se comprendre, mais cela pose aussi un problème : l’examen du PLFSS est le seul moment de l’année où nous pouvons nous interroger, dans cet hémicycle, sur notre politique publique en matière de lutte contre la consommation de stupéfiants, qu’il s’agisse de politique pénale ou de lutte contre le narcotrafic.
Nos collègues Jérôme Durain et Étienne Blanc, auteurs de l’excellent rapport sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, ont laissé ce sujet de côté parce qu’il était susceptible de porter préjudice à leur travail commun et aurait pu empêcher qu’ils trouvent un accord, notamment dans la perspective de la présentation de leur proposition de loi.
Pour autant, la question de la légalisation, c’est l’éléphant dans la pièce ! Tout le monde en parle, et le seul endroit où ce sujet est interdit, c’est au cœur du débat politique : ceux qui sont pour sont immédiatement traités de laxistes et ceux qui sont contre tout de suite qualifiés d’incompétents qui ne connaissent pas le problème.
Les policiers engagés dans la lutte contre le trafic parlent tous de la légalisation. Tout le monde se pose la question, se demande s’il faut lutter contre les points de deal et comment faire pour que les gamins ne consomment pas de produits de plus en plus chargés en tétrahydrocannabinol (THC), etc. Je demande une seule chose : que l’on puisse en parler entre nous, sans s’invectiver.
Il est vrai que le fait de présenter cet amendement dans le cadre de l’examen du PLFSS, même s’il s’agit d’une question sanitaire, n’est pas la bonne méthode… Mais nous pourrions passer un accord entre nous, mes chers collègues, pour avoir un véritable débat, sérieux, portant sur les aspects sanitaire, pénal, judiciaire et policier, sans cliver.
Ce débat, monsieur le président Mouiller, nous n’arrivons pas à l’avoir : à chaque fois, on entend dire que ceux qui sont favorables à la légalisation veulent droguer les enfants et que ceux qui y sont défavorables ne comprennent rien à la réalité.
Nous devons avoir ce débat, avec le Gouvernement, car il est d’actualité partout dans le pays, sauf ici !
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Voilà exactement le problème que nous avons avec le cannabis : le débat rationnel, pragmatique, n’est jamais abordé posément. On entend des invectives et les propos, que je juge outranciers, du ministre de l’intérieur, lequel, pour masquer l’inefficacité flagrante de notre politique de répression, accuse les consommateurs d’encourager les narcotrafics. Or, globalement, les consommateurs n’ont pas d’autre solution que de se fournir via les réseaux qui alimentent les filières de blanchiment, de terrorisme et de trafics en tout genre.
Il nous faut poser ce débat. Nous avons de nombreuses discussions sur des produits plus ou moins bons pour la santé, sur la façon de les réguler, de faire diminuer les addictions et les surconsommations. Si nous pouvions faire de même sur le cannabis, qui est, que vous le vouliez ou non, consommé par un nombre croissant de Françaises et de Français, nous devrions parvenir à réguler ce produit.
Nous avons donc besoin d’avoir un débat posé et rationnel, de sortir de ces oukases et coups d’épée dans l’eau donnés par chaque ministre de l’intérieur.
Il s’agit d’une question non pas seulement sécuritaire, mais aussi sanitaire. C’est la raison pour laquelle le PLFSS peut servir de cadre à ce débat. Nous avons discuté des sodas, des produits trop salés et trop sucrés, de l’addiction au tabac et à l’alcool. Il est possible d’échanger sur toutes ces questions pour réfléchir à la façon de réguler les dérives. Selon nous, le cannabis doit être intégré dans ces discussions et nous devrions pouvoir, chaque année, en parler posément.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 454 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 64 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 277 |
| Pour l’adoption | 16 |
| Contre | 261 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Article 9 ter (nouveau)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9 est ainsi modifiée :
a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Après le mot : « appartiennent, », sont insérés les mots : « pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code ainsi que pour les médicaments biologiques similaires dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de l’article L. 5125-23-2 dudit code, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 138-9-1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , de spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code ainsi que de médicaments biologiques similaires dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de l’article L. 5125-23-2 dudit code, ».
M. le président. L’amendement n° 1330, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
ainsi que
par le signe :
,
2° Remplacer les mots :
dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de l’article L. 5125-23-2 dudit code
par les mots :
substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125-23-2 dudit code, pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent, ainsi que pour les spécialités de référence des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125-23-2 dudit code,
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9, les mots : « non génériques » sont remplacés par les mots : « de référence » ;
III. Alinéa 5
Remplacer les mots :
dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de
par les mots :
substituables dans les conditions prévues à
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Cet amendement vise à prévoir un traitement identique entre les spécialités de référence des groupes génériques et les spécialités de référence substituables des groupes hybrides et biosimilaires, par rapport au princeps de chacun, lorsqu’ils sont au même prix.
Le Gouvernement propose donc une hausse du plafond des remises commerciales.
En effet, tel qu’il est rédigé, l’article 9 ter empêche un laboratoire exploitant des spécialités de référence d’effectuer des remises commerciales au-delà de 2,5 % lorsque le prix de vente est identique à celui des autres spécialités hybrides ou biosimilaires.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement permettrait de majorer le plafond des spécialités de référence du registre des groupes hybrides pour lesquelles le Comité économique des produits de santé aurait fixé un tarif forfaitaire de responsabilité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à instaurer une équité de traitement sur le marché, et donc à favoriser la vente de ces produits : avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 9 ter, modifié.
(L’article 9 ter est adopté.)
Article 9 quater (nouveau)
Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxation des publicités relatives aux appareils de prothèse auditive
« Art. L. 245-13. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion des aides auditives, à l’exception de la prestation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4361-1 du code de la santé publique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant et commercialisant les dispositifs médicaux inscrits au chapitre III du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 du présent code.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 40 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article. Lorsque la publicité mentionne une opération commerciale ou un avantage promotionnel, ce taux est porté à 80 %.
« V. – Les modalités de recouvrement de la taxe mentionnée au I sont précisées par décret.
« VI. – Le produit de cette taxe est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 136 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 195 rectifié est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mmes Micouleau et Lassarade, M. Sol, Mme M. Mercier, M. Somon, Mmes Aeschlimann, Malet et Petrus, M. J.B. Blanc et Mme Jacques.
L’amendement n° 241 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier, Rochette et Wattebled, Mme Paoli-Gagin et M. L. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 136.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article 9 quater vise à instituer une taxe perçue sur les dépenses de publicité relative à la promotion des aides auditives engagées par les audioprothésistes.
Le taux de taxation envisagé, qui irait de 40 % à 80 % des dépenses publicitaires, découragerait les audioprothésistes à engager des campagnes de promotion commerciale. Celles de ces entreprises qui sont de petite taille, notamment, seraient en difficulté. En repérant des excès, il arrive que l’on punisse tout le monde ; or c’est exactement ce que fait cet article, que la commission a souhaité supprimer.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié.
M. Alain Milon. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié quinquies.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement de Vincent Louault vise à supprimer le présent article, qui emporterait des conséquences non négligeables. S’il faut bien évidemment protéger le consommateur et mettre un terme aux pratiques publicitaires abusives, une telle taxe fragiliserait les entreprises locales.
En outre, il est important de sensibiliser sur l’utilité de l’appareillage. Il faut donc pouvoir faire de la prévention sans que cela donne lieu à une taxe.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 136, 195 rectifié et 241 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 859 rectifié, présenté par Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Houpert, Genet et Belin, Mme Dumont, MM. Sautarel et Somon, Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mmes Aeschlimann, Dumas et Berthet, M. Khalifé, Mme Petrus, MM. Panunzi, Bouchet et Chatillon, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mme Jacques, M. J.P. Vogel, Mmes Demas, Puissat et Micouleau et MM. Burgoa, Lefèvre, Bruyen, Sol, Brisson, Sido et Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - À peine de caducité de l’ensemble de la procédure, le document prévu à l’article 244-2 doit être envoyé dans les six mois de la remise au cotisant du document mentionné au I. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Il s’agit ici de compléter la procédure applicable en matière de travail illégal.
De plus en plus de procédures traînent en longueur. Cela pose des problèmes aux cotisants, qui ne reçoivent pas de mise en demeure, qui voient les majorations de retard augmenter et qui ne peuvent engager de contentieux. En outre, l’absence de délai n’incite pas les organismes à se presser. En définitive, cette situation est néfaste pour les deux parties.
Cet amendement tend donc à inscrire dans la loi que la mise en demeure doit être envoyée dans les six mois de la remise du document préalable prévue à l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie Pascale Gruny pour sa constance, qui s’apparente à celle de Nathalie Goulet concernant la lutte contre les fraudes. Je tiens à saluer leur travail.
Vous présentez ici plusieurs amendements visant à insérer un article additionnel ; sur l’un d’entre eux, l’avis de la commission sera favorable, mais pas sur celui-ci.
La caducité procédurale que vous proposez est une sanction lourde, qui aurait des conséquences importantes : elle ferait tomber de nombreuses procédures de recouvrement de cotisations et pénalités pour travail dissimulé en imposant un délai de six mois, selon moi par trop restrictif, entre le procès-verbal qui constate l’infraction de travail dissimulé et l’envoi d’une mise en demeure de payer : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Gruny. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 859 rectifié est retiré.
L’amendement n° 863 rectifié, présenté par Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Houpert, Genet et Belin, Mme Dumont, MM. Sautarel et Somon, Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mmes Aeschlimann, Dumas et Berthet, M. Khalifé, Mme Petrus, MM. Panunzi, Bouchet et Chatillon, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mme Jacques, M. J.P. Vogel, Mmes Demas, Puissat et Micouleau et MM. Burgoa, Lefèvre, Sido, Milon et Bruyen, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 244-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 244-2-….- La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Il serait souhaitable de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations.
En effet, une Urssaf, dans le but d’accélérer la procédure, est-elle en droit de décerner une contrainte, qui relève du contentieux du recouvrement, en cas de saisine préalable de la commission de recours amiable par le débiteur ?
La réponse paraissait négative. Toutefois, faute de texte, la Cour de cassation a décidé l’inverse, obligeant ainsi le débiteur à mener deux actions de front. Le présent amendement vise à mettre fin à cette étrangeté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La procédure de recouvrement se matérialise par l’envoi d’une mise en demeure de payer. Puis est émis un titre exécutoire, qui est une contrainte, susceptible d’opposition devant un tribunal. Les mises en demeure, quant à elles, peuvent être contestées devant la commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement.
Il arrive toutefois que les contraintes soient émises alors que les justiciables ont contesté les mises en demeure devant la commission de recours amiable. Mais comme ces commissions sont engorgées, il est parfois difficile de suivre le contenu des stocks de saisines qui n’ont pas été évoqués. Cela n’est toutefois pas préjudiciable aux assurés, qui peuvent toujours former opposition à la contrainte qui leur est délivrée devant un tribunal.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Gruny. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 863 rectifié est retiré.
L’amendement n° 860 rectifié, présenté par Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Houpert, Genet et Belin, Mme Dumont, MM. Sautarel et Somon, Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mmes Aeschlimann, Dumas et Berthet, M. Khalifé, Mme Petrus, MM. Panunzi, Bouchet et Chatillon, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mme Jacques, M. Jean Pierre Vogel, Mmes Demas, Puissat et Micouleau et MM. Burgoa, Lefèvre, Sido, Brisson et Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous peine de nullité, l’avertissement ou la mise en demeure précisent que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer lesdits recours. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Cet amendement tend à prévoir une disposition technique sur l’information et sur la possibilité d’assistance du cotisant. Il s’agit parfois de petites structures, qui ne savent pas qu’elles peuvent être assistées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La procédure de contestation des contraintes devant les tribunaux n’impose pas de représentation obligatoire par avocat.
Je ne souhaite pas que la nullité de la procédure de recouvrement soit encourue en l’absence de mention, sur l’avertissement ou la mise en demeure de payer, indiquant qu’il est possible de se faire assister par un avocat : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Les dispositions de l’amendement ne font pas mention d’un avocat : l’assistance du cotisant peut être assurée par un expert-comptable ou un autre conseil.
Dans les petites structures, les personnes paniquent rapidement lorsqu’elles se mettent à recevoir des « papiers bleus ». Par ailleurs, le fait de dire qu’elles peuvent être assistées par un conseil n’entraînera pas la nullité. C’est une possibilité : si le chef d’entreprise ne veut pas être assisté, il ne le sera pas. Mais, à mon avis, son premier réflexe sera d’appeler son expert-comptable pour obtenir des délais de paiement. Cela semble une évidence lorsque l’on connaît la vie des toutes petites entreprises.
Je voterai cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.
L’amendement n° 858 rectifié, présenté par Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Houpert, Genet et Belin, Mme Dumont, MM. Sautarel et Somon, Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mmes Aeschlimann, Dumas et Berthet, M. Khalifé, Mme Petrus, MM. Panunzi, Bouchet et Chatillon, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mme Jacques, M. Jean Pierre Vogel, Mmes Demas, Puissat et Micouleau et MM. Burgoa, Lefèvre, Bruyen, Brisson, Sido et Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et, sauf en cas de prolongation en application du second alinéa de cet article ou d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents au sens de l’article L. 243-12-1, pour une durée maximum de trois mois ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Cet amendement tend à apporter une précision technique à l’article L. 244-3, alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
En effet, à l’issue d’un contrôle, l’agent qui en est chargé adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure.
Dans le cas d’une vérification, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire. Toutefois, il n’est pas indiqué pendant combien de temps ce délai est suspendu. Cela ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique.
Une entreprise contrôlée est en droit de recevoir les résultats du contrôle dans un délai raisonnable, d’autant que les majorations de retard courent pendant cette période. Il serait sensé de prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour une durée maximum de trois mois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à limiter la suspension du délai de prescription des indus pendant la période contradictoire à une durée de trois mois.
Cette proposition ne me semble pas avantager les personnes contrôlées, qui ont tout intérêt à un long échange avec les contrôleurs, du moins lorsqu’elles sont de bonne foi. Elle ne sert pas non plus l’intérêt des organismes de recouvrement, qui devront se hâter de terminer leurs procédures pour être sûrs de recouvrer les indus.
Par ailleurs, selon le code de la sécurité sociale, « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ». C’est la raison pour laquelle de tels délais existent.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny. Mes chers collègues, je ne sais pas si vous avez assisté à des contrôles de l’Urssaf…
Mme Pascale Gruny. Dans les grandes entreprises, cela ne pose pas de problème, une ribambelle d’avocats sont là pour les aider. Mais dans les TPE-PME, il s’agit de périodes troublées, pendant lesquelles les personnels sont inquiets – je le sais pour avoir récemment accompagné quelqu’un dans cette situation.
Parfois, les contrôles sont très rapides, d’autant plus que l’on commence à recourir à l’intelligence artificielle.
J’ai moi-même vécu un contrôle de l’Urssaf, lors de ma vie professionnelle. Un contrôleur a consulté de nombreuses archives, puis il n’est jamais revenu. Je n’ai appris que bien plus tard, après l’avoir contacté, qu’il n’y aurait pas de suites. Entre-temps, j’étais inquiète.
Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est la différence entre les grosses et les petites entreprises !
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, je comprends votre intention. Il est vrai que le délai en question peut être long. Toutefois, il faut conserver les droits de chacun, faute de quoi les personnes contrôlées pourraient se retrouver sans défense à la fin de l’examen de leurs comptes.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il est en effet problématique qu’aucun délai ne soit prévu dans la loi. Les contrôles, qui sont par définition toujours stressants, ne peuvent pas rester en suspens. Mme Gruny a raison, l’absence de délai dans la loi est une source d’insécurité juridique.
Madame la rapporteure générale, vous laissez entendre qu’un délai de trois mois serait trop court ; le porter à quatre mois dans certains cas pourrait être envisageable.