Nous avions constaté que chaque ministère – santé, enseignement supérieur, recherche, etc. – déployait son propre plan et que la coordination interministérielle faisait cruellement défaut. Pour avancer, il est indispensable d’œuvrer dans le sens d’une meilleure coordination.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je retire l’amendement n° 169, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 169 est retiré.
Je mets aux voix l’article 17 nonies.
(L’article 17 nonies est adopté.)
Article 18
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 6146-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des médecins, des odontologistes, des pharmaciens, des sages-femmes et des professionnels relevant du titre IV du livre II et du livre III de la quatrième partie du présent code dans les conditions prévues à l’article L. 334-3 du code général de la fonction publique. » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour l’une des catégories de professionnels mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté au coût de l’emploi des mêmes professionnels permanents, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements publics de santé au titre de ces prestations peut être plafonné, en tenant compte s’il y a lieu des spécificités territoriales, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » ;
2° L’article L. 6146-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « praticien pour la réalisation de vacations, en application du 2° de l’article L. 6152-1 » sont remplacés par les mots : « professionnel de santé pour la réalisation de vacations » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « praticien » est remplacé par le mot : « professionnel ».
II. – L’article L. 313-23-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« Art. L. 313-23-3. – Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313-23-4, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté à l’emploi des mêmes professionnels permanents, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements et les services mentionnés à l’article L. 315-1 et relevant des 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 au titre de ces prestations peut être plafonné, en tenant compte s’il y a lieu des spécificités territoriales, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
III. – Le présent article s’applique aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.
Mme Émilienne Poumirol. Notre amendement ayant pour objet la permanence des soins en établissements de santé (PDSES) a malheureusement été déclaré irrecevable. Mais je tiens, à tout le moins, à m’exprimer brièvement sur ce sujet.
La loi Valletoux de décembre 2023 a établi une responsabilité collective de la prise en charge entre établissements d’un même territoire. Mais, on le sait bien, la participation des établissements privés reste en deçà de ce qu’elle devrait être, et pour cause : la loi Valletoux se contente de faire appel au volontariat. À une très large majorité, ce sont les hôpitaux publics qui reçoivent les urgences.
Mes chers collègues, à titre d’exemple, permettez-moi de rappeler un événement tragique survenu dans la région toulousaine : il a fallu attendre le suicide d’un gamin resté dix jours aux urgences sans obtenir de place en clinique psychiatrique pour que l’ARS tente enfin de combler cette lacune. C’est ce drame qui a entraîné, à la hâte, la tenue de diverses réunions d’organisation.
Selon nous, on ne peut pas se contenter de recourir au volontariat. La permanence des soins doit être obligatoirement partagée entre le service public et les cliniques privées. Il ne s’agit pas d’obliger les médecins, individuellement, à effectuer des gardes ou à renforcer les effectifs d’un autre établissement : ce serait complètement ridicule. Simplement, les établissements privés habilités à recevoir les urgences doivent participer franchement à l’effort collectif. Il est indispensable qu’ils assument des gardes afin de soulager l’hôpital.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Mme Annie Le Houerou. Pour ma part, je tiens à revenir sur le sort des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Ces professionnels sont nombreux : en 2023, sur 234 028 praticiens actifs inscrits à l’ordre des médecins, on en dénombrait ainsi 16 346.
Pour pouvoir exercer en France, les médecins diplômés hors de l’Union européenne doivent valider des épreuves de vérification des connaissances (EVC). La procédure est très sélective et le nombre de places ouvertes est limité.
Ces médecins doivent également suivre un parcours de consolidation des compétences (PCC) supposant d’assumer, pendant deux ans, des fonctions hospitalières en qualité de praticien associé.
À ces seules conditions, ils peuvent formuler une demande d’autorisation d’exercice de la profession en France.
Les Padhue vivent aujourd’hui dans des conditions précaires – je pense à la fois à leur traitement et à leur statut administratif. Or ils forment un pilier de nos établissements hospitaliers.
En parallèle, un certain nombre de jeunes Français partent en Roumanie étudier la médecine – ces étudiants sont actuellement au nombre de 2 500. Une fois diplômés, ils éprouvent de véritables difficultés pour exercer en France, alors même que nous manquons de médecins : nous devons faciliter leurs démarches afin de permettre un retour dès l’internat.
Le 12 février 2024, le ministère du travail, de la santé et des solidarités a publié une instruction destinée à favoriser l’intégration des Padhue. Mais il s’agit là d’une simple mesure temporaire, qui ne saurait suffire. Il est temps d’adopter des dispositifs pérennes, facilitant la régularisation administrative et la revalorisation de ces médecins qui – je le répète – sont indispensables à notre système de santé.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 698, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour l’une des catégories de professionnels mentionnées au premier alinéa, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté
par les mots :
Lorsque le coût de la mise à disposition de l’une des catégories de professionnels mentionnée au premier alinéa par les entreprises de travail temporaire est supérieur
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313-23-4, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté à
par les mots :
Lorsque le coût de la mise à disposition de l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313-23-4 par les entreprises de travail temporaire est supérieur au coût de
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à supprimer la condition de pénurie de professionnels exigée pour activer le plafonnement des dépenses d’intérim médical et paramédical. Ce faisant, nous lutterons contre l’intérim médical, qui, au cours des dernières années, a connu une croissance exponentielle.
Dans sa rédaction actuelle, la disposition considérée reste assez vague : on se contente de préciser que le recours à l’intérim est possible « lorsqu’il existe une tension sur les ressources ». Or les pénuries de personnel médical frappant l’ensemble de notre territoire, les tensions sont partout ou presque. Une telle rédaction n’est pas réellement de nature à limiter le recours à l’intérim.
Surtout, la lutte contre l’intérim médical et paramédical doit être menée quel que soit le personnel médical dont on dispose.
Il nous paraît nécessaire d’aller plus loin que les lois Rist et Valletoux, en allongeant de deux à cinq ans la période pendant laquelle, à l’issue de leurs études, les professionnels de santé ne peuvent exercer en intérim dans des hôpitaux ou des établissements sociaux et médico-sociaux.
Notre but n’est bien sûr pas d’interdire aux jeunes diplômés d’accepter des contrats de courte durée. Il s’agit de favoriser leur orientation vers des emplois stables, en établissement de santé, ce qui permettrait de consolider les équipes, de garantir la qualité des soins et de limiter la concurrence salariale.
Nous souhaitions également évaluer le nombre de contrats de type 2, mais notre amendement a été jugé irrecevable. Je précise que, lors des auditions menées en amont de l’examen de ce PLFSS, des directeurs d’hôpitaux nous ont alertés sur ce point.
Ces contrats, qui tendent à se multiplier, prévoient souvent des rémunérations supérieures à celles que garantissent les autres types de contrats applicables aux praticiens. Le plafond de rémunération d’un médecin contractuel est fixé à 70 000 euros, alors qu’il est de 119 000 euros pour les praticiens sous contrat de type 2 ; en résulte une concurrence inadmissible.
M. le président. L’amendement n° 170, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
une tension sur les ressources se traduisant
2° Remplacer les mots :
dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté au coût de l’emploi des mêmes professionnels permanents
par les mots :
un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une entreprise de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent
3° Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
4° Remplacer les mots :
, dans des conditions déterminées
par les mots :
. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées
II. – Alinéa 10
1° Supprimer les mots :
une tension sur les ressources se traduisant
2° Remplacer les mots :
dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté à l’emploi des mêmes professionnels permanents
par les mots :
un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une société de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent
3° Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
4° Remplacer les mots :
, dans des conditions déterminées
par les mots :
. Les conditions d’application du présent article sont fixées
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 698 ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement tend à préciser que l’encadrement des dépenses d’intérim pour le personnel paramédical se justifie dès lors que le coût d’un personnel intérimaire est supérieur à celui d’un personnel permanent. Or de telles dispositions modifient le sens de l’article.
Non seulement l’intérim est une souplesse de fonctionnement, mais les conditions de rémunération des intérimaires doivent demeurer attractives pour que l’on puisse attirer ponctuellement des personnels extérieurs non permanents. En ce sens – les fédérations d’établissements ont exprimé leur accord sur ce point –, les établissements doivent pouvoir, pour des missions ponctuelles, mieux rémunérer les intérimaires que les personnels permanents.
Néanmoins, cet écart de rémunération doit rester raisonnable : un encadrement est donc justifié. Il faut veiller à préserver l’équité sans se priver d’une souplesse de fonctionnement ponctuelle.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement tendant à clarifier la rédaction de cet article en apportant la précision suivante : c’est l’existence d’un écart de rémunération significatif qui justifie d’encadrer les dépenses susceptibles d’être engagées par un établissement.
La commission est défavorable à l’amendement n° 698.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Madame Poumirol, la rédaction proposée par Mme la rapporteure me semble préférable pour assurer l’encadrement que vous-même souhaitez. Aussi, je vous invite à retirer l’amendement n° 698 au profit de l’amendement n° 170.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 698.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 170.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 699 rectifié, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Après la référence :
2°
insérer la référence :
, 3°
2° Après la référence :
6°
insérer la référence :
, 7°
3° Remplacer la référence :
7°
par la référence :
9°
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à étendre le plafonnement des dépenses d’intérim médical et paramédical à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux. Aucune de ces structures ne doit être oubliée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 699 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)
Après l’article 18
M. le président. L’amendement n° 1324, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 162-22-16, les mots : « aux articles L. 162-22-19 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
2° Les deux derniers alinéas du I de l’article L. 162-23-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments mentionnés aux 1° à 6° s’appliquent au 1er janvier de l’année en cours. »
II. – Jusqu’au 31 décembre 2025, par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 2° du I du présent article, les tarifs et les coefficients mentionnés au même article prennent effet au 1er mars de l’année en cours.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. La réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) a été adoptée il y a un an. Il est aujourd’hui nécessaire d’en tirer les conséquences dans le champ des soins médicaux et de réadaptation, les fameux SMR.
Ainsi, par cohérence avec le champ MCO, cet amendement tend à avancer au 1er janvier la date d’effet des campagnes annuelles de financement des SMR.
En outre, il est nécessaire de mettre à jour les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au financement des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées : depuis 2022, date d’entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de psychiatrie, ces structures ne sont plus financées par le biais de la dotation annuelle « psychiatrie ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. C’est un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1324.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 311 est présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing et Mme Bourcier.
L’amendement n° 1161 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 162-22-3-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « facteurs spécifiques » sont insérés les mots : « et notamment de la concurrence frontalière, ».
L’amendement n° 311 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 1161 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Mes chers collègues, il convient de prendre en compte la concurrence frontalière lors de la fixation du coefficient géographique des établissements de santé.
Dans un contexte de crise générale de l’attractivité des professions médicales et paramédicales, les zones frontalières subissent une double peine.
Elles sont en effet soumises à la concurrence d’États où les rémunérations sont nettement supérieures. Je pense par exemple à la Suisse et au Luxembourg. Dans ce second pays, que je connais assez bien, les infirmières gagnent deux à deux fois et demie ce que perçoivent leurs homologues françaises.
L’aspiration des infirmières à travailler au sein des établissements hospitaliers ou médico-sociaux situés de l’autre côté de la frontière crée chez nous des difficultés de recrutement.
Il est urgent de prendre en compte ces éléments pour sortir les établissements situés près de la frontière avec la Suisse ou le Luxembourg de la crise aiguë qu’ils traversent. Ils se trouvent aujourd’hui sans solution, ce qui affecte les patients de ces territoires.
Comment ne pas parler, aussi, du coût de la formation supporté par l’État et les régions ? En effet, nous formons des infirmières qui, pour une large part, quittent rapidement la France pour rejoindre le Luxembourg. Elles ont raison de le faire, car elles sont ainsi certaines de mieux gagner leur vie.
J’en profite pour remercier la rapporteure, qui a émis un avis de sagesse sur cet amendement lors des travaux de la commission. Nous l’avions déjà présenté l’année dernière, mais sans succès.
Ces territoires transfrontaliers méritent, en matière de santé, qu’on leur porte une attention toute particulière, madame la ministre – nous pourrons en discuter lors d’un prochain rendez-vous.
J’ai beaucoup de solutions concrètes à proposer. Encore faut-il que nos ministres puissent les défendre auprès de leurs homologues en exercice dans les pays voisins. Étant donné le contexte économique et l’état actuel de nos finances publiques, il convient de s’atteler à évoquer certains sujets, dont celui-ci.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il a été dévoilé par Mme Guillotin… (Sourires.)
Ces difficultés ne sont pas nouvelles, mais elles semblent s’accentuer. En 2022, l’Observatoire statistique transfrontalier (OST) indiquait que 40 % des personnels soignants de Haute-Savoie travaillaient en Suisse. Toutes les zones frontalières ne sont pas soumises aux mêmes tensions, mais on ne saurait pour autant les nier.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Nous avons bien conscience de ces problèmes, madame la sénatrice. Il est vrai que des professionnels du secteur médical traversent la frontière et nous échappent. Ce phénomène crée une véritable concurrence avec les pays voisins et pose la question de la prise en charge des soins dans ces zones transfrontalières.
Je me félicite que, en certains lieux, une vraie politique coordonnée ait été conduite à l’échelon des territoires pour couvrir les besoins de santé de la population. Je vous renvoie aux actions qui ont été entreprises en ce sens dans plusieurs de nos départements. À cet égard, j’ai ouvert il y a peu un colloque franco-suisse sur les ressources humaines du secteur de la santé.
Le coefficient géographique permet de prendre en compte les surcoûts liés aux charges de personnel, aux achats ou aux possessions immobilières. Il ne peut cependant pas répondre à l’ensemble des problèmes que rencontrent nos établissements de santé.
Il faut que nous continuions à travailler avec certains pays transfrontaliers, en particulier la Suisse. (Mme Véronique Guillotin opine.) Je vous garantis que nous avons moins de problèmes avec l’Espagne ou la Belgique !
Mme Véronique Guillotin. Les niveaux de salaire ne sont pas les mêmes !
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Du moins, ce ne sont pas les mêmes enjeux qui se posent.
Bref, je m’engage à travailler en ce sens avec mes homologues. Toutefois, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Je prends acte de vos arguments, madame la ministre, mais je ne retirerai pas cet amendement. Je ne suis pas certaine que l’on prenne véritablement la mesure de ce problème.
J’insiste, nos territoires transfrontaliers perdent toutes leurs ressources humaines : la totalité de leur économie s’en trouve affectée, y compris le secteur de la santé. Ce phénomène est bien sûr lié au différentiel de salaires entre la France et la Suisse ou le Luxembourg. De ce point de vue, il est évident que la situation avec la Belgique et l’Espagne n’est pas la même.
Nous allons passer au vote et verrons bien ce qu’il adviendra de cet amendement. J’appelle cependant votre attention sur le fait qu’il est essentiel d’obtenir l’implication des ministres eux-mêmes.
Il existe certes des conférences intergouvernementales grâce auxquelles nous mettons en place des coopérations, mais c’est un préfet qui négocie avec le Premier ministre du Luxembourg ! Je pense que l’échange entre nos deux pays ne peut pas se faire dans de telles conditions.
Il est impératif que vous compreniez réellement ces problématiques ; je pourrai, à cette fin, vous apporter davantage d’explications. Aidez-nous à faire avancer les choses, madame la ministre !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1161 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° 1135 rectifié, présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret et Chasseing, Mme Lermytte, MM. Capus et Rochette, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Paoli-Gagin et MM. Grand et Omar Oili, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ces indicateurs comprend la consultation et l’utilisation par l’établissement des dossiers médicaux partagés définis à l’article L. 1111-14 du code de la santé publique et des espaces numériques de santé définis à l’article R. 1111-26 du même code. »
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Cet amendement de ma collègue Corinne Bourcier vise à restreindre l’attribution des dotations Ifaq – incitation financière à l’amélioration de la qualité – des hôpitaux publics et cliniques privées, prévues à l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, en favorisant les établissements qui utilisent les DMP et les espaces numériques de santé (ENS).
Cette proposition reprend l’une des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Mon espace santé » : des conditions de réussite encore à réunir.
Les ENS, créés par la sécurité sociale, ont nécessité plusieurs dizaines de millions d’euros d’investissements. Et, puisqu’ils constituent un élément essentiel de la prévention et du suivi des patients, ils méritent d’être largement plus utilisés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Par cet amendement, nous revenons au sujet de l’intégration de l’utilisation du DMP dans les indicateurs Ifaq.
Tout à l’heure, nous avons voté un amendement de la commission en ce sens et, dans la mesure où le dispositif ici proposé n’est pas strictement rédigé de la même manière, nous émettons un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Cet amendement est satisfait : d’une part, les indicateurs Ifaq ne relèvent pas de la loi, mais sont définis par arrêtés ; d’autre part, le dispositif contient déjà des indicateurs relatifs à l’alimentation du DMP.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme Laure Darcos. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 1135 rectifié est retiré.
L’amendement n° 455, présenté par M. Salmon, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2026, cette dotation complémentaire est conditionnée pour partie à l’atteinte d’une part au moins égale, en valeur, à 20 % de produits mentionnés au 2° du I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont ces établissements ont la charge. »