M. Paul Christophe, ministre. L’amendement du Gouvernement est identique aux amendements qui viennent d’être défendus : c’est un amendement de « couverture » en quelque sorte, puisqu’il vise à couvrir les conséquences financières du dispositif proposé, lequel, je le rappelle, va dans le sens d’une simplification de l’expérimentation, en la ramenant de quatre à deux ans, ce à quoi nous sommes favorables.
M. le président. L’amendement n° 490 rectifié, présenté par Mmes Bourcier et Lermytte, MM. Capus et Rochette, Mme L. Darcos, MM. L. Vogel et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Omar Oili et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
du A du I
insérer les mots :
et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Mon amendement vise également à réduire la durée de l’expérimentation de quatre à deux ans. Comme mes collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, j’ai déposé cet amendement, parce que, siégeant dans le conseil d’administration d’un Ehpad, je suis bien placée pour savoir que ces établissements sont aux abois.
Il y a urgence à trouver un nouveau régime de financement, que cela passe ou non – je n’en sais rien moi-même – par une fusion des sections tarifaires. Nous sommes tous impatients de savoir comment les choses vont évoluer pour que, très vite, ces établissements sortent du rouge.
Je pense ce soir à la directrice de l’Ehpad que je viens d’évoquer : elle est de plus en plus gênée, pour ne pas dire angoissée, de constater que le déficit augmente d’année en année. Si elle a choisi ce métier, ce n’est sûrement pas pour en arriver à ce type de situation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. La commission est évidemment favorable aux amendements identiques nos 802 rectifié, 1292 rectifié et 1340, identiques au sien. Elle émettra également un avis favorable sur l’amendement n° 490 rectifié, sous réserve que notre collègue Laure Darcos accepte de le rectifier pour le rendre identique aux autres.
M. le président. Madame Darcos, souhaitez-vous rectifier votre amendement pour le rendre identique à ceux de Mme le rapporteur, de Mmes Poncet Monge et Nadille et de M. le ministre ?
Mme Laure Darcos. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 490 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 176, 802 rectifié, 1292 rectifié et 1340.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 1188 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1281 est présenté par Mme Nadille.
L’amendement n° 1350 est présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au B du I, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 232-9 et L. 232-10, » ;
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1188 rectifié.
M. Paul Christophe, ministre. Il s’agit, comme précédemment, d’un amendement de couverture, qui vise à garantir un niveau de ressources minimal aux résidents d’Ehpad expérimentant la fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance », qui bénéficient de l’aide sociale à l’hébergement.
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1281.
Mme Solanges Nadille. Cet amendement est identique à celui du Gouvernement : il vise à garantir que la garantie de ressources dont bénéficient les résidents d’Ehpad ou d’USLD admis à l’aide sociale à l’hébergement ou, le cas échéant, leur conjoint resté au domicile, continue à s’appliquer dans les départements expérimentateurs.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1350.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Le présent amendement, identique aux deux précédents, est un amendement de coordination, indispensable pour que les dispositifs de garantie de ressources des résidents continuent de s’appliquer dans le cadre de l’expérimentation.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou. Nous n’avons pas déposé d’amendement similaire à ceux sur lesquels nous allons nous prononcer, mais nous partageons l’ensemble des propos qui viennent d’être tenus et qui vont dans le sens d’une réduction de la durée de l’expérimentation de quatre à deux ans.
Nous voterons ces trois amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1188 rectifié, 1281 et 1350.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 1374, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
d) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ce montant est imputé en tout ou partie sur le concours versé au département en application de l’article L. 223-11 du code de la sécurité sociale. Il correspond à l’effet sur ce dernier des dispositions prévues au dernier alinéa du 2° du même article. » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Paul Christophe, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination, qui tend à garantir une bonne articulation entre l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires et la refonte de l’architecture des concours de la CNSA, que nous avons votée tout à l’heure.
Grâce à la réforme de l’expérimentation relative au régime de financement des Ehpad proposée par le Gouvernement, les départements expérimentateurs n’auront plus à financer l’APA pour les personnes résidant en établissement. Le montant des concours financiers de la CNSA leur étant attribué est minoré à ce titre.
En conséquence, il est proposé d’adapter le calcul du montant des concours perçus par les départements expérimentateurs au titre de l’APA sur la durée de l’expérimentation. Ces modalités de calcul seront précisées par voie réglementaire de manière à neutraliser les effets de l’expérimentation sur la refonte des concours.
Pour le dire simplement, et même si le sujet est complexe, cette disposition ne change en rien la nature et le montant des engagements financiers de l’État vis-à-vis des départements expérimentateurs. C’est une mesure de cohérence, à laquelle je tenais, car elle engage la parole de l’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, car il vise à permettre aux départements qui participeront à l’expérimentation de ne pas y perdre financièrement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1374.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 617 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 632 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Henno et Vanlerenberghe et Mmes Guidez, Devésa, Sollogoub, Romagny et Antoine.
L’amendement n° 1339 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Remplacer la date :
31 octobre
par la date :
15 novembre
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 617 rectifié.
M. Michel Masset. Le présent amendement a pour objet de décaler du 31 octobre au 15 novembre la date limite de délibération des départements qui souhaitent participer à l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance » des Ehpad.
Ces départements devaient initialement se porter volontaires avant le 30 avril. L’article 21 décale la date butoir pour transmettre une candidature au 31 octobre. Or certaines informations nécessaires à l’instruction de cette décision ont parfois été communiquées tardivement. C’est le cas pour l’un des départements volontaires, qui n’a reçu ces informations que le 12 octobre. Il est donc souhaitable d’octroyer un délai supplémentaire.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 632 rectifié bis.
Mme Jocelyne Guidez. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Paul Christophe, ministre, pour présenter l’amendement n° 1339.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. La commission est favorable à ces trois amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 617 rectifié, 632 rectifié bis et 1339.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 1193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Les départements suivants sont désignés pour participer à la présente expérimentation : Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d’Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane, La Réunion. »
La parole est à M. le ministre.
M. Paul Christophe, ministre. Comme vous le savez, l’expérimentation relative à la fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance » des Ehpad et des USLD devait initialement ne concerner que dix départements, avant que le seuil ne soit porté à vingt, puis à vingt-trois départements.
Le présent amendement vise à désigner nominativement les vingt-trois départements retenus dans ce cadre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Cet amendement vise à lister les départements retenus pour l’expérimentation. La commission y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1193.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)
Après l’article 21
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 509 rectifié bis est présenté par Mmes Guidez et Romagny, M. Henno, Mmes Sollogoub et Devésa et M. Vanlerenberghe.
L’amendement n° 1191 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2134-1 du code de la santé publique, les mots : « de moins de six ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’à six ans révolus ».
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 509 rectifié bis.
Mme Jocelyne Guidez. La Conférence nationale du handicap de 2023 prévoit la création d’un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce. Dans ce cadre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu la mise en place d’un nouveau parcours pour les enfants de moins de 6 ans susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant, de quelque nature que ce soit, notamment un trouble du neurodéveloppement.
Or les travaux sur la mise en œuvre de ce service mettent en évidence la nécessité d’articuler ce parcours destiné aux enfants de 0 à 6 ans, c’est-à-dire, d’une part, l’action du centre d’action médico-sociale précoce (Camsp) et, d’autre part, celle des plateformes de coordination et d’orientation (PCO), qui jouent un rôle important en matière de troubles du neurodéveloppement (TND), ces deux acteurs s’adressant à des enfants d’une tranche d’âge comprise de 0 à 6 ans révolus.
Le présent amendement vise à modifier l’article L. 2134-1 du code de la santé publique, en prévoyant que les enfants concernés par le nouveau parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention ont entre 0 et 6 ans révolus, et ce en cohérence avec le parcours créé pour les enfants souffrant de TND et l’accompagnement des Camsp.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1191 rectifié.
M. Paul Christophe, ministre. Il s’agit d’un amendement de couverture de l’amendement de Mme Guidez, que je remercie, car elle me donne l’occasion de souligner le travail remarquable qu’elle a réalisé. Celle-ci a en effet beaucoup œuvré pour améliorer le repérage des enfants souffrant de TND ou de troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). C’est un effort dont je peux témoigner, puisque j’ai moi-même collaboré avec elle lorsque je siégeais sur les bancs de l’Assemblée nationale.
Il est essentiel d’apporter cette précision, qui garantit que seront bien concernés par ce repérage les enfants de 0 à 6 ans révolus, ceux qui ont donc moins de 7 ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Je ne reviens pas sur ces amendements, dans la mesure où ils viennent d’être remarquablement présentés : avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 509 rectifié bis et 1191 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.
L’amendement n° 1046 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mmes Bourcier, Lermytte et L. Darcos, MM. Chevalier, Rochette, Brault, Verzelen, Laménie et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Capus, L. Vogel, V. Louault, A. Marc et Menonville et Mmes Guidez, Petrus, Richer, Sollogoub, Perrot, Belrhiti, Dumont, Billon, Goy-Chavent, Antoine et Nadille, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis peut comprendre un infirmier coordonnateur chargé, sous la responsabilité hiérarchique du médecin coordonnateur, d’assurer l’encadrement de l’équipe soignante de l’établissement. Les qualifications requises et ses autres missions sont définies par décret. »
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Cet amendement de notre collègue Daniel Chasseing tend à reprendre l’une des propositions du rapport sénatorial de septembre 2024 sur la situation des Ehpad, qui suggère de reconnaître et d’encadrer le statut d’infirmier diplômé d’État coordonnateur (Idec) en Ehpad, recommandation qui figure aussi dans la feuille de route Ehpad-USLD 2021-2023.
En effet, actuellement, les Ehpad ne sont pas dans l’obligation de compter un infirmier coordonnateur dans leurs effectifs. Leur rôle ne fait d’ailleurs l’objet d’aucun texte législatif ni réglementaire.
Pourtant, dans les faits, ceux-ci tiennent une place cruciale au sein de ces établissements, que ce soit pour l’organisation et le suivi des soins des résidents ou en matière de management de l’équipe soignante, le médecin coordonnateur n’exerçant souvent qu’à temps très partiel, et l’Idec étant, quant à lui, souvent embauché à temps plein.
À l’heure où les Ehpad sont confrontés à d’importantes difficultés, il est temps de reconnaître et d’encadrer le statut d’infirmier coordonnateur, comme cela a été le cas pour les médecins coordonnateurs, ce qui contribuera au bon fonctionnement des établissements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Les infirmiers référents sont un maillon essentiel du fonctionnement des Ehpad. Leur nombre, qui n’est pas connu avec exactitude, est estimé entre 6 000 et 8 000.
La pénurie de médecins coordonnateurs tend à rendre encore plus incontournable le rôle de ces infirmiers en matière de coordination des soins et d’encadrement des équipes. Pourtant, il n’existe pas de définition réglementaire des infirmiers diplômés d’État coordonnateurs.
Cet amendement, qui a pour objet de reprendre l’une des propositions du rapport de la commission des affaires sociales sur la situation des Ehpad, vise donc à inscrire dans la loi le rôle de l’infirmier coordonnateur et, ainsi, à promouvoir cette fonction nécessaire au bon fonctionnement des Ehpad.
Le décret, tel qu’il est prévu dans le dispositif, permettra de fixer à court terme le cadre des missions et le positionnement de l’infirmier coordonnateur.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe, ministre. Tout comme vous, madame la sénatrice, nous soulignons l’importance du rôle et de la place de ces infirmiers ou infirmières de coordination, les Idec.
D’ailleurs, comme vous le rappelez, cette reconnaissance fait l’objet d’une mesure de la feuille de route ministérielle sur les Ehpad et les USLD. C’est précisément dans ce cadre que mes services ont travaillé sur un projet de texte réglementaire pour reconnaître la place des Idec dans l’équipe soignante des Ehpad.
Ce projet de texte, qui devrait être publié au plus tard en 2025, ne relevant pas de la loi, mais du domaine réglementaire, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Je partage l’avis de M. le ministre, parce que je me pose beaucoup de questions sur la mise en place de ces infirmiers coordonnateurs.
En particulier, les médecins coordonnateurs des Ehpad ne sont pas des médecins prescripteurs. Aussi, quel sera le rôle de l’infirmière coordonnatrice en comparaison de celui des infirmières qui travaillent sous ses ordres et qui sont des soignantes ? L’infirmière coordonnatrice sera-t-elle elle-même une soignante ? Il s’agit vraiment d’un problème essentiel à traiter.
Pour ma part, je considère qu’il faut aller beaucoup plus loin dans l’analyse de ce nouveau métier, en sachant que, par ailleurs, on manque d’infirmières sur le terrain.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1046 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.
L’amendement n° 660 rectifié, présenté par M. Fichet, Mmes Le Houerou et Féret, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du présent code ainsi des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent alinéa. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Le présent amendement vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles, qu’il s’agisse des Ehpad, des crèches ou d’autres structures privées à but lucratif.
Les dérives observées ces dernières années dans certains établissements sont alarmantes. De nombreux ouvrages et témoignages, notamment celui de Victor Castanet, ont mis en lumière des pratiques indignes : rationnement des repas, changement des couches espacé, maltraitance, etc.
Des opérateurs privés à but lucratif intervenant auprès de publics vulnérables, nos aînés, nos enfants en bas âge ou encore des personnes en situation de handicap, se sont lancés dans une quête effrénée du profit au détriment de la qualité de la prise en charge.
Face à ce constat, il est urgent d’agir. Si une réflexion plus globale doit être engagée sur la pertinence même de confier des pans entiers de nos politiques publiques à ces opérateurs, nous devons, dès à présent, fixer des limites. Cet amendement tend ainsi à conditionner l’attribution des financements publics à ces structures au respect d’une recherche raisonnable de bénéfices.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Contrairement à ce que vous recherchez, ma chère collègue, cette disposition se répercuterait directement sur la prise en charge des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés, puisque vous ouvrez la possibilité de supprimer le financement des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale.
Par ailleurs, comment apprécier ce qu’est une « recherche raisonnable du bénéfice » ? Il ne me semble pas qu’il appartienne aux pouvoirs publics d’en décider, encore moins par décret. Pour toutes ces raisons, c’est un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe, ministre. En complément des arguments de Mme la rapporteure, j’ajoute que le Gouvernement a choisi d’autres options pour mieux contrôler les Ehpad. Je vais en énumérer quatre.
La première est l’extension, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, des prérogatives de contrôle à l’ARS et au département, mais aussi aux inspections générales et à la Cour des comptes.
Deuxièmement, la CNSA peut désormais procéder à la récupération d’indus jusqu’au niveau du groupe.
Troisièmement, les contrôles peuvent s’appuyer sur la comptabilité analytique attestée par un commissaire aux comptes, afin de retracer l’utilisation des dotations publiques.
Quatrièmement, enfin, les sanctions financières ont été portées de 1 % à 5 % du chiffre d’affaires.
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 660 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 679, présenté par M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-8-… ainsi rédigé
« Art. L. 314-8-…. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Cet amendement tend à conditionner le financement public des Ehpad au respect de règles. Celles-ci, qui encadrent notamment la rémunération du capital et les écarts de salaire, s’inspirent des critères de la certification des entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus). Nous proposons donc de limiter ces écarts à un rapport de 1 à 9.
L’objectif est de garantir un usage plus juste et responsable des fonds publics, tout en favorisant un fonctionnement plus éthique de ces établissements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Cet amendement n’aura aucun effet sur la qualité du service rendu en Ehpad, ce qui est tout de même notre premier objectif. J’estime en outre que le législateur n’a pas à s’immiscer dans les modalités de rémunération des salariés. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe, ministre. Je suis d’accord avec vous, madame la sénatrice, sur la nécessité de lutter contre les abus. Cependant, interdire le financement public, comme vous le souhaitez, sans prise en compte des spécificités locales – je pense notamment aux particularités des secteurs frontaliers, qui expliquent certains écarts de salaire – fragiliserait la pérennité de ces structures.
Ainsi, votre proposition risquerait de conduire à la fermeture d’établissements, avec des conséquences négatives sur l’offre de places et le suivi des personnes actuellement prises en charge, ce qui va à l’encontre de notre objectif. Sa mise en œuvre pourrait d’ailleurs s’avérer complexe, car des conventions collectives encadrent déjà les conditions de rémunération de certains cadres.
Pour toutes ces raisons, j’émets également un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 679.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1386 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1390 est présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l’année 2025, une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros, financée par le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » prévu à l’article 27 de la présente loi, est déployée en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière.