La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1386 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 1390.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Cet amendement vise à déployer une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros en direction des ESSMS en difficulté. Il s’agit de la reconduction de ce que nous avions appelé, l’an passé, l’aide d’urgence.
Nous nous en félicitons, car les établissements pour personnes âgées sont toujours en très grande difficulté. Nous encourageons le Gouvernement à mobiliser les commissions départementales de suivi des ESSMS en difficulté financière pour répartir ces crédits.
Toutefois, je vous l’ai dit tout à l’heure, nous sommes bien conscients que, pour améliorer la situation de ces établissements sur le plus long terme, nous avons besoin de réformes structurelles. Nous espérons nous y atteler rapidement, avec l’aide du Gouvernement, à l’occasion de l’examen d’une loi Grand Âge.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne reviendrai pas sur le montant de 100 millions d’euros : nous les prenons, nous en prendrions même 50 millions…
Monsieur le ministre, le précédent plan d’urgence a soutenu les établissements, dans le cadre de l’augmentation de 6 % du sous-objectif au sein de l’Ondam, alors qu’il porte sur les établissements et services pour personnes âgées. Cependant, l’année dernière, les services domiciliaires n’ont rien reçu, alors que leur situation est aussi catastrophique que celle des Ehpad – je n’ose dire pire, tant elle est mauvaise pour ces derniers –, mais aussi plus ancienne. Ainsi, les services domiciliaires sont déficitaires depuis longtemps. Or le fonds d’urgence de l’année dernière, pour la première fois, a été totalement versé aux établissements, quand auparavant, il existait une répartition entre eux et les services.
Certes, les établissements sont visibles. Mais si l’on veut prendre le virage domiciliaire, il ne faudrait pas que les services concernés soient complètement défaillants. J’attire donc votre attention sur ce sous-objectif de l’Ondam. Il englobe les services, qui, l’année dernière, ont été oubliés.
Je vous rappelle la tenue de la journée « Les vieux méritent mieux », le mardi 24 septembre. J’espère, monsieur le ministre, que vous avez consulté les communiqués de presse de ces services domiciliaires, massivement – massivement ! – présents aux côtés des établissements, et qui sont dans une situation catastrophique.
Nous sommes d’accord sur le principe du plan d’urgence, mais pas avec la manière dont il a été déployé l’année dernière. Si ces 100 millions d’euros devaient aller aux Ehpad, donnez-les-leur, mais abondez davantage pour les services !
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Les 100 millions d’euros, nous les prenons. Mais cela ne représente que 1 million d’euros par département… C’est peu.
À l’échelle de mon seul département des Landes, qui est loin d’être l’un des plus peuplés ou riches de France, nous consacrons, cette année, 8 millions d’euros de notre seul budget pour secourir les Ehpad. Ramenons les choses à leur juste proportion.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Paul Christophe, ministre. Ces interventions appellent une réponse un peu plus longue de ma part.
Ces deux amendements ont pour objet de déployer une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros à destination des Ehpad. Je ne pense pas me tromper en disant qu’il reflète l’attention que porte votre assemblée, en particulier sa commission des affaires sociales, à la situation financière de ces structures d’accueil et, à travers elle, à l’accompagnement de tous leurs résidents.
Je salue le travail ayant abouti au rapport d’information de votre commission, avec l’implication particulière de M. le président Mouiller, de Mme la rapporteure pour l’autonomie Deseyne, et de Mmes les sénatrices Nadille et Souyris.
Vous savez que cette attention est aussi celle du Gouvernement, qui en a fait un élément central de ce PLFSS. En effet, désormais, les problématiques sont connues. Tout d’abord, les taux d’occupation n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant la crise sanitaire, ce qui doit nous pousser, comme vous le recommandez, à transformer les Ehpad de manière que leurs activités se diversifient pour en faire des lieux de vie, de « bien vivre ». (Mme Annie Le Houerou esquisse une moue dubitative.) Nous aurons, plus que jamais, besoin de nos Ehpad dans les années à venir, parce que ceux-ci couvrent les besoins à hauteur de 90 %, d’où l’intérêt d’y porter une attention particulière.
La deuxième difficulté principale porte sur les tarifs d’hébergement en places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui n’ont pas toujours suivi l’inflation. Ainsi, plus de 50 % du financement des Ehpad ne dépend pas de la sécurité sociale, et c’est là où se trouvent les déficits. Je rappelle que les dotations des ARS ont augmenté de plus de 50 % depuis 2019, par comparaison.
Sur ce sujet, et grâce au travail mené par les parlementaires avec l’appui du Gouvernement et compte tenu de la loi Bien Vieillir, nous allons déployer à partir du 1er janvier 2025 les tarifs différenciés dans un cadre national protecteur. J’ai demandé aux administrations de lancer des concertations pour une publication rapide des décrets nécessaires, sans doute au début de l’année 2025.
Enfin, la fusion des sections « soins » et « dépendance », que nous avons évoquée tout à l’heure, est un gage de simplification et d’une plus grande égalité de traitement de nos concitoyens sur tout le territoire. Elle permettra de faire converger vers le haut les financements consacrés à l’autonomie en Ehpad. Je remercie les vingt-trois départements qui se sont portés candidats à l’expérimentation aux côtés de l’État, expérimentation dont nous venons de valider la réduction du délai à deux ans.
Tout cela suppose cependant un temps de mise en œuvre, alors que les Ehpad doivent immédiatement retrouver des marges de manœuvre. C’est pourquoi j’ai déployé il y a moins d’un mois, comme vous le savez, une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros, prise sur les crédits de fin de gestion 2024, à laquelle s’additionneront ces 100 millions d’euros nouveaux au titre de l’année 2025, soit 100 + 100 millions d’euros.
Pour toutes ces raisons, je suis donc favorable à votre amendement, qui traduit une volonté commune. Je vous remercie particulièrement, monsieur le président Mouiller, madame la rapporteure, de votre investissement sur cette question.
Enfin, vous m’avez interrogé sur l’objectif global des dépenses (OGD). Il ne finance pas les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), parce que ces derniers ne relèvent pas du budget de la sécurité sociale, qui abonde, en revanche, les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Les Saad sont en effet financés par les départements, via les fonds de concours de la CNSA. D’où l’intérêt de ce que nous avons modifié tout à l’heure, pour accompagner les départements avec encore plus d’allant, en vue d’un financement des Saad amélioré.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1386 rectifié et 1390.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.
L’amendement n° 876 rectifié ter, présenté par M. Fichet, Mme Bonnefoy, MM. Fagnen, Montaugé, Redon-Sarrazy, Pla, Temal et Tissot, Mmes Le Houerou, Carlotti et Monier et MM. Bourgi, Ziane, Stanzione et P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 5232-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « , y compris les dispositifs médicaux ou leurs accessoires, » sont remplacés par les mots : « ont pour mission exclusive d’installer et de mettre à disposition le matériel et les services » ;
2° Après le mot : « famille » , sont insérés les mots et le signe : «. Ils ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Les prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) assurent des fonctions logistiques pouvant associer des services. Ces professionnels ne sont pas astreints aux exigences applicables aux activités de soins telles qu’elles figurent dans le code de la santé publique, notamment à ses articles L. 6111-1 et suivants, qui permettent de garantir la qualité et la sécurité des soins apportés aux patients des établissements de santé.
Conformément à la distinction opérée par les cinquième et sixième parties du même code, cet amendement tend à encadrer et à clarifier les missions des PSDM, ce qui améliorerait la distinction entre ces dernières et les missions exercées par les personnes physiques et morales exerçant des activités de soins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Les PSDM peuvent délivrer des prestations de nature très variée, de la simple livraison de matériel médical à domicile au télésuivi de l’observance du traitement.
Les dispositifs et les prestations associées sont pris en charge par l’assurance maladie. En 2018, dernier chiffre connu, cela représentait près de 6,4 milliards d’euros. Il apparaît donc justifié de contrôler cette profession. Selon un rapport de l’Igas datant de 2020, il convient de renforcer les garanties en matière de qualité, de bonnes pratiques et de bon usage des ressources pour améliorer la confiance dans le secteur.
En revanche, une trop forte restriction des missions des PSDM ne me semble pas souhaitable, car ils assurent des prestations très utiles aux personnes, plus encore dans le contexte du virage domiciliaire. C’est donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 876 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1189 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1231 est présenté par Mme Nadille, MM. Théophile, Iacovelli, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « pour une personne résidant dans un établissement mentionné aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « pour des personnes accueillies dans les établissements mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ou pour des personnes prises en charge au sein des services mentionnés à l’article L. 313-1-3 du même code » ;
2° Les mots : « de l’article L. 314-2 du même code » sont remplacés par les mots : « des articles L. 314-1, L. 314-2, et L. 314-2-1 du même code ».
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1189.
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1231.
Mme Solanges Nadille. Pour des raisons de simplification des démarches et, j’ose dire, de bon sens, cet amendement vise à faciliter le recours aux professionnels de santé libéraux au sein des ESSMS. Nous sommes nombreux à nous faire le relais de nos territoires, élus, professionnels et citoyens, quand ils sont confrontés à des non-sens administratifs, qui leur font souvent perdre du temps.
Dans la situation des ESSMS, le temps perdu est d’autant plus critique qu’il nuit à leur bon fonctionnement et entraîne éventuellement des conséquences sur la qualité du service rendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. C’est une simplification, donc un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1189 et 1231.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1090 rectifié bis est présenté par Mme Guidez.
L’amendement n° 1310 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. – Le III de l’article 9 de la loi n° XXX du XXX visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants est ainsi modifié :
1° Après les mots : « en vigueur », sont insérés les mots : « au plus tard » ;
2° Les mots : « 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2025 ».
II. – Au premier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les mots : « décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « mars 2025 ».
III. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation mentionnés à l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 1090 rectifié bis.
Mme Jocelyne Guidez. Dans le cadre de la loi du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants, ou loi TND, nous avons voté une disposition faisant du relayage, non plus une expérimentation, mais un mécanisme pérenne. L’article en question, l’article 9, est censé entrer en vigueur le 1er janvier 2025.
Il se trouve que le mois de juin a connu quelques rebondissements… De fait, la proposition de loi, qui avait été transmise au Sénat après examen par l’Assemblée nationale en mai dernier, n’a pas pu être examinée en seconde lecture par notre assemblée avant novembre pour une adoption définitive.
Or l’article 9 nécessite des décrets d’application, pour la rédaction desquels il reste donc peu de temps. Je vous propose donc de prévoir quelques mois de plus pour ce faire. À défaut, ce serait dangereux pour nos familles, puisqu’il n’y aurait plus d’expérimentation au 1er janvier 2025, et pas encore de pérennisation.
Ainsi, l’amendement, d’une part, tend à décaler l’entrée en vigueur de l’article 9 de la loi TND au 1er avril 2025, soit un report de trois mois au maximum, afin de préparer la généralisation du dispositif, d’expertiser les perspectives de pérennisation et de rédiger les textes d’application, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.
D’autre part – ce qui est important –, il tend à prolonger jusqu’au 31 mars 2025 au plus tard l’expérimentation, pour permettre aux structures proposant déjà ces prestations de continuer à les mettre en œuvre en bénéficiant du soutien de la CNSA d’ici à la généralisation. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Paul Christophe, ministre, pour présenter l’amendement n° 1310 rectifié.
M. Paul Christophe, ministre. Je rejoins, avec cet amendement de couverture, les propos de la sénatrice Guidez. En effet, nous avons besoin de pérenniser le relayage prévu par la loi TND, auquel nous sommes particulièrement attachés. Il nous fallait sécuriser la mise en œuvre de la pérennisation de ce dispositif grâce à ce léger décalage de temps qui nous permettra de rédiger les décrets en question.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Il s’agit de prévenir les ruptures de prise en charge entre le vote de cette loi, il y a quelques semaines, et la publication des décrets. Nous veillerons, monsieur le ministre, à ce que cela ne dure pas trop. C’est un avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je me suis félicitée du vote de cette loi, car ces prestations de suppléance à domicile du proche aidant sont en expérimentation depuis cinq ans, tout de même. On a rarement vu une expérimentation ainsi prolongée à deux reprises… Je note qu’il s’agit d’un troisième allongement pour trois mois, comprenant bien le problème de calendrier.
Toujours est-il que cette expérimentation est en cours depuis longtemps. Pourquoi ? Vous avez raison, la CNSA a aidé les expérimentateurs, comme ce fut le cas à la métropole de Lyon. Mais à la généralisation, il faudra poser la question du modèle de financement de ce dispositif, ne serait-ce que pour le mettre en place, comme l’a fait la CNSA.
Il s’agit d’un outil de prévention, notamment de l’état d’épuisement de l’aidant. En 2017 – 2017 ! –, la députée Joëlle Huillier pointait déjà la nécessité de rendre le reste à charge du relayage soutenable, afin que tous les aidants puissent en bénéficier. Elle insistait ainsi sur le besoin de proposer un système financièrement acceptable.
À l’aube de sa généralisation, monsieur le ministre, après cinq ans d’expérimentation, ce modèle a prouvé sa pertinence. Cependant, ce qui bloque son développement réside dans son aspect coûteux et difficile à financer.
Je vous alerte donc : puisque l’on vous donne trois mois de plus pour publier le décret, prévoyez aussi le mode de financement qui permettra un accompagnement, comme l’a fait la CNSA, mais surtout – surtout ! – de solvabiliser le reste à charge, véritable obstacle au baluchonnage, au relayage, à la suppléance du proche aidant.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1090 rectifié bis et 1310 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.
L’amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Bourgi, Mme Brossel, M. Cardon, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Fagnen, Mme Linkenheld, M. Michau, Mme Monier et MM. Redon-Sarrazy et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact en matière de santé publique du sous-financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics et les effets financiers pour les organismes de sécurité sociales des solutions qu’il serait nécessaire de mettre en œuvre pour assurer une prise en charge satisfaisante et digne.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Cet amendement de mon collègue Sebastien Pla est une demande de rapport. Peut-être sera-t-il utile à la préparation de la future loi Grand Âge…
Il y a un grave problème de déficit chronique dans les Ehpad, avec des situations parfois extrêmement alarmantes. Continuera-t-on à ne pas voir ou à sous-estimer la réalité ? Mais des établissements dans l’embarras, ce sont aussi des personnes âgées en carence de soins ou alimentaire et en difficulté dans leur fin de vie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Nous avons remis au mois de septembre, avec mes collègues Anne Souyris et Solanges Nadille, notre rapport sur la situation des Ehpad.
Le sujet est très étayé, nous connaissons les causes des difficultés, notamment financières, des Ehpad. La situation du grand âge est elle aussi bien connue, et nous proposons des pistes de réflexion. Nous attendons toujours la loi Grand Âge, qui permettra d’apporter des réponses.
La commission des affaires sociales, constante, émet un avis défavorable sur cette demande de rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Paul Christophe, ministre. La situation a été suffisamment documentée, notamment par le Sénat, très récemment, avec beaucoup d’à-propos. Il n’y a donc pas besoin d’un énième rapport. J’ai énoncé, tout à l’heure, un ensemble de mesures allant dans le sens de l’accompagnement financier des Ehpad, avec la transformation des financements et – j’y tiens beaucoup – de l’offre. Je me suis ainsi récemment exprimé, ici même, sur des lieux du « bien vivre » plutôt que du « bien vieillir ». Il s’agit de partir des besoins des territoires et d’agréger l’ensemble des financements disponibles pour progresser.
Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 235 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 237 rectifié, présenté par M. Pla, Mme Lubin, MM. Bouad et Bourgi, Mme Brossel, M. Cardon, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Fagnen et Michau, Mme Monier et MM. Redon-Sarrazy et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prise en compte des effets de l’inflation sur la situation financière des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en 2021, 2022, 2023 et 2024.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement tend à établir très clairement, au niveau national, la réalité de la situation financière des ESSMS. Dans de très nombreux départements, en 2024, les dirigeants de ces établissements ont fait remonter aux parlementaires les difficultés très concrètes auxquelles ils sont confrontés pour remplir leurs missions à l’égard des personnes prises en charge.
Les ESSMS ont ainsi eu à faire face à une inflation sans précédent depuis plus de quarante ans, qui pèse fortement sur leur situation financière et masque d’importantes disparités d’évolution des prix, notamment de l’énergie.
Aucune autre enveloppe n’a été accordée à cet effet dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale pour 2021, 2022 et 2023. Seul le PLFSS pour 2024 a intégré une progression de l’OGD du champ médico-social de 4 %. Aujourd’hui, les ESSMS ont toujours besoin d’une compensation de l’augmentation actuelle des prix.
De même, le taux d’évolution du tarif d’hébergement des Ehpad n’a pas été corrélé avec le taux d’inflation, et les tarifs plafonds des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) n’ont pas été revus à la hausse depuis quatre ans. Ces établissements – Ehpad, CHRS ou autres – sont également touchés par une augmentation des salaires et des charges salariales. Les établissements de santé et les ESSMS expriment une forte inquiétude face à la hausse du coût de la vie, qui pèse sur leur budget.
Le risque d’une dégradation accrue de leur situation financière conduit à demander une pleine compensation de l’inflation correspondant aux surcoûts qu’ils subissent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Je vous renvoie de nouveau aux travaux de la commission des affaires sociales. C’est un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 237 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 803, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue notamment la possibilité, d’instaurer une obligation, pour tout établissement d’hébergement pour personnes âgées défini au 6° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, d’avoir un nombre minimal de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement d’appel, nous demandons un rapport afin d’évaluer la pertinence et, surtout, la possibilité d’instaurer l’obligation, pour tout établissement d’hébergement pour personnes âgées, y compris privé à but lucratif, d’avoir un nombre minimal de places habilitées à l’ASH des personnes âgées.
En effet, les personnes éligibles à l’ASH doivent pouvoir choisir partout un établissement qui dispose de places habilitées à les recevoir.
Or selon la Drees, dans une note de 2020, reprenant une enquête de 2015 – mais les choses ont peu changé depuis lors –, dans le secteur public, une grande majorité des Ehpad sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’ASH sur l’ensemble de leurs places, alors que ce n’est le cas que de 4 % des Ehpad privés à but lucratif. Surtout, près de 60 % des Ehpad privés à but lucratif n’ont aucune place habilitée à l’aide sociale.
In fine, selon Carole Bonnet et Roméo Fontaine, de l’Institut national d’études démographiques (Ined), seules 14 % des places installées dans le secteur à but lucratif sont habilitées, alors que dans les trois autres secteurs, la grande majorité l’est : 98 % dans le public hospitalier, 95 % dans le public non hospitalier et 81 % dans le privé à but non lucratif.
Dans le privé associatif, 91 % des établissements disposent de places habilitées, et trois Ehpad sur quatre sont habilités à l’aide sociale pour l’ensemble de leurs places. Monsieur le ministre, quand obligerons-nous enfin le secteur privé à but lucratif à proposer des places aux bénéficiaires de l’ASH ?