Séance du 25 novembre 2024

M. Thierry Cozic. Dans la foulée du débat sur le Ségur, je vais évoquer la compensation aux départements de l’impact budgétaire, sur 2024, de l’augmentation de 4,6 % du RSA, qui est intervenue le 1^er avril dernier.

Pour échanger régulièrement sur le sujet, nous savons que les départements sont en grande difficulté. Leur situation financière résulte principalement d’une série de dépenses nouvelles peu, voire pas compensées par l’État. Et je pourrais citer, dans cette longue liste, plusieurs exemples de décisions que l’État a prises unilatéralement : l’avenant 43, le médico-social, les deux hausses du point d’indice, diverses revalorisations salariales… Et ce ne sont là que quelques exemples !

Si la revalorisation du dispositif RSA, notamment eu égard au niveau de l’inflation, est légitime dans un contexte social complexe, elle vient néanmoins se greffer à la longue liste de dépenses auxquelles les départements doivent désormais faire face et qui pèsent de plus en plus sur leurs budgets, de plus en plus contraints.

Or, on le sait – cela a notamment été évoqué par notre collègue Arnaud Bazin –, les départements font aujourd’hui face à une nette réduction de leurs ressources, du fait de la baisse des DMTO, et à une progression constante de leurs dépenses de solidarité.

De plus, cette évolution du RSA apparaît pérenne et structurelle. Elle devra, dès 2025, être absorbée par les départements sans pour autant être compensée par l’État, malgré l’engagement pris par ce dernier par le passé. Sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation du RSA, les départements auront un reste à charge de plus de 5 milliards.

L’équation deviendra de plus en plus insoluble si les mesures d’économies proposées par le Gouvernement dans le PLF pour 2025 sont adoptées.

Il paraît donc opportun de compenser à tout le moins à hauteur de 345 millions d’euros, cette année, la hausse du RSA intervenue le 1^er avril dernier.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Grégory Blanc. Nous parlons beaucoup de la manière dont nous allons aborder l’année 2025. Cependant, j’étais présent aux assises des départements de France à Angers, dans un très beau département que j’invite chacun à découvrir. Que s’y est-il passé ? Le Premier ministre a procédé à plusieurs annonces, dont un certain nombre de départements ont cru, de bonne foi, qu’elles régleraient leurs problèmes. Je pense, notamment, à la proposition de hausse d’un demi-point du taux des DMTO – nous en reparlerons lors de l’examen du budget.

Or cette hausse ne s’appliquera qu’à partir de juillet, trois mois après le vote des budgets des départements. Ainsi, vous discutez de mesures pour qu’ils résistent à l’année 2025… Mais c’est inapproprié, car ils ne tiennent déjà plus en 2024, année qu’ils finiront sous l’eau ! Et en 2025, pour au moins la moitié des départements de ce pays, cela ne passera pas !

Nous proposons donc, par cet amendement, de faciliter la fin de l’année 2024 pour ces collectivités, afin qu’elles aient plus de marges pour aborder leur débat budgétaire en 2025.

Je conclus sur une réflexion : si les départements finissent l’année 2024 en situation plus tendue, avec davantage de recours à l’emprunt, cela dégradera forcément les comptes de la Nation. En fin de compte, il s’agit d’un jeu à somme nulle, mais le message, lui, est très clair : en refusant cet amendement, vous préférez détériorer encore les comptes des départements pour préserver un peu plus ceux de l’État.

Mme la présidente. La commission des finances a déjà émis un avis défavorable, par anticipation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Voilà la suite de notre débat de ce matin. Notre collègue Arnaud Bazin a doublement fait acte de responsabilité, en présentant une mesure acceptable, puis en consentant à la retirer, alors qu’elle était soutenue par l’Assemblée des départements de France (ADF).

Les amendements de la gauche qui remédient aux difficultés des départements sont, eux, rejetés par la majorité sénatoriale. Nous voyons bien le fil conducteur de la stratégie qui sera employée lors des débats du PLF, ce qui est très éclairant.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Savoldelli, vous êtes parfaitement honnête, puisque vous dites que ces amendements sont rejetés par la majorité sénatoriale. J’ajoute que c’est parce que ces mesures seront discutées dans le cadre du PLF pour 2025, juste après ce projet de loi de fin de gestion.

M. Pascal Savoldelli. On ne connaît pas le résultat des votes à venir !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 9 et 14.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, comme l’avait annoncé M. le président Raynal, je vais suspendre la séance pour dix minutes, afin de permettre à la commission des finances de se réunir pour l’examen de l’amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trois, est reprise à dix-sept heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Dossier législatif : projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 3

I. – Pour 2024, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(en millions d’euros)*
	RESSOURCES			CHARGES			SOLDE
	dont fonctionnement			dont fonctionnement
	dont investissement			dont investissement
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*	-24 347	-24 347	0	-1 889	-1 870	-19
Recettes non fiscales	+1 009	-763	+1 772
Recettes totales / dépenses totales	-23 338	-25 110	+1 772	-1 889	-1 870	-19
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	+670	+670
Montants nets pour le budget général	-24 008	-25 780	+1 772	-1 889	-1 870	-19	-22 119
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits	0	0	0	0	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-24 008	-25 780	+1 772	-1 889	-1 870	-19
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	+40	+40		-36	-30	-6	+76
Publications officielles et information administrative	+9	+9		-1	-1	0	+10
Totaux pour les budgets annexes	+49	+49		-38	-31	-6	+86
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
- Contrôle et exploitation aériens	0	0		0	0
- Publications officielles et information administrative	0	0		0	0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	+49	+49		-38	-31	-6
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-2 390	-455	-1 936	+94	+134	-41	-2 484
Comptes de concours financiers	-169		-169	-1 784	0	-1 784	+1 615
Comptes de commerce (solde)							+162
Comptes d’opérations monétaires (solde)							0
Solde pour les comptes spéciaux							-707
Solde général							-22 740
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. – Pour 2024 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	155,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	151,1
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	4,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,7
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	163,2
Autres besoins de trésorerie	-3,7
Total	317,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats	285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	6,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	35,9
Variation des dépôts des correspondants	-3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	0,0
Autres ressources de trésorerie	-7,1
Total	317,3

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2024 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2024
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt net sur le revenu	-5 296 509 310
1101-net	Impôt net sur le revenu	-5 296 509 310
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	+215 900 511
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	+215 900 511
	13. Impôt net sur les sociétés	-14 346 898 081
1301-net	Impôt net sur les sociétés	-14 346 898 081
	13 **bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés**	-150 600 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-150 600 000
	13 **ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés**	+245 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+245 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+344 295 677
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	+320 000 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	+100 000 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	+1 135 409
1406	Impôt sur la fortune immobilière	+213 357 061
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	+1 666 583
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	-7 362 889
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	-177 172
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	-7 576 837
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	+2 249 467
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	-7 308 091
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	+1 942 530
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	+204 927
1427	Prélèvements de solidarité	-425 090 272
1430	Taxe sur les services numériques	-44 000 000
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	-180 000 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	+130 663 216
1498	Cotisation foncière des entreprises	+1 292 405
1499	Recettes diverses	+243 299 340
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	+534 761 715
1501-net	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	+534 761 715
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	-3 770 282 779
1601-net	Taxe sur la valeur ajoutée nette	-3 770 282 779
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+136 366 922
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	-133 368 501
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	+19 568 933
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	+767 182
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	-23 330 006
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	+447 870 877
1706	Mutations à titre gratuit par décès	+205 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	-332 911 584
1711	Autres conventions et actes civils	-61 432 032
1713	Taxe de publicité foncière	-20 061 317
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	+9 090 384
1716	Recettes diverses et pénalités	+10 075 910
1721	Timbre unique	+7 129 482
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	+159 473 596
1752	Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité	+33 733 333
1753	Autres taxes intérieures	+2 255 728 527
1754	Autres droits et recettes accessoires	-488 081
1755	Amendes et confiscations	-5 988 462
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	-75 000 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	-941 019
1769	Autres droits et recettes à différents titres	-18 999 556
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	-5 718 532
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	+912 746
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	-380 663
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	-3 275 590
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	-91 655 569
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	-103 312 823
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	-18 763 415
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	+86 982 500
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	-2 339 398
1797	Taxe sur les transactions financières	+41 000 000
1799	Autres taxes	-2 243 000 000
	18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-2 258 909 179
	Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée	-2 258 909 179
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	+1 757 754 373
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	-125 624 810
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	+903 273 323
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	+980 105 860
	22. Produits du domaine de l’État	-186 598 958
2201	Revenus du domaine public non militaire	-173 951 074
2202	Autres revenus du domaine public	+2 395 107
2203	Revenus du domaine privé	+78 457 764
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	-92 881 390
2299	Autres revenus du Domaine	-619 365
	23. Produits de la vente de biens et services	-998 355 454
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	-145 972 760
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	-39 914 103
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	-15 608 666
2305	Produits de la vente de divers biens	-50 872
2306	Produits de la vente de divers services	-1 287 509
2399	Autres recettes diverses	-795 521 544
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+14 294 926
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-42 415 681
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	-2 089 620
2403	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	-18 302 878
2409	Intérêts des autres prêts et avances	+6 886 010
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	+217 095
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	+70 000 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-162 186 589
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	+143 643 998
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	+27 988 735
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	-168 610 776
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État	+4 677 426
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	-162 891 062
2510	Frais de poursuite	-5 964 241
2511	Frais de justice et d’instance	-1 981 452
2512	Intérêts moratoires	+2 397
2513	Pénalités	+948 386
	26. Divers	+583 645 335
2601	Reversements de Natixis	+198 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	-114 800 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	+8 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	-70 820 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	-13 326 100
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	+8 331 599
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	+50 093
2616	Frais d’inscription	+806 972
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	-1 647 466
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	+822 578
2620	Récupération d’indus	+231 910 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	+925 202
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	+34 930 368
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	+9 120 238
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	-6 761 518
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	+201 469
2697	Recettes accidentelles	+53 606 339
2698	Produits divers	-27 507 145
2699	Autres produits divers	+271 802 706
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	+669 885 531
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	+669 885 531

RECAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2024
1. Recettes fiscales	-24 346 874 524
11. Impôt net sur le revenu	-5 296 509 310
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	+215 900 511
13. Impôt net sur les sociétés	-14 346 898 081
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-150 600 000
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+245 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+344 295 677
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	+534 761 715
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	-3 770 282 779
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+136 366 922
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-2 258 909 179
2. Recettes non fiscales	+1 008 553 633
21. Dividendes et recettes assimilées	+1 757 754 373
22. Produits du domaine de l’État	-186 598 958
23. Produits de la vente de biens et services	-998 355 454
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+14 294 926
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-162 186 589
26. Divers	+583 645 335
3. Prélèvements sur les recettes de l’État	+669 885 531
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	+669 885 531
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	-24 008 206 422

II. – BUDGETS ANNEXES

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2024
	Contrôle et exploitation aériens	+39 582 617
7060	Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer	+2 200 000
7061	Redevances de route	+20 118 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	-3 726 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	+27 383
7069	Contribution Bâle-Mulhouse	+3 023 190
7081	Recettes diverses	+5 711 061
7501	Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)	+12 228 983
7503	Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers	+2 000 000
9200	Produit de cession d’actif	-2 000 000
	Publications officielles et information administrative	+9 000 000
A704	Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales	+9 000 000
	Total	+48 582 617

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2024
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	+285 825 302
	Section : Circulation et stationnement routiers	+285 825 302
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	+285 825 302
	Développement agricole et rural	+12 600 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	+12 600 000
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	-50 200 000
01	Produits des cessions immobilières	-50 200 000
	Participations financières de l’État	-1 935 567 613
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	+2 978 987
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	+71 453 000
06	Versement du budget général	-2 009 999 600
	Pensions	-702 953 801
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	-754 025 101
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-48 866 718
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-208 911
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-5 865 504
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	+1 335 811
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-264 754
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	-3 493 113
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-1 091 328
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	+389 731
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-6 253 934
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	-549 591
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	-300 725 504
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	-2 911 643
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	+77 338 993
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-4 453 315
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	+8 642 712
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	-15 928 560
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-7 007 567
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-17 042 390
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	-987 038
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-30 963 047
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-23 917
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-340 049
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-245 817
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-103 218
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-1 030 310
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-371 259 569
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-275 437
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-2 186 792
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-946 202
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-326 319
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-14 171 988
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	-11 000 000
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils	+6 790 187
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	+587 167
71	Cotisations salariales et patronales	-12 122 247
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)	-261 485
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	+1 304 935
74	Recettes diverses	+11 775 621
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	-109 657
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	+50 484 133
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	+5 203 893
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	-69 063
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	+69 063
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	+27 937 004
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	+558 046
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	+16 785 190
	Total	-2 390 296 112

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2024
	Avances à l’audiovisuel public	-50 671 838
01	Recettes	-50 671 838
	Avances aux collectivités territoriales	+1 815 810 408
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	+1 815 810 408
05	Recettes diverses	+407 804 292
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	+1 086 449 048
10	Taxes foncières et taxes annexes	+65 882 975
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	+14 235 947
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	+241 438 146
	Prêts à des États étrangers	+848 106
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-4 165 670
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-4 165 670
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	+5 013 776
02	Remboursement de prêts du Trésor	+5 013 776
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	-16 008 732
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	+122
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	+122
	Section : Prêts pour le développement économique et social	-16 008 854
06	Prêts pour le développement économique et social	-19 013 873
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir	+3 005 019
	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	-1 919 372 580
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	-1 800 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	-108 800 000
04	Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État	-10 182 708
06	Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	-389 872
	Total	-169 394 636