Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – État A
Rédiger ainsi les évaluations de recettes :
I. Budget général |
|||
(En euros) |
|||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2024 |
|
1. Recettes fiscales |
|
||
|
3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
-126 000 000 |
|
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
minorer de |
-126 000 000 |
|
4. Autres impôts directs et taxes assimilées |
|
+147 000 000 |
1431 |
Taxe d’habitation sur les résidences principales |
majorer de |
+147 000 000 |
Récapitulation des recettes du budget général |
|||
(En euros) |
|||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2024 |
|
|
1. Recettes fiscales |
|
+21 000 000 |
3 ter |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
minorer de |
-126 000 000 |
4 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
majorer de |
+147 000 000 |
|
Total des recettes fiscales et non fiscales (I) |
majorer de |
+21 000 000 |
|
Total des recettes (I), nettes des prélèvements |
majorer de |
+21 000 000 |
IV. Comptes de concours financiers |
|||
(En euros) |
|||
Numéro e ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2024 |
|
|
Prêts à des États étrangers |
majorer de |
+1 710 726 740 |
|
Prêts aux États membres de la zone euro |
majorer de |
+1 710 726 740 |
4 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
majorer de |
+1 710 726 740 |
|
Total des recettes |
majorer de |
+1 710 726 740 |
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
(En millions d’euros*) |
|||||||
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDE |
|||||
|
Dont fonctionnement |
Dont investissement |
Dont fonctionnement |
Dont investissement |
|||
Budget général |
|
|
|
|
|
|
|
Recettes fiscales** / dépenses*** |
-24 326 |
-24 326 |
0 |
-1 889 |
-1 870 |
-19 |
|
Recettes non fiscales |
1 009 |
-763 |
1 772 |
|
0 |
0 |
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
-23 317 |
-25 089 |
1 772 |
-1 889 |
-1 870 |
-19 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
+670 |
+670 |
|
|
|
|
|
Montants nets pour le budget général |
-23 987 |
-25 759 |
1 772 |
-1 889 |
-1 870 |
-19 |
-22 098 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
-23 987 |
-25 759 |
1 772 |
-1 889 |
-1 870 |
-19 |
|
Budgets annexes |
|
|
|
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
+40 |
+40 |
+0 |
-36 |
-30 |
-6 |
+76 |
Publications officielles et information administrative |
+9 |
+9 |
+0 |
-1 |
-1 |
0 |
+10 |
Totaux pour les budgets annexes |
+49 |
+49 |
0 |
-38 |
-31 |
-6 |
+86 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
+49 |
+49 |
0 |
-38 |
-31 |
-6 |
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
|
|
|
|
Comptes d’affectation spéciale |
-2 390 |
-455 |
-1 936 |
+94 |
+134 |
-41 |
-2 484 |
Comptes de concours financiers |
+1 541 |
0 |
+1 541 |
-1 784 |
0 |
-1 784 |
3 326 |
Comptes de commerce (solde) |
|
|
|
|
|
|
162 |
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|
|
|
|
|
|
0 |
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
|
|
|
|
1 003 |
Solde général |
|
|
|
|
|
|
-21 009 |
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
|||||||
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). |
|||||||
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). |
|||||||
III. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
(En milliards d’euros) |
|
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
155,1 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
151,1 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
4,0 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
2,7 |
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
Déficit à financer |
161,5 |
Autres besoins de trésorerie |
-3,7 |
Total |
315,6 |
|
|
Ressources de financement |
|
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats |
285,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
6,5 |
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme |
34,2 |
Variation des dépôts des correspondants |
-3,0 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
0,0 |
Autres ressources de trésorerie |
-7,1 |
Total |
315,6 |
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement à l’article d’équilibre tient compte de l’actualisation du solde budgétaire, qui s’établit désormais à –161,5 milliards d’euros, ce qui résulte de l’amélioration du solde des comptes spéciaux de 1,7 milliard d’euros et d’une hausse des recettes fiscales nettes de 21 millions d’euros.
Les 1,7 milliard d’euros de hausse au titre des comptes spéciaux sont dus à la décision, prise par la Grèce, de réaliser un remboursement par anticipation du capital du prêt qui lui avait été octroyé, améliorant de fait les recettes du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».
Quant aux recettes fiscales majorées, elles tiennent compte de nouvelles informations disponibles à ce jour faisant état d’une baisse du résultat prévisionnel de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), d’où une évolution des recettes de sa contribution représentative de l’impôt sur les sociétés de –126 millions d’euros, d’une part ; d’une correction technique de la prévision des recettes de la taxe d’habitation sur les résidences principales de +147 millions d’euros, d’autre part. La différence entre les deux aboutit bien à des recettes majorées de 21 millions d’euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai peu d’observations sur cet amendement, que je demande à nos collègues de bien vouloir voter.
Dans ces temps difficiles, monsieur le ministre, j’attire notre attention collective sur le fait que, après avoir connu de sérieuses difficultés budgétaires, la Grèce – ce n’est pas la première fois ces dernières années – est au rendez-vous des remboursements, avec même une certaine anticipation. Voilà qui nous permet de mesurer l’importance et – comme l’a dit le Premier ministre – la gravité du moment.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je rebondis sur ce remboursement de la Grèce afin de vous questionner, monsieur le ministre, sur les propos de la porte-parole du Gouvernement, Maud Bregeon. En effet, celle-ci nous a expliqué que si ce budget n’était pas voté en l’état, nous nous orienterions vers une situation « à la grecque ».
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : les sept ans de votre politique fiscale nous ont-ils menés dans une situation d’insincérité et d’instabilité proche de celle de la Grèce en 2008 ? Votre réponse est attendue, puisque la parole de la France, en matière budgétaire, est scrutée par certaines institutions. Les mots de votre collègue porte-parole du Gouvernement ont-ils été prononcés à la légère, ou sont-ils sérieusement étayés ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. La question n’est pas celle de la sincérité des comptes. (M. Thomas Dossus s’exclame.) Il s’agit plutôt de faire soit des choix courageux aujourd’hui, pour redresser nos comptes, soit des choix plus douloureux demain.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas la question !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. C’est tout à fait la question ! En tout cas, ce sera ma réponse. (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.)
En effet, certains pays – la Grèce n’est pas le seul exemple – n’ont pas été souverains dans le choix de leur budget, justement du fait d’un dérapage excessif de leurs finances publiques. Je crois que personne ici ne souhaite que ce soit le cas du nôtre. Nous avons donc un rendez-vous très important, dans quelques heures : le projet de loi de finances pour 2025 et le redressement de nos comptes publics. (MM. Thomas Dossus et Victorin Lurel protestent.)
Je l’ai dit tout à l’heure, et je le redirai pendant les prochains jours : ne nous trompons pas de débat ! Si nous devons redresser nos comptes, c’est d’abord parce que nous avons mieux protégé nos concitoyens que d’autres pays.
M. Thomas Dossus. Non !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Nous pourrons consulter toutes les archives que vous voulez et faire l’inventaire de toute la dépense publique que nous avons, collectivement, voulue dans ce pays entre 2020 et 2024. Croyez-moi, les appels à dépenser sont plus venus des bancs de l’opposition de l’époque que des différents gouvernements et majorités.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous proposions des recettes ! (MM. Thierry Cozic, Thomas Dossus et Victorin Lurel renchérissent.)
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Aujourd’hui, notre rendez-vous est simplement celui de la responsabilité, afin de redresser nos comptes et d’éviter que d’autres décident pour nous de notre avenir.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 3 et de l’état A annexé, modifié.
(L’article 3 et l’état A annexé sont adoptés.)
Vote sur l’ensemble de la première partie
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
Je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances de fin de gestion, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
(La première partie du projet de loi est adoptée, modifiée.)
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2024 – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 4
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 629 547 239 € et de 11 495 232 471 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 975 663 290 € et de 6 457 707 514 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
État B
REPARTITION DES CRÉDITS POUR 2024 OUVERTS/ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
Action extérieure de l’État |
58 759 594 |
58 737 595 |
||
Action de la France en Europe et dans le monde |
32 862 957 |
32 862 957 |
||
Diplomatie culturelle et d’influence |
21 222 858 |
21 222 859 |
||
Français à l’étranger et affaires consulaires |
4 673 779 |
4 651 779 |
||
dont titre 2 |
3 250 737 |
3 250 737 |
||
Administration générale et territoriale de l’État |
140 364 441 |
144 164 449 |
46 362 144 |
113 360 012 |
Administration territoriale de l’État |
15 840 714 |
20 840 685 |
||
dont titre 2 |
9 340 714 |
9 340 714 |
||
Vie politique |
124 523 727 |
123 323 764 |
210 864 |
210 864 |
dont titre 2 |
210 864 |
210 864 |
||
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
46 151 280 |
113 149 148 |
||
dont titre 2 |
12 330 832 |
12 330 832 |
||
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
20 405 183 |
20 405 183 |
221 465 347 |
146 967 994 |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt |
138 081 117 |
1 869 031 |
||
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
79 318 764 |
124 037 524 |
||
dont titre 2 |
19 495 830 |
19 495 830 |
||
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
4 977 359 |
4 977 359 |
4 065 466 |
21 061 439 |
dont titre 2 |
4 977 359 |
4 977 359 |
||
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
15 427 824 |
15 427 824 |
||
Aide publique au développement |
319 850 952 |
275 057 768 |
||
Aide économique et financière au développement |
252 050 952 |
207 257 768 |
||
Solidarité à l’égard des pays en développement |
67 800 000 |
67 800 000 |
||
dont titre 2 |
800 000 |
800 000 |
||
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
51 776 891 |
48 693 091 |
2 504 610 |
2 534 368 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation |
51 776 891 |
48 693 091 |
||
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
2 504 610 |
2 534 368 |
||
dont titre 2 |
9 135 |
9 135 |
||
Cohésion des territoires |
250 000 000 |
250 000 000 |
600 768 144 |
684 933 171 |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
250 000 000 |
250 000 000 |
||
Aide à l’accès au logement |
224 191 058 |
224 191 058 |
||
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
302 078 062 |
381 314 440 |
||
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
20 033 674 |
18 033 674 |
||
dont titre 2 |
2 333 674 |
2 333 674 |
||
Politique de la ville |
51 397 930 |
51 397 930 |
||
dont titre 2 |
1 397 930 |
1 397 930 |
||
Interventions territoriales de l’État |
3 067 420 |
9 996 069 |
||
Conseil et contrôle de l’État |
1 970 430 |
1 970 430 |
15 309 959 |
10 394 062 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
9 834 870 |
8 278 983 |
||
dont titre 2 |
8 278 983 |
8 278 983 |
||
Conseil économique, social et environnemental |
1 970 430 |
1 970 430 |
||
dont titre 2 |
35 809 |
35 809 |
||
Cour des comptes et autres juridictions financières |
5 475 089 |
2 115 079 |
||
dont titre 2 |
1 115 080 |
1 115 080 |
||
Crédits non répartis |
50 000 000 |
50 000 000 |
||
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
50 000 000 |
50 000 000 |
||
Culture |
2 492 000 |
1 600 000 |
29 505 435 |
32 752 027 |
Création |
2 090 562 |
1 954 584 |
||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
27 414 873 |
30 797 443 |
||
Soutien aux politiques du ministère de la culture |
2 492 000 |
1 600 000 |
||
dont titre 2 |
1 600 000 |
1 600 000 |
||
Défense |
677 000 000 |
677 000 000 |
805 634 612 |
802 550 812 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
33 000 000 |
33 000 000 |
||
Préparation et emploi des forces |
677 000 000 |
677 000 000 |
||
Soutien de la politique de la défense |
240 683 800 |
237 600 000 |
||
dont titre 2 |
200 000 000 |
200 000 000 |
||
Équipement des forces |
531 950 812 |
531 950 812 |
||
Direction de l’action du Gouvernement |
4 171 778 |
6 171 778 |
18 787 543 |
12 880 321 |
Coordination du travail gouvernemental |
4 171 778 |
4 171 778 |
18 300 535 |
12 689 722 |
dont titre 2 |
4 171 778 |
4 171 778 |
||
Protection des droits et libertés |
2 000 000 |
487 008 |
190 599 |
|
dont titre 2 |
190 599 |
190 599 |
||
Écologie, développement et mobilité durables |
50 167 658 |
251 422 082 |
947 186 133 |
338 220 333 |
Infrastructures et services de transports |
48 878 275 |
250 132 699 |
||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
9 769 622 |
3 111 715 |
||
Paysages, eau et biodiversité |
67 041 251 |
85 105 955 |
||
Énergie, climat et après-mines |
182 000 000 |
|||
Service public de l’énergie |
470 372 597 |
|||
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
1 289 383 |
1 289 383 |
2 663 |
3 002 663 |
dont titre 2 |
1 289 383 |
1 289 383 |
||
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
400 000 000 |
65 000 000 |
||
Économie |
195 634 354 |
211 096 542 |
186 182 490 |
271 253 869 |
Développement des entreprises et régulations |
195 634 354 |
211 096 542 |
7 096 515 |
7 096 515 |
dont titre 2 |
7 096 515 |
7 096 515 |
||
Plan France Très haut débit |
84 621 039 |
|||
Statistiques et études économiques |
10 139 747 |
13 803 665 |
||
dont titre 2 |
5 412 266 |
5 412 266 |
||
Stratégies économiques |
7 946 228 |
4 732 650 |
||
dont titre 2 |
4 732 650 |
4 732 650 |
||
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
161 000 000 |
161 000 000 |
||
Engagements financiers de l’État |
149 140 938 |
149 140 938 |
537 000 000 |
558 758 491 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
537 000 000 |
537 000 000 |
||
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
140 140 938 |
140 140 938 |
||
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
9 000 000 |
9 000 000 |
||
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
21 758 491 |
|||
Enseignement scolaire |
355 682 946 |
350 241 334 |
460 698 418 |
478 647 687 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
73 104 326 |
84 904 326 |
||
dont titre 2 |
46 783 626 |
46 783 626 |
||
Enseignement scolaire public du second degré |
123 285 235 |
126 785 235 |
||
dont titre 2 |
112 785 235 |
112 785 235 |
||
Vie de l’élève |
283 703 787 |
283 703 787 |
225 562 015 |
225 562 015 |
dont titre 2 |
283 703 787 |
283 703 787 |
||
Enseignement privé du premier et du second degrés |
38 442 210 |
33 000 598 |
2 600 000 |
|
dont titre 2 |
33 000 598 |
33 000 598 |
||
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
33 536 949 |
33 536 949 |
||
dont titre 2 |
33 536 949 |
33 536 949 |
||
Enseignement technique agricole |
38 746 842 |
38 796 111 |
||
dont titre 2 |
21 399 260 |
21 399 260 |
||
Gestion des finances publiques |
610 760 |
143 966 091 |
95 708 168 |
|
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
66 783 844 |
68 659 126 |
||
dont titre 2 |
46 595 056 |
46 595 056 |
||
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
59 413 204 |
18 353 267 |
||
dont titre 2 |
10 883 888 |
10 883 888 |
||
Facilitation et sécurisation des échanges |
610 760 |
17 769 043 |
8 695 775 |
|
dont titre 2 |
8 695 775 |
8 695 775 |
||
Immigration, asile et intégration |
31 876 488 |
64 599 692 |
26 317 511 |
17 289 495 |
Immigration et asile |
31 876 488 |
64 599 692 |
||
Intégration et accès à la nationalité française |
26 317 511 |
17 289 495 |
||
Investir pour la France de 2030 |
1 214 579 771 |
|||
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
14 025 000 |
|||
Valorisation de la recherche |
4 851 000 |
|||
Accélération de la modernisation des entreprises |
784 300 |
|||
Financement des investissements stratégiques |
922 204 551 |
|||
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
272 714 920 |
|||
Justice |
697 104 145 |
61 032 093 |
||
Justice judiciaire |
227 940 129 |
25 882 738 |
||
dont titre 2 |
25 882 738 |
25 882 738 |
||
Administration pénitentiaire |
361 429 390 |
9 815 993 |
||
dont titre 2 |
7 535 371 |
7 535 371 |
||
Protection judiciaire de la jeunesse |
34 899 373 |
13 176 639 |
||
dont titre 2 |
2 868 220 |
2 868 220 |
||
Accès au droit et à la justice |
7 305 043 |
7 357 635 |
||
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
65 432 178 |
4 701 056 |
||
dont titre 2 |
4 701 056 |
4 701 056 |
||
Conseil supérieur de la magistrature |
98 032 |
98 032 |
||
dont titre 2 |
98 032 |
98 032 |
||
Médias, livre et industries culturelles |
33 008 686 |
20 235 291 |
||
Presse et médias |
16 623 953 |
16 002 841 |
||
Livre et industries culturelles |
16 384 733 |
4 232 450 |
||
Outre-mer |
55 616 172 |
33 231 693 |
90 678 418 |
1 229 116 |
Emploi outre-mer |
55 616 172 |
26 231 693 |
1 229 116 |
1 229 116 |
dont titre 2 |
1 229 116 |
1 229 116 |
||
Conditions de vie outre-mer |
7 000 000 |
89 449 302 |
||
Plan de relance |
150 000 000 |
|||
Cohésion |
150 000 000 |
|||
Pouvoirs publics |
28 540 900 |
28 540 900 |
||
Assemblée nationale |
28 540 900 |
28 540 900 |
||
Recherche et enseignement supérieur |
100 241 287 |
102 450 447 |
315 089 698 |
317 573 466 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
51 470 192 |
51 470 191 |
||
dont titre 2 |
225 448 |
225 448 |
||
Vie étudiante |
54 092 058 |
56 291 923 |
||
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
117 918 733 |
117 918 733 |
||
Recherche spatiale |
100 000 000 |
100 000 000 |
||
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
46 149 229 |
46 158 524 |
||
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
27 248 276 |
29 718 002 |
||
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
18 452 497 |
18 466 540 |
||
dont titre 2 |
5 345 881 |
5 345 881 |
||
Régimes sociaux et de retraite |
162 996 842 |
162 996 842 |
||
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
150 145 805 |
150 145 805 |
||
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
12 851 037 |
12 851 037 |
||
Relations avec les collectivités territoriales |
128 122 754 |
159 746 631 |
||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
104 999 779 |
76 707 208 |
||
Concours spécifiques et administration |
23 122 975 |
83 039 423 |
||
Remboursements et dégrèvements |
7 693 409 009 |
7 693 409 009 |
||
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
6 926 584 017 |
6 926 584 017 |
||
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
766 824 992 |
766 824 992 |
||
Santé |
13 923 894 |
14 159 823 |
123 500 |
123 500 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
13 923 894 |
14 159 823 |
123 500 |
123 500 |
dont titre 2 |
123 500 |
123 500 |
||
Sécurités |
556 293 707 |
847 518 057 |
374 381 141 |
23 080 412 |
Police nationale |
355 986 507 |
443 484 884 |
321 473 105 |
|
dont titre 2 |
355 986 507 |
355 986 507 |
||
Gendarmerie nationale |
200 307 200 |
363 807 320 |
||
dont titre 2 |
48 808 511 |
48 808 511 |
||
Sécurité et éducation routières |
10 780 000 |
15 280 000 |
||
Sécurité civile |
40 225 853 |
42 128 036 |
7 800 412 |
|
dont titre 2 |
7 800 412 |
7 800 412 |
||
Solidarité, insertion et égalité des chances |
247 786 677 |
245 583 149 |
19 034 439 |
42 255 555 |
Inclusion sociale et protection des personnes |
60 434 477 |
58 230 949 |
1 696 779 |
1 696 779 |
dont titre 2 |
1 696 779 |
1 696 779 |
||
Handicap et dépendance |
158 801 877 |
158 801 877 |
||
Égalité entre les femmes et les hommes |
28 550 323 |
28 550 323 |
||
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
17 337 660 |
40 558 776 |
||
dont titre 2 |
8 758 776 |
8 758 776 |
||
Sport, jeunesse et vie associative |
3 052 486 |
3 052 486 |
28 389 440 |
28 389 440 |
Sport |
3 052 486 |
3 052 486 |
||
dont titre 2 |
3 052 486 |
3 052 486 |
||
Jeunesse et vie associative |
28 389 440 |
28 389 440 |
||
dont titre 2 |
15 634 987 |
15 634 987 |
||
Transformation et fonction publiques |
100 019 635 |
41 774 156 |
||
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs |
16 456 030 |
13 579 912 |
||
Transformation publique |
66 557 256 |
7 898 148 |
||
dont titre 2 |
540 000 |
540 000 |
||
Innovation et transformation numériques |
8 726 533 |
11 747 167 |
||
dont titre 2 |
15 000 |
15 000 |
||
Fonction publique |
7 810 000 |
8 079 113 |
||
dont titre 2 |
110 000 |
110 000 |
||
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques |
469 816 |
469 816 |
||
dont titre 2 |
469 816 |
469 816 |
||
Travail et emploi |
350 170 628 |
556 415 609 |
284 645 068 |
|
Accès et retour à l’emploi |
209 745 739 |
277 168 249 |
||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
350 170 628 |
334 899 392 |
||
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
7 444 604 |
3 241 940 |
||
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
4 325 874 |
4 234 879 |
||
dont titre 2 |
908 896 |
908 896 |
||
Total |
10 629 547 239 |
11 495 232 471 |
6 975 663 290 |
6 457 707 514 |