Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Thierry Cozic. Au cours des dernières années, on a donc pris davantage d’argent dans la poche des Français qui paient la TVA que dans celle des contribuables qui s’acquittent de l’impôt sur le revenu. Or celui-ci est le seul impôt progressif.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je m’attendais à ce que ces amendements reçoivent un avis défavorable ; ils ne seront probablement pas adoptés.
Pour autant, le rapporteur général et le ministre devraient les chiffrer : cela permettrait à nos concitoyens de se forger une opinion et de porter un regard critique sur les propositions que nous formulons dans cet hémicycle.
M. Cazenave s’y était d’ailleurs employé l’année dernière. Quant au rapporteur général, il avait refusé, comme aujourd’hui, tous les amendements visant à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, cela ne va sans doute pas plaire à tout le monde ici, mais invoquer l’argument de l’inconstitutionnalité pour faire échec à ces amendements ne tient pas. Ne le prenez pas mal, monsieur le ministre, mais je vous invite à faire preuve de cohérence, car, l’an dernier, le Gouvernement a présenté un projet de loi pour contrôler l’immigration en sachant pertinemment que certains articles seraient déclarés anticonstitutionnels et censurés.
Mme Nathalie Goulet. Ah ! Bien joué !
M. Pascal Savoldelli. Je vous le dis avec sérieux et rigueur, sans volonté de polémiquer : le Gouvernement serait bien inspiré de ne pas opposer l’argument de l’inconstitutionnalité à notre amendement qui tend à fixer un taux de progressivité à 55 %.
Enfin, lors de la discussion générale, j’ai parlé de « désharmonie sociale ». Je n’ai pas de monopole sur les propos que je m’apprête à tenir, mais songez que des millions de gens veulent payer des impôts : cessez donc de prétendre le contraire !
Certains ne sont pas en mesure de contribuer parce qu’ils n’en ont pas les moyens, même si la plupart d’entre eux travaillent ; j’aimerais que vous puissiez comprendre cela.
J’ai toujours milité pour augmenter les salaires. En revanche, jamais je n’aurais pensé que nous puissions avoir un jour un débat sur une catégorie de Français qu’on appelle les « bas salaires », comme c’est le cas aujourd’hui. Car c’est bien d’eux que nous parlons au travers de ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-652 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-913 rectifié, I-1095 rectifié et I-1433 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
5
Modification de l’ordre du jour
Mme la présidente. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande d’inscrire par priorité, en premier point de l’ordre du jour du mercredi 4 décembre prochain, et sous réserve de leur dépôt, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
En avant-dernier point de l’ordre du jour du jeudi 5 décembre, il demande d’inscrire, sous réserve de leur dépôt, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
En dernier point de l’ordre du jour du jeudi 12 décembre, il demande d’inscrire la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurants pour tout produit alimentaire.
Enfin, en deuxième point de l’ordre du jour du mercredi 18 décembre, il demande d’inscrire, sous réserve de leur dépôt, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2025.
Acte est donné de ces demandes.
Pour chacun de ces textes, nous pourrions fixer le délai limite pour l’inscription des orateurs des groupes la veille, à quinze heures.
Pour l’examen, le jeudi 12 décembre, de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurants pour tout produit alimentaire, nous pourrions fixer le délai limite pour le dépôt des amendements de séance au lundi 9 décembre, à douze heures.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Dominique Théophile.)
PRÉSIDENCE DE M. Dominique Théophile
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
6
Mise au point au sujet d’un vote
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Monsieur le président, lors du scrutin n° 63 sur l’amendement n° 135 rectifié bis, mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne souhaitait voter contre.
M. le président. Acte est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle figura dans l’analyse politique du scrutin concerné.
7
Loi de finances pour 2025
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2025.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 2.
Après l’article 2
M. le président. L’amendement n° I-654, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à imposer les exilés fiscaux qui partent s’installer dans un pays étranger où le taux d’imposition est inférieur de moitié à celui qui est applicable en France. Ainsi, seuls les citoyens qui résident dans les paradis fiscaux seront concernés.
C’est une mesure que nous défendons régulièrement ; j’ai bien pris acte de l’avis que le rapporteur général a formulé les années précédentes.
Toutefois, je tiens à lui rappeler que nous sommes, nous aussi, attachés au principe de la résidence fiscale. Nous sommes donc défavorables à une imposition fondée sur le critère de nationalité. Le présent amendement vise simplement à élargir la notion de résidence fiscale. La clause anti-abus ainsi créée ne la remettrait pas en cause.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement permettrait d’harmoniser la fiscalité au sein de l’Union européenne, d’autres pays ayant déjà adopté un dispositif similaire.
Ainsi, la loi suédoise prévoit que le contribuable installé à l’étranger, quel que soit le pays concerné, demeure imposable pendant dix ans pour l’ensemble de ses revenus – dividendes, plus-values, revenus immobiliers, salaires –, au même titre que les résidents.
L’imposition en France des contribuables partis à l’étranger est donc conforme au droit européen. Elle serait grandement facilitée, en pratique, par l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers qui est en place depuis 2016.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par habitude et par constance, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, comme les années précédentes pour des dispositions similaires.
Je commencerai par une remarque d’ordre philosophique. Au travers de cet amendement, mon cher collègue, vous introduisez un critère de nationalité, alors que notre système fiscal repose sur un critère de résidence. Il est d’ailleurs assez ironique que les sénateurs communistes s’inspirent du système fiscal en vigueur aux États-Unis… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Par ailleurs, sur le plan technique, votre dispositif est inopérant, et cela pour trois raisons.
Tout d’abord, il s’applique sous réserve des conventions fiscales internationales qui couvrent plus de 130 pays.
Ensuite, un critère de pays à fiscalité limitée est difficile à appliquer, tant les modèles d’imposition varient selon les États.
Enfin, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de pénaliser de manière excessive les binationaux. D’ailleurs, comment les traiteriez-vous ? Je serais curieux de le savoir…
Comme les années précédentes sur des dispositions similaires, par habitude aussi bien que par constance, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Il me semble essentiel de s’en tenir à la notion de résidence fiscale et de ne pas introduire de critère de nationalité.
Seuls deux pays recourent à un tel critère : l’Érythrée et les États-Unis ; d’ailleurs, des amendements sont déposés chaque année devant le Congrès américain pour remédier aux difficultés rencontrées par les binationaux.
Si votre objectif est de lutter contre la fraude, je vous rejoins bien volontiers, mais d’autres mesures sont envisageables. Ainsi, je vous renvoie à l’amendement de Mme Goulet, que nous examinerons dans quelques instants et qui vise la durée de reprise fiscale, un point sur lequel nous pouvons effectivement progresser.
J’y insiste, gardons-nous de mettre un pied dans la question de la nationalité, qui créerait des problèmes très difficiles à résoudre.
Enfin, votre amendement n’est pas conforme aux règles constitutionnelles, me semble-t-il.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je comprends parfaitement les arguments qui ont été opposés à ces amendements. Toutefois, cela fait des années que nous discutons de l’application de l’article 238 A du code général des impôts sur les paradis fiscaux, ainsi que de leur définition.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la signature d’une simple convention pour exclure certains pays de la liste noire ou de la liste grise. Il faudra que nous nous penchions sérieusement sur ce sujet.
Vous le savez, monsieur le ministre, il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. En l’espèce, ce n’est pas parce que des pays signent une convention qu’ils vont forcément l’appliquer. Nous en avons de nombreux d’exemples, y compris en Europe.
Cet amendement est peut-être mal rédigé ; en tout état de cause, il ne donne satisfaction ni au rapporteur général ni au ministre. Cela étant, son objet met en lumière le rapport problématique que notre pays entretient avec certains États, comme la Suisse ou le Luxembourg, qui demeurent des paradis fiscaux au cœur de l’Europe.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le rapporteur général, vous avez été véhément.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais non !
M. Pascal Savoldelli. Alors, je me suis peut-être mal exprimé. Notre amendement vise non pas à fonder l’imposition sur le critère de nationalité, mais à élargir la notion de résidence fiscale, afin d’éviter les abus.
Encore une fois, les expatriés, qui travaillent à l’étranger et perçoivent des revenus de source étrangère, ne sont pas concernés par notre amendement. Celui-ci vise seulement les exilés fiscaux.
Voilà pourquoi je ne comprends pas votre véhémence. En ne tenant pas compte du dispositif proposé, vous n’encouragez pas l’application de la fiscalité, telle que le Parlement la définit. Ainsi, vous laissez proliférer les paradis fiscaux qui, à mon avis, alimentent une fraude parfaitement inacceptable.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-892 rectifié ter, présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, M. Buval, Mmes Nadille et Lermytte et MM. Rohfritsch et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de l’article 80 septies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » ;
2° Le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 est ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2025, le contribuable ne peut déduire que la moitié des sommes versées au cours de l’année, au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur, lorsque ce dernier n’est pas pris en compte dans le calcul du quotient familial.
« À compter du 1er janvier 2026, aucune déduction ne peut être opérée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation pour les descendants mineurs qui ne sont pas inclus dans le calcul du quotient familial. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Je m’inspire ici du rapport que j’ai remis à l’ancien Premier ministre Gabriel Attal, en septembre dernier, sur les familles monoparentales et les pensions alimentaires.
L’amendement n° I-892 rectifié ter vise à défiscaliser la pension alimentaire reçue par le parent ayant la garde de l’enfant, soit la mère dans près des trois quarts des cas, et à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le parent qui la verse. En effet, le parent contraint de verser une pension alimentaire peut la déduire de ses revenus, tandis que celui qui la reçoit doit l’ajouter à ses revenus, ce qui peut le rendre imposable ou entraîner une augmentation significative de son imposition.
Le bénéficiaire de la pension qui, en raison de faibles revenus, ne paie pas d’impôts peut même devenir imposable à ce titre.
Cet amendement est une mesure de justice fiscale particulièrement nécessaire, notamment pour les familles monoparentales, le parent seul étant la mère dans 82 % des cas.
Selon l’Insee, en 2018, quelque 41 % des enfants vivant dans ces familles se trouvaient sous le seuil de pauvreté, contre 21 % dans les autres familles.
La pension alimentaire, qui vise à couvrir partiellement les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation des enfants, est aujourd’hui considérée comme un revenu imposable. Cela aboutit à une double peine pour les parents seuls, majoritairement les mères, comme je l’ai rappelé.
Non seulement elles paient plus d’impôts, mais elles voient leurs droits sociaux diminuer, ceux-ci étant souvent soumis à des conditions de ressources. Il est donc essentiel de corriger cette anomalie fiscale, afin de mieux protéger ces familles vulnérables et réduire les inégalités socioéconomiques.
Nous proposons d’échelonner cette réforme sur deux ans, pour que les parents qui versent la pension alimentaire ne subissent pas une hausse d’impôts trop brutale.
M. le président. L’amendement n° I-451 rectifié ter, présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, MM. Buval et Rohfritsch, Mmes Nadille et Lermytte et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de l’article 80 septies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par an. » ;
2° Le 2° du II de l’article 156 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « 767 du code civil à l’exception », sont insérés les mots : « de celles versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur et » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) La première phrase du dernier alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Il s’agit d’un amendement de repli. Encore une fois, les familles monoparentales rencontrent des difficultés spécifiques : 35 % d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté, contre 14 % des familles biparentales.
J’y insiste, cette vulnérabilité s’aggrave lorsque le parent seul est la mère. Ainsi, le taux de pauvreté des enfants vivant seuls avec leur mère atteint 46 %, contre 22 % pour les enfants qui vivent seuls avec leur père.
Dans le même temps, le non-recours au revenu de solidarité active (RSA) et à l’allocation de soutien familial (ASF) s’élève à 15 %, alors qu’il s’agit des seules aides réservées à ces familles en difficulté.
Dans un rapport publié en 2021, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) avait d’ailleurs signalé l’existence d’incohérences et de ruptures d’égalité entre les parents, en raison de ce système d’imposition.
Nous proposons donc, pour l’exercice 2025, que le montant de la pension alimentaire soit réintégré dans le calcul de l’impôt sur le revenu du parent qui la verse – le parent bénéficiaire jouira ainsi d’une défiscalisation –, avec un plafonnement à 4 000 euros par enfant et à 12 000 euros par an.
Une telle mesure contribuera à réduire le déficit public, avec un gain estimé à 450 millions d’euros par an pour l’État. Ce gain s’explique par un taux d’imposition plus élevé pour le père que pour la mère, car il touche souvent des revenus plus importants.
M. le président. L’amendement n° I-655, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de l’article 80 septies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Notre collègue Iacovelli a très bien présenté les enjeux ; j’ajouterai quelques éléments sur la défiscalisation de la pension alimentaire pour le parent bénéficiaire.
Selon une étude de l’Insee publiée en 2015, mais qui reste d’actualité, le montant moyen de la pension alimentaire plafonne à 170 euros. L’Institut de recherches économiques et sociales (Ires), de son côté, évalue le montant par enfant à 625 euros.
Je le rappelle, la pension alimentaire n’est pas fiscalisée pour le parent qui la verse, soit le père dans la majorité des cas. Parallèlement, le parent qui la reçoit devrait pouvoir bénéficier d’une défiscalisation. Tel est l’objet du présent amendement.
Nous n’avons pas l’habitude de réclamer l’instauration d’une niche fiscale, mais, en l’occurrence, il serait intéressant de faire droit à cette demande.
De façon plus générale, nombre de pensions alimentaires ne sont pas versées. Comme le révèle l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), cela représente tout de même 180 millions d’euros par an.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2222, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Amendement n° 655
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans la limite de 4 000 euros par enfant et 12 000 euros par an
II. – Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le I de l’article 194 est ainsi modifié :
a) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou pour lequel il verse une pension alimentaire afin de contribuer à son entretien et son éducation. » ;
b) La seconde phrase du même quatrième alinéa et les cinquième à neuvième alinéas sont supprimés.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Ce sous-amendement vise à compléter le dispositif proposé.
Pour compenser la défiscalisation offerte au parent qui bénéficie de la pension alimentaire, nous proposons de rééquilibrer le régime fiscal de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant au niveau des demi-parts.
Nous renforcerions ainsi l’équité fiscale entre les parents, tout en limitant les effets de déductibilité asymétriques.
M. le président. L’amendement n° I-1523 rectifié bis, présenté par MM. Rochette, Chasseing, V. Louault, Grand et Brault, Mmes L. Darcos et Bourcier, M. A. Marc, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus, Fargeot et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement de notre collègue Rochette vise simplement à supprimer la possibilité de déduire les pensions alimentaires versées à l’étranger de l’impôt sur le revenu.
M. le président. L’amendement n° I-616 rectifié, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du II de l’article 156 de code général des impôts, après le mot : « civil, », sont insérés les mots : « versés aux seuls parents résidant sur le territoire national, ».
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Le présent amendement vise à encadrer l’avantage fiscal lié à la déduction des pensions alimentaires, en réservant celle-ci spécifiquement aux parents résidant en France.
Actuellement, les pensions alimentaires versées à des proches, comme les parents, sont déductibles des impôts sous certaines conditions, indépendamment du lieu de résidence du bénéficiaire.
Ainsi, nous proposons de restreindre cet avantage aux pensions versées aux parents résidant sur le territoire national.
Le motif économique est clair.
Tout d’abord, il s’agit de garantir que les contribuables bénéficiant de cet allègement fiscal contribuent directement à l’économie et au système fiscal français. Ainsi, nous nous assurons que les fonds restent dans le circuit économique national, ce qui est essentiel pour financer les services publics et maintenir la solidarité nationale.
Ensuite, les dispositions de cet amendement répondent à une préoccupation croissante concernant le risque d’évasion et de fraude fiscales, lié aux versements effectués à des bénéficiaires vivant à l’étranger. En effet, il est souvent difficile de contrôler l’utilisation des fonds versés hors de France ou de vérifier la légitimité des pensions alimentaires.
Dans ces cas, en restreignant l’avantage fiscal aux seuls résidents français, nous réduisons les risques d’abus et de détournement des mécanismes fiscaux. À titre d’exemple, le 7 septembre 2023, Gabriel Attal, alors ministre des comptes publics, révélait que deux agents de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) avaient été envoyés au consulat français d’Alger. Mille retraités quasi centenaires y avaient été convoqués ou avaient fait l’objet de visites à domicile. Une telle opération avait permis de révéler la non-conformité d’environ 300 dossiers…
Plus récemment, on a constaté qu’une femme installée en Algérie percevait indûment des aides sociales au titre du décès de son père survenu en 2011.
Alors que des efforts significatifs sont demandés aux contribuables français, il est temps d’agir de manière plus efficace contre la fraude.
L’adoption de cet amendement permettrait non seulement de mieux protéger nos finances publiques, mais aussi de redonner du sens à l’équité fiscale et à la confiance dans le système.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En prétendant remédier aux difficultés rencontrées par les familles monoparentales, notamment dans le cadre du versement de la pension alimentaire, les dispositions de ces amendements ratent leur cible.
En effet, dans un certain nombre de cas, les ménages aux revenus modestes ne sont pas imposables ; parfois, le quotient familial s’applique pour l’autre conjoint, ce qui est normal.
Les dispositions des amendements nos I-1523 rectifié bis et I-616 rectifié, en particulier, reviendraient à imposer différemment les parents qui doivent verser une pension alimentaire en fonction du choix du lieu de résidence du bénéficiaire. Un tel dispositif n’est pas équitable et poserait des problèmes de constitutionnalité.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.