Mme Annick Jacquemet. Le présent amendement vise à défendre la compétitivité de nos fabricants de chips, alors qu’existe une distorsion de concurrence importante entre ces derniers et leurs concurrents implantés dans les autres pays de l’Union européenne.
En France, les fabricants de chips, y compris ceux qui produisent des chips artisanales, sont assujettis à l’accise sur les gaz naturels et, contrairement aux autres fabricants de légumes déshydratés implantés dans l’Hexagone, ils ne bénéficient pas du tarif réduit prévu par le code des impositions sur les biens et services.
Ainsi, ils restent soumis au tarif normal, tandis que leurs concurrents internationaux, implantés en Belgique, par exemple, supportent une taxation équivalente au tarif réduit français, ce qui leur permet de produire à un coût inférieur à celui de nos fabricants.
Il faut protéger et favoriser non seulement la compétitivité de nos producteurs de chips, mais également l’emploi et le développement de nos territoires ruraux. Pour cela, il est indispensable d’étendre ce tarif réduit aux fabricants de chips implantés en France, qui sont actuellement les seuls exclus du dispositif.
Cette mesure, qui serait peu coûteuse pour nos finances publiques, irait dans le sens de la reconquête du marché français, à l’instar de ce qui se passe dans le secteur de la frite : des usines rouvrent en France depuis que notre fiscalité s’est alignée sur celle de la Belgique.
M. le président. L’amendement n° I-329 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° I-821 rectifié ter.
M. Yves Bleunven. J’irai bien entendu dans le même sens que notre collègue Annick Jacquemet, mais je souhaite ajouter quatre réflexions à son argumentaire.
D’abord, nous sommes là dans un très bel exercice de défense de la souveraineté alimentaire française. Il y a beaucoup de discours incantatoires à ce sujet. C’est l’occasion de passer aux actes.
Ensuite, en remettant les « chipsiers » français au même niveau non seulement que les producteurs de légumes déshydratés, mais surtout que leurs concurrents belges, soutenus par des capitaux américains, nous rétablissons une concurrence équitable, ce qui va aussi dans le sens de la défense de la souveraineté alimentaire.
Par ailleurs, je rappelle que toutes ces chips sont fabriquées avec des pommes de terre françaises. Il s’agit d’une des filières d’excellence que nous avons la chance d’avoir sur notre territoire.
Enfin, sachez que les industriels nous sont reconnaissants de notre soutien : ils sont en train de construire une troisième usine en Bretagne, avec un investissement de 125 millions d’euros et, à la clé, la création de plus de cinquante emplois.
Oui, il est important de défendre les chips françaises !
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-1415 rectifié bis.
M. Simon Uzenat. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1629 rectifié bis.
Mme Frédérique Espagnac. Défendu également.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ces amendements identiques ?
M. le président. Il s’agit donc des amendements nos I-293 rectifié bis, I-821 rectifié quater, I-1415 rectifié ter et I-1629 rectifié ter.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-2090, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 312-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le respect de cette condition, il n’est pas tenu compte, le cas échéant, des quantités d’électricité mentionnées à l’article L. 312-17-1 ; »
2° La sous-section 3 de la section 2 est complétée par un article L. 312-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-17-1. – Ne constitue par le fait générateur de l’accise la consommation d’électricité par la personne qui l’a produite à partir de l’énergie stockée à bord d’un véhicule terrestre à moteur autorisé à la circulation publique au moyen d’une installation ayant pour objet l’alimentation du ou des moteurs de ce véhicule ou des autres dispositifs à bord. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 312-32 est complété par les mots : « ou de l’article L. 312-17-1 » ;
4° La sous-section 1 de la section 5 est complétée par deux articles L. 312-95-1 et L. 312-95-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312-95-1. – Lorsqu’une personne fournit à une autre personne l’électricité issue d’un véhicule dans le cadre d’une opération de restitution de l’énergie stockée à bord de ce véhicule au sens de l’article L. 312-95-2, la personne qui acquiert l’électricité issue de cette opération exerce le droit à remboursement de l’accise résultant de l’exonération prévue à l’article L. 312-32 dont relève l’électricité qui alimente ce même véhicule.
« Art. L. 312-95-2. – L’opération de restitution de l’énergie stockée à bord d’un véhicule s’entend de la fourniture de l’électricité produite par la batterie d’un véhicule terrestre à moteur autorisé à la circulation publique à des fins autres que le fonctionnement de ce véhicule.
« L’électricité qui alimente le véhicule mentionné au premier alinéa s’entend de celle qui est consommée pour stocker l’énergie dans la batterie. L’électricité issue du véhicule s’entend de celle produite à partir de l’énergie stockée dans la batterie et utilisée à des fins autres que le fonctionnement du véhicule.
« La batterie d’un véhicule s’entend de l’installation de stockage d’énergie d’origine électrique à bord d’un moyen de transport qui a pour objet principal le fonctionnement de ce moyen de transport.
« Le fonctionnement d’un moyen de transport s’entend de l’alimentation en énergie d’un ou plusieurs de ses moteurs ou des autres dispositifs à bord. »
II. – Le I s’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à simplifier le régime fiscal applicable aux véhicules électriques à batterie bidirectionnelle, capables de restituer de l’électricité au réseau qui les approvisionne. Le propriétaire peut ainsi revendre de l’électricité à son fournisseur. L’amendement tend à éviter une double taxation de l’électricité revendue et à simplifier les formalités administratives afférentes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-694, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La huitième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À compter du 1er janvier 2025, le montant : « 45,19 » est remplacé par le montant : « 47,19 » ;
2° À compter du 1er janvier 2026, le montant : « 47,19 » est remplacé par le montant : « 49,19 ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à supprimer progressivement le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises.
Le rapport de la mission d’information sur le transport de marchandises face aux impératifs environnementaux, remis en mai 2021 par nos collègues Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau, nous a appris que l’immense majorité du transport intérieur de marchandises était effectuée par le mode routier : cette part modale s’élève à près de 90 %, proportion qui n’a pas cessé de croître, au détriment, principalement, du fret ferroviaire. Nous sommes face à un véritable problème structurel.
Je ne vous apprends pas que ces véhicules roulent au gazole et que nous leur consentons un tarif réduit. Le transport routier de marchandises représente pourtant une source importante de pollution en tous genres : particules fines, nuisances sonores, sans parler de l’accidentologie.
En gros, tout le monde peut faire le constat de l’inadéquation du « tout transport routier ». Il ne s’agit pas d’être contre le transport routier, mais il faut accompagner sa transition par un investissement massif et une incitation des producteurs de marchandises.
Je vous épargne mon avis sur le train fantôme, Perpignan-Rungis, dont la suppression contribue à mettre 20 000 camions de plus par an sur les routes. C’est quand même une belle innovation, monsieur le ministre. Quelle créativité !
D’après l’Insee, en 2017, les quelque 32 000 entreprises du secteur dégageaient au total un chiffre d’affaires de 46,7 milliards d’euros. Malgré des charges d’exploitation élevées, sa rentabilité économique est plus élevée de cinq points – 10,4 % contre 5,5 % –, que celle du secteur des transports pris dans son ensemble.
Aussi, nous vous proposons, afin d’avoir une vraie stratégie écologique, de supprimer un dégrèvement qui s’ajoute à un autre dégrèvement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1636, présenté par MM. Gontard, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et services est supprimé.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1636 est retiré.
L’amendement n° I-325 rectifié, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et les services est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Une suppression, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la troisième année, du tarif réduit mentionné au premier alinéa du présent article de l’accise sur les produits taxables en tant que carburant ou combustible consommés entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2028, et du tarif réduit mentionné au troisième alinéa du présent article de l’accise sur les produits taxables en tant que carburant ou combustible destinés à l’avitaillement entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2028, est prévue par décret.
« Le présent article ne s’applique pas aux produits taxables en tant que carburant ou combustible mentionnés dans le précédent alinéa consommés ou destinés à l’avitaillement après le 1er janvier 2028.
« Le décret précité précise également la mise en œuvre de la suppression totale, prévue au précédent alinéa, au 1er janvier 2028.
« Les dispositions des trois précédents alinéas ne s’appliquent pas :
« – aux produits taxables en tant que carburant ou combustible consommés pour les besoins de la navigation maritime au sens de l’article L. 5000-1 du code des transports, lorsque le déplacement est inhérent à la réalisation, par l’utilisateur d’un engin flottant d’une longueur inférieure ou égale à 24 mètres exploité par une société de pêche artisanale telle que définie à l’article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime, d’une activité économique ;
« – aux produits taxables en tant que carburant ou combustible destinés à l’avitaillement des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l’article L. 5231-2 du code des transports et exploités par une société de pêche artisanale telle que définie à l’article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« – aux produits taxables en tant que carburant ou combustible consommés pour les besoins de la navigation maritime au sens de l’article L. 5000-1 du code des transports, lorsque le déplacement est inhérent à l’exercice par les autorités publiques d’activités non économiques. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. En janvier 2024, l’association Bloom et l’Institut Rousseau ont publié une estimation des aides publiques au secteur de la pêche en France entre 2020 et 2022.
Ce rapport montre que la détaxe sur le carburant a représenté 203 millions d’euros en 2021, soit 63 % du montant total des subventions publiques accordées à ce secteur. Près de 47 % des subventions au carburant ont bénéficié à des navires de plus de vingt-quatre mètres. Ces navires industriels captent donc près de la moitié des subventions au carburant de la flotte de pêche française, alors qu’ils ont un impact massif sur les écosystèmes marins et le climat. Ils accaparent les quotas au détriment des pêcheurs artisans et côtiers. Ils sont pourtant deux à trois fois moins rentables que les petits navires pratiquant la pêche aux arts dormants.
Dans une optique de transition sociale et écologique du secteur de la pêche, il convient de cesser de subventionner ces navires industriels pour soutenir le développement d’une pêche artisanale sur nos littoraux.
Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années et de 40 % la troisième année, le tarif réduit qui s’applique aux produits taxables utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation maritime ou destinés à l’avitaillement d’un navire professionnel. Cette suppression ne concernera ni les entreprises de pêche artisanale exploitant des navires de moins de vingt-quatre mètres ni les autorités publiques, qui continueront de bénéficier du tarif réduit en raison de leur rôle spécifique et des contraintes particulières auxquelles elles sont soumises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je préfère à votre proposition le dispositif de suramortissement des navires verts, qui, de mon point de vue, participe du même objectif d’incitation à la décarbonation et fait d’ailleurs actuellement l’objet d’une notification pour approbation auprès de la Commission européenne au titre du régime des aides d’État.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-45 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas et Henno, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Canévet, Pillefer, Fargeot et Hingray, Mme Billon et MM. Courtial, Longeot, Bazin et Belin.
L’amendement n° I-167 rectifié ter est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Houpert, Laugier, Klinger, Pellevat, J.M. Arnaud et L. Vogel et Mmes O. Richard et Herzog.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « , des essences et des carburéacteurs » sont remplacés par les mots : « et des essences ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-45 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas. Je me réjouis, monsieur le ministre, de pouvoir vous permettre de tenir un engagement que, je crois, vous avez pris devant l’Assemblée nationale. Je sais que vous êtes soucieux de tenir vos engagements !
Avec l’entrée en vigueur du règlement européen RefuelEU Aviation, au 1er janvier prochain, nous devons mettre fin au système de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport (Tiruert) pour les carburéacteurs dans le domaine du transport aérien.
En effet, les deux systèmes – RefuelEU Aviation d’un côté, Tiruert de l’autre –, ne sont pas compatibles, car le nouveau règlement européen procède à une augmentation des objectifs d’incorporation de biocarburants, mais impose aussi l’abandon du double comptage pour les carburants dits de deuxième génération. Il supprime aussi la possibilité d’échapper à ces objectifs via une taxe exonératoire, en la remplaçant par une amende de non-conformité. Comme il y a une différence juridique entre une sanction et une incitation fiscale, la coexistence de RefuelEU Aviation et de la Tiruert est impossible. Il s’agit simplement d’en tirer les conséquences.
Enfin, monsieur le ministre, je précise à l’avance, pour m’en féliciter, que votre sous-amendement vient, me semble-t-il, très utilement compléter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-167 rectifié ter.
M. Pierre-Antoine Levi. Défendu.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 45
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
a) Au premier alinéa, les mots : « , des essences…
III. – Après l’alinéa 3
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
b) Après le mot : « aviation », la fin du 1° est supprimée ;
c) Le 3° est abrogé ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , des gazoles et des carburéacteurs » sont remplacés par les mots : « et des gazoles » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « , pour les gazoles et pour les carburants » sont remplacés par les mots : « et pour les gazoles. » ;
3° La dernière ligne du tableau du second alinéa du IV est supprimée ;
4° Le V est ainsi modifié :
a) La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du C est supprimée ;
b) La dernière colonne du tableau du second alinéa du D est supprimée.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s’agit effectivement de compléter l’amendement n° I-45 rectifié bis et, partant, l’amendement n° I-167 rectifié ter. Ce sous-amendement tend à apporter des précisions, dans le même sens que ces deux amendements identiques, qui recevront donc un avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le sous-amendement du Gouvernement a été déposé après notre dernière réunion de commission. Nous avions prévu de solliciter l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques. Je suis prêt, à titre personnel, à émettre un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement, puisque son dispositif permet d’atteindre les objectifs de nos collègues. Par conséquent, j’émets un avis favorable sur les deux amendements ainsi sous-amendés.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-45 rectifié bis et I-167 rectifié ter, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-2006 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mmes Dumont et Gosselin et MM. Karoutchi, Panunzi et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a du 3° du 1. du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « ou des moteurs à combustion interne à hydrogène ».
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. L’intégration de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas carbone dans l’assiette des énergies renouvelables éligibles à la prise en compte pour la minoration du taux de la Tiruert permet aux distributeurs et aux opérateurs de station de valoriser le prix du kilogramme d’hydrogène distribué et d’accélérer le déploiement des infrastructures d’avitaillement.
Néanmoins, en limitant la comptabilisation des quantités d’hydrogène délivrées aux véhicules équipés de piles à combustible, le mécanisme exclut une part importante de véhicules qui pourraient constituer des moyens supplémentaires d’engager rapidement cette transformation vers l’objectif de zéro émission nette, de déployer des stations hydrogène et d’atteindre le niveau d’utilisation optimale pour que la filière s’industrialise et devienne économiquement viable sans accompagnement.
En ouvrant davantage le périmètre du mécanisme aux véhicules thermiques à hydrogène, on reconnaîtrait le potentiel industriel de cette filière, on encouragerait le développement de rétrofiteurs et de motoristes nationaux, et l’on soutiendrait les transporteurs aux marges économiques restreintes dans leur décarbonation. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À mon sens, cette filière mérite qu’on l’accompagne. Si j’ai bien compris, la prise d’effet du dispositif interviendrait au 1er janvier 2026. Nous sommes donc dans les temps. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement, en espérant que M. le ministre nous donnera de bonnes nouvelles.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. J’ai bien entendu les arguments de Mme la sénatrice Berthet. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je m’interroge sur le chiffrage du dispositif. Il faudrait que tous nos amendements soient chiffrés, quels que soient les montants en cause, pour que soit menée à bien notre entreprise de redressement des comptes publics. Nous devrions tous suivre la même méthodologie. C’est pourquoi, avant de voter, j’aimerais connaître l’impact qu’aurait cette minoration du taux de la Tiruert.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On me dit que le coût serait de 18 millions d’euros ; par conséquent, pour ne pas prendre le risque de me tromper, je dirai entre 15 millions et 20 millions d’euros.
M. Pascal Savoldelli. Merci !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-55 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brisson, Bruyen et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, MM. Lefèvre, Michallet, Panunzi, Paumier, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel et Savin, Mme Valente Le Hir et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 321-64, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Production d’hydrogène par vaporeformage |
Gaz naturels combustible |
L. 312-66 |
10 |
» ;
2° Le 4° de l’article L. 312-66 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce tarif ne peut être nul pour les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins de la production d’hydrogène carboné au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 312-31 est complété par les mots : « , à l’exception des produits taxables consommés pour les besoins de la production d’hydrogène carboné au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Je vais faire plaisir à M. Savoldelli, puisque je dispose d’un chiffrage de ce que pourrait rapporter le dispositif que je propose ici, à savoir un peu plus de 200 millions d’euros.
Il s’agit de corriger le différentiel de compétitivité entre deux techniques de production d’hydrogène : au vaporeformage, qui est aujourd’hui la technique plus utilisée, mais fonctionne à partir de combustibles fossiles et est par conséquent très émetteur de gaz à effet de serre, on peut opposer d’autres techniques, notamment, l’électrolyse de l’eau, plus propres, mais dont les coûts de production sont à peu près trois fois ceux du vaporeformage.
L’idée est d’introduire une accise sur le gaz utilisé pour produire de l’hydrogène par vaporeformage.