M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je vous remercie pour votre chiffrage, madame la sénatrice. Néanmoins, l’hydrogène n’étant pas un produit énergétique soumis à accise en application du droit européen, il me semble que votre amendement est en partie satisfait ; j’en demande donc le retrait.
M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° I-55 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Certes, l’hydrogène n’est pas soumis à accise, mais il s’agit en l’occurrence de pénaliser le gaz naturel utilisé dans le processus de vaporeformage, de manière à ce que la production d’hydrogène par ce moyen soit moins avantageuse, en coût complet, que le recours à l’électrolyse de l’eau. Aujourd’hui, il n’y a pas d’accise sur le gaz utilisé pour produire de l’hydrogène par vaporeformage.
Mme Christine Lavarde. Ce n’est pas le cas dans certains processus industriels.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je vous propose d’y travailler. En attendant, vous pourriez retirer l’amendement.
Mme Christine Lavarde. Non, je le maintiens.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même avis.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-1349, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Les deuxième à cinquième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 sont supprimées ;
2° Les articles L. 312-80, L. 312-81, L. 312-83 et L. 312-84 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Je propose moi aussi une mesure chiffrée : en adoptant cet amendement, nous pouvons dégager 700 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable.
Cet amendement vise à supprimer la fiscalité réduite pour les biocarburants de première génération. Alors qu’ils sont issus de cultures initialement destinées à l’alimentation humaine ou animale, ces biocarburants font toujours l’objet de tarifs réduits d’accises.
Il convient de rappeler que ce soutien fiscal détourne des ressources agricoles, dans un contexte de pression croissante sur les terres cultivables. Il est donc essentiel de redéfinir l’usage de la biomasse pour le rendre cohérent avec nos impératifs climatiques, comme nous y invite l’inspection générale des finances.
Les biocarburants de première génération ne sont guère performants en termes de bilan carbone, comme l’a montré un rapport d’information du Sénat. Ils n’ont d’ailleurs de bio que le nom, car ils sont cultivés à grand renfort de pesticides et d’engrais issus de gaz fossiles. Nous devons donc nous interroger sur l’intérêt de ces biocarburants pour la transition écologique.
Comme je l’ai évoqué, la suppression de cette niche fiscale engendrerait un gain annuel de l’ordre de 700 millions d’euros pour l’État. Ces ressources pourraient être réinvesties dans des solutions énergétiques réellement durables et alignées sur nos ambitions climatiques.
En soutenant une mesure de cette ampleur, nous enverrions un signal fort : les politiques fiscales doivent être cohérentes avec nos engagements écologiques et sociaux et cesser de privilégier des pratiques, notamment agricoles, qui aggravent la crise environnementale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émettrai un avis de sagesse, que je qualifierai d’interrogative.
En effet, le coût de cette niche est un facteur important. Toutefois, j’ai eu le sentiment, monsieur le sénateur, que vous ne présentiez de ces biocarburants de première génération que leurs inconvénients. Peut-être conviendrait-il de faire preuve de davantage de mesure. En suivant une telle logique, il n’existerait peut-être même pas de première génération de biocarburants, et il n’aurait pas été possible de financer le démarrage de ceux qui sont considérés comme étant de deuxième génération.
Le dispositif est certes relativement coûteux. Pour ma part, j’estime que nous avons besoin de biocarburants de deuxième génération. Bien sûr, nous devons veiller à ce que la transition se fasse dans des conditions d’exploitation acceptables pour les agriculteurs et à ce que les meilleurs ingrédients, si je puis dire, soient utilisés pour produire ces biocarburants.
Je ne suis pas sûr non plus qu’il faille à ce point recourir à ce que vous désignez comme des pesticides, mais qui portent également d’autres noms. Nos attitudes divergent : vous vous opposez à certains modes de production, tandis que j’essaie d’agir concrètement et d’adopter une position d’accompagnement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, on parle non plus de pesticides, mais de produits phytosanitaires. Pourtant, le principe reste le même : il s’agit de biocides visant à tuer. De plus, on ajoute à la substance active qui les compose des adjuvants qui sont tout aussi toxiques : étant produits à partir de pétrole, ils en contiennent des résidus.
Or nous connaissons les terribles enjeux qui pèsent sur la biodiversité et sur la qualité de l’eau. Il est grand temps de réorienter nos productions. Si ces biocarburants sont mis en avant pour perpétuer le trafic aérien, il convient de nous interroger sur celui-ci pour éviter une fuite en avant. Même si l’on recouvrait l’ensemble de notre territoire de cultures destinées à produire du biocarburant, cela ne suffirait pas à alimenter les avions qui passent par nos aéroports. À terme, il va nous falloir choisir entre nous nourrir ou voyager en avion !
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke et Genet, Mme Dumont, M. Bruyen, Mme Malet, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. J.B. Blanc et Naturel, Mme Belrhiti, MM. Belin et Dumoulin, Mme Evren et MM. Cuypers et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-87-1 :
« Art. L. 312-87-1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise le biométhane produit à partir de la biomasse injecté dans le réseau. »
…° Après l’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-79, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Biométhane injecté dans le réseau |
L. 312-87-1 |
0 |
» ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Je défends la même position que notre rapporteur général sur le sujet des biocarburants.
Cet amendement est tout simple : comme nous avons besoin de donner des signaux forts concernant le biogaz, il vise à exonérer d’accise sur l’énergie le biométhane injecté dans le réseau.
M. le président. Les sept amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-277 rectifié est présenté par MM. Anglars, Bas et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Sol, D. Laurent, Reynaud et Belin, Mmes Dumont et Drexler, MM. Gueret et J. B. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat et Belrhiti et MM. Genet, Paul et Bruyen.
L’amendement n° I-1149 rectifié ter est présenté par MM. Chevrollier et Cadec, Mme P. Martin, M. Karoutchi, Mme Valente Le Hir, M. de Nicolaÿ, Mme Renaud-Garabedian et M. Ruelle.
L’amendement n° I-1227 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-1235 rectifié bis est présenté par M. Pla, Mme Espagnac, MM. Bouad, Mérillou et Stanzione, Mme Bélim et M. Temal.
L’amendement n° I-1269 rectifié est présenté par Mme Conte Jaubert, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1301 rectifié est présenté par Mme Saint-Pé, MM. Chauvet, S. Demilly, Duffourg, Fargeot et Henno, Mmes Housseau et Jacquemet, MM. Levi, Longeot et Parigi et Mmes Perrot et Sollogoub.
L’amendement n° I-1396 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 312-87, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-… – Relève d’un tarif particulier de l’accise le biométhane produit à partir de la biomasse injecté dans les réseaux de gaz naturel qui est tracé par des garanties d’origine émises conformément aux dispositions de l’article L. 446-18 du code de l’énergie à l’article L. 446-22-1 du code de l’énergie et de l’article D. 446-17 et suivants du code de l’énergie. » ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-79 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Biométhane injecté dans le réseau et certifié par garantie d’origine ou certificat de production de biogaz |
L. 312-88 |
0 |
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-277 rectifié.
M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, vise à exonérer d’accise sur le gaz naturel les gaz renouvelables et bas-carbone. L’objectif est d’encourager le développement de ces gaz verts, qui sont notamment produits par la méthanisation agricole, le traitement des boues des stations d’épuration ou la valorisation des biodéchets. Ces énergies renouvelables nous permettent de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, tout en renforçant la souveraineté énergétique de notre pays.
M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° I-1149 rectifié ter.
Mme Pauline Martin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1227 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1235 rectifié bis.
Mme Frédérique Espagnac. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1269 rectifié.
M. Henri Cabanel. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-1301 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1396 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En ce qui concerne l’amendement n° I-1962 rectifié bis, je partage les arguments écologiques avancés par Daniel Gremillet. Toutefois, il ne me semble pas justifié à ce stade d’exonérer de taxe une énergie dont les prix sont restés assez bas malgré l’inflation. De plus, il me semble préférable de ne pas complexifier à l’excès la fiscalité énergétique : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L’avis sera le même sur les amendements identiques visant à exonérer d’accise sur le gaz naturel le biométhane injecté dans le réseau. Comme j’ai eu l’occasion de le dire précédemment à Fabien Gay, l’adoption d’un tel amendement risque de faire augmenter la fraude, comme cela a déjà été le cas par le passé.
En effet, dans un contexte d’interconnexion, nous ne sommes capables ni de quantifier le biométhane injecté ni d’en déterminer la provenance. C’est d’ailleurs pour cette raison que cette disposition a été supprimée dans la loi de finances pour 2021 : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-1962 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1962 rectifié bis est retiré.
Monsieur Anglars, l’amendement n° I-277 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Anglars. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-277 rectifié est retiré.
Madame Martin, l’amendement n° I-1149 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Pauline Martin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1149 rectifié ter est retiré.
Madame Espagnac, l’amendement n° I-1235 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Frédérique Espagnac. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1235 rectifié bis est retiré.
Monsieur Cabanel, l’amendement n° I-1269 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1269 rectifié est retiré.
Madame Saint-Pé, l’amendement n° I-1301 rectifié est-il maintenu ?
Mme Denise Saint-Pé. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1301 rectifié est retiré.
Monsieur Capus, l’amendement n° I-1396 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus. Nous devons malgré tout trouver un moyen de faciliter l’injection et la fabrication de biogaz, qui sont tout de même plus vertueux que les gaz fossiles.
Cela étant dit, je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° I-1396 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1046 rectifié, présenté par MM. Longeot et S. Demilly, Mmes Sollogoub, Billon et Jacquemet, MM. Courtial, Fargeot et Levi, Mme Housseau, MM. Duffourg, Menonville et P. Martin, Mmes Saint-Pé et Antoine et M. Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies… - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leurs activités à compter du 1er juillet 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027 et relevant de l’une des catégories suivantes :
« 1° Installations de procédés de production d’énergies renouvelables ;
« 2° Installations de systèmes de végétalisation basés sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;
« 3° Installations de systèmes de collecte des eaux de pluie ;
« 4° Matériels d’avitaillement des véhicules utilisant une ou plusieurs des énergies suivantes :
« a) Le gaz naturel et le biométhane carburant ;
« b) Une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil ;
« c) Le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ;
« d) L’énergie électrique ;
« e) L’hydrogène ;
« f) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant.
« 5° Matériels de manutention utilisant une ou plusieurs des énergies mentionnées au 4° ;
« 6° Opérations d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
Mme Annick Jacquemet. La transition énergétique est une ambition majeure au service de laquelle les entreprises sont pleinement mobilisées.
D’une part, elles le sont de façon volontaire en s’impliquant par exemple dans les programmes financés par le certificat d’économie d’énergie (CEE), tels que le programme Objectif CO2 ou le programme Innovations territoriales et logistique urbaine durable + (InTerLUD+).
D’autre part, elles sont soumises à des objectifs ambitieux, qu’elles doivent atteindre dans un délai restreint. C’est le cas en matière de décarbonation de leurs parcs de véhicules poids lourds et de véhicules utilitaires légers, mais aussi de verdissement de leurs bâtiments : couverture des parkings extérieurs d’ombrières photovoltaïques ; intégration soit d’un procédé de production d’énergies renouvelables, soit d’un système de végétalisation sur les bâtiments nouveaux ; pose d’ombrières photovoltaïques ou de systèmes de végétalisation sur les bâtiments anciens ; réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 mètres carrés…
Le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz évalue les investissements nécessaires à la décarbonation à environ 66 milliards d’euros par an, en sachant que plus nous tardons à les réaliser, plus l’effort à fournir sera grand dans les années à venir. Aussi cet amendement vise-t-il à accompagner les entreprises dans les investissements massifs qu’elles doivent réaliser dans des délais restreints en créant un dispositif de suramortissement de certains équipements liés à la transition énergétique.
L’objectif d’un tel dispositif est de soutenir le verdissement de l’économie tout en préservant la compétitivité des entreprises. À ce titre, il instaurerait un avantage fiscal pour les installations de procédés de production d’énergies renouvelables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Jacquemet, l’amendement n° I-1046 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Jacquemet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1046 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-559 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1906 rectifié, présenté par Mme Monier, MM. Ros, Fagnen et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Temal, Mme G. Jourda, M. Redon-Sarrazy, Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Tissot, Mme Bélim, MM. Uzenat, Kerrouche et Chantrel, Mme Espagnac et M. Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les professionnels de santé tels qu’énoncés dans le code de la santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 100 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) selon les dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier de voyageurs.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement de Marie-Pierre Monier vise à étendre le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux professionnels de santé définis dans le code de la santé publique. Cette mesure concernerait ceux qui effectuent plus de 100 kilomètres par jour travaillé en moyenne dans le cadre de leur activité professionnelle, selon les mêmes modalités que celles prévues pour les entreprises de transports routiers de marchandises et les exploitants de transports publics de voyageurs.
Les difficultés d’accès aux professionnels et services de santé sont une préoccupation majeure pour une grande partie de nos concitoyens : selon une récente enquête d’opinion, 80 % d’entre eux s’en inquiètent, en particulier dans les zones rurales. Aussi, pour résoudre ce problème, il est essentiel de soutenir la mobilité des professionnels de santé. En effet, alors que ceux-ci jouent un rôle clé dans l’offre de soins de proximité, ils subissent de plein fouet l’augmentation des prix des carburants de ces dernières années, qui n’a été que partiellement compensée par l’évolution des tarifs des actes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2095 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article 261 E, les mots : « à l’article 1560 du présent code, » sont supprimés ;
2° Le II de la section I du chapitre II du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogé ;
3° A la première phrase du VII de l’article 1649 quater B quater, les mots : « ainsi que les déclarations relatives à l’impôt sur les maisons de jeux prévu à l’article 1559 » sont supprimés ;
4° Le premier alinéa de l’article 1698 D est supprimé ;
5° L’article 1700 est abrogé.
II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au b du 1° de l’article L. 452-5, les mots : « aux articles L. 452-7 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
2° L’article L. 452-7 est abrogé ;
3° Le second alinéa de l’article L. 452-8 est supprimé.
III. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales est supprimée.
IV. – Le III de l’article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.
V. – L’article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez ma passion pour la suppression des taxes à faible rendement. Avec quelques parlementaires – on pourrait presque parler d’un club–, je mène ce travail de salubrité budgétaire et fiscale depuis plusieurs années.
Aussi, je vous propose de supprimer les trois taxes suivantes, qui n’ont plus de redevables : l’impôt progressif sur les maisons de jeux ; la majoration de taxe sur les spectacles cinématographiques à caractère pornographique ; la taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC).
M. le président. L’amendement n° I-328 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brisson et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Michallet, Panunzi, Paumier, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel et Savin, Mme Valente Le Hir et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.